En effet, je ne floue personne... mais le CPAS pourrait réclamer, vu qu'ils ont pris la dame en charge...
Questions :
- Est-il légal de continuer à encaisser des sommes dues par un mort ? (Les dettes ne s'éteignent-elles pas automatiquement suite au décès?)
- Ce qui m'est dû... cela peut-il inclure une indemnité de relocation de 6 mois ?

Bonjour,
Il me semble que si une pièce est suffisamment habitable (avec un WC, de l'eau, de l'électricité, un évier...) pour que l'agent de quartier ne refuse pas la domiciliation, cela ne doit pas poser de problème.

Du chocolat contre mes suggestions ?
Nous surfons de la fraude à la corruption...
Heu... des détails sur le chocolat ? 

@ Francis : En effet, il est tout à fait indiqué, dans tous les cas, de refaire un nouveau bail en faisant disparaître toute trace de l'ancien. Un cliquet de sécurité tout à fait judicieux et recommandé.

@ Grmff : Toujours les bonnes réponses au bonnes questions ! En effet, si le nouveau bail stipule que le preneur est un Hollandais résidant en Hollande, pas de problème. La situation fiscale reste inchangée, avec une couverture pour les 8 années écoulées. Mais ne nous enflammons pas...

@ Jeanbrussel : Je vous conseille d'établir le nouveau bail au nom de ce Hollandais résidant en Hollande, en expliquant à l'utilisateur que dans le cas d'un bail établi à son nom, vous seriez malheureusement contraint de réviser considérablement son loyer... A vous de voir aussi la concordance de ce loyer avec le marché, pour rester raisonnable.
Si je vous ai bien lu, il semble malgré tout que le loyer vous soit payé par l'utilisateur (Belge et résident en Belgique)... il demeure donc un risque bien réel que ce contribuable (privé ou société) subisse un contrôle qui vous conduirait à un redressement.

Dans un cas un peu similaire, un particulier, proprio d'un local commercial l'a mis gracieusement à la disposition de son asbl. Cette asbl le relouait ensuite à une société. Suite à un contrôle, l'asbl a dû payer 15% des loyers perçus. Ce redressement a porté sur 2 ans. Un nouveau bail a été établi pour la suite. Le proprio n'a jamais été inquiété.

Toujours enregistrer les baux...
Pour respecter la loi, oui
Pour respecter l'intérêt du Bailleur, non !

Dans la pratique, après 3 ans, vous avez établi une relation avec votre locataire qui vous permet de savoir si ce dernier est susceptible de présenter des risques... Vous pouvez aussi après 3 ans établir un nouveau bail, et faire enregistrer ce nouveau bail.
Une amende de 25€ ? Oui, mais ce n'est même pas automatique ! Et c'est si peu en regard de la contrepartie...
Ces baux enregistrés sont une formidable base de données sur laquelle appuyer une taxation réelle des loyers ! Pardon : une taxation des loyers réels.

Ce parquet a survécu à 40 ans d'usage normal...
Vous êtes seul responsable de sa dégradation, par manque de prévoyance. Vous auriez en effet du protéger le sol de manière adéquate. Il me semble d'ailleurs que contrairement aux réserves qu'émet francis, vous auriez les mêmes obligations dans une pièce mentionnée comme bureau.