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#1021 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

Girkou a écrit :

et donc cette période stresse tout le monde et à tout les nivaux.... respirez ....

restez cool :-) et se "tapez" dans les pattes, faire le "procès" des uns et des autres... :-(. n'arrangera pas du tout le triste sort et la situation bien complqiuée  de beaucoup de gens (indépendants ou non ) durant cette période malsaine et catastrophique :-(

souriez, respirez calmement ;-)  et croisez les doigts pour que tout cela ne fasse pas trop de victimes :-(

et ;-) c'est la diversité de vos personnalités et investissements qui rend les échanges aussi intéressants :-) 
en fait vous êtes tous un peu complémentaire :-) ;-p et la diversités des réponses rend ce forum aussi riche :-)
c'est merveilleux pour les personnes qui comme moi apprennent et découvre le monde de la location :-)

Et gardez de la hauteur, ne prenez pas tout au pied de la lettre !

Personnellement, je suis très cool avec ces interventions et ces échanges avec panchito.
C'est un ping pong d'échanges en toute sympathie et taquinerie.
Ma distraction est là, mon déstress de la situation de ce que nous vivons de pénible au bureau et dans nos vies est justement trouvées ici.
Tout en essayant de donner de vrais réponses quand au contenu, j'aime titiller panchito qui réagit toujours au quart de tour sans donner l'impression de toujours bien comprendre qui je suis et je m'amuses de la voir taper à côté dans ce qu'elle essaie d'être des petites piques.
C'est le jeu et je m'en amuses. lol tongue lol tongue
J'espère qu'il en est de même pour elle et pour vous tous wink

#1022 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

panchito a écrit :
Max11 a écrit :

Troll ou pas, je sais lire et comprendre ce que je lis pour remettre tout cela dans la vrai vie des gens concernés !

Comme nous, puisque mon conjoint est indépendant et très durement touché par cette pandémie.

Mais vous? Vous souffrez de vivre en totale déconnection du monde réel? Que faites-vous de vos journées? Vous avez aussi des indépendants dans votre entourage? Que connaissez vous des dures réalités de ce monde-là?

Quelle est votre propre expérience pour tirer comme cela sur tous les intervenants?

Au vu de vos réponses et interventions :
Je doute que votre conjoint soit l'exploitant d'un établissement fermé tel que horeca ou coiffeur avec un loyer à payer !
Je doute que vous ayez essayé de faire la moindre demande d'aide ou connaissance des démarches accomplies par votre conjoint pour obtenir une aide !
Vous n'auriez pas les mêmes réponses avec un peu d'expérience pratique de la situation !

Pour votre deuxième partie : si vous aimez étalez sur ce forum votre vie et vos avoirs, ce n'est pas mon cas.
Et je ne tire pas sur tous les intervenants mais je donne mon avis sur des sujets que je connais et qui vont parfois (souvent quand c'est vous) dans un autre sens que ce que dit un intervenant qui ne semble pas connaitre le sujet. Par hasard, c'est souvent vous !

#1023 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

panchito a écrit :

Vu le très grand nombre d'aides mises à disposition par les différents niveaux de pouvoirs pour les entreprises et les indépendants, l'Echo a mis au point un énorme tableau de bord, actualisé quotidiennement, qui les regroupent par catégorie et par type!

Le voici

https://www.lecho.be/dossiers/coronavir … &utm_term=

NB1: je ne suis pas dans un bureau; hier j'ai fait plus de 200km pour mon travail à travers les 3 régions
NB2: Je ne loue que 2 biens à des expats, tous les autres sont loués à des Belges.

D'ailleurs les remarques de MAX11 démontrent à suffisance qu'il ne s'agit qu'un d'un troll: toujours les mêmes et toujours aussi déplacées!

Merci pour le lien vers le guide de l'Echo.
S'il est bien tenu (avec une différence de ce qui existait, ce qui existe et ce qui existera peut-être) et régulièrement mis à jour, il pourra peut-être servir comme point de départ pour quelques recherches et demandes....

Mais regardez ce qui est prévu comme aide pour le paiement des loyers pro puisque c'est de cela qu'il s'agit ici...
Et vous verrez la réalité qui se présente pour les petits indépendants horeca, coiffeurs, magasins, ...
Si le bailleur n'accepte pas de participer, le locataire n'a droit à rien pour payer son loyer !
A part tenter d'obtenir un petit prêt de trésorerie (mais à quels prix et conditions...) mais je n'appelle pas ça une aide pour payer le loyer !

Troll ou pas, je sais lire et comprendre ce que je lis pour remettre tout cela dans la vrai vie des gens concernés !
Ce n'est pas le monde des consultants, des prometteurs de beau-jour et des "YaKa".

Il faut une discussion ouverte entre le propriétaire et le locataire pour obtenir un point d'équilibre de loyers payés et annulés dans cette période particulière.
Et, surtout, ne pas suivre les déconnectés de ce monde réel qui trouve qu'il y a suffisamment d'aides pour payer le loyer ou qui se base sur des études bidons pour prétendre que certains indépendants gagnent plus avec le droit passerelle qu'en travaillant  !

#1024 Re : Copropriétés forcées » Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague » 20-05-2024 06:53:08

panchito a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP   ont été distribués ce 7/12/2020.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668002.pdf

Si je comprend bien, les ag visio sont autorisées pour toute la période covid.

Je vous l'ai déjà dit!

Il s'agit toujours d'un projet de loi  !
Sauf erreur, pour l'instant, la loi (la vrai, celle qui est votée et publiée) ne permet pas la tenue d'une AG d'ACP en visioconférence.

#1025 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

panchito a écrit :

Que de gens sont mal informés alors qu'il 'agit de lire la presse (sérieuse)!

En plus de tous les liens que j'ai déjà fournis.

https://www.lecho.be/economie-politique … /10270166?

Bien sûr si vous vous informez en lisant la presse de tous les jours, vous savez tout...

Entre la pub politique et la réalité, il y a une grande marche qu'une ingénieure salariée et tranquille dans son bureau doublée d'une multipropriétaires de biens occupés par de riches expats  ne peut pas connaitre !

Par contre, vous pouvez essayer de comprendre ce qui est écrit dans les articles que vous recommandez ;
"Mais le cabinet de la secrétaire d'État bruxelloise à la Transition économique dispose désormais d'un calendrier clair. Un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire a été approuvé en première lecture. Celui-ci sera soumis à la concertation des partenaires sociaux avec l'objectif d'une entrée en vigueur mi-janvier."

Une pub politique annoncée à grand renfort d'articles de presse au printemps, on vient de déposer un projet qui va encore être discuté et ils rêvent d'une entrée en vigueur mi-janvier...  La belle affaire...
C'est sûr que ça va aider à payer le loyer !!!!

#1026 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

Girkou a écrit :
max11 a écrit :
panchito a écrit :

Ces commerces reçoivent des aides de l'Etat pour pouvoir payer (entre autres) leurs loyers.

Ahahahahahahahah  voilà madame jesaistout qui est de nouveau là pour raconter n'importe quoi...

La seule véritable aide de l'Etat accordée à tous est le droit passerelle et elle est payée par la caisse sociale.
Elle est considérée comme une aide personnelle et directe aux personnes, pas pour leur profession.
ça remplace un salaire, une sorte de "chômage économique" des salariés.
Pas du tout pour payer le loyer professionnel dont il est question ici. Elle serait d'ailleurs très largement insuffisante dans la plupart des cas !

De plus, et je trouve que c'est assez peu dit, c'est considéré comme un revenu imposable !
L'Etat donne (ou donnera quand ça arrivera...) mais en reprendra une partie en impôts dés l'an prochain

n'y a t'il pas une prime a chaque société qui rentre dans les critères on est bien d'accord (je n'y connais pas grand chose a part ce qui est dit au JT) et le chômage covid...

Il y a eu et il y a  des primes (je préfère indemnités mais c'est moins vendeur)  pour certaines sociétés répondant à des conditions strictes ! 
Mais ce ne sont que des one shots (pas chaque mois comme un loyer) et les montants sont, souvent, ridicules à l'échelle d'une société.
Et ce n'est pas parce qu'on les annonce qu'elles sont reçues... Certains textes ne sont pas encore publiés et les primes ne sont donc pas encore disponible mais le politique et la presse en parle comme s'il suffisait d'aller au bancontact tirer l'argent !
A ma connaissance, personne n'a encore reçu le fameux "double droit passerelle". Au mieux un courrier l'annonçant pour décembre !

Pour les indépendants et dirigeants d'entreprise, pas de chômage covid. c'est uniquement pour les salariés !
Les indépendants qui y ont droit (pas tous, même s'ils n'ont plus de client) ont juste le droit d'espérer recevoir le (double) droit passerelle. Qui est une somme de moins de 1400€ par mois pour les mois de fermeture.

Donc, dire que les sociétés et indépendants sont suffisamment indemnisés pour pouvoir faire face à toutes leurs dépenses y compris les loyers c'est RIDICULE et démontre une méconnaissance totale de la situation des indépendants et des PME.

Ce qui ne veut pas dire que je suis d'accord sur le principe que les locataires ne paient plus leurs loyers pro. Il y a un juste milieu à trouver entre les problèmes auxquels chacun doit faire face locataire comme propriétaire.

Ce que je ne comprends pas, ce sont les propriétaires qui sont déjà chez le juge de paix pour expulser leur locataire horeca ou commerce !
Pour moi, ceux-là veulent simplement profiter de la situation pour expulser leur locataire à bon compte ou font face à un autre conflit !

#1027 Re : Locations et baux » Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces » 09-12-2020 11:04:44

panchito a écrit :

Ces commerces reçoivent des aides de l'Etat pour pouvoir payer (entre autres) leurs loyers.

Ahahahahahahahah  voilà madame jesaistout qui est de nouveau là pour raconter n'importe quoi...

La seule véritable aide de l'Etat accordée à tous est le droit passerelle et elle est payée par la caisse sociale.
Elle est considérée comme une aide personnelle et directe aux personnes, pas pour leur profession.
ça remplace un salaire, une sorte de "chômage économique" des salariés.
Pas du tout pour payer le loyer professionnel dont il est question ici. Elle serait d'ailleurs très largement insuffisante dans la plupart des cas !

De plus, et je trouve que c'est assez peu dit, c'est considéré comme un revenu imposable !
L'Etat donne (ou donnera quand ça arrivera...) mais en reprendra une partie en impôts dés l'an prochain

#1028 Re : Législations régionales » Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie » 31-12-2020 07:31:19

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff

sad

Depuis le 1/1/2018, la notion d'enfant à charge n'existe plus en Région bruxelloise pour l'application de l'art.257 du Code des impôts .  Elle a été remplacée par celle d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
Par ailleurs le service du précompte immobilier a été transféré à la Région bruxelloise à partir du 1/1/2018.

D'où "la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles"

Donc, vous êtes prêt à parier votre poids en chocolat que cela va se passer tout à fait facilement pour la Wallonie et que le problème étant beaucoup plus simple (les conditions et réductions sont identiques), tout va se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes? devil


Ouh lalalla ça sent le gros piège....  big_smile  big_smile  big_smile  lol  lol  lol
Une action qui implique deux services différents dans des administrations différentes et dans des régions différentes qui se passerait "pour le mieux dans le meilleur des mondes"  ?????

#1029 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

PIM a écrit :

Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.

Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre big_smile tongue lol

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … prietaires
Patrimoine de l'association
Comme toute association ayant une existence propre, l'association des copropriétaires peut avoir un patrimoine personnel. Elle ne peut cependant posséder que les meubles nécessaires à la conservation et l'administration de l'immeuble. Ainsi, l'association ne peut pas acheter un local ou une cave appartenant aux copropriétaires. Elle ne peut pas posséder d'autres meubles : l'association des copropriétaires de la résidence Picasso n'est pas propriétaire du tableau de Picasso (ou de sa reproduction) accroché au mur du hall d'entrée. Ce tableau appartiendra toujours aux copropriétaires, à concurrence de la fraction qu'ils possèdent dans les parties communes de l'immeuble.

Le principe est le même en cas de jugement rendu contre une copropriété. Si une décision judiciaire condamne la copropriété, ce seront tous les copropriétaires qui devront payer, et pas l'association.

#1030 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

Girkou a écrit :

Pour la TVA : faux ! Vous devrez vous immatriculer à la TVA. Louer un parking sans l'appartement attaché est une activité soumise au code de TVA. Dans tous les cas ! même si c'est un privé qui loue séparément son parking.


même chose RW ou on louerai une place de parking couverte au voisin de l'immeuble? en étant une personne privée?

Les règles de TVA ne sont pas régionalisées.... c'est une réglementation européenne avec quelques "libertés" nationales

#1031 Re : Copropriétés forcées » ROI: animal domestique » 04-12-2020 10:54:21

LaurImmo a écrit :

Voici ce que j'ai dans un de mes R.O.I.:
DETENTION D'ANIMAUX

Les animaux sont autorisés dans l'immeuble pour les copropriétaires occupants, et cela même de
manière temporaire ou exceptionnelle, toutefois, cette autorisation est limitées si ces derniers
incommodent d'autres occupants ou provoquent des problèmes de quelque nature que ce soit.

C'est un bon début mais autant aller plus loin...
Je trouve que vous devriez étendre aux bébés (qui pleurent n'importe quand), aux enfants (qui jouent), aux ados, aux adultes alcolos ou camés, aux vieux ronchons, aux vieilles radoteuses, .... j'en oublie certainement !
Et pourquoi pas aussi pour les comportements : à ceux qui sortent des sacs poubelles qui coulent, à ceux qui fument, à ceux qui crient ou se disputent, ...

Ce n'est pratiquement jamais le chien ou le chat le problème mais son maître, son éducation et son comportement....

J'ai enlevé la partie de votre message pour les bailleurs car, pour eux, je trouve que c'est laliberté contractuelle qui devrait être de mise : le locataire connait les conditions avant de signer et il accepte ou pas ! Ce n'est malheureusement pas le cas....

#1032 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

grmff a écrit :

Pour les impôts, je doute que le moindre contrôleur ne tombe jamais dessus...  big_smile

A condition de ne pas louer le parking à quelqu'un qui va déduire le loyer dans ses charges pro...
Et on ne le sait pas toujours.... voir on n'y pense pas pour un parking !

Aucune idée de comment un contrôleur réagirait en apprenant que le bailleur est une copropriété !
- à mon avis, il ne peut pas imposer l'acp (mais elle encaisse des revenus imposable donc est-elle toujours une simple ACP non soumise à l'impôt ?)

- est-ce qu'il va mettre en cause chaque CP qui n'a pas déclaré sa part de loyer encaissé ? l'impôt éludé ne sera bien entendu pas élevé même sur 3 ans de redressement par exemple. Mais quid des amendes non proportionnelles ????

Ne jamais sous-estimer le pouvoir de nuisance d'un contrôleur....

#1033 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

MarcoBrux a écrit :
max11 a écrit :

Par contre, pour la vente d'une conciergerie ou l'acquisition de parties privatives qui vont être mise en location (ce qui est votre cas), on n'est plus dans le même cas de figure par rapport au  "volume" de l'opération.
Une modification de l'acte de base me semble incontournable (déjà rien qu'en cas de sinistre par exemple).
Par contre, le géomètre n'est pas utile pour l'achat de parties privatives puisque leurs quotités sont connues et devront juste être intégrées d'une façon ou l'autre suivant ce que veut et peut l'ACP).

Mais quid de l'impôt sur les loyers perçus  ? et l'ACP devra prendre un numéro de TVA....

Les quotités sont connues maintenant mais si on supprime celles des garages acquis en commun, les  quotités des autres parkings changeront, il faut donc leur attribuer des nouvelles quotités et surtout les intégrer dans les statuts. NON?

Concernant la TVA, à mon avis elle n'est pas due vu que l'ACP effectue ces opérations pour la gestion de son patrimoine immobilier et cela ne relève pas d'une véritable exploitation ni d'une activité professionnelle.

Vous avez actuellement un total de 10.000 et les parkings achetés représentent 100 quotités.
Soit vous faites les décomptes des parkings pour savoir ce qu'ils vous coûtent et vous payez les charges avec les loyers perçus (ou les charges demandées aux locataires). Dans ce cas, rien ne change.
Soit vous supprimez ces 100 quotités et vous faites les répartitions sur un total de 9.900 quotités. Chacun paiera un peu plus par la diminution du dénominateur.
Soit vous souhaitez garder une répartition en 10.000 et dans ce cas vous faites une règle de 3 pour chaque lot pour augmenter un peu les quotités de chacun. Mais cela donnera le même résultat de charges que le point 2. Un peu plus pour chacun

Pour la TVA : faux ! Vous devrez vous immatriculer à la TVA. Louer un parking sans l'appartement attaché est une activité soumise au code de TVA. Dans tous les cas ! même si c'est un privé qui loue séparément son parking.

Et il reste la question de l'impôt sur les loyers perçus....

#1034 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :

Dans une autre ACP, au niveau comptable, on avait simplement supprimé les lots. Plutôt que d'avoir 10.000 dix-millièmes, il n'y en avait plus que 9.996. Toutes les autres quotités étaient restées identiques..

Si j'ai bien compris, dans ce cas les quotités des autres emplacements doivent aussi être revues!! de sorte à arriver à 9996 au lieu de 10.000 Non? et dès lors il faudra l'intervention d'un géomètre je suppose?

Attention. Les cas de Grmfff ne sont pas comparable au vôtre. Chez lui, c'est juste une cave qui devient à usage commun (pour tout le monde).
Normalement, il faudrait revoir l'acte de base mais personne ne va le faire juste pour ça et personne ne s'en plaindra.
On enlève la quotité de la cave du total des quotités ou on fait un décompte pour la cave qui est ensuite réintégré dans les charges... on ne parle pas de grand chose et tout le monde s'en accomodera sans les frais du notaire.

Par contre, pour la vente d'une conciergerie ou l'acquisition de parties privatives qui vont être mise en location (ce qui est votre cas), on n'est plus dans le même cas de figure par rapport au  "volume" de l'opération.
Une modification de l'acte de base me semble incontournable (déjà rien qu'en cas de sinistre par exemple).
Par contre, le géomètre n'est pas utile pour l'achat de parties privatives puisque leurs quotités sont connues et devront juste être intégrées d'une façon ou l'autre suivant ce que veut et peut l'ACP).

Mais quid de l'impôt sur les loyers perçus  ? et l'ACP devra prendre un numéro de TVA....

#1035 Re : Copropriétés forcées » acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs » 05-12-2020 20:40:53

Une ACP qui loue des parkings.... elle devient assujettie à l'impôt et à la TVA....

#1036 Re : Divers (hors achat/location) » Imposition des revenus locatifs - la Belgique condamnée à une amende » 02-12-2020 20:25:19

panchito a écrit :

LA solution a été trouvée!

150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.

La solution sur la table du gouvernement est que les autorités fiscales attribueront un revenu cadastral à chaque bien étranger sur la même base obsolète que le bien belge. Donc, calculé à partir de 1975. Ce calcul promet d'être laborieux, les propriétaires devant communiquer soit la valeur de vente normale, soit le prix et la date d'achat. La date cible est mars 2022, pour la déclaration des revenus de 2021 en juin de la même année.

https://www.lecho.be/economie-politique … &utm_term=

Une proposition est sur un coin de table, elle n'est pas encore votée et encore moins mise en place !
Curieux de voir la réalisation pratique de cette solution miracle de fixer un RC 1975 pour les biens situés partout dans le monde !

#1037 Re : Copropriétés forcées » Syndic agréé IPI, Label ou Leurre? » 24-11-2020 18:41:17

copropriétaire engalère a écrit :

Quel est l'avantage de choisir un syndic agréé IPI par rapport à un non agréé IPI?
voilà, tout est là dans la question.

Merci

Puisque vous dites être, avec votre question, simplement dans la théorie et la généralité,
Votre question n'est-elle pas posée à l'envers étant donné l'obligation légale de recourir à un syndic agréé (IPI ou autres)  ?

Elle me semblerait plus pertinente et permettre un débat utile si elle était posée comme suit : Quel est l'avantage de choisir un syndic non agréé IPI  par rapport à un agréé IPI ?

Tout en restant dans la légalité, on pourrait débattre des IPI par rapport aux CP-syndic ou  aux autres professions libérales.
Un expert comptable qui connait mieux la compta, un géomètre qui connait mieux la technique du bâtiment, un avocat qui maitrise mieux le juridique, un CP qui connait mieux ses voisins, ...  ou le syndic qui (devrait) connait(re) un peu/beaucoup de chacune de ces matières...

#1038 Re : Locations et baux » Garantie Cpas - Epargne locative » 01-12-2020 10:16:39

Après avoir lu ce nouveau fil très intéressant sur vos tentatives sociales bien plus marquantes que celles fournies par le CPAS, je suis passé à la discussion sur les visites pendant le confinement https://forum.pim.be/topic-291219-les-a … age-1.html

J'ai ressentis une drôle d'impression de la lecture de deux sujets différents qui subissent le même traitement sourd de "nos élus" plus soucieux de leurs intérêts personnels que du service au public pour lequel ils sont payés....

#1039 Re : Législations régionales » SOUS-LOCATION : traitement fiscal » 17-11-2020 13:00:55

Joëlle Dubois a écrit :

Merci à tous pour vos éclaircissements.
Donc si je comprends, une asbl qui est locataire, et qui sous-loue des logements non-meublés longue durée et qui "sous-loue" des salles de réunion et qui "sous-loue" un bureau à une autre petite asbl ,  doit dans un premier temps ( par trimestre ? ) déclarer le revenu locatif et payer un précompte mobilier (via formulaire spécifique 273), et au terme de l'année déclarer via l'IPM ces revenus "divers".

L'asbl en question me dit qu'elle ne doit pas déclarer ces revenus sur base de texte suivant trouvé sur le site du SPF Finances :

Une ASBL soumise à l’impôt des personnes morales doit indiquer les revenus suivants dans sa déclaration 276.5 :
les revenus de biens immeubles

    situés en Belgique, excepté les revenus provenant de
        locations privées
        loyers maraîchers et agricoles
        location à des locataires sans but lucratif

Merci de votre complément d'information.

A mon avis, une sous-location n'est pas un revenu de biens immeubles si l'immeuble n'appartient pas à l'ASBL...

#1040 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Google vignettes intempestives ? » 12-11-2020 14:24:14

Je n'ai pas ce phénomène avec mon navigateur habituel : opera.
Par contre, je l'ai avec chrome et firefox

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