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#10601 Re : Locations et baux » Etats des lieux-toujours pas fait depuis 1 mois + mauvaise foi proprio » 18-05-2010 15:15:33
Et je dirais même plus; relisez votre contrat de bail. Les excellents (càd ceux de PIM, entre autres) indiquent que si une des parties bloque la garantie de manière injustifiée après la résolution du bail, l'autre partie aura droit à un inérêt de 1% par mois....
Un bon point pour Mr PIM alors ! 
Mais comme je le disais, dans le cas d'un appartement, il peut être retenu une partie de la garantie à titre de caution à valoir sur le dernier décompte annuel des charges.
D'autre part, ce 1% mensuel devrait être demandé en justice, avec le risque qu'un juge le rejette...
#10602 Re : Locations et baux » Electrabel retrouve d'anciens locataires indélicats... » 19-05-2010 17:02:45
Si le 078 ou la musique vous embête, vous pouvez effectuer cette démarche via Internet. J'ai un seul N° de client Electrabel et j'utilise celui-là pour reprendre en maison vide (ou au tarif normal si la chaudière "tourne")
tous les compteurs pour les différents biens que je loue.C'est votre intérêt de toujours reprendre les compteurs à votre nom dès qu'il n'est pas possible aux locataires entrants-sortants d'effectuer le transfert entre eux (ce qui en pratique est toujours le cas).
Si vous scrollez ce post vers le bas, vous verrez qu'il m'est même arrivé, en tant que propriétaire d'être poursuivi par l'avocat d'un de mes anciens locataires (médiateur de dettes) pour que je puisse résoudre le problème d'un "assisté" qui avait "oublié" de signaler qu'il "déménageait"....et qui était donc toujours facturé par Electrabel...
Dans le cas d'une maison qui reste vide avec une chaudière qui doit tourner, je comprends. En ce qui me concerne, il s'agit d'un appartement non exposé à un quelconque risque de gel ou d'humidité.
C'est mon intérêt de... Mais pourquoi ???
Vous citez un avocat-médiateur qui vous a poursuivi... Il vous a écrit, oui... Je doute qu'il ait obtenu un jugement vous condamnant ! Un bailleur n'est ni un tuteur, ni un assistant social...
#10603 Re : Locations et baux » Electrabel retrouve d'anciens locataires indélicats... » 19-05-2010 17:02:45
Reprendre les compteurs à son nom en temps que "maison vide" est une excellente chose à faire. Cela évite tout litige.
Mais sans avoir de compteur ouvert à mon nom, je ne suis pas client, donc je ne suis pas concerné par un éventuel litige... Je ne vois toujours pas l'ombre d'une raison qui me pousserait à m'embarquer dans cette galère.
D'autant plus qu'à Bruxelles, la procédure "normale" est le transfert direct d'un locataire à l'autre.
#10604 Re : Locations et baux » Electrabel retrouve d'anciens locataires indélicats... » 19-05-2010 17:02:45
L'expérience m'a appris à toujours reprendre les compteurs à mon (sur base des relevés effectués lors de l'ELS) entre 2 locataires.
Ah bon ???
C'est bien la dernière chose que je penserais à faire !
Après plusieurs essais, j'ai enfin pu contacter Electrabel... je peux résumer l'entretien en un mot : AFFLIGEANT !
078... longue leçon de piano pour avoir enfin un opérateur, qui m'informe que je ne peux pas donner de relevés et que c'est à mon locataire de faire la démarche. Après que j'aie indiqué le décès de mon locataire (donc de leur abonné), on me dit que c'est au nouveau locataire d'entreprendre les démarches... En attendant, la facturation se poursuit au nom d'un mort. Pour combien de temps avant qu'ils ne réagissent ? Bof... c'est leur problème après tout. J'ai fait preuve de bonne volonté, mais ça suffit.
Mais bon sang, pourquoi donc envisager une seconde de prendre ces compteurs (même tout provisoirement) à mon nom ? Qu'irais-je faire dans cette galère ???
#10605 Re : Locations et baux » Etats des lieux-toujours pas fait depuis 1 mois + mauvaise foi proprio » 18-05-2010 15:15:33
Pas d'état des lieux d'entrée? Vous êtes donc censé avoir rendu l'appartement dans le même état à la sortie sauf si le proprio prouve le contraire, ce qui est très difficile.
Je vous engage à demander la restitution intégrale de votre garantie locative. En cas de refus, menacez d'introduire une requête en justice de paix.
Je confirme absolument ! Vous êtes parfaitement en droit d'exiger le remboursement INTEGRAL de la garantie au niveau d'éventuels dégâts locatifs. Une retenue éventuelle peut porter sur une régularisation de charges...
#10606 Re : Locations et baux » lettre mise en demeure » 21-05-2010 10:06:39
Vous devriez sérieusement songer à louer votre mari !!! 
#10607 Re : Locations et baux » Electrabel retrouve d'anciens locataires indélicats... » 19-05-2010 17:02:45
Suite au décès d'un locataire, j'ai établi un relevé des compteurs, que j'ai transmis au CPAS (qui assumait le rôle d'"héritier") ainsi qu'à Electrabel.
Trois mois plus tard, la nouvelle locataire n'a toujours reçu aucune facture, et les rappels et sommations sont toujours envoyés à l'abonné décédé !
Je tente de les joindre sur un 078... et ça sonne toujours occupé.
#10608 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30
Si c'est la vente forcée qui est poursuivie, il est certain qu'il y aura discussion sur la cause du contrat de vente et que la séparation du couple sera invoquée comme une erreur substantielle emportant également la nullité. L'issue d'une telle discussion judiciaire est cependant des plus incertains.
Très bon résumé des différentes possibilités, Gof. Je doute cependant qu'en cas de vente forcée, la séparation du couple soit susceptible d'emporter l'annulation de la vente à la seule demande du vendeur...
A la place de l'acheteur, je n'accepterais ni annulation ni résolution de la vente. Sauf à recevoir un substantiel dédommagement !
@ Cochise : Bien sur qu'il faudra procéder à la division de l'immeuble, mais ceci concerne les deux acheteurs et la procédure est assez simple. A noter encore une fois l'importance d'avoir chacun son propre notaire pour la rédaction de l'acte de base répartissant les quotités.
#10609 Re : Locations et baux » Succession de propriété avec locataires » 12-05-2010 18:39:24
Le plus nerveux va faire une demande de domiciliation prochainement ?
Vous pouvez :
1. Lui notifier clairement que vous ne souhaitez pas poursuivre la cohabitation, et lui faire signer (ou envoyer par recommandé) un courrier dans lequel vous lui demandez de quitter les lieux au plus vite, et au plus tard dans le mois. Il occupe les lieux à titre précaire, sans titre ni droit.
2. Aviser l'agent de quartier (ou le service population de la commune) que vous refusez que ce monsieur se fasse domicilier chez vous.
Ca ne va pas calmer ses nerfs, mais si j'ai bien suivi, votre père payait le remboursement de la maison. Il était propriétaire. Je suppose que vous êtes son héritier. L'éviction du petit nerveux vous aidera à asseoir votre statut de mâle dominant et à calmer les débordements des deux autres...
Il vous revient de continuer à assumer les remboursements.
C'est aussi à vous de décider des règles de vie à adopter.
#10610 Re : Locations et baux » Locataire décédé et loyers » 18-08-2010 22:24:12
Juste un regret, c'est de ne pas avoir pensé à un petit extra pour remercier l'intermédiaire... A réparer la prochaine fois ! :-)
Merci de votre bon accueil Mr PIM
#10611 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30
Ca sent le roussi, tout ça!
A votre place, je n'hésiterais pas à payer les frais d'enregistrement, puisque vous en avez les moyens.
Prenez accord avec votre ex pour le partage équitable du bien, et forcez la vente.
Si le vendeur insiste pour obtenir l'annulation de la vente, il doit en assumer les aléas financiers. (indemnisation selon le compromis, plus les frais que vous avez engagés -et que vous pouvez prouver).
Si l'ex-belle maman fait des caprices, à elle d'assumer...
Et (toujours à votre place), je m'offrirais les services d'un notaire "rien que pour moi tout seul", et un banquier extérieur...
Et si ça sent encore le roussi, c'est Belle Maman qui fulmine !!!
A moins que je sois vraiment à côté de la plaque ?
#10612 Re : Locations et baux » Fuite ou ... condensation? » 19-05-2010 20:22:11
Si les vannes thermo sont bloquées, c'est à votre locataire qu'il incombe de les faire débloquer.
Par IMTECH ou tout autre chauffagiste de son choix...
Si vous commandez, vous devrez aussi payer... pas une bonne idée ça !!!
Pour les charges, à votre place, je m'abstiendrais de rembourser la locataire, au vu des sommes dont elle vous sera redevable à l'avenir. Si elle réclame ce remboursement en justice (ce dont je doute) vous ne manquez pas d'arguments.
Bon courage
#10613 Re : Ventes et achats » Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur » 14-05-2010 10:02:30
Un "prix spécial"...
Il serait dommage quand même d'abandonner une belle opportunité, si ce prix est vraiment intéressant. Vous risquez un redressement au niveau des droits d'enregistrement, donc n'hésitez pas à prendre des photos et toutes preuves des dégradations du bien avant travaux. Mais c'est juste une petite parenthèse
Soit vous forcez la vente, et vous devenez en effet propriétaire de 2 appartements sur les 4 existants, soit le vendeur vous dédommage (voir compromis) pour la résiliation de la vente, ainsi que pour les travaux effectués.
Compromis vaut vente.
Je vous conseille de vous adresser à un notaire qui n'est ni celui du vendeur, ni celui de votre (ex)amie.
Bonne chance !
#10614 Re : Locations et baux » Locataires en fin de contrat et remise en état de l'appartement » 12-05-2010 15:27:41
En effet, contacter la maman co-signataire du bail et convenir avec elle d'une solution acceptable semble la meilleure chose à faire.
Attirer aussi son attention sur le fait qu'elle est solidairement responsable de TOUTES les sommes qui seront dues dans le cadre de ce bail et qu'à défaut d'accord, la facture s'alourdira considérablement.
Le seul bémol : Cette dame est-elle solvable ???
#10615 Re : Locations et baux » Locataire décédé et loyers » 18-08-2010 22:24:12
@ Grmff :
Oki, bien noté l'adresse ! :-)
@ Yaka :
En effet, le bail n'est pas enregistré, mais il s'agit d'un bail COURT (3 ans) dans sa deuxième année. Ce type de bail n'est pas autrement anctionné en cas de non enregistrement que par une amende de 25€. Il ne peut en principe jamais être résilié avant son échéance, sauf mention contraire explicitement écrite. Les 6 mois d'indemnité sont parfaitement légaux. Il est exact qu'un juge de Paix pourrait ne pas avaliser et ramener par exemple l'indemnité à 3 mois. (Encore que ceci nécessiterait une demande justifiée de la part du locataire, lequel est décédé...) De plus, ça ne s'applique pas ici, vu que je suis persuadé que les versement cesseront très vite par manque d'approvisionnement.
Le banquier aurait pu geler les comptes à la demande du CPAS.
Je pense que ce n'est pas le banquier qui n'a pas fait son boulot... Et ce CPAS me semble donc plutôt mal placé pour introduire une action judiciaire. Le raisonnement de Grmff me paraît parfaitement défendable le cas échéant.
#10616 Re : Locations et baux » Locataire décédé et loyers » 18-08-2010 22:24:12
Merci beaucoup de cette réconfortante réponse.
Veuillez toutefois noter que je n'ai jamais formulé aucune plainte !
Une adresse de livraison pour les chocolats ?
#10617 Re : Locations et baux » Locataire décédé et loyers » 18-08-2010 22:24:12
Si vous êtes sûr qu'il n'y a pas d'héritier, vous ne flouer personne et personne ne pourra réclamer.
Le décès n'est pas un cas de force majeure. Le bail reste valable, et les héritiers sont liés.
S'il n'y a pas d'héritiers, c'est l'état qui va récupérer le solde des comptes. Donc, prenez votre dû, et puis c'est tout.
En effet, je ne floue personne... mais le CPAS pourrait réclamer, vu qu'ils ont pris la dame en charge...
Questions :
- Est-il légal de continuer à encaisser des sommes dues par un mort ? (Les dettes ne s'éteignent-elles pas automatiquement suite au décès?)
- Ce qui m'est dû... cela peut-il inclure une indemnité de relocation de 6 mois ?
#10618 Re : Ventes et achats » Domiciliation » 10-05-2010 14:24:20
Le fait de résider à deux adresses différentes peut avoir une incidence fiscale. Ou encore si vous avez des enfants...
Mais fiscalement plutôt généralement à l'avantage de deux isolés.
Si la démarche vise à se procurer ce genre d'avantage, ou si la domiciliation est fictive, ne courez pas trop vite en informer l'administration communale...
#10619 Locations et baux » Locataire décédé et loyers » 18-08-2010 22:24:12
- rexou
- Réponses : 18
Bonjour,
Je donnais en location un appartement à un couple de personnes agées.
Bail court de 3 ans, pas enregistré, prévoyant 3 mois de préavis PLUS 6 mois d'indemnités en cas de rupture anticipée.
Monsieur décède et Madame est placée d'urgence au hôme du CPAS, n'étant pas autonome.
Le CPAS m'envoie une lettre de renom au bail. Je vide l'appartement (aucun objet de valeur) avec l'accord du CPAS.
Deux mois plus tard, Madame décède à son tour.
Il n'existe pas d'héritier.
Les loyers continuent à être payés par domiciliation.
J'ai donc reçu les trois mois de préavis, ce que je crois être normal.
Par contre, je me pose des questions en ce qui concerne les paiements suivants... Je viens de recevoir un 4e mois (le 1er des 6 mois d'indemnités)
Sans émettre de plainte particulière, je m'inquiète de savoir si je risque une demande de remboursement...
Puis-je continuer à percevoir des loyers de personnes décédées ?
L'indemnité de 6 mois est-elle légale dans la mesure où le décès est un cas de force majeure ?
D'un autre côté... Ces versements seront interrompus très vite pour solde de compte insuffisant, et... qui peut réclamer quelque chose ?
Merci de bien vouloir m'éclairer :-)
#10620 Re : Ventes et achats » Domiciliation » 10-05-2010 14:24:20
Merci beaucoup ! Et le fait que moi je vienne me domicilier par après, ça ne posera pas de problèmes ?
Non, je ne vois pas en quoi cela poserait problème... Le fait d'avoir deux domiciles différents pourrait cependant influer sur votre situation fiscale (situation au 1er janvier)
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