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#81 Copropriétés forcées » délais ou possibilitées de se désister d'une fonction » 29-10-2008 15:22:14

alpacino
Réponses : 4

Voila, je m'étais présenté à l'assemblée générale pour vérifier les comptes de la copropriété et l'assemblée a accepté. Toutefois, pour des raisons personnelles, je ne pense pas pouvoir éffectuer cette mission. Pourriez-vous me dire si je peux, et par quel moyen, me retirer de cette fonction? Y a t il un délais? envoi par recommandé,prévenir les autres co-propriétaires etc etc? Merci d'avance pour votre aide précieuse.

#82 Re : Copropriétés forcées » assemblée générale obligatoire annuellement? » 12-09-2008 13:48:12

Un grand merci pour votre réaction si rapide. Je m'en vais consulter ce document. Excellente journée.


Gof a écrit :

Voyez l'art. 577-8, § 4 du Code civil :

Citation :
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété

Vous devez donc vérifier le règlement de copropriété afin de déterminer à quelle fréquence et quand les AG ordinaires doivent être convoquées.

Bien à vous,

#83 Copropriétés forcées » assemblée générale obligatoire annuellement? » 12-09-2008 13:48:12

alpacino
Réponses : 2

Bonjour,

Malgré mes recherches, Je n'arrive pas a trouver une réponse précise à la question que je me pose:

1: une assemblée générale annuelle des co-proprio est-elle obligatoire?
2/ Si oui, cela figure t il dans la lois ou dans l'acte de base ou autre?. Si loi,auirez-vous un passage que je puisse lire?. (je dois en effet rédiger un courrier à un syndic pour une copropriété qui n'a pas fait d'assemblée générale depuis 3 ans).

Merci pour vos réponses,
Bonne journée.

#84 Re : Copropriétés forcées » réparation faite par un co-propriétaire » 23-09-2007 08:44:37

Merci Grmff pour cette réponse claire et précise,
très bonne journée

#85 Copropriétés forcées » réparation faite par un co-propriétaire » 23-09-2007 08:44:37

alpacino
Réponses : 3

Bonsoir,
Notre copropriété se compose de 6 propriétaires. un travail de rénovation doit etre éffectué dans le batiment. Un propriétaire se propose de faire ces travaux pour 600Eur.
Ma question est la suivante:
Le montant que chacun doit payer est-il de 100EUR? (donc, 6 X100eur) ou bien, celui qui éffectue les travaux ne doit pas payer (et donc 5X120eur = 600EUR).

Merci pour vos avis et excellente soirée.

#86 Prêts hypothécaires/assurances » indemnité de réemploi » 31-07-2007 12:46:08

alpacino
Réponses : 2

Bonsoir à tous,

Voici une question pour laquelle j'aurais souhaité votre avis:
Exemple:
emprunt: en 2002
montant 99.000 eur en 20 ans
5 ans après, le solde restant du sur le tableau d'amortissement est de 90.500 eur et durée restante 15ans.
si je demande à la banque de réduire la durée à 10ans, sans faire de remboursement anticipé (ni partiel,ni total selon la loi sur le P.H.), et donc repartir avec 90.500eur en 10 ans, la banque peut-elle me demander une indemnitée de réemploi? (je précise que c'est dans la même banque, et sans rien modifier au solde restant dû. Seul les modalités de reboursement et le tableau d'amortissement seront modifiés)
la banque dit oui, mais moi je dis non. Et vous?  bonne  soirée

#87 Re : Prêts hypothécaires/assurances » OBTENIR UN PRET HYPO A BON TAUX? » 24-07-2007 14:03:43

Je ne partage pas totalement votre avis car sauf preuve du contraire, la vente conjointe n'est pas interdite. On se référe ici à la loi sur le crédit hypothécaire, et non sur les pratiques du commerce. Une décision sur une demande de crédit hypothécaire ne peut être basée sur le fait de prendre ou pas ces assurances. En résumé, la banque ne peux pas refuser le ph, pour le seul motif que le client ne prend pas la/les assurances. La banque généralement octroie une réduction sur le taux si le client prend un ou plusieurs produits (domiciliation salaire, ass srd, ass incendie, assur familiale...). bien à vous

#88 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14

Bonjour,

ce sujet est fort intéressant. je cherche depuis longtemps un exemple de ce genre de convention de location. Pourriez-vous,si cela n'est pas trop privé, mettre un exemple sur ce post, ou faire savoir comment s'en procurer un exemplaire. bien à vous

#89 Re : Divers (hors achat/location) » petit sondage pour mon mémoire "le belge a une brique dans le ventre" » 19-06-2007 16:05:10

effectivement, tjs des baraques nickel dont les propriétaires sont toujours des architectes. je pense plutot que c'est fait pour les gens qui veulent des noms d'architectes et voir ce qu'ils peuvent réaliser. ca ne m'étonnerais pas que les proprio payent pour se faire interviewer, car leur noms et job apparaissent toujours... en fait, un peu comme l'émission sur la présentation des resto sur tele bruxelles. Ceci étant, ca permet aux téléspectateurs de rever, ....

#90 Ventes et achats » condition suspensive PH » 09-05-2007 09:53:40

alpacino
Réponses : 1

bonsoir,
on me pose une question que je vous transfère pour avoir votre avis. un ami veut acheter un appartement. il a des fonds propres pour exécuter des travaux. il préfère donc emprunter le montant de l'achat du bien et les frais (notaire, emprunts...). doit-il mettre, dans son offre écrite comme clause suspensive: "sous réserver d'acceptation du ph pour le prix d'achat et des frais", Ou bien il ne doit pas préciser qu'il veut, en somme, emprunter 125%, et que donc, le propriétaire ne doit pas être au courant qu'il doit emprunter 125%. Vaut il mieux seulement en informer son notaire au moment de la rédaction du compromis? Comment rédigeriez vous cette phrase. Il est clair qu'aujourd'hui, bcp de propriétaires refusent de contresigner à cause de cette clause. merci à tous,

#91 Copropriétés forcées » tva à payer sur frais de chauffage » 06-05-2007 11:50:06

alpacino
Réponses : 1

bonjour,
je recois cette semaine les provisions trimestrielle (decompte) à payer pour un appartement. dans le détail des dépenses, le total pour l'instant des dépenses des frais de chauffage s'est élevé à 5.013 EUR + TVA (1052) = 6.065 EUR TVAC.
Mes quotités sont de 436/10215.
Mais quand je regarde ma quote part a payer,  le calcul suivant apparait:
6.065EUR /10215 * 436 = 258,86 EUR hors tva.
Puis de ces 258,86 eur, on me rajoute la tva.
Je ne comprend pas pourquoi le montant de base du calcul est 6.065 EUR tva comprise au lieu de 5.013 eur H. tva.
Merci pour vos avis.

#92 Re : Copropriétés forcées » dégats suite infiltration par facade » 12-03-2007 14:19:12

l'expert a dis verbalement (son rapport devrait arriver une fois l'analyse faite des champignons) que la facade est déjà abimée depuis quelques années et qu'il y a une étude en cours (depuis 2 ans) pour sa rénovation ou un nouvel habillage. on ne parle même plus de micro fissures, mais bien plus). Rien n'a été fait à cause d'un problème de cout pour les coproprio., et je risque de devoir attendre, alors que j'ai des locataires dedans. C'est ce qui m'angoisse le plus.  Egalement, on va faire analyser les champignons qui commence a augmenter afin de déterminer ce qu'il en est. Toutefois, nous avons déjà lavé et les taches de moisissures reviennent. Le pire, c'est que ca commence aussi dans la chambre (toutes les fenetres qui donnent sur la facade). En fait, il s'agit de taches poudreuses vertes (entre autres) et taches qui apparaissent dans les coin des murs. Aussi, ces taches correspondent souvent avec l'endroit des joints de facades. Il est constaté par photos que les joints sont abimés, mais qu'il y a aussi des fissures à bcp d'endroit. Quand on toque sur le murs en dessous des chassis, on entend qu'il y a un bruit différent , comme des fissures dans le platre. Ceci aussi a été constaté par l'expert. Effectivement, on a changé les chassis par du double vitrage il y a 8 mois. Les problèmes sont apparus pendant les fortes pluies, mais est ce un hasard, je n'en sais rien. Nous n'avons que l'appartement depuis 8 mois, tout a été rénové en profondeur, et les locataires sont la depuis 1 mois. Nous n'avons jamais vu quelque chose comme ca. J'ai des photos mais je ne sais ou les mettre pour que des personnes donnent leur avis. Cordialement

#93 Re : Copropriétés forcées » dégats suite infiltration par facade » 12-03-2007 14:19:12

l'expert a dis verbalement (son rapport devrait arriver une fois l'analyse faite des champignons) que la facade est déjà abimée depuis quelques années et qu'il y a une étude en cours (depuis 2 ans) pour sa rénovation ou un nouvel habillage. on ne parle même plus de micro fissures, mais bien plus). Rien n'a été fait à cause d'un problème de cout pour les coproprio., et je risque de devoir attendre, alors que j'ai des locataires dedans. C'est ce qui m'angoisse le plus.  Egalement, on va faire analyser les champignons qui commence a augmenter afin de déterminer ce qu'il en est. Toutefois, nous avons déjà lavé et les taches de moisissures reviennent. Le pire, c'est que ca commence aussi dans la chambre (toutes les fenetres qui donnent sur la facade). En fait, il s'agit de taches poudreuses vertes (entre autres) et taches qui apparaissent dans les coin des murs. Aussi, ces taches correspondent souvent avec l'endroit des joints de facades. Il est constaté par photos que les joints sont abimés, mais qu'il y a aussi des fissures à bcp d'endroit. Quand on toque sur le murs en dessous des chassis, on entend qu'il y a un bruit différent , comme des fissures dans le platre. Ceci aussi a été constaté par l'expert. Effectivement, on a changé les chassis par du double vitrage il y a 8 mois. Les problèmes sont apparus pendant les fortes pluies, mais est ce un hasard, je n'en sais rien. Nous n'avons que l'appartement depuis 8 mois, tout a été rénové en profondeur, et les locataires sont la depuis 1 mois. Nous n'avons jamais vu quelque chose comme ca. J'ai des photos mais je ne sais ou les mettre pour que des personnes donnent leur avis. Cordialement

#94 Re : Copropriétés forcées » dégats suite infiltration par facade » 12-03-2007 14:19:12

Merci pour le temps que vous avez pris à répondre à mes questions. J'utiliserai à bon escient les exemples que vous avez cités. ET en cas que je sens que ca risque de mal tourner et sur le moment même,avant de voter, je vais les inviter à regarder les photos et les inviterai également à venir voir l'appartement juste avant de prendre leurs décisions et pour qu'ils voient ce qu'il risque de leur arriver à cause des facades. Après cela, le vote et on verra. Je vous tiendrai au courant de la suite. Je vous souhaite une très bonne soirée.

#95 Re : Copropriétés forcées » dégats suite infiltration par facade » 12-03-2007 14:19:12

Merci Grmff pour vos réponses. Toujours claires et précises.
J'ai contacté le syndic qui a mandaté un expert. Celui-ci a pris des photos, analysé le taux d'humidité dans les pièces. Les moisissures et surtout champignons seront analysés par un laboratoire. Effectivement, il me semblait bien que une AG devrait être convoquée, mais que devrais-je avancer comme réponse s'ils me disent qu'il n'y a pas eu cela dans un autre appartement donc nous co-propriétaire on va pas payer vos travaux(il y en a 20 autres apparts), vous savez le genre d'argument "c'est seulement chez vous le problème, pourquoi je devrais payer....". C'est toujours dans ces cas qu'on sais pas quoi dire. Merci encore.

#96 Copropriétés forcées » dégats suite infiltration par facade » 12-03-2007 14:19:12

alpacino
Réponses : 11

bonjour,
je ne sais pas si je post ce message dans la bonne rubrique. jai un appartement dans un immeuble (5ème étage), dont les murs à l'intérieur sont humides (long des fenetres, au dessus, bas des murs,...) et ceci est dû à la facade qui présente des fissures. l'eau de pluie rentre par ces fissures externes et il commence à apparaitre des taches d'humidités, moisissures et champignons à l'intérieur de l'appartment. L'assurance de l'immeuble ne serait pas couvert pour les infiltrations. On m'a dis que c'est la copropriété qui devrait prendre ca en charge (réparation), mais qu'il faut un AG. Si oui, comment se passe les vote? l'unanimitée? est ce que le gérant ou président du syndic ne peut pas décider quand il y a urgence? Pour l'instant il y a eu une constation sur place sans écrits, mais que dois je ou que feriez vous concrètement (lettres, demande d'ag urgente?....). Merci pour vos conseils

#97 Re : Locations et baux » activitée qui semble illégale dans un appartement » 05-03-2007 17:48:19

dans la copropriété il y a plusieurs "bureaux" depuis des années. donc, je suppose que c'est autorisé (je vais revoir). Effectivement, ils m'ont trompé sur la destination du bien. j'avais repris le bail de pim, en mettant explicitement la phrase: Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
c'est un sujet très difficile à aborder et je pense qu'il me faudra également l'avis d'un avocat. J'avais pensé à demander l'avis d'un juge de paix. donnent-ils des avis aussi? je ne pense pas être le seul propriétaire (quand on voit les annonces dans le vlan) dans ce cas, mais comme vous dites, tout dépend de la forme de cette activitée et de comment elle est menée. Mais dans les deux cas, en ce qui me concerne, ca me met mal à l'aise.

#98 Re : Locations et baux » activitée qui semble illégale dans un appartement » 05-03-2007 17:48:19

meci déjà pour vos réactions. Pour grmff:
vous avez raison en disant que peut etre ils déclarent le loyer comme charge professionnelle, mais on ne parle pas alors d'un bail commercial? en tant que proprio, je devrais etre au courant?
Si les locataires ne mettent pas leurs adresses,parle t on encore d'un bail de résidence principal? je ne comprend pas bien dans quelle mesure je peux ou ne peux pas utiliser ces arguments pour demander la cassure du bail sans leur devoir d'indemnités. je ne sais pas trop comment aborder le sujet avec eux. je pensais demander à un huissier de prendre un rdv (comme client) et de constater ce qui se passe dans l'appartement, et garder le compte rendu au cas ou le locataire ferait des problèmes pour partir. En fait, je pars du principe que cette activitée est illégale car sinon ils pouvaient signer un autre type de bail et annoncer la couleur en toute transparence et directement, sans détour.

#99 Locations et baux » activitée qui semble illégale dans un appartement » 05-03-2007 17:48:19

alpacino
Réponses : 10

bonjour,
il y a deux mois, j'ai mis en location un appartement. bail de résidence principale de 3 ans,identification par copie des carte d'identités,  avec garantie versée sur compte et les loyés payés sur mon compte. jusque la tout est en ordre. Mais je viens de recevoir échos que l'appartement ne serait pas la résidence principale des preneurs et en plus qu'il servirait à un certain commerce (massages contre rémunération, et c'est prouvé par la personne qui me la dit). ca m'inquiète et je ne sais pas quoi faire. suis je dans mes droits si je leur demande de partir ? ou dois je porter plainte à la police? faire venir un huissier? je souhaite d'abord le dialogue avec le locataire pour demander de partir, mais je dois pouvoir aussi me couvrir en cas de litige. je suis un peu perdu. merci pour vos conseils.

#100 Re : Locations et baux » décompte de charges locatives & provisions: quand ? » 16-01-2007 16:52:01

merci  pour votre réponse. D'après vous, dois je faire le décompte dans 1 an, ou dans 3 mois (réception du décompte définitif 2006-2007. Que feriez vous?

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