Pas du tout, je fais 20 a 30 sortie par an dont l entrée a été faite par un autre expert ... Parcontre en trouver un en 2heures sera très dur .... Taper chambre expert immobilier belgique et la regarder les listes de membre et chercher selon votre region

Si j ai bien compris, il parle des 2 ans d occupation personnelle par une personne de la famille

S’agissant de ce délai, la loi prévoit que l’occupation doit prendre cours au plus tard un an après la restitution des lieux par le preneur.

Pour être effective et continue, l’occupation doit encore se poursuivre sans interruption pendant deux ans au moins : cela ne requiert pas la permanence mais bien une occupation régulière et constante qui s’accompagne d’une véritable jouissance des lieux par les seules personnes autorisées par la loi.

L’occupation personnelle est un fait dont la matérialité peut être prouvée par toutes voies de droit.

J'ai eu une affaire du style, et le juge ne l'a pas entendu comme cela.

Ça dépend peut être de la jurisprudence du moment ....

moi aussi, c était pour expliquer le raisonnement qu il devait avoir ;-)

Electrabel aussi est fait pendant l état des lieux ....

je viens de recevoir ceci qui provient de l'ipi :

Le bail de courte durée

Le bail de courte durée   S’il s’agit d’un bail avec date certaine, il est opposable à l’acquéreur.   Sans date certaine et avec un locataire occupant les lieux depuis 6 mois au moins, les avis sont partagés. Mais la jurisprudence majoritaire admet que le nouveau bailleur doit respecter le bail de courte durée.   Sans date certaine et avec un locataire occupant les lieux depuis moins de 6 mois, le bail n’est pas opposable à l’acquéreur et il peut exiger le départ immédiat du locataire

Il y a pas longtemps, un avocat m' a certifié que la règle des 33 ( 3 mois dans les 3 mois) ne s applique que pour les baux de durée standard, j irai revoir mes sources et je reviendrais vers vous.

Bonjour,

Un bail de 3 ans est un bail court, il ne peut vous mettre dehors, peut importe s il est ou non enregistré, donc rien a craindre.

Quel indemnité ? Autant que vous le souhaitez, cela dépend de son envie d y vivre rapidement ...

Personnellement je demanderai au grand minimum 6 mois .... Mais cela n engagé que moi, vous êtes 3, cela fait que 2 mois chacun pour les "emmerde " de retrouver.

D accord avec rexou, sinon cela serai facile, votre femme de ménage est seule dans votre grosse villa, elle s y domicilie dans votre dos, vous vendez la maison elle dit moi j y reste ?

Cela serait aberrant

Tout propriétaire d’un bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale qui souhaite le vendre ou le louer  doit faire établir un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) dès la mise sur le marché.

Dans ce cas ci ce n est pas un seul logement ni bureau de plus de 500m2 ...