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#1121 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53

Je suis surpris car j'ai demandé à l'inspecteur qui est venu réaliser le contôle d'un de mes bâtiment avant que je le vende il y a 1 mois.
De plus, je ne vois pas trop comment ils seraient au courant de la date de vente.


Quoi qu'il en soit, il faut donc veiller à faire cette inspection au dernier moment, quand la banque a donné son accord.

#1122 Re : Copropriétés forcées » les joies d'être copropriétaire... qu'en pensez-vous ? » 11-05-2009 08:53:07

yingyang a écrit :

A la seconde AG, nous avons refusé de continuer avec 1 femme de ménage non déclarée et nous avons proposé les titres services. Le syndic a répondu que si elle avait un accident en nettoyant, il ferait intervenir l’assurance RC de sa sœur habitant l’immeuble.

...


S'il parle de la RC familiale, elle n'interviendra pas.
Et si sa soeur a souscrit une RC gens de maison et qu'il y a un accident de travail dans les communs, elle n'interviendra pas non plus.


Les titres services, je ne pense pas que cela fonctionne avec un syndic.

#1123 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53

Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

#1124 Re : Ventes et achats » Visite de l'appartement SANS l'accord du locataire » 08-05-2009 10:20:22

Mon beauf avait eu l'accord téléphonique de son locataire (qui ne vivait plus là) pour passer dans sa maison tondre la pelouse à sa place (un comble quand même).
En sortant, vu que le locataire laissait des ardoises un peu partout, il met un avis sur la porte pour prévenir les huissiers que le locataire ne vivait plus là.
Mal lui en a pris, il s'est retrouvé chez le juge pour violation de domicile.
Encore heureux, le locataire n'avait pas porté plainte pour vol.
Bref, quand la loi est d'un côté, faut faire gaffe si on se trouve de l'autre.

#1125 Re : Divers (hors achat/location) » Erreur notaire: mon père proprio à ma place ! » 23-04-2009 12:10:43

J'ai passé un acte hier et le notaire n'a pas lu les identités. Juste demandé au notaire de l'autre partie si tout était correct à ce niveau là.
On ne reçoit pas l'acte tout de suite mais des mois après et franchement, je ne les relis pas. Je devrais peut-être les mettre dans les WC...

#1126 Re : Divers (hors achat/location) » Erreur notaire: mon père proprio à ma place ! » 23-04-2009 12:10:43

pfffff a écrit :

Reste à voir comment partager. Sur cet aspect, je crains un peu l'enlisement...

Le notaire a un rôle de conseil. Il est plausible que quelqu'un qui n'y connait rien ait signé en toute confiance. Son erreur est énorme!

J'ai déjà vu pas mal : inversion entre le vendeur et l'acheteur donc en gros, l'acheteur payait et n'était pas repris comme propriétaire... Incroyable de telles gourdes!

#1127 Re : Divers (hors achat/location) » Erreur notaire: mon père proprio à ma place ! » 23-04-2009 12:10:43

Et que dit il votre notaire justement? Il doit quand même bien se rendre compte de l'erreur.
Un notaire est là pour conseiller et défendre son client. Ici, visiblement, y'a grosse embrouille et l'erreur semble tellement grossière qu'il peut difficilement dire que ce n'est pas de sa faute. Il n'a pas relu l'acte avec vous lors de la vente?? C'était le même notaire pour le vendeur et l'acheteur?
Dans un premier temps, je vous conseillerais d'essayer de trouver un accord avec lui. Ils ont effectivement une assurance RC mais question d'ego, rechignent à la faire "marcher".
Si pas possible, il va falloir prendre le taureau par les cornes et consulter un avocat spécialisé mais cela risque d'être long, fastidieux et... cher.

#1128 Re : Divers (hors achat/location) » Erreur notaire: mon père proprio à ma place ! » 23-04-2009 12:10:43

Du grand Kafka!

Comme pfffff :
Qu'est il indiqué au début du compromis et/ou de l'acte dans la case "ci-agissant comme acquéreur"?

#1129 Re : Locations et baux » "Deux tiers des locataires n'ont pas d'assurance incendie" » 18-04-2009 10:21:04

Grmff a écrit :

Sachant que le risque est exactement identique quand le locataire occupe et quand le propriétaire occupe, le gros comique qui va demander que ce soit pour le même prix, c'est moi.

OK, j'avais mal interprété. Oui, l'abandon de recours devrait être obigatoire dans le chef des compagnies d'assurances. Que le bien soit loué ou occupé par le proprio, la prime devrait être identique.
Il est d'ailleurs automatique quand les occupants sont des descendants ou des ascendants jusqu'au 3 ème degré.

#1130 Re : Locations et baux » "Deux tiers des locataires n'ont pas d'assurance incendie" » 18-04-2009 10:21:04

Grmff a écrit :

L'abondon de recours devrait être obligatoire dans l'assurance incendie d'un bien loué.

Pourquoi?
Ne déresponsabilisons pas les locataires sinon on va encore avoir le gros comique qui va venir demander que l'assurance soit incluse dans le loyer sans augmentation...

#1131 Re : Locations et baux » Résiliation bail non enregistré d'un an » 12-04-2009 17:53:27

Et en plus, ici, on est maintenant dans un bail de 9 ans vu la tacite reconduction.

#1132 Re : Locations et baux » Un locataire (possible) furax » 10-04-2009 08:13:53

J'en ai eu un un jour qui pendant la visite, sans que j'aie donner mon accord, me sort une liasse de billets et voulait me payer la garantie locative et le loyer tout de suite.
C'est le genre de comportement qui me fait fuir, comme ceux qui n'ont pas les coordonnées de leur proprio actuel.

#1133 Re : Ventes et achats » taxation plus-value » 02-04-2009 14:34:31

Ok merci.

Selon votre calcul, vous avez vendu dans l'année alors.

#1134 Re : Locations et baux » Résiliation bail non enregistré d'un an » 12-04-2009 17:53:27

Et avez vous notifié par recommandé votre départ? Parce que même si la Loi vous permet de ne pas payer d'indemnité ni de prester un préavis, elle ne vous désengage pas non plus envers votre propriétaire de toutes vos obligations. Il y avait lieu de notifier, de préférence par écrit, votre date de départ.

#1136 Re : Locations et baux » Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans) » 25-03-2009 15:41:05

Francis a écrit :

En réalité, les juges accordent les indemnités de rupture du bail de 9 ans, soit dans votre cas, 1 mois de loyer (hors délai de préavis).

Ha bon? Les juges n'appliquent donc pas la Loi??

#1137 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Perdu dans la fiscalite belge... » 12-05-2010 18:44:19

Le crédit ne doit pas nécessairement être hypothéquaire, c'est à discuter avec le banquier. Dans votre cas, effectivement, cela limiterait les frais vu la quotité faible d'emprunt.
Un banquier Français peut financer un bien immobilier Belge si vous offrez des garanties suffisantes en France(un garant ou un autre bien immo par exemple) puisqu'il pourra difficilement saisir un bien en Belgique. C'est donc à discuter avec lui également.
Je ne connais pas les taux en France mais actuellement, en Belgique, ils sont vachement bas.

#1138 Ventes et achats » taxation plus-value » 02-04-2009 14:34:31

cochise
Réponses : 3

Bonjour,

Qui peut me dire quand et par qui est prélevée la taxation sur la plus-value?
Ce n'est pas le notaire à la base?

#1139 Re : Prêts hypothécaires/assurances » [Question & Conseil] Prêt hypothécaire pour études » 18-03-2009 14:59:59

Demandez à votre banquier...

Comment comptez vous rembourser si vous n'avez pas de revenus?

#1140 Re : Ventes et achats » Besoin d'avis » 16-03-2009 00:33:14

Pourquoi pas les 2 en même temps?

Imaginons :

(attention : calcul très simpliste, à ne pas prendre pour argent comptant!)

achat petite maison : 60.000
frais : 10.000

travaux à votre domicile : 50.000

emprunt : 120.000

mensualité en 20ans fixe: +/- 750€
revenus : 1400 + 500 location soit 1.900€
Il vous reste donc pour vivre 1150€/mois.
Je ne sais pas si vous avez un peu de capital à investir. Si oui, la mensualité s'en verrait diminuée.

Ca ne me semble pas impossible à négocier avec une banque...

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