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L'obligation d'enregistrer les baux est un prélude à la taxation des loyers réels...
Et ce n'est l'intérêt ni des bailleurs, ni des locataires. Les premiers répercuteront le manque à gagner sur les seconds.
J'abonde dans le même sens que Coch' !!!
Cette loi a tous les vices et nuit gravement aux bonnes relations des signataires d'un bail en favorisant les conflits.
Pour rappel, l'initiatrice de ce texte est Laurette... On va bientôt voter, c'est aussi le moment de nous rappeler les dangers qui nous guettent...
Oui, cela fait partie de la vie de bailleur...
Perso, j'ai connu ce genre de problème avec une famille d'assistés sociaux. Le jour de l'expulsion, les deux premières personnes sur place étaient deux assistantes sociales du CPAS ! Dont l'une a tenté de convaincre l'huissier qu'un accord avait été conclu avec mon avocat...
Appauvri financièrement, j'ai été enrichi d'expérience...
Bravo pour l'état des lieux bien précis !
Malheureusement, si le locataire est vraiment insolvable, cela ne vous sera pas très utile. Signalez lui quand même verbalement que vous allez le poursuivre et que vous pouvez exiger paiement de sa dette (et des intérêts) durant les 30 ans qui suivent le jugement...
Eventuellement, faites une concession au niveau du montant que vous demandez pour la remise en état...
La carotte et le bâton... A manipuler au feeling...
vous savez j'ai eu plusieurs locataires en 15 ans, avec la plupart ça s'est bien passé, avec deux ça s'est mal passé.......ils étaient 100 % en tort, il n'y avait pas à discuter, ils ont quand même trouvé des avocats pour aller en justice, des avocats qui leur ont fait espérer qu'ils allaient gagner !
Je suis bailleur depuis 1982. J'ai commencé avec un locataire, j'en ai eu jusqu'à 7, et j'en ai encore actuellement 5, dont un bail professionnel... Deux actions judiciaires en tout, dont une expulsion... Deux jugements en ma faveur, mais grosses pertes car locataire insolvable. Et deux ou trois abandons de poursuite pour cause d'insolvabilité notoire.
Pour le reste, beaucoup de dialogue, de la conciliation et des concessions.
Ce locataire est-il solvable ?
L'état des lieux d'entrée est-il suffisamment précis ?
Si vous pouvez répoàndre deux fois oui, vous ne courez aucun risque majeur.
Je les avertis aussi....et je les préviens même que j'ai une assurance défense en justice protection bailleur qui donc supportera mes frais d'avocats, experts, huissier, etc ... et donc que j'irai jusqu'au bout même si ça doit durer, vu que ça ne me coûte rien....mais ça n'en empèche pas certains de ne pas respecter leurs obligations...et de m'obliger à les attaquer en justice
Là j'en ai un qui vient, après 2 ans de procédure, d'être condamné à me payer 5.000 euros d'indemnités de résiliation anticipée ....il propose de me les payer par mensualités de 100 €...pas question, qu'il contracte un emprunt, me paye mes 5.000 et rembourse 100 € par moi à la société de crédit !
C'est un locataire qui m'a énormément emmerdé ( et je pèse mes mots) pas question d'un geste de ma part
Et le procès n'est pas fini ....car je réclame encore 20.000 € pour dégâts et non remise en état
Votre attitude me semble tout à fait cohérente. J'agirais comme vous !
j'en suis pas aussi convaincu que vous quand je lis certaines clauses du bail...car il n'y a pas que celle là qui pose problème
C'est bien possible, mais n'importe quel avocat que votre bailleur consulterait dans le cadre de ce bail aurait vite fait d'informer votre bailleur de la dure réalité...
Et s'il vous poursuit sans consulter d'avocat, il sera inévitablement débouté sans que vous ayez à faire plus d'effort que de vous déplacer à l'audience.
oui mais les locataires savent bien aussi que les juges sont souvent très gentils à leur égard !!!
Possible, mais j'avertis toujours mes locataires : Si je dois aller en justice, je demande la totale ! Plus question de concessions ou d'accord...
Vous prenez le risque ?
c'est ce qu'il me semble aussi.......préavis de 3 mois et ce à n'importe quel moment du bail..........indemnités si c'est dans les 3 premières années...mais sûrement pas rester lié par les obligations tant que le bailleur n'a pas trouvé quelqu'un d'autre !
et donc après 3 ans, résiliation anticipée possible, avec préavis de 3 mois mais PLUS d'indemnités à payer !
Très exactement !
Et je suis convaincu que votre bailleur est parfaitement informé des dispositions légales et ne risque pas de vous poursuivre.
oui mais je crois que le fait que ma demande était raisonnable et ça a d'ailleurs été bien souligné par mon avocat, a justement favorablement influencé le juge
si je me souviens bien je pouvais demander 3 mois et n'en ai demandé qu'un et demi, que j'ai obtenu sans problème....si j'avais demandé 3 mois, je ne crois pas que je les aurais eurécemment d'ailleurs, contre un autre locataire ( toujours pour résiliation anticipée ) je n'ai pas eu gain de cause, je demandais 6 mois le juge en a accordé seulement 3
Perso, je fais toujours un bail court de 3 ans, qui prévoit un préavis de 3 mois ET une indemnité de 6 mois en cas de rupture anticipée. Je négocie avec le locataire pour une indemnité d'un ou deux mois, sans aucun problème dans le cadre de bonnes relations. Mais en cas de conflit et d'action judiciaire, je demande les 6 mois (ce n'est jamais arrivé)... et j'accepte le risque qu'un juge ne m'en accorde que 3. L'important est que le locataire sache qu'il risque de devoir en payer 6...
c'est un bail de 9 ans
Alors vous avez juste à respecter la loi : 3 mois de préavis, et indemnité de 3/2/1 mois de loyer si le préavis est donné la 1/2/3 e année du bail, et aucune autre indemnité passé 3 ans.
Toute clause contraire à la loi est nulle. Aussi nulle que les connaissances professionnelles de vos bailleurs semble-t-il...
il ne le fera pas (ecrire le renon), la tension est peristente. TT ceci a débuté quand on a chiffré l'état des lieux verbalement. Il refuse le montant et dis qu'il ne remet pas les clefs tant que la GL n'est pas remboursée et donc il reste dedans. IL veut faire appel a un expert, alors que l'EDL a été fait entre-nous. Bon, je lui ai dis: appelez un expert a vos frais et on verra la suite... Mais le temps passe, et tjs rien... . Il invoque que si le montant estimé par l'expert , lié a l'EDL, est trop haut, il reste dedans et me bloquera car il sais que j'ai un locataire suivant (normal, il était la pendant les visites).. Et il ne paiera pas les loyers de tt facon...Il parle bcp, mais écrit rien, ca c'ets le problème...(sauf rdv pour EDL fait par sms, ou il précise: quitter les lieux à telle date et remise des clefs et signature..) j'ai le sms dans mon gsm envoyé depuis un email??, mais quelle valeur cela a?. Je ne sais même pas si une conciliation est possible, mais ce qu'il veut c'est ni remettre en état, ni accepter que je garde la GL. Maintenant, je ne sais : ni remettre en état puisque tt est bloqué, ni quoi dire au locataire suivant. Je ne sais même pas récupérer mes clefs, .... Puis-je faire changer la serrure, puisque la fin du bail était la semaine dernière...Merci de vous pencher sur ce cas, en tout cas...
Je ne suis pas expert, mais il me semble à vous lire que votre problème est surtout le locataire entrant...
Si vous n'avez pas d'écrit et que votre locataire actuel est solvable, ne tenez pas compte de son préavis verbal. Il peut rester dans les lieux, vous ne pouvez pas l'en expulser ni le virer ou changer la serrure... Mais il reste redevable des loyers, et vous pouvez l'avertir verbalement que vu son attitude, vous ne lui laisserez rien passer lors de son départ.
A votre place, je prendrais contact avec le locataire entrant pour l'informer que vous regrettez de ne pouvoir lui louer votre bien car le locataire actuel n'accepte pas de quitter les lieux... en espérant que ce dernier réagisse bien...
J'ai eu le cas de personnes qui signaient et se désistaient quelques jours après, j'ai demandé via un juge de paix des indemnités raisonnables ( 1 mois et demi je crois alors que j'aurais pu demander plus) et ai eu gain de cause...mais ça a duré un an et demi quand même....et avocat payé par une compagnie d'assurances défense en justice auprès de laquelle j'avais souscrit une protection juridique bailleur
Désolé, mais dans le cadre de bonnes relations, tout est possible au niveau des concessions. Un bon compromis est bon à prendre pour tout le monde.
Dans le cadre d'une action judiciaire, je suis partisan d'exiger tout ce à quoi le bail me donne droit ! Un document signé engage son signataire ! Un juge peut décider de ne pas donner suite à toutes mes demandes, mais il me semble normal de préciser au locataire qu'à défaut d'accepter un accord raisonnable et immédiat, il se verra réclamer en justice un maximum...
Dans le cadre de bonnes relations, il me semble normal et correct de prévenir votre bailleur de votre intention de libérer les lieux, et de donner un préavis de 3 mois.
La garantie devait effectivement être versée sur un compte bloqué... vous avez toutefois accepté de verser du liquide...
Soit vous conservez de bonnes relations avec votre bailleur et vous avez toutes les chances de cloturer votre bail au mieux des intérêts de chacun, soit vous cherchez les failles (niveau enregistrement par exemple) et vous risquez aussi que votre bailleur vous rende la monnaie par un état des lieux de sortie très pointu...
Ne cherchez donc pas le conflit...
Je crains donc que vous avez un sérieux problème de preuve si vous tentez d'alléguer que votre locataire vous a signifié un congé.
A votre place, je ferais signer par le locataire un document dans lequel il est précisé qu'il confirme vous avoir notifié verbalement son intention de résilier le bail en date du... et de quitter les lieux en date du...
Vous pouvez lui expliquer que vous devez être en possession de ce document pour valider son renon. Ceci afin de clarifier les choses, tout en lui évitant la contrainte d'un envoi recommandé. Vous pouvez même lui remettre copie de ce courrier et y mentionner votre accord.
Je fais souvent ainsi sans jamais avoir connu de difficultés... dans le cadre de bonnes relations, évidemment !
Le chocolat, on en parle beaucoup sur Pim.be. Mais je n'en ai pas encore vu la couleur!
Peu importe la couleur
Si le goût est à la hauteur
C'est que du bonheur :-)
comme je l'ai dit ailleurs, je ne suis pas sûr qu'on puisse appeler ça exactement une agence immobilière
ils possèdent de nombreux biens ( apparts et maisons) qu'ils louent....mais je ne sais pas si ils s'occupent de biens qui ne leur appartiennent pas
et à la même adresse que la société immobilière ( si on peut dire ) il y a une agence bancaire
De toutes façons, si vous signez un bail qui contient une ou des clauses en contradictions avec les dispositions légales, ces clauses sont nulles... En signant, vous ne risquez donc pas grand chose je pense. Si c'est un bail court cependant, l'enregistrement ou non ne vous permettra pas de résilier sans préavis.
Clause de fin anticipée
Vous remarquerez qu'il n'est pas stipulé de délai de préavis à donner et que donc ça porte à discussion vu que le proprio ne libérerait le preneur de ses obligations que quand il aurait trouvé un nouveau locataire ( que le preneur doit chercher lui même en plus )
Donc si il faut 8 mois pour trouver un nouveau preneur, le preneur actuel resterait lié par ses obligations 8 mois après son départ
Est ce bien légal ça ?L'histoire de l'expert éventuel à charge uniquement du preneur, est exagéré aussi il me semble
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20. FIN ANTICIPEE DU BAIL
En cas de demande par les preneurs de résiliation anticipée du bail, ils seront déliés de toutes obligations résultant de ce bail, à dater de la prise en location du bien (signature du contrat, paiement de la caution et du loyer) par un nouveau locataire recherché par eux et AGREE PAR LE BAILLEUR, et à condition expresse qu’ils aient payé :
a. tous les loyers, impôts, charges et autres sommes éventuellement dues, jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle location.
b. les frais éventuels de remise en état, chiffrés suivant état des lieux éventuellement établi par un expert en cas de désaccord. Les honoraires de cet expert ainsi que les frais de désignation de ce dernier seront à charge des preneurs.
c. une indemnité de résiliation équivalente à trois, deux ou un mois selon que le bail soit résilié au cours de sa première, deuxième ou troisième année du triennat.Le bailleur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois :
à tout moment et sans indemnisation, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.-----------------------
Si votre bail est un bail de type court, je pense que cette clause peut trouver une certaine légitimité, puisque ce bail ne peut en principe pas être résilié pour quelque cause que ce soit avant son échéance.
Par contre, même dans ce cas, le bailleur ne peut s'octroyer des conditions de renon telles que précisé... je pense même qu'il ne peut pas prendre l'initiative d'un renon, sauf jugement en sa faveur...
Je vais donc envoyer un courrier recommandé leur reprécisant mes conditions, à savoir être prévenue et que soit le propriétaire, soit quelqu un de l Etude soit présent lors des visites.
Sinon ma porte sera fermée.
C'est exactement la bonne attitude à avoir et vous êtes dans votre bon droit ! Comme dit Grmff, le notaire et votre proprio usent et abusent largement... ne vous laissez pas intimider ! Dans votre courrier, vous pouvez par exemple mentionner les joçurs et heures auxquels vous êtes généralement disponibles après prise de rendez-vous préalable.
Bonne chance ;-)
celle-ci a une autre question ;
si elle perd une vente ; peut-elle prétendre à un préjudice ?? et demander réparation ?
On peut toujours demander ! L'affaire devra de toutes façons être jugée, donc il est évident que vous pouvez avancer le fait que vous avez déjà subi un préjudice par ce refus de visites. De vos arguments dépendront la décision du juge...