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#10221 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? » 06-10-2010 23:25:14

grmff a écrit :

Les juges donnent une indemnité d'occupation à la journée.

??? Sans autre compensation ?

Il semble pourtant cohérent de considérer que le préjudice soit nettement plus important, non ?

Quid entre autres du locataire entrant qui ne pourrait emménager ?
Ou qui se désisterait à la suite de ce retard ?

#10222 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? » 06-10-2010 23:25:14

Panchito a écrit :

Je pense que quand un locataire occupe un bien sans titre ni droit, on parle plutôt d'une indemnité d'occupation et plus d'un loyer à payer apr anticipation (pour lequel tout mois entamé est effectivement dû).

D'accord avec Rico. Quel que soit le nom donné à cette occupation, le mois entamé est dû, me semble-t-il. A la limite, on pourrait envisager de limiter à 15 jours, mais ce serait un geste de pure bonté de la part du bailleur...
Un appartement ne s'occupe pas à la journée.
De plus, la non libération des lieux en temps utiles entraine un préjudice minimum de la perte d'un mois complet de loyer. Le préavis de 3 mois est destiné à laisser le temps de rechercher un nouveau locataire.

#10223 Re : Copropriétés forcées » Syndic petite propriété » 26-09-2010 19:59:06

grmff a écrit :

... La deuxième est la lecture assidue de ce forum, en prenant le recul suffisant pour ne pas vous laisser engluer dans une considération procédurière et outrancièrement légaliste.

Je me délecte de cet enchainement judicieusement choisi !!!  smile  lol  smile
J'avais résumé l'idée en évoquant un intégrisme légalitaire...

Pardon à Luc et Saxo...

#10224 Re : Locations et baux » clauses abusives d'un contrat de bail ? » 06-10-2010 23:51:12

Bonne chance pour la suite, rêve98 !

Les moules frites, on en parle, on en parle... Rico souligne très bien la position privilégiée de Mr Pim; il ne reste donc plus qu'à attendre (avec impatience) l'invitation de Monsieur notre Webmaster !   smile  smile  smile

#10225 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui refuse d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une AG » 24-09-2010 11:32:25

Oui, ça se complique... d'autant plus que tous les frais relatifs à ces AGE sont portés en compte de la copropriété (syndic, local, convocations, boissons...)

Mais au départ, il y a défaillance du syndic qui ne fait pas son boulot...

Et il me semble qu'on peut considérer qu'il s'agit d'une urgence, débattre de ce point dans les "divers" et décider lors de l'AGO du placement d'une porte de sécurité.

#10226 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui refuse d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une AG » 24-09-2010 11:32:25

grmff a écrit :

Attention. Une réuinon avec le comité des 7 ne suffit pas. L'AG doit être convoquée dans les formes: tous les proprios, par recommandé, USUfruitiés et Nu-propriétaires, etc....

Merci de confirmer ma pensée Mr Grmff  smile

#10227 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui refuse d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une AG » 24-09-2010 11:32:25

alpacino a écrit :

Et je peux donc faire réunir 20% des voix (20% des quotitées totales?) et demander une nouvelle AG reprenant mes points. Et si le syndi ne veut pas, je l'organise moi-meme dans mon appart et on passe au vote rien qu'avec eux? Ai-je bien compris??

Heu...
Avec 20% des voix, vous pouvez (faire) convoquer une nouvelle AG. Oui.

Par contre, il me semble que si vous ne réunissez pas les quotas de CP et de quotités présentes ou représentées, cette AGE ne peut délibérer valablement et doit donc être reconvoquée.

Vos 20% ne peuvent en aucun cas voter valablement une décision seuls. (sauf lors de la seconde AGE)

#10228 Re : Locations et baux » Qui a raison ? » 11-10-2010 19:57:01

jelou a écrit :

Nous étions voulions bien accepter ce dernier compromis, mais le locataire veut le beurre le prix du beurre et le sourire de la fermière là je comprend pas car s'il va en requète il va tomber sur le même juge et je doute très fort que le juge change d'avis..

Le locataire veut... en tout cas, il espère, ou plutôt, il espérait.
Il a entendu lui aussi le commentaire du juge. Il sait aussi que c'est ce même juge qui va décider. Et il persisterait encore ?

Tout est possible, bien sur, mais la nuit porte conseil...
Moins de passion, plus de raison...

#10229 Re : Locations et baux » enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? » 24-09-2010 15:00:05

. Vous êtes surement mieux informé que moi. Je me souviens qu'il fut un temps où la Poste récupérait tous les clients refusés dans les banques classiques. Mais en effet, Dexia est une autre alternative.

. Par contre, le libre choix d'une banque ne vaut que si vous faites un dépôt d'argent. La banque dans laquelle vous avez un compte peut se porter garante de vos obligations sans dépôt de garantie. Mais je vous accorde que ça ne soit pas une pratique dont bénéficient les ressortissants au cpas

. Pour Keytrade, les 6% ne sont valables (garantis) que pour une durée très limitée.

#10230 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui refuse d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une AG » 24-09-2010 11:32:25

grmff a écrit :

Si le syndic ne veut pas faire une nouvelle AG pour les points que vous mentionnez, il faut réunir 20% des voix, et demander au syndic d'organiser une nouvelle AG...

Et tant qu'à faire, prévoyez de le virer!

Le problème dans ce cas serait la facturation des frais relatifs à cette AGE à la copropriété, alors que l'erreur de départ est imutable au syndic.

Et prévoir de le virer est une solution... de toute lanière, vous ne lui semblez pas fort attaché  lol

#10231 Re : Divers (hors achat/location) » Otez-moi d'un doute. » 24-09-2010 12:31:23

Le CP du sous sol a pu passer par le gainage existant, sans doute vu la proximité de son appart avec le compteur.
Mais même si vous n'êtes pas tenu d'entreprendre des travaux pour une mise en conformité, je pense que vous pouvez le contraindre à accepter le passage d'un nouveau cablage nécessaire aux exigences actuelles de confort et de sécurité.
A la limite, encastrer si besoin le tubage qui occasionnerait une gène pour l'occupant, ou lui octroyer une compensation financière pour lui permettre de procéder à cet encastrement.

Les devis, n'hésitez pas à multiplier les demandes jusqu'à avoir trois devis effectifs.

Je n'ai qu'un dob mais je suis heureux de lui trouver un ami ici  smile
Mon autre chien est un petit fox... C'est lui qui crie "Attaque"   lol

#10232 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Pour les juristes, tous les doutes sont permis... (LUUUCCC ??? Où es tuuu ???)
Mais question maths, je confirme l'arithmétique de Teiki : Je lis bien 1 plus 3 = 4. Et 4 c'est un bail long.

Ah, pour l'ELS, à défaut d'ELE de départ, difficile de vous réclamer quelque chose... n'ayez pas trop de craintes.

#10233 Re : Locations et baux » Qui a raison ? » 11-10-2010 19:57:01

Proposition équilibrée s'il en est...

Entre ses principes et le bon sens, votre locataire fera sans doute le bon choix... (avocat = frais et le commentaire du juge que vous citez risque de modérer son ardeur)

En vous souhaitant une bonne issue...

#10234 Re : Locations et baux » clauses abusives d'un contrat de bail ? » 06-10-2010 23:51:12

reve98 a écrit :

En fin de bail, la signature est requise pour "le bailleur ou son mandataire" (agence, je suppose) et pour le "preneur" (ROMEO). Que devons-nous indiquer pour nous les "cautions" (à part Mme BONNEPOIRE et Mr BONNEPATE) ? rien ? ou "aval" ou ?..... yikes

Perso, lorsque le cas se présente, je fais indiquer à la main "Lu et approuvé, pour caution solidaire" avant la signature et le nom.

Le bail devrait plutot mentionner : "Entre XXX Bailleur, et Mr YYY preneur, ainsi que ZZZ et PPP que se portent caution solidaire... et perso, j'ajouterais spontanément "de toutes les obligations du preneur"... (mais vous me pardonnerez cet élan, je suis aussi bailleur...)

Concernant les visites, j'ai l'habitude de préciser que le bailleur pourra visiter les lieux... sur rendez vous

Pour l'état des lieux en fin de bail, vous pouvez simplement ajouter "sauf usure locative".

L'expert désigné par l'agence et à frais partagés bailleur/preneur, c'est logique et de pratique courante.

Il n'est pas utile de mentionner votre fille... Veillez seulement à ce que le bail ne contienne pas de restriction par exemple à l'occupation du seul preneur.

Je ne pense pas que l'agence réchigne à conclure la location : comme vous dites, deux fonctionnaires nommés, c'est le rêve de tout proprio. Par contre, vous limitez votre caution au loyer et charges (une agence normale étendrait cela à toutes les obligations du preneur, on sent que c'est vous qui avez conçu ce texte) et vous la limitez dans le temps (3 ans) ce qui la rend caduque en cas de prolongation du bail. Pour vous, c'est en effet un point important qui limite votre responsabilité.

Le but de l'agence est de conclure la location. Je pense que cela ne devrait pas poser de problème vu la qualité des deux cautions. Ne vous arrachez plus les cheveux et ne vous inquiétez pas.

#10235 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

PIM a écrit :

C'est la seule certitude dans les 2 cas: le bail expire le 31 mars 2012.

Mais la différence entre hypothèse 1 (= bail de 3 ans) et l'hypothèse 2 (= bail de 9 ans), c'est que dans hypothèse 2, vous avez droit à une indemnité de 9 mois....

Cela vaut donc la peine de consulter un avocat avec le dossier complet et d'aller éventuellement chez le Juge de Paix pour tenter d'obtenir cette indemnité, si l'hypothèse 2 peut être soutenue...

En effet, cela vaut la peine... vous avez un doute, nous avons un doute... si votre proprio doute à son tour, il sera peut être disposé à accepter un compromis.

#10236 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Accepter le préavis et quitter l'appartement, c'est en effet une possibilité. le bailleur est lié par son renon
Ne pas accepter et rester dans les lieux, en notifiant la non validité du renon est une autre possibilité. Le proprio sais ce qu'il a voulu écrire, soit... mais un juge peut interpréter ça de différentes manières (bien résumées par Grmff).
Accepter le préavis et exiger une indemnité, c'est une option... disons plutot un pari. Je dirais moi aussi qu'à première vue, à lire le texte, on est dans un bail long. Mais bon, je ne suis pas juge...
Eventuellement, consulter un avocat, et négocier une indemnité avec le proprio   smile

#10237 Re : Ventes et achats » besoin d'info sur acompte: agent immo en faillite » 25-09-2010 18:55:04

Faites confiance à PIM et à votre notaire, et ne vous inquiétez pas trop des soucis du vendeur.

S'il refuse de passer l'acte de vente, vous pouvez l'y contraindre, ou exiger les indemnités prévues dans le compromis. Vos notaires respectifs ne manqueront pas de l'en informer.

Il a passé un contrat avec une agence. A lui d'assumer. Et s'il veut éluder les frais de commission, c'est à lui de voir ce problème avec l'agence.

#10238 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Citations » 10-01-2023 00:25:01

Gof a écrit :

L'ennui dans ce monde, c'est que les idiots sont sûrs d'eux et les gens sensés pleins de doutes.

Bertrand Russel.

Du coup, je suis sur d'avoir un doute... tongue

#10239 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

A première vue, je dirais que vous êtes dans un bail long. Un an plus trois ans, vous dépassez le temps maxi (trois ans) du bail court.
Vous pouvez donc demander des indemnités à votre proprio il me semble.
Des experts plus compétents vous indiqueront les montants exacts et les conditions... (18 mois de loyer ?)
Mais il reste à confirmer que vous y avez bien droit...

#10240 Re : Divers (hors achat/location) » Otez-moi d'un doute. » 24-09-2010 12:31:23

Passer par le tubage existant, je doute même que ce soit possible, si le bâtiment a 50 ans. On utilisait à l'époque des gaines métalliques, qui sont dégradée avec le temps... N'est il pas possible de passer par exemple par un aérat ?

La mise en conformité de l'installation électrique concerne l'ensemble de la copropriété, notamment le raccordemlent à la terre. Il me semble que le proprio du sous sol peut être contraint d'accepter le passage d'un gainage électrique dans son appart. Ceci étant entendu que les lieux seront remis en état aux frais de la copropriété en cas de dégradations, bien sur.

Mais... l'ami nwar est il vraiment compatible avec une mise en conformité ?
Là, y a en effet comme un doute...

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