Le bail est le bien "type" proposé par PIM pour une résidence secondaire,
le contrat prend effet le 6 septembre 2024 c'est un bail de 12 mois sans date de date de fin précisée sur le bail.
Il devra être résilié avec 3 mois de préavis. en cas de rupture 3 mois d'indemnité sont dus.
Je vais recevoir un recommandé qui date du 8 ou 9 juillet pour résilier le contrat donc le préavis de 3 mois n'a pas été respecté malgré mes
nombreux rappels aux locataires et à leurs parents. Qui sous prétexte que le bail n'a pas été enregistré considèrent qu'ils peuvent partir sans préavis , ni indemnité. Donc comme pour moi le bail est reconduit tacitement en bail de résidence principale à partir du 6 septembre 2024 ( selon le syndic)
j'ai fait enregistré le bail, le 5 juillet online et MINFIN m'a dit que tout était en ordre et ne me facture aucun frais ni amende et me conseille de faire appel à un avocat pour le litige avec les locataires qui estiment qu'en enregistrant le bail avant l'envoi du recommandé j'ai fait preuve de malhonnêteté. Donc tout ce qui est inscrit dans le bail de résidence secondaire de PIM.be est d'application.
Tous les frais 'experts, les taxes sont à charge des locataires et doivent prester un préavis de 3 mois sans quoi le bail est reconduit pour 12 moi ou 9 ans mais résilié dans sa première année....Les locataires compte payer le denier loyer en août 2025 , mais si je reçois la résiliation par recommandé daté du 9 juillet, ils doivent me payer septembre et octobre en plus et 3 mois d'indemnité pour rupture de contrat dans la première année?

Je ferai cela demain, en me rendant au greffe du tribunal le plus proche je suppose?

L'article 3.86, § 3,alinéa 7 du code civil prévoit :
"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

usufruitier - nu-propriétaire
1) Le syndic n'est pas obligé de ventiler les charges entre l'usufruitier et et le nu-propriétaire
2) En cas d'arriérés de charges pour un lot en cette situation de démembrement (usufruit - nue-propriété) le syndic pourra entamer une procédure , à son choix, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire pour la totalité.
3) Le syndic a l'obligation , lors de l'appel de fonds, de communiquer à toutes les parties concernées ( l'usufruitier et le nu-propriétaire) quelle part sera affectée au fonds de réserve.
Extrait des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil
"elle ( la solidarité) n’exclut en aucune façon le recours contributoire entre l’ususfruitier et le nu-propriétaire. En outre, le syndic doit informer les parties de la part affectée au fonds de réserve pour que, précisément, l’usufruitier et le nu-propriétaire puissent plus facilement identifier les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et donc évaluer la contribution de chacun d’entre eux dans leurs rapports internes"

Bonjour,
Merci à Perplexity pour cette réponse à ma question.
Bon après-midi.

Merci GT et grmff,

la region est Bruxelles (Schaerbeek).
Le debut du bail c'était 3 Juin 2018 pour une durée de 9 ans.
Le préavis  a été envoyée (et reçu par le bailleur) le 30 mars 2025. On a convenu que la date de départ de la maison serait le 15 juillet.
Nous comprenons que nous devons payer seulement jusqu'au 15 juillet, pas tout le mois de juiliet.

Merci

GT a écrit :

grmff a écrit :

PIM a écrit :

- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...

Absolument

Encore à côté de la plaque... Oohhh pauvre AI

PIM a écrit :

- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...

En réalité, le texte de loi est mal torché. Si vous demandez l'ajout d'un point à une AG, la loi ne précise le délaipar rapport à la prochaine AGO, pas de mention de la prochaine AGE...

§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.(...)
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante

PIM a écrit :

- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...

je lis fortuitement un mail du SPF Finances disant qu'un commandement de payer (mobilier) visant une ACP ne sait pas être transcrit car il ne porte pas sur un immeuble.