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#1041 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

BThadium a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

5. Chaque partie reste avec ses propres dépens.

Non car cela signifie que les frais d'expulsion sont à charge du bailleur.

Si le locataire ne commet pas de faute au regard de l'accord, il n'y aura aucun frais d'expulsion, il partira de lui même.
Sinon, c'est la seconde partie de la proposition de Grmff qui prends le relais :

Grmff a écrit :

A défaut pour le locataire de respecter les conditions, le bail sera réputé rompu unilatéralement et fautivement par le locataire. Les clauses suivantes seront alors appliquées:
[...]
5. Tous les dépens sont mis à charge du locataire.

A moins qu'un morceau de la logique ne m'échappe  yikes

Je crains que cela puisse prêter à confusion. Mieux vous peut-être ignorer les dépens et mettre l'affaire au rôle pour le surplus. Ainsi en cas d'expulsion, on peut revenir à la charge avec un 730/803.

#1042 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

grmff a écrit :

5. Chaque partie reste avec ses propres dépens.

Non car cela signifie que les frais d'expulsion sont à charge du bailleur.

#1043 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

jelou a écrit :

Scoup du jour , je viens d'apprendre que le locataire à signer un bail autrepart pour le 15 janvier

L'avez-vous vu ce nouveau bail?

#1044 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

jelou a écrit :

Oui , je me suis mal exprimée mon avocat propose de remettre au rôle (au frigo)
Ce qui me dérange le plus ici ce n'est pas de devoir payer mes propres frais de procédure , ni même d'avoir les 3 mois d'indemnité

c'est le fait que le locataire sous prétexte de mettre 3 déclarations sur l'honneur que c'était 1 fois qu'il avait dérangé ce sont des  déclarations émanants de voisins mais pas en contact direct (c'est comme si vous demandiez à votre voisin de votre maison si vous le déranger régulièrement)
Par contre il n'a aucune attestation de ses 2 voisins directs (celui à côté et celui en dessous de lui)

Le fait que ce soit LUI qui décide de partir comment et quand  il veut alors que c'est lui en tord

Dans l'argumentation de l'avocat de la partie adverse il dit que c'est un avantage pour les 2 parties !
"Il semble qu’un tel accord soit à l’avantage des deux parties. L’article 21. A. de la convention de bail prévoit un préavis de 3 mois en cas de résiliation anticipée du bail consentie par le bailleur. Cependant, cette disposition vise la fin du bail à la demande du preneur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette disposition ne peut donc trouver à s’appliquer. Par ailleurs, l’article 21. B. qui règle la fin anticipée du bail à la demande du bailleur prévoit un délai de préavis de 6 mois, sous des conditions restrictives à l’égard du bailleur ou moyennant, de sa part, le paiement d’indemnités."

Oubliez vos principes. En vous entêtant vous allez droit au mur. Dans 6 mois vous aurez toujours votre locataire sur le dos.

Acceptez comme écrit ailleurs un jugement d'accord.
https://forum.pim.be/topic-290746-l-avo … l#p1887780
https://forum.pim.be/topic-290746-l-avo … l#p1887775

Il y a tout juste lieu dl'aménager la proposition qui vous est faîte.

Par ailleurs, de mon expérience, un jugement d'accord n'est jamais respecté. Mais vous avez un jugement exécutoire avec toutes vos demandes.

Dépêchez-vous. L'audience est fixé à demain. Si ce n'est pas réglez d'ici là, vous aurez les mains vide.

#1045 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

grmff a écrit :

Il est intéressant de constater que les 50€ de frais de procédures récupérés par l'état par voie de rôle passent à la trappe quand il y a une conciliation. Vous pouvez confirmer?

Les 50 € sont repris à la page suivante. Peut-être est-ce parce que ce n'est pas considéré comme des frais mais comme un droit de mise au rôle.

#1046 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

grmff a écrit :

En renvoyant au rôle, on est parti pour des mois de procédure via un échange de conclusion en mode 747, avec une plaidoirie remise en calendes grecques. Fini le 635 qui permet de gérer les affaires urgentes et évidentes dès la première audience d'introduction.

Pas nécessairement. Renvoyer au rôle peut aussi signifier mettre au frigo. On relance par la suite avec une requête basée sur l'article 730 ou 803 du code judiciaire.

grmff a écrit :

Soit vous concluez un accord, et le faites valider par le juge. Soit vous remettez à 2 mois. Mais ne laissez pas renvoyer au rôle.

La 1ère option est préférable à mon sens. On a tout de suite un document exécutoire.

#1047 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

GT a écrit :

C'est bien le juge et non l'avocat, si je ne me trompe, qui renvoie une affaire au rôle.

jelou avait écrit :
"Mon avocat propose de mettre le jugement en attente."

https://forum.pim.be/topic-290746-l-avo … l#p1887788

#1048 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

GT a écrit :

Que faut-il entendre concrètement par "mettre le jugement en attente" ?

Mettre au rôle.

#1049 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

GT a écrit :

Je connais l'existence de 2 procédures actuelles . Celle dans laquelle l'initiative est laissée au juge et celle dont l'initiative est prise par une des parties ou de commun accord de celles-ci.

Le juge ne peut-il pas valider un accord? C'est courant avec moi.

juge_pim.jpg

#1050 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

jelou a écrit :

Mon avocat propose de mettre le jugement en attente.
Le locataire peut rester mais doit payé pour le 10 du mois et ne plus faire de boxon
Sinon retour chez le juge et expulsion à ses tords azvec indemnités..

Je ne crois pas que c'est un bon conseil. S'il faut retourner en Justice de Paix, la procédure recommence à zéro. Et vous avez vu ce qu'il en est.

Un accord validé par la Justice de Paix vous donne un titre vous permettant d'expulser votre locataire au moindre retard de paiement des loyers sans devoir repasser en Justice de Paix.

#1051 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 13-09-2026 21:35:10

Label a écrit :

Vendredi passé une locataire m'envoie un mail : le four est en panne.. je réponds que je lui donnerai des nouvelles (ce) mardi au plus tard.
Je prends directement contact avec le « cuisiniste » ...

Avant de prendre contact avec un technicien, toujours faire les vérifications soi-même.

#1052 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

rexou a écrit :

Il y a simplement lieu de prendre acte et de noter son préavis. Et s'il ne respecte pas son préavis et ne quitte ps les lieux à la date convenue, il faut aller en justice... et là le bailleur obtiendra gain de cause.

Perte de temps.

Par ailleurs, jamais j'ai eu un jugement d'accord respecté. Avec un jugement d'accord, l'expulsion peut être ordonnée sans repasser par la Justice de Paix.

#1053 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

rexou a écrit :

Il vous propose de partir pour début mars...

Il n'y a aucune garantie qu'il quittera les lieux à la date convenue.

Par ailleurs sur base des reproches faites au locataire, je crains que le bailleur soit débouté.

Il y a donc lieu de rédiger des conclusions d'accord. Il faut y prévoir une clause de résiliation automatique, par exemple,

-    qu’en cas de non-respect d’une seule des échéances, le bail sera de plein droit résolu aux torts et griefs du sieur XXX avec obligation pour ce dernier de quitter les lieux endéans les 8 jours de la signification du jugement et faute pour lui de ce faire, Monsieur YYY sera autoriser à l’en faire expulser lui, les siens et tous ceux qui pourraient s’y trouver de quelque titre que ce soit, par le premier huissier de justice à ce requis ;
-    que dans ce cas également, il sera redevable de l’indemnité de résolution fautive égale à trois mois de loyers, soit 2.550 €,

Il faut aussi prévoir une clause d'expulsion au cas où il ne quitterait pas les lieux à l'échéance.

Il faut aussi prévoir une clause concernant les dépens sans quoi ceux-ci seront à votre charge et les frais d'expulsion s'élève à plus de 1.000 €.

#1054 Re : Locations et baux » Location chambre meublée courte durée » 19-10-2020 21:46:59

Faire un bail; cela vaut mieux. Un état des lieux d'entrée; cela vaut mieux. Une garantie; cela n'a rien d'obligatoire mais cela vaut mieux.

Est-ce à 1030 Schaerbeek?

#1055 Re : Locations et baux » Sous-location problématique et cession de bail » 19-10-2020 19:39:43

Ce n'est pas une affaire de Police; c'est une affaire de Justice de Paix. Il faut un bon dossier. Vos explications sont floues.

Qui à l'avenir va toucher les loyers? Comment se fait-il que vous ayez encore des clés? Où est la garantie?

#1056 Re : Ventes et achats » Urbanisme - Maison familiale subdivisée en plusieurs logements » 16-11-2020 23:49:45

abracadabra a écrit :

Merci aux autres pimonautes d'intervenir svp. Plus j 'ai d'avis, plus je sais prendre une décision en conséquence

La politique varie d'une commune à une autre. Dès lors seul des liégeois peuvent faire un retour d'expérience.

Par ailleurs, en cas de régularisation officielle, il faudra tenir compte des toutes dernières normes, des toutes dernières réglementations, ...

À Bruxelles (la région - RBC), dès qu'on ajoute un logement, il faut prévoir un local poussette, un local bicyclette, un local poubelle, ...

#1057 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

libra a écrit :
libra a écrit :

L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, ... 10 €, dix euros par mois.  devil

Le juge va y réfléchir?  monkey

Le juge à réfléchi.

Les preneurs sont trois. Le juge condamne chacun au tiers de la dette. Chacun doit payer 200 € par mois.

L'ancien locataire vient de me faire un premier paiement de 600 €.

Comme quoi, ceux qui se disent être de petits pauvres, ont parfois des moyens financiers.

#1058 Re : Locations et baux » Help: resolu » 15-10-2020 18:22:46

locatairesansreponses a écrit :

resolu
je sais pas comment supprimer

Une publication sur Pim, Et c'est résolu dans l'heure. Qu'il est formidable PIM.

#1059 Re : Locations et baux » Help: resolu » 15-10-2020 18:22:46

locatairesansreponses a écrit :

l’installation elec a au moins 35ans  , mais totu ceci a été confirmé par un elec agréé

idem pour la chaudière 3 chauffagistes sont venu

Le RGIE ne concerne que les installations électriques mises en service après le 1/10/1981. Pour les installations plus ancienne, il n'y a pas de norme. Il est possible qu'en Wallonie, en cas de location, il faille un attestation de conformité. À vérifier. C'est quoi un électricien agréé?

Pour le gaz, à Bruxelles tout au moins, les normes s'appliquent aux nouveaux appareils. Tant, qu'on ne les remplace pas, il n'y a pas de problème; on il ne devrait pas y avoir?

#1060 Re : Locations et baux » Remise des clés » 27-10-2020 15:55:37

NBG a écrit :

Un État des Lieux d’Entrée.

C'est le terme 'contresigné' qui me chipote.

Y a t-il un état des lieux d'entrée. Et si oui, rédigé par qui?

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