- Pas de prescription urbanistiques mais les règles urbanistiques évoluent.

Et alors quoi, si c'était permis quand ca a été érigé et que c'est devenu interdit depuis ?

On va imposer de modifier selon les nouveaux désirs du prince ou on peut garder l'ancien et créer une ville à deux vitesses ?

J'ai eu un cas du genre, sur une zone de recul affectée à parking.

L'administration urbanistique (locale...) s'est contenté de dire, c'est interdit vous virez, sans du tout s'embarrasser de cette question.

Et, donc, ce fut bien le fait du prince aux frais du serf.

Mais, les voisins immédiat ont, eux, pu garder leur zone de recul affectée à parking. Ville à deux vitesses aussi, donc.

Bien géré, dites donc, comme secteur...

- Vous avez déjà essayé de lire les différentes réglementations urbanistiques.

Un conseil : investissez massivement dans l'aspirine avant de vous flageller ainsi les méninges.

Zone de recul, bis : la réglementation régionale l'interdit (depuis 1975 je crois...voir le pb précédent), tout en laissant aux communes la possibilité d'y déroger.

On arrive là donc à une ville à au moins 19 vitesses.

Bien géré, dites donc, comme secteur...

- Si le bien vendu est truffé d'infractions urbanistiques, on se retrouve donc avec un paquet de vices cachés (de droit) qui peuvent faire très mal au portefeuille.

Si l'administration urbanistique se bougeait pour faire une visite avant la vente, attestant de ce que le bien n'est pas en infraction, le problème serait évité et on ne se retrouverait donc pas avec la situation décrite par Francis, où c'est le 5e proprio qui va se prendre la douloureuse imprévue dans les dents.

Zone de recul ter : un courrier de l'urbanisme avant la vente (mais faut-il le dire, cette attestation a apparemment été faite sans visite sur les lieux), signalant aucun problème. Un parking, ca se paie... Par contre, après la vente, voir ci-dessus.

Bien géré, dites donc, comme secteur...

- Ajoutons-y la problématique du revenu cadastral (ça manquait).

Il est notoire que, vu globalement, les revenus cadastraux sont largement périmés, l'état de la grande majorité des logements restant inconnu de l'administration fiscale, faute de péréquation générale depuis plus de 30 ans (pas très sexy au niveau politico-électoral comme projet)...

On n'arrête pas pour autant le train de la justice fiscale en marche : L'administration fiscale, pour les rénovations, va tomber sur le citoyen isolé qu'après avoir pris connaissance de l'existence d'un permis d'urbanisme, faisant une visite de courtoisie et revoyant le rc en fonction de l'état du bien du moment.

Mais cela signifie que toutes les modifications depuis leur dernière visite sont susceptibles d'être prises en considération : donc, les modifications faites, jadis, par le(s) précédent(s) proprios sans le permis requis ou sans qu'il faille un permis (certains des paramètres pris en considération pour l'évaluation du revenu cadastral relèvent de modifications sans qu'un permis soit requis : chauffage central, salle de bain, etc...).

Normalement, tout contribuable doit signaler d'initiative les modifications relevantes, mais, l'être humain fiscal étant ce qu'il est, ce principe est touchant de candeur...

Zone de recul quater : la dernière visite remontait à ... 1955, avant qu'ils passent 4 ans ! après la délivrance du permis.

Ca fait un peu gros vice caché qui peut faire mal au portefeuille, non ?

De nouveau, s'ils se bougeaient le c.. avant la vente, on éviterait ce genre de désagréable surprise et l'acquéreur n'achèterait pas un chat dans un sac. Et, par ailleurs, de façon plus macro, on aurait une répartition plus équitable de l'impôt foncier.

Mais, non, c'est uniquement le permis qui les fait bouger.

Bien géré, dites donc, comme secteur...

Ca donne vraiment envie d'aller demander un permis pour plus de justice fiscale.

- De façon générale, les motifs de sécurité, ok (faut encore voir lesquels, le diable étant dans les détails).

Par contre, l'interdiction de division des logements pour des motifs de mobilité, je rigole.

On annonce de façon récurrente dans les milieux autorisés qu'il va y avoir un boom démographique sur bruxelles dans les prochaines années.

Si on annonce ce boom, c'est qu'il y a un effet d'attractivité de cette ville, non ?

Ainsi donc, pour des motifs de mobilité, vous préférez avoir des navetteurs (?!)

C'est dans l'autre sens que ca fonctionne : si on divise en de nombreux corps de logement, il y a densification de la population, laquelle impose, de fait, des changements de comportement aux habitants : moins de places de parking par habitant + trafic congestionné > changement de mode de transport (d'autant que les lieux de travail, commerce, loisirs sont bien plus proches que si on est un navetteur).

Bref, ok que la densification doit avoir ses limites, uniquement pour des questions de bien-être dans l'habitat (ce qui implique raréfaction de l'offre et, donc hausse des prix, à attractivité égale...), mais ce n'est certainement pas la problématique Kyoto qui le justifie.

- Curieux de voir quel est le sacro-saint motif qui justifie, dans le cas exposé par Francis, que la commune fasse bloquer (depuis plus d'un an) des travaux de remplacement des menuiserie extérieures à la division lègèrement différente...

Curieux de voir si ce sera conforme, sans discussion aucune, à l'idée que je me fais de l'intérêt général qui justifie qu'on empiète sur ma liberté personnelle.

Que met l'avocat dans son courrier ? Il retrace des faits ? Il invoque des articles, des principes ?..

D'un côté, on a évidemment envie de dire que le nouveau propriétaire ne pouvait ignorer cet accessoire au moment où il a acquis.

Mais de l'autre, s'agissant d'une permission donnée par convention, je vois bien son avocat venir en rétorquant qu'une servitude conventionnelle ne peut être opposable aux tiers que si l'acte a été régulièrement transcrit sur les registres du conservateur des hypothèques (hormis le cas de la prescription, ici non acquise).
Et de rappeler que vous ne faites valoir qu'un accord verbal, qui génère selon lui une simple tolérance octroyée à titre personnel par le précédent proprio.
Et de bondir encore sur le fait que l'utilité de cette buse est toute relative dès lors qu'un chauffe eau électrique pourrait être placé...

Bref, mon avis est plutôt pessimiste. J'espère pour vous me tromper.

Tapez "réhaussement d'un mur" sur le moteur de recherches le plus connu, en limitant à la belgique.

La première référence sur laquelle je tombe indique notamment que :

"Mon voisin peut-il rehausser un mur mitoyen ?
Il peut le faire (...)
Il existe cependant deux restrictions importantes à cette règle : (...)
Le rehaussement de ce mur par le voisin ne peut occasionner aucune charge supplémentaire à l'autre voisin comme par exemple une réduction de la pénétration d'air ou de lumière. "

A priori, il y a matière à poursuivre les recherches et la réflexion...

La 2e ref sur laquelle je tombe, qui pèse plus lourd, est moins positive pour vous :

"Lorsqu'un propriétaire se plaint d'une perte de luminosité et d'ensoleillement suite à la construction, au demeurant licite, d'une annexesur le fonds voisin, il n'est pas lésé dans un droit: il est privé de simples avantages. La théorie des troubles de voisinage ne trouve pas à s'appliquer" (Civ. Mons, 16 février 2000, JLMB 2001, p. 639 + obs JH).

Peut-être y a-t-il d'autres références, qui pèsent encore plus lourd et qui vous sont plus favorables... En tous cas, le terrain n'est clairement pas vierge...

Pour les assurances, sauf erreur, il y a deux aspects, un peu comme les assurances voitures (responsabilité civile et omnium) : l'assurance couvrant sa responsabilité à l'égard des 1/3 et l'assurance de ses propres choses (contenant >< contenu, en caricaturant).

En ce qui concerne la responsabilité civile, à mon avis, la force majeure comme cause du vol est très largement le principe (l'assurance n'ayant donc pas d'intérêt dans ce cadre) mais on ne peut exclure à la marge la faute du locataire (défaut de prudence) comme  étant une des causes du vol (imaginons par exemple un meublé porte ouverte...).

Pour l'exonération de la responsabilité de gardien de la chose, sans regarder plus loin, mon avis est que les articles 1754 et 1755 Cciv. apportent la réponse : même en ce qui concerne les réparations locatives, le locataire n'est pas tenu si elles trouvent leur cause dans un cas de force majeure.

Et quid si le règlement est modifié par le voeu de la majorité opprimante après que l'achat ait eu lieu ?
On est bon pour de la procédure...avec un résultat aléatoire à en croire les deux (seules...) références précitées.

Pour l'article 11, il y a des conditions de fond et de forme (délais) à respecter et je crains que ca ne puisse plus être le cas ici...

La demande de prolongation du délai d'expulsion, c'est plus un moyen de défense, quand la messe est dite sur le principe de l'autorisation d'expulsion. Votre ami ne va quand même pas introduire une requête demandant à être expulsé.

Quant aux frais d'exécution, si le bailleur a gain de cause, c'est vrai qu'il devra les avancer mais qu'il pourra les récupérer auprès du locataire...pour autant que celui-ci soit solvable (la loi ayant instauré des seuils d'insaisissabilité).

Je vous répète que, pour ce que j'en sais, l'interlocuteur privilégié de votre ami devrait être le cpas, qui devrait a priori pouvoir l'aider pour son relogement (tant des démarches dans l'urgence que sur le long terme). Mais s'il refuse de formuler une demande, faut pas rêver, le cpas ne va pas courir après.
Même s'il a droit à d'autres revenus de remplacement (comme ceux payés par la mutu par exemple), le cpas doit aider à accomplir des démarches et il ya une disposition qui prévoit que le cpas peut être amené à faire des avances sur ces revenus de remplacement.

Et, comme l'ont dit Luc (lien html intéressant...) et d'autres, faudrait peut-être effectivement se résoudre à envisager l'administration provisoire.
Envisager aussi de faire demande de logement social (listes d'attente fort longues) + agences immobilières sociales (logement de transit où un accompagnement psycho-social est assuré) + peut être cure en institution (s'il est tout-à-fait ravagé par l'alcool, ce sera pas le 1er à passer par cette case-là...).

Sinon, il y a aussi des associations de représentants de locataires qui pourront sans doute faire avec vous un topo plus approfondi et circonstancié de la situation. En cherchant un peu sur le net, vous devriez trouver facilement.

Plutôt difficile (et gonflant) d'aider les gens malgré eux...

C'est dans le Code Judiciaire.

Vous ne pourrez pas mettre en vente tant qu'il n'y pas jugement (sans entrer dans les détails genre ayant autorité de chose jugée...) portant condamnation de payer.

Les dispositions légales belges spécifiques à la copropriété ne disent rien de précis sur les animaux. Il faut donc raisonner à partir de textes et de principes plus généraux.

J'ai mis le texte français simplement pour info, pas pour appuyer l'une ou l'autre position. Ce texte ne permet en tout état de cause pas de clore le sujet : la détention est subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun trouble de jouissance...C'est quoi un trouble de jouissance au sens de ce texte ? Hop, la boîte de Pandorre est rouverte :-)

Quelle base juridique pour consacrer ce type de principe ?

Je citerais bien les dispositions relatives au règlement de copropriété (voy.577 Cciv.), dont  l'objet est notamment de régler des dispositions ayant trait à la salubrité, sécurité, tranquilité. Derrière ces textes, en susbtance, la loi de la majorité des copropriétaires (sauf erreur, faut une majorité des 3/4 pour modifier ce règlement).

On y opposera (utilement ?) notamment le droit au respect de la vie privée et familiale.

En guise de mise en perspective, dans le logement social (souvent des immeubles à appartements), la réglementation prévoit l'interdiction d'abriter des animaux "nuisibles" dans le logement loué...

C'est clair que ce dépôt de plainte est un élément qui a son importance dans la constitution d'un dossier. Ceci dit, ca reste un renseignement parmi d'autres (je vois venir les plaintes bidons, précisément pour se constituer un bon dossier...), sur base duquel le juge peut raisonner par présomptions.

Pourrait-on prévoir d'en faire une obligation contractuelle qui déterminerait au final qui du locataire ou du bailleur doit payer ? J'en sais trop rien (jamais eu à gratter cela) donc je ne me hasarde pas.

Le fait de meubler son logement peut difficilement être qualifié de faute... Dans le même ordre d'idée, dans "raisonnablement insurmontable", le "raisonnablement" a son importance, sinon on arrive à des solutions absurdes (genre : Vous ne voulez pas être volé ? Simple. Ne possédez rien)...