Alors voici un exemple de décision:

"Désigne Monsieur Yves VAN ERMEN, dont les bureaux sont situés à 1050 Ixelles, Avenue Louise 230/3, en qualité d'administrateur provisoire qui aura pour mission, en se substituant à l'assemblée générale et au syndic, de désigner un ingénieur en stabilité, de décider de la réalisation des travaux de réfection des balcons situés en façade arrière, des travaux de réfection de la façade arrière et de la toiture et de faire procéder à leur exécution, en se fondant sur le rapport de l'expert judiciaire XX et de l'architecte de la copropriété YY, de prendre toutes les
mesures adéquates pour le financement des travaux.
Dit pour droit que l'administrateur exercera sa mission sous contrôle de la justice de paix et qu'il fera rapport tous les 6 mois de l'évolution de sa mission."

Dans ce cadre, le syndic ordinaire est resté en place. Les travaux ne concernant que des travaux sur un bloc d'une grande copropriété. L' ensemble des frais sont prix en charge par les copropriétaires du bloc en question sauf mes honoraires qui sont à charge de tous les copropriétaires.
C'est le seul jugement où je dois faire rapport au juge de paix.
Ceci dit à tout moment un copropriétaire mécontent peut nous faire revenir devant le juge, s'il estime que notre mission n'est pas correctement effectuée.

Une question ? A quel titre vous désirez avoir l'information?

Car cette information doit être transmise à l'acquéreur avant la signature du compromis pour le § 1 et avant l'acte authentique pour le § 2. SI l'acquéreur signe c'est qu'il a reçu l'info et qu'il s'estime assez informé pour signer.

oui

Non

L' un n'empêche pas l'autre....

Je suis effectivement expert judiciaire.
Mais cela n'est pas un prérequis pour être syndic judiciaire ou administrateur provisoire en copro.

Il y a plusieurs logiciels pro sur le marché.

Il n'y a pas de certification des logiciels. Mais comme il existe un plan comptable normalisé pour les copros, il est nécessaire que les logiciels répondent à celui-ci.

Sauf que ce n'est pas le job de l'IPI..... Donc aucune attente à avoir de ce côté.

Nous avions demandé que les contrôles que doit réaliser un commissaire aux comptes soient repris dans la loi. Nous n'avons pas été suivis. La loi garde que les compétences du vérificateur aux comptes doivent être reprises dans les statuts.

En complément du post de GT, et autrement dit, la loi étant impérative, l'acte de base ne peut pas être plus restrictif.

J'ai déjà connu ce genre de problème...

Vu qu'aucun copropriétaire d'une ACP concernée ne coopérait et qu'aucun syndic n'était repris à la BCE, l'ACP voisine est passé par le juge de paix afin de faire nommer un syndic judiciaire sur base de l' Art. 3.89. Syndic § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. "

Une fois nommé par le juge, vous avez votre interlocuteur.