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#1101 Re : Copropriétés forcées » Charges à ventiler entre 2 biens » 29-08-2020 12:54:06
Label a écrit :Bonjour à tous,
un décompte des charges (jusqu'à ce jour bien sûr il a payé des provisions). J'écris donc au premier syndic en lui demandant un bilan séparé des charges pour ce premier studio.Je suppose que votre contrat de bail contient une clause indiquant que le bailleur communiquera annuellement au preneur un relevé de régularisation des charges.
Votre premier bail a débuté le 1/8/2019, le second le 1/12/2019.
Je suppose que l'exercice comptable de votre ACP débute le 1er janvier et se clôture le 31/12.
Une AG s'est tenue mi-juillet 2020. Je suppose qu'à l'ordre du jour de celle-ci figurait l'approbation des comptes de celle-ci pour l'exercice 2019.
En principe, vous devriez avoir reçu du syndic votre propre décompte des charges de copropriété. Vous pourrez imputer à vos locataires certaines de ces charges, partiellement ou totalement, conformément à des dispositions légales et contractuelles.
Les comptes de 2020 seront soumis lors d'une AG en 2021.
Le bailleur ne sera pas en mesure d' établir le relevé des charges locatives pour les périodes 1/1/2020 à 31/7/2020 et 1/1/2020 à 31/12/2020 puisqu'il ne recevra son propre décompte des charges de la copropriété établi par le syndic qu'en 2021.
Par ailleurs, le syndic, en cette qualité, n'a aucune obligation de REPARTIR les charges entre celles incombant au locataire et celles incombant au bailleur.
GT qui suppose beaucoup de choses.... Du jamais lu 
L'exercice peu couvrir de nombreuses autres dates et pas seulement du 01.01 au 31.12....
L'AG n'a peut-être pas approuvé les comptes, le syndic sortant ne les a peut-être pas établi, ...
Voir l'ordre du jour ne contenait peut-être que la fin du mandat du syndic... ???
Le syndic envoyait peut-être des décomptes trimestriels ou semestriels ? ce qui permettrait d'établir le décompte des locataires ?
Beaucoup de suppositions pour une réponse de GT 
#1102 Re : Copropriétés forcées » Augmentation Fonds de réserve » 29-08-2020 12:12:04
1- Quid dans les cas ou ce fonds n'a pas été constitué...
2- c'est ce que j'ai écrit plus hautPS: In fini, une Loi a été votée( peut importe les tractations derrière) et elle est impérative.
Enfin c'est comme ça je vois les choses:)
1. Et bien, les CP paieront au moment de l'appel pour les travaux au lieu d'avoir payé une partie durant les années précédentes
Et c'est bien beau d'avoir des lois impératives mais ça ne flatte que ceux qui les ont votées !
L'ACP et son fonds de réserve ne concerne que les CP entre eux ! Les CP décident de mettre ou pas de l'argent sur un compte de l'ACP plutôt que de garder leur trésorerie chez eux ! c'est leur choix !
Ils ne respectent pas une loi qui ne les concerne qu'eux, entre eux, envers eux et qu'ils sont les seuls à financer ou pas !
Personne ne peut donc se plaindre que cette loi n'est pas respectée : elle ne fait pas de victime potentielle juste un décalage de l'obligation de paiement de travaux qu'ils décideraient eux-même librement !
#1103 Re : Copropriétés forcées » Augmentation Fonds de réserve » 29-08-2020 12:12:04
max11 a écrit :MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi ?
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit % ? pourquoi par rapport aux charges ?
- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.
PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)
1. Payé (partiellement) par le fonds de réserve qu'il aurait dû constituer en payant sa part chaque année.... Tout ce qu'il pourrait éventuellement obtenir, c'est un délai de paiement mais il ne pourra pas déduire les 5% qui auraient dû théoriquement se trouver dans le fonds de réserve qu'il aurait dû financer les années précédentes. Une ACP est un vase clos : ce sont les CP qui alimentent le fonds de réserve et qui sont responsable du fait d'avoir payé ou pas....
2. Le syndic ne peut pas être responsable du fait que l'ACP refuse de constituer un FR même à moins de 80%. Et si la majorité à 50% décide de ne pas payer, il ne pourra pas faire grand chose ! Et aucun syndic n'ira en justice contre 50% des CP qui refusent de payer
PS : justement, si vous avez lu entre les lignes vous constaterez que cette décision est le fruit d'une négociation politique (et lobby) car certain voulait cette obligation, d'autres ne voulaient pas contraindre un montant trop élevé, d'autres craignaient de mettre certaines personnes en difficultés financières, .... c'est une décision et des conditions qui ont dû être marchandées pour être limitées mais accordées quand même (par exemple) en échange d'un autre article qui intéressait un groupe mais pas l'autre !
#1104 Re : Copropriétés forcées » Augmentation Fonds de réserve » 29-08-2020 12:12:04
max11 a écrit :Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi ?
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!
1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.
PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit % ? pourquoi par rapport aux charges ?
#1105 Re : Copropriétés forcées » Augmentation Fonds de réserve » 29-08-2020 12:12:04
grmff a écrit :Cette intéressante contribution ne change pas mon avis.
L'AG est souveraine pour décider de ne pas constituer ce fonds. Si le fond n'est pas constitué, il ne doit pas être alimenté annuellement.Rien n'empêche un propriétaire de demander de mettre ce point à l'ordre du jour. Si le point n'est pas à l'ordre du jour, la décision précédente reste valable.
Je ne partage pas cet avis! l'AG est souveraine certes mais la Loi aussi est impérative.
- Le fonds doit être constitué sauf vote contraire à 4/5.
"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire".
- Par conséquent, le point doit figurer automatiquement à l'OR sans qu'un copropriétaire le mette à l'OJ
Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi ? si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement.... Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....
#1106 Re : Ventes et achats » Offre d'achat maison: suspensif mais durée de validité non mentionnée » 28-08-2020 16:39:54
L'offre se terminait dans un délai de 48 heures. Pas de réponse du propriétaire..... Merci à ceux qui m'ont vraiment aidé (style indiquer un délai de 48 heures). Pour les autres allez vous faire foutre royalement ! Vraiment une sale mentalité ce forum.
Sinon agence à boycotter, je vais aller faire de le mauvaise pub... l'agence fait de la discrimination, il y eu plusieurs plaintes. Ils veulent faire fermer l'agence
PS : vous pouvez me bannir, je ne reviendrais plus ici.
Drôle de réaction, tout à fait incompréhensible par rapport à ce qui s'est dit dans cette discussion.
Drôle de façon de remercier un forum qui vous a, peut-être, rendu un fier service en vous évitant beaucoup de soucis....
On ne regrettera pas quelqu'un avec une telle mentalité.
PS : vous avez bien fait de modifier votre message.... Je le laisse dans sa version originale ici pour que la réponse de Grmfff garde tout son sens 
#1107 Re : Locations et baux » Quelles indemnités ? » 26-08-2020 15:26:56
Merci pour vos réponses
Il vient de venir avec la lettre de renon, nous avons été ensemble à la banque et il a libéré la garantie en mon nom.
Je viens de le remettre en location "wait and see"
Et en plus, il se déplace, ne laisse pas trainer les choses, ....
Suffisamment rare que pour être souligné même s'il ne fait jamais que respecter ses engagements !
#1108 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10
max11 a écrit :[
- Raison comptable : qu'il y ai un ou deux comptes ne changera rien à la problématique de l'imputation du paiement sur la dette la plus ancienne ou une autre bien précise. Il faut que le CP indique clairement ce qu'il paie pour que l'imputation ne se fasse pas sur la dette la plus ancienne
"Il faut que le CP indique clairement ce qu'il paie..." est exactement le problème. Si ce n'est pas fait, il faut appliquer les règles comptables.
Et je peut vous confirmer que c'est la source d'un certain nombre de procédure.Je trouve personnellement qu'un appel de fonds de réserve séparé est plus clair. Et d'expérience, je peux vous dire qu'il y a peu d'erreur de compte de la part des copropriétaires lors des payements.
Vu que les deux solutions sont parfaitement légales, c'est qu'une question de choix.
Je crois que la discussion n'est pas sur un appel de fonds séparé ou inclus dans le décompte (je suis d'accord que c'est mieux de faire des appels séparés ) mais sur le fait de demander le paiement sur des comptes séparés ou un seul compte... et du caractère "obligatoire" de demander le paiement sur des comptes séparés.
- Appel séparé : je suis d'accord que c'est mieux, plus clair & cohérent
- Paiement sur des comptes séparés : je n'en vois pas l'intérêt, ni le côté "obligatoire", ni le côté "simplification"
- Pas plus que ça aiderait pour respecter le code civil sur l'obligation de l'imputation en fonction de la volonté du payeur ou suivant d'autres règles
#1109 Re : Locations et baux » Quelles indemnités ? » 26-08-2020 15:26:56
Que pensez vous de sa proposition
Il libère la garantie locative immédiatement à mon nom plus les 2 mois de charge puis qu'il a déja payé 1 mois ce qui correspond à son préavis de 3 mois.
Si l'appartement n'est pas reloué à la fin du préavis , il paye les indemnités mois par moismaximum 3 mois
il me fourni une lettre où il me donne son préavis et ces modalités.
Je dirais que c'est une personne qui a une vrai responsabilité de ses actes et qui vous respecte en tant que cocontractant d'un contrat qu'il doit rompre....
C'est rare et regrettable pour vous de perdre un tel locataire...
#1110 Re : Ventes et achats » Offre d'achat maison: suspensif mais durée de validité non mentionnée » 28-08-2020 16:39:54
rexou a écrit :il est très raisonnable d'envoyer ce courrier avec délai de 48 heures à dater de la réception possible (le lendemain du jour de l'envoi si posté avant 14 ou 16 heures -dernière levée du jour-)
Si on envoi un courrier par recommandé, il n'est pas dit que le destinataire le recevra le lendemain du jour de l'envoi. Il y a dès lors lieu de prévoir une marge. Par exemple 5 jours.
Il est généralement admis que ce n'est pas le problème de l'expéditeur de savoir quand le destinataire décidera (ou pas...) d'aller chercher son recommandé....
#1111 Re : Ventes et achats » Offre d'achat maison: suspensif mais durée de validité non mentionnée » 28-08-2020 16:39:54
Johndoe2020 a écrit :Bonsoir, merci pour votre réponse. Voici ce que je compte écrire :
"Bonjour,
Par la présente, je vous informe que mon offre du 19 aout pour le bien situé à l’adresse suivante : xxxxxxx est valable durant 48 heures à dater de la réception de ce courrier.
Sans aucune réponse positive de votre part durant ce délai, cela annulera mon offre.
Fait à xxxx le 26/08/2020
Signature "
Quand pensez-vous ? Est-ce clair ? Merci
C'est quand la réception du courrier?
Vous refaites la même erreur en ne spécifiant pas un délai précis.... Vous envoyez la lettre le 26, réception le 27, demandez une réponse écrite pour le 31.
#1112 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10
max11 a écrit :GT a écrit :Des appels de fonds ont-ils déjà été adressés à Clovis pour alimenter un fonds de réserve conformément à une décision d'AG ?
Sauf erreur de ma part (GT ?), le syndic peut très bien demander que l'appel de fonds de réserve soit payé sur le compte "fonds de roulement" et faire un transfert régulier vers le compte "Fonds de réserve".
On parle bien entendu de "comptes bancaires", pas de "comptes comptables" qui doivent être directement bien imputés !Personnellement, j'ai du mal avec cette pratique pour plusieurs raisons:
- une raison comptable liée au retard de payement... Normalement lorsqu'un payement intervient, il vient apurer la dette la plus ancienne hors il se peut que le copropriétaire ne désire pas apurer celle-ci.
- Faire des appels de fonds de réserve sur le livret directement me semble aussi plus clair pour les copropriétaires (la question que nous avons ici n'aurait pas été posée si cela avait été le cas par exemple)
- Raison comptable : qu'il y ai un ou deux comptes ne changera rien à la problématique de l'imputation du paiement sur la dette la plus ancienne ou une autre bien précise. Il faut que le CP indique clairement ce qu'il paie pour que l'imputation ne se fasse pas sur la dette la plus ancienne
- Appel de fonds sur le livret : je ne vois pas ce que ça apporte comme clarté au CP. Il paie sur un compte, que ce soit l'un ou l'autre ne change rien pour lui. Et le syndic pourrait encore "faire ce qu'il veut" avec les fonds qui sont sur les comptes sans offrir plus ou moins d'info au CP
Sans oublier le nombre de fois qu'un CP va additionner les 2 demandes distinctes pour faire un seul virement qui ne sera donc jamais sur le bon compte.... (et je ne parle pas des erreurs d'addition potentielles....)
#1113 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10
Tant qu'à faire des réflexions et suppositions :
Le Sy fait un décompte de charges et un appel de fonds de réserve avec paiement sur deux comptes différents.
Si le CP paie ses charges (avec le montant et la communication du décompte) sur le compte bancaire affecté au fonds de réserve, le Sy a l'obligation d'imputer le paiement sur le poste ouvert "décompte de charges" !
Et, donc, de faire un transfert des fonds entre les deux comptes bancaires.
Bien la preuve que ce qui compte n'est pas le compte bancaire du bénéficiaire mais la volonté exprimée de celui qui paie !
#1114 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10
max11 a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :Je suis cp dans un grande acp (etrimo) dont le syndic a remis son portefeuille récemment. Le nouveau syndic envoie des demandes de provisions trimestrielles ET à chaque fois un versement complémentaire (de 39€) sur un compte d'épargne. Ces deux virements répétitifs sur comptes différents sont désagréables et sources d'erreurs possibles.
Le syndic envoie souvent un (des) bulletin(s) de virement reprenant une communication structurée.
Il est ainsi en mesure de savoir à quoi imputer chaque payement.Un bulletin de virement relatif au payement des charges (provisionnelles ou non)
Un bulletin de virement relatif à l'alimentation du fonds de réserve.Imaginons une demande unique de payement sur un seul compte d'un montant total de 220 € correspondant à 200 € de charges ordinaires relatives à un trimestre et à 20 € pour alimenter le fonds de réserve.
Le copropriétaire paye 150 €, en utilisant la communication structurée.
Comment le syndic imputera-t-il ce payement ? La totalité sur le compte bancaire (fonds de roulement) ? Une ventilation entre le compte bancaire fonds de roulement et le compte bancaire fonds de réserve ?
C'est ici qu'interviennent les règles des art.1253 à 1256 du C. civil.
La situation peut encore se compliquer si le montant total reprend également des intérêts dus par un copropriétaire suite à un ou plusieurs appels de fonds totalement ou partiellement impayés.
S'il paie 150 € sans rien préciser comme affectation, le cc ne sera pas applicable puisque l'imputation du paiement n'aura pas été contraire à la volonté du CP.
Si un copropriétaire paye partiellement plusieurs appels de fonds ayant la même échéance, l'un relatif aux charges trimestrielles , l'autre relatif à un appel pour alimenter le fonds de réserve , la loi prévoit que ce payement devra être imputé proportionnellement sur 2 comptes à défaut de précision d'imputation donnée par le locataire.
Et cela ne change rien que l'acp ait demandé le paiement sur un ou deux comptes bancaires différents...
#1115 Re : Ventes et achats » Offre d'achat maison: suspensif mais durée de validité non mentionnée » 28-08-2020 16:39:54
Question à ceux qui savent.... : Johndoe2020 a fait une offre sans indiquer de durée de validité et, à ce jour, n'a toujours pas reçu en retour de document indiquant un accord sur son offre et ses conditions.
Il est probable que les vendeurs la gardent sous le coude en attendant de voir s'ils reçoivent une meilleure offre.
(ils sont pressés de vendre mais ne proposent la date de signature du compromis que 15 jours plus tard)
Est-il autorisé d'envoyer une mise en demeure d'obtenir une réponse sous 48h à l'offre établie ?
En d'autres termes, peut-on rattraper un oubli de date d'échéance sur une offre d'achat ou on est lié à vie par cette offre ?
#1116 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10
rexou a écrit :Je suis cp dans un grande acp (etrimo) dont le syndic a remis son portefeuille récemment. Le nouveau syndic envoie des demandes de provisions trimestrielles ET à chaque fois un versement complémentaire (de 39€) sur un compte d'épargne. Ces deux virements répétitifs sur comptes différents sont désagréables et sources d'erreurs possibles.
Le syndic envoie souvent un (des) bulletin(s) de virement reprenant une communication structurée.
Il est ainsi en mesure de savoir à quoi imputer chaque payement.Un bulletin de virement relatif au payement des charges (provisionnelles ou non)
Un bulletin de virement relatif à l'alimentation du fonds de réserve.Imaginons une demande unique de payement sur un seul compte d'un montant total de 220 € correspondant à 200 € de charges ordinaires relatives à un trimestre et à 20 € pour alimenter le fonds de réserve.
Le copropriétaire paye 150 €, en utilisant la communication structurée.
Comment le syndic imputera-t-il ce payement ? La totalité sur le compte bancaire (fonds de roulement) ? Une ventilation entre le compte bancaire fonds de roulement et le compte bancaire fonds de réserve ?
C'est ici qu'interviennent les règles des art.1253 à 1256 du C. civil.
La situation peut encore se compliquer si le montant total reprend également des intérêts dus par un copropriétaire suite à un ou plusieurs appels de fonds totalement ou partiellement impayés.
S'il paie 150 € sans rien préciser comme affectation, le cc ne sera pas applicable puisque l'imputation du paiement n'aura pas été contraire à la volonté du CP.
#1117 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10
Attention de ne pas confondre l'affectation du paiement que peut imposer celui qui paie une dette parmi d'autres (obligation du cc de respecter cette imputation si elle est clairement communiquée par le payeur) et la situation bancaire de l'acp qui ne concerne en rien celui qui paie.
L'acp gère la répartition de sa trésorerie entre ses comptes bancaires, cela ne préjuge en rien de l'affectation d'un paiement.
Le CP peut dire je paie tel (partie de) décompte ou tel appel de fonds et le Sy doit imputer le paiement dans l'historique individuel sur le document indiqué ==> c'est cela qu'impose le code civil.
En cas de procédure, on ne pourra pas attaquer le CP pour un décompte de charges impayé si l'imputation indiquait qu'on payait les charges et pas les appels de fonds de réserve depuis 2 ans par exemple (quoique je n'ai jamais lu un jugement qui se basait sur ce point dans le cadre d'une ACP)
#1118 Re : Copropriétés forcées » charges garage dans copropriété » 25-08-2020 18:08:50
Pauvre Max11 qui ne comprend décidément rien à rien. Et n'a décidément aucune expérience avec des biens en copropriété...
Lisez la question
@Clovis a écrit :Le femme d'ouvrage ne fait aucun entretien de l'accès garage, ni trottoir, que je participe aux frais comme électr, eau, assurances, extincteurs et travaux divers qui a à trait aux garages mais pas aux communs des appartements d'autant plus que je ne possède d'aucune clé de la porte d'entrée de l'immeuble, seulement un ouvre-porte automatique pr le garage. Il n'y a pas d'ascenseur.
La réponse est:
Comme rien de spécifique n'est stipulé dans l'Acte de Base, @Clovis doit participer à toutes les charges communes au prorata de ses quotités.
Et ça continue....
Voilà mon intervention d'hier à 18h08, bien avant toutes vos dérives....
S'il n'y a pas d'exception indiquée dans l'acte de base (ce qui n'est pas rare...), tout le monde paie pour tout suivant la quotité générale.
Donc, vous paierez un peu pour les entretiens, ascenseurs, ... des appartements mais vous paierez aussi seulement un peu pour une nouvelle porte de garages, réparer la surface de roulage, ...
Par contre, vous avez le droit d'exiger une clé de la porte de l'immeuble si elle vous permet d'entrer dans les garages !
Quoi toi y en a pas comprendre dans ma réponse ? tout y est et toutes vos interventions qui ont suivi ne sont que blabla inutiles ou répétition de ce que j'ai dit.... mais c'est pas grave, vous êtes tellement occupée que vous ne pouvez pas tout lire et comprendre....
Et que, comme vous en avez l'habitude, il vous faut étaler votre confiture pour soigner votre égo surdimensionné
#1119 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10
GT a écrit :l ne faut pas confondre les comptes de passif fonds de roulement et fonds de réserve (classe comptable 10).
El les comptes de l'actif compte bancaire (fonds de roulement) et compte bancaire (classe comptable 55).
Ce fil parle effectivement des comptes bancaires.Mais étant commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés depuis plus de 30 ans, ET même si on parle de comptes bancaires qui apparaissent effectivement à l'actif, je conseille à Clovis qui a dit éplucher la comptabilité avec le plus grand soin de se pencher sur les bilans où elle doit retrouver les différents fonds au passif.
je lui ai aussi demandé de poser la question au commissaire aux comptes de son ACP pour voir si le Syndic transfère bien l'argent appelé pour le fonds de réserve sur un autre compte bancaire.
Les soldes des comptes bancaires DOIVENT APPARAITRE A L'ACTIF DU BILAN.
Ce que Max11 ne comprend pas apparemment...
Il faut vous soigner là madame panchito ! vous perdez la boule et ne savez plus du tout ce que vous délirez !
votre mépris et votre mauvaise foi atteignent des sommets !
C'est comme ça que vous gérez vos business ? en faisant porter vos délires sur le dos des gens qui vous entourent ?
triste femme
#1120 Re : Copropriétés forcées » charges garage dans copropriété » 25-08-2020 18:08:50
Max11 a écrit :Personne ne s'intéresse à cette question et encore moins à la réponse
Encore une fois vous démontrez votre totale méconnaissance des copropriétés.
Je suppose que vous n'avez aucun bien dans une copropriété, sinon vous sauriez que la quote-part d'un lot (appartement, cave, garage,...) indiquée dans l'acte de base, est utilisée par le syndic pour calculer les charges!
C'est vraiment le BABA...
@clovis a écrit :Bien sur que oui que je connais mes quotités garage.
Et bien c'est très simple!
Sans autres précisions dans votre acte de base, si votre garage représente 5/10000 en quotités et que les charges communes pour une période donnée s'élèvent à 1500€, vous devez payer 5/10000*1500 soit 75 cents!
Sacré panchito !!!! Toujours aussi aveugle, incapable de comprendre un texte et tellement imbue d'elle même qu'elle ne comprends rien aux personnes qui l'entoure....
Je vous plains sincèrement du manque d'empathie dont vous témoignez quasiment à chaque intervention !
Relisez ce fil, essayez de comprendre ce qu'il est écrit (les questions, les réponses, les commentaires, ...) par d'autres que vous.
Vous pouvez ignorer toutes vos interventions, elles ne servent à rien pour répondre à la question posée au départ !
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