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grmff a écrit :La jurisprudence de cassation dit donc que vous n'avez aucune responsabilité de faire cesser le trouble de jouissance subi par votre locataire, mais que c'est à votre locataire d'agir.
Ce qu'elle ne dit pas, cette jurisprudence, c'est que si votre locataire est la source du trouble de jouissance, c'est à vous de faire respecter le ROI. Même la copropriété ne peut faire casser le bail entre vous et votre locataire.
J'ai une fois eu le cas, comme syndic, et j'ai tenté de faire casser le bail entre un des copropriétaires et son locataire. J'ai été débouté: étant tier au contrat, je n'ai pas la qualité à demander de casser ledit contrat.
ça doit dépendre de l'époque et ou de la région, quoi que je dis une bêtise, le cas s'est présenter à Mons et le locataire a été expulsé (je dirais ejecté) avec des indemnités conséquentes des frais qu'il a occasionnés.
Faire déguerpir un locataire à problème, l'ACP peut introduire une action pour faire déguerpir le gaillard, le syndic introduit l'action si le bailleur n'arrive pas à calmer son trublion. ça se passe en AG bien sur, et c'est le syndic qui introduit la requête.
Bizarre...
Comment un juge peut-il décider une expulsion, soit la fin d'un "contrat" entre l'ACP et un locataire, alors qu'il n'existe pas de contrat entre eux ?
Curieux d'en savoir plus sur cette affirmation...
Un sujet que je ne connais pas du tout....
Pourquoi cela vous ennuie t'il autant que votre locataire avec un bail d'étudiant ne soit pas valablement inscrit dans une école ?
ça change quoi pour vous ?
Est-ce qu'une loi prévoirait qu'un bail étudiant deviendrait automatiquement un bail de résidence principal si le preneur n'est pas étudiant ?
Si oui, n'est-il pas possible par une clause de prévoir que le bail ne peut pas être ou devenir un bail de résidence principal mais un simple bail de location (comme pour une seconde résidence) ?
@ PIM, ah j'avais raté, je vais tout de suite y voir.
@ Max11:
"Il ne faut pas confondre le syndic (qui va gérer la copropriété) et l'entrepreneur-promoteur qui reste seul responsable de son chantier, de sa réalisation, de sa réception,.... et de toutes les garanties à venir !"
Mon doute viens du fait que lui dit qu'il est responsable des tous les interventions lié à la stabilité et structure du bâtiment, pas aux finitions comme par exemple, cacher un câble qui pend, car on a pas installé une luminaire dans les parties communes.Je vais d'abord lire la brochure, merci beaucoup
vous continuez à mélanger les fonctions en disant : "lui dit...".
La bonne expression est : "le promoteur/entrepreneur dit..." et ce sera comme ça jusqu'à la fin de sa garantie décennale (ou sa faillite...)
Ce n'est pas au syndic à décider de mettre un luminaire ou pas dans les parties communes, ni à intervenir pour cacher un câble s'il n'est pas un danger et/ou que les copropriétaires ne lui disent pas de le faire.
Je fais un récapitulatif.
J'ai regardé mon acte de base, c'est toute matière législative bien difficile à comprendre.
D'abord ce que vous appelez "acte authentique" c'est l'acte d'achat ou acte de base?
Dans mon acte de base on est décrit tout normes relatives à l'assemblée générale, ordre du jours, que les copropriétaires dressent un procès verbal etc. Moi je n'ai pas un document du procès verbal, et ce soir j'irai demander à ma voisine, parmi les autres questions.
Dans l'acte de base on dit aussi que le vendeur/entrepreneur, est premier syndic jusque le jour de la première assemblée générale, ou pendant cette réunion il en assumera la présidence.Après avoir reçu les renseignements de ma voisine, le point que je posais était le suivant:
Quand les responsabilités en matière des finitions, donc de ce que le vendeur na' pas encore accompli terminent et vont tomber sur le nouveau syndic et de reflet sur les copropriétaires économiquement?
Peut il l'entrepreneur éviter donc de terminer les travaux sans conséquences car son mandat termine?
Merci encore pour votre patience,
D
Il ne faut pas confondre le syndic (qui va gérer la copropriété) et l'entrepreneur-promoteur qui reste seul responsable de son chantier, de sa réalisation, de sa réception,.... et de toutes les garanties à venir !
Ce sont deux rôles tout à fait distinct et qui ne se mélange pas !
Très bon article, à lire et à (faire) mettre en application par tous les CP et syndics....
Merci Mr PIM
Si même vous vous y mettez
Merci d'égayer cet après-midi

Pourquoi ne pas simplement suivre le judicieux conseil de GT et investir dans la consultation d'un avocat spécialisé ?
Pour éviter des frais autant que possible ^^ Si c'est pour payer 1000€ ou plus en frais d'avocats, autant tenter un accord à 4000€ au lieu de 7000€.
Mon intention en partageant sur ce forum est d'avoir des avis et des retour d'expériences, je suis bien conscient que personne ici n'est devin
Ce qui a déjà été partagé me permet de me faire un avis "général" car pour l'instant je suis limité à mon entourage qui évidemment me dit "t'as raison faut pas te laisser faire, elle peut pas t'imposer ses travaux".Par contre si quelqu'un est déjà passé en justice de paix pour quelque chose de similaire, le retour d'expérience serait très précieux.
Quoi que vous receviez comme information ici, elle sera de toutes façons partielle et incomplète vu la particularité de votre situation et les nombreux documents qui ne nous sont pas connus et peuvent vous imposer ou vous proposer dans un sens ou dans l'autre.
Personnellement, en lisant toutes les interventions, le seul "avis général" que je peux tirer de cette lecture c'est que personne ici ne pourra vous dire ce qu'il en est car personne ne peut lire tous vos documents, ni discuter avec votre voisine pour avoir sa version, ni voir l'état de votre toiture, ni....
Quand à vous baser sur un retour d'expérience devant un juge, je vous répète que cela n'a aucun sens : une affaire n'est pas l'autre et même si vous trouvez ici quelqu'un qui a été devant un juge pour exactement le même problème que vous, avec les mêmes actes que vous, le même voisin que vous, les mêmes rapports d'experts que vous, peut-être le même juge que vous, ... rien ne dit que le juge prendra (ou pas) le même jugement ! Vous serez toujours dans la même incertitude !
La meilleure solution dans votre cas sera toujours de parler avec votre voisine et d'obtenir un accord qui convient aux deux parties !
N'oubliez pas que vous allez devoir continuer à avoir des relations forcées avec elle et que d'autres décisions devront être prises !
Et si vous devez investir 1.000 € dans des honoraires d'avocat pour obtenir cet accord, cela vaut largement la peine !
Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement relatif à l'immeuble . Contenu du règlement : les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement).....
Pourquoi ne pas simplement suivre le judicieux conseil de GT et investir dans la consultation d'un avocat spécialisé ?
Les sommes en jeu sont potentiellement tellement importantes que je ne comprends pas que vous vous contentiez d'une avocate qui vous dit ne pas savoir (on ne peut pas tout savoir et chacun sa spécialité) et un forum immobilier (qui est très bien mais fréquenté par tout un chacun que vous ne connaissez pas (certaine réponde sans prendre en considération les interventions et précisions données
) à qui vous ne pouvez pas fournir toutes les infos utiles détaillées par GT pour vous fournir une "bonne réponse" précise & détaillée.
Par contre, je peux vous donner une certitude : personne ne pourra vous dire, par rapport à son expérience perso, ce que décidera un juge à qui votre dossier sera soumis ! Le juge sera le seul à prendre sa décision, en fonction des informations reçues des deux parties.... ici, nous n'avons que la vôtre et pas accès à tous les accords qui régissent votre copropriété
Oui j'aurais peut-être dû mieux détailler.
En vous lisant je m'en rends compte qu'ils auraient peut-être être voulu que je ressorte cette différence au niveau du précompte.
En France c'est beaucoup plus simple . Deux régimes : microfoncier et forfaitaire.
Pour venir au cas de la France , l'impôt sur la fortune sera t'elle possible ?
Dans quel cas ?
Ou lahhh je ne suis pas très au courant de l'imposition en France mais il me semble qu'il existe d'autres régimes de taxations des revenus immobiliers : LMP & LMNP par exemple, la SCI aussi
L'impôt sur la fortune, à ma connaissance (limitée), n'est pas un impôt sur les revenus mais un impôt sur le patrimoine...
Par contre, n'y a t'il pas aussi une sorte de cotisation sociale qui est comptée sur tous les revenus ? j'ai un vague souvenir d'un article sur une action en recours par des propriétaires vivant en Belgique qui contestait devoir payer cette cotisation que l'état français voulait leur imposer...
Mon sujet est : l'analyse comparative de la taxation des revenus immobiliers en Belgique et des revenus fonciers en France.
L'insuffisance a été marquée sur la taxation des revenus immobiliers en Belgique qui nécessite d'être étalée selon les régions.
En quoi la taxation des revenus qu'on perçoit sur un immeuble importe t'elle à la région ?
Voilà qui est plus clair... Pourquoi ne pas avoir posé votre question comme ça dés le départ ?
Votre question est plus clair mais je ne vois pas ce qu'ils ont voulu pointer comme différence !
Il faut tenir compte du précompte immobilier (qui est régional) mais qui existe dans toutes les régions et en France sous le titre de taxe foncière
Je ne vois pas ce que vous pourriez étaler sur les régions... en tout cas, pour le moment au stade actuel de la régionalisation.
Peut-être un autre pimonaute pourra nous éclairer...
Merci pour votre réponse.
Oui c'est moi qui ait fait le choix du sujet.
Après dépôt du travail, le comité de lecture avait jugé insuffisant car je cite'' qui dit Belgique dit 3 Régions"
Au cours de mes recherches je n'avais Vu nulle part marqué que la taxation des revenus immobiliers était fonction de la région.Voilà donc ce qui m'amène à m'interroger sur l'aspect regional .
Aviez vous une idée de comment cordonner tout celà ?
Je crois que ce qu'ils ont jugé insuffisant, c'est le sujet en lui même qui est mal défini...
Tout dépend de ce qu'on comprends par "taxation des revenus immobiliers"...
Le terme "revenus" est trop vague et trop large....
Qu'est-ce qu'un revenu ? le fait de profiter/d'habiter d'un bien immobilier, c'est un revenu de l'immeuble ? dans ce cas, l'habitation propre est concernée par exemple
Idem pour le terme "taxation" : une taxe, ce n'est pas que l'impôt sur le revenu : le précompte immobilier est une taxation régionale, les taxes régionales et communales aussi. Par exemple, une taxe (régionale ou communale) sur les surfaces de bureaux est-elle concernée par votre sujet ?
Vous avez ouvert une boite de pandore en parlant de "taxation des revenus immobiliers"
Merci pour vos explications. Je commence peu a peu à faire un rapprochement avec la taxation au niveau régionale.
En sommes la taxation des revenus immobiliers est bel et bien Fédérale mais selon certains cas il faudra isoler la quote part du RC?
Cette quote part ce calcul en fonction de Chaque région ?
Si oui, comment ?
Mais non !!!! C'est une quote-part du RC du bien total par rapport à la partie mise en location !
C'est vous qui avez défini le titre et le champ d'application de votre travail ?
Je ne vois pas trop l'intérêt d'analyser "la taxation des revenus immobiliers" en se focalisant autant sur Fédérale ou Régionale....
c'est quoi, pour vous, un "revenu immobilier" ?
Himura a écrit :Sauf cas tordu, mentionner une "habitation propre" et "percevoir des revenus immobiliers" est incompatible.
Quid d'un bailleur qui loue une partie de son habitation propre (genre une chambre d'étudiant) ?
La partie louée n'est plus une "habitation propre". Il faudrait isoler une quote-part du RC pour le porter en case 106...
Même si ce n'est pas toujours fait en pratique....
Les explications et conditions sur le site sont vraiment très minimalistes.... Garantie locative du SPF
Le locataire doit se méfier de la clause :
"À tout moment, le bailleur peut demander de procéder à un prélèvement sur la garantie locative via e-DEPO. Pour cela, le bailleur devra communiquer le montant souhaité ainsi que le numéro de compte sur lequel il souhaite percevoir les fonds. Ce prélèvement sera effectué à condition que le preneur ne s’y oppose pas."
==> le bailleur demande et il reçoit sauf si le locataire si oppose.... Autrement dit : "qui ne dit mot consent" ==> pas intérêt à être distrait sur un avis reçu et respecter le délai accordé pour répondre.... et, le plus risqué, pas de bug de l'administration pour transmettre la demande...
A la fin du bail, c'est le bailleur qui a tout en main :
"Au terme de votre contrat de bail, le bailleur doit donner son accord via e-DEPO pour que les fonds déposés puissent vous être remboursés."
Un bon point par rapport à des garanties (souvent le modèle caution) qui prennent automatiquement fin x mois après la fin du bail....
copropriétaire engalère a écrit :Suite et pas fin........
rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "
Vous avez très mal choisi votre mandataire!
Ce rapport est nul!
Le roi? Philippe??
"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????
Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.
On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...
C'est une blague ? vous avez oublié de mettre un smiley
En tout cas, à votre niveau, c'est une bonne blague (enfin, j'espère pour vous...) le roi Philippe....

pour moi; comme il organise l'ag ce 24 septembre, Selon son contrat, lui terminerait le 24 septembre et le nouveau commencerait le 25.
Tiens, je suis d'accord avec vous....

Je ne vais pas donner "mes clés" et continuer à payer un loyer pour un appart dont je n'ai plus la jouissance ?
C'est la loi: le loyer doit être payé jusqu'à la fin du préavis.
Ou négocier avec votre propriétaire...
Entre personnes de bonne composition, chacun trouvant un avantage à une remise des clés rapide (pour le proprio, plus facile de faire les visites quand bon lui semble que les jours & heures réservés...), il doit être possible de discuter et trouver un compromis !
Mais ne pas partir en disant "je ne paie rien", vous avez un préavis à prester... et des conditions de visites à respecter... c'est là qu'est votre atout pour trouver un juste équilibre
max11 a écrit :RoRo86 a écrit :
Effectivement, j'ai pensé dans le cas échéant de financer moi-même l'ascenseur et de le rendre privatif (avec ma collègue du premier si elle a envie de participer) mais je suis jeune et l'investissement d'un cabinet dentaire est déjà important. L'idée m'a toutefois effleurée.c'est permis ça ?
Entre fermer un ascenseur en attendant d'avoir les moyens de le rénover et se le faire "détourner" par un des CP qui le privatiserait, il me semble qu'il y a une sacrée marche à franchir en AG...L'ag peut donner son accord, mais en se réservant le droit à tout moment, moyennant un remboursement partiel des frais engagés par la cp, de rétablir l'usage de l'ascenseur pour tous.
Il est bien évident qu'il ne peut être question de "privatiser" l'ascenseur au seul prétexte qu'un cp a financé les travaux. Cet ascenseur restera partie du bien commun.
Ceci dit... un cabinet dentaire n'exige pas absolument la présence d'un ascenseur, fût-il au premier étage.
D'accord sur ce principe ! Avec l'accord de l'AG....
max11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@Max 11 "A quel moment ont-ils dit qu'ils ne voulaient plus de l'ascenseur ? il faut une AG pour ça et pas avec une simple majorité"
ce n'est pas l'AG qui décide de mettre l'ascenseur à l'arrêt, c'est le SPF Economie via le contrôle des instances de contrôles obligatoires.
nous sommes des milliers à Bruxelles à être dans le même cas.
https://economie.fgov.be/fr/themes/qual … ascenseursIl y a une différence entre accepter une mise à l'arrêt et renoncer définitivement à l'ascenseur !!!!
Vous avez dû louper la phrase qui dit la volonté de faire seul les travaux (ou avec le voisin du 1er) et de privatiser l'ascenseur pour ceux qui ont payé les travaux
-on accepte ou pas l'arrêt, le fait est là
-renoncer par faute de moyen est courant surtout depuis l'obligation de mise en conformité
-non pas louper, j'en parle et de faire seul les travaux et de privatiservous lisez un post sur deux on dirait.
Alors je le dis autrement : on ne peut pas s'attribuer le bien d'autrui juste parce qu'il ne veut pas l'utiliser... c'est du vol !!!!
@Max 11 "A quel moment ont-ils dit qu'ils ne voulaient plus de l'ascenseur ? il faut une AG pour ça et pas avec une simple majorité"
ce n'est pas l'AG qui décide de mettre l'ascenseur à l'arrêt, c'est le SPF Economie via le contrôle des instances de contrôles obligatoires.
nous sommes des milliers à Bruxelles à être dans le même cas.
https://economie.fgov.be/fr/themes/qual … ascenseurs
Il y a une différence entre accepter une mise à l'arrêt et renoncer définitivement à l'ascenseur !!!!
Vous avez dû louper la phrase qui dit la volonté de faire seul les travaux (ou avec le voisin du 1er) et de privatiser l'ascenseur pour ceux qui ont payé les travaux