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Vous héritez de l’« usufruit » d’une maison ? Qui devra effectuer et payer les réparations ?

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Grosse tuile pour les opérateurs qui placent de la fibre en façade à Bruxelles: "La loi est claire et ils étaient au courant"
L’immense majorité des câbles qui courent le long des façades est en infraction urbanistique selon la secrétaire d’État à l’Urbanisme, Ans Persoons. Explications.

La claque pour l’installation de la fibre à Bruxelles est énorme. Elle risque de mettre un frein au secteur des opérateurs de télécommunication. En effet : l’immense majorité des câbles installés sur les façades bruxelloises est en infraction urbanistique. On vous explique.

Suite à la mobilisation lancée par le schaerbeekois Michaël de Borman contre la prolifération des câbles et installations télécom sur les façades bruxelloises, la secrétaire d’État en charge de l’Urbanisme Ans Persoons (Vooruit) s’est penchée sur la question.

Dans une précédente édition, le militant nous avait déjà présenté bon nombre d’infractions avérées sur des bâtiments classés, comme l’hôtel Tassel. Sur ce type de biens, un permis d’urbanisme est obligatoire pour n’importe quelle installation en façade. Ce qui n’a pas été fait.

Mais Michaël de Borman est allé plus loin. Il a trouvé une faille pour les autres immeubles bruxellois, non classés. La secrétaire d’État a demandé à l’administration Urban.Brussels de réaliser une étude sur les règles en vigueur à Bruxelles et la sanction vient de tomber via une circulaire. Voici le détail.

Bruxelles, la règle de base est que toute modification sur n’importe quelle façade doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme. Mais, pour toute une série d’interventions, une ordonnance de 2008 vient préciser des exceptions à cette règle. Les installations des opérateurs télécom en font partie : pas besoin de permis pour leurs installations, ce qui est dans la lignée de la loi fédérale de 1991. Cette dernière prévoit que tout opérateur est autorisé “à faire usage du domaine public et des propriétés pour établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes et exécuter tous les travaux y afférents.”

Mais “pas de permis” ne signifie pas “aucune règle” à respecter et c’est sur ce point qu’un certain flou subsistait.

Couleur similaire

La circulaire éditée le 6 juin dernier par Ans Persoons et communiquée aux 19 bourgmestres bruxellois lève cette brume : “est dispensé de permis d’urbanisme le placement sur façade […] de câbles et conduites de communications électroniques ou numériques et des boîtes de raccordement […], pour autant que la couleur soit similaire à la façade et pour autant que le tracé du câble suive les lignes architecturales de l’immeuble telles que le seuil de la fenêtre, la corniche, les jointages entre façade, la rive de toiture. Les câbles, conduites et boites de raccordements visés sont ceux liés à l’ensemble des réseaux de communications électroniques ou numériques, quels qu’ils soient, y compris la fibre optique.” Autres détails : les installations ne peuvent pas dépasser la façade de plus de 25 centimètres et leur volume ne doit pas être supérieur à 8 décimètres cubes (un cube de 20 cm d’arête). Au-delà, il faut un permis.

Autrement dit, pour poser des câbles noirs une sur façade ocre, par exemple, il faut donc faire une demande et obtenir un permis d’urbanisme ce que les opérateurs n’ont pas entrepris depuis des années, estimant que la loi fédérale de 1991 leur laissait toute liberté d’action. Tous les câbles qui pendouillent sans suivre les traits de façades et tous les dispositifs (boîtiers ou câbles) qui ne sont pas aux couleurs du bâtiment sont en infraction urbanistique. Autant dire la quasi-entièreté des installations à Bruxelles.
”Les opérateurs pourront contester mais la loi est claire et ils étaient au courant”

La secrétaire d’État Ans Persoons complète : “Les façades bruxelloises doivent être respectées. Grâce à cette circulaire ministérielle, nous clarifions l’interprétation de la législation urbanistique à Bruxelles et confirmons que les opérateurs télécom doivent respecter les règles en vigueur. Si la loi fédérale permet l’installation d’équipements télécom, nous rappelons aux opérateurs qu’il existe un cadre urbanistique régional clair et des prescriptions à respecter pour tous les biens : couleurs des câbles et boîtiers identiques aux façades et respect de la fixation des équipements selon les lignes structurantes des façades. Via cette circulaire, une interprétation très claire de la législation est ainsi donnée aux Communes et Urban pour procéder à des contrôles et dresser PV en cas d’infraction.” Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle règle mais bien d’une précision de ce qui était déjà en vigueur.

Concrètement, comment ça va se passer ? Pour les biens classés, où un permis est obligatoire, l’administration Urban.Brussels est compétente pour dresser un PV aux opérateurs. Pour les autres bâtiments, les communes peuvent dresser un PV. “C’est un travail colossal vu la situation. Et cela concerne tous les opérateurs, Proximus, Digi, Orange… développe le cabinet Persoons. Si l’infraction est constatée, il est nécessaire de se conformer à la règle (par un coup de peinture par exemple) ou de remettre en état", et donc de retirer les câbles des façades. "Techniquement, les citoyens peuvent faire des signalements auprès de leurs services communaux de l’urbanisme, ces derniers peuvent aussi réaliser des contrôles d’eux-mêmes.”

Nul doute que les opérateurs tenteront de négocier mais le cabinet est clair : “Ils pourront contester mais la loi est claire et ils étaient au courant.”

Vu l’ampleur de la problématique, Michaël de Borman réclame d’abord de stopper les installations en cours. Dans un contexte de formation de gouvernement, il souhaite aussi une révision de la loi de 1991 pour forcer les opérateurs à partager un seul et même réseau fibre au lieu de développer chacun leurs infrastructures propres. Un souhait d’amendement de la loi également partagé par la Secrétaire d’État dont le cabinet ajoute une dernière réflexion : “Il faut également clarifier la règle sur l’enlèvement des câbles qui ne sont plus utilisés. Ce n’est pas au citoyen de le faire mais les opérateurs ne le font pas systématiquement.”

Communiqué par Federia:

"Il y a quelques mois, nous vous annoncions du changement en matière de service bancaire de base pour les ACP et il semble que ça ne soit pas fini !

Dans notre article du 12 mars dernier, nous évoquions que les ACP pourraient bénéficier du service bancaire de base, soit en tant qu’entreprise si 25 % ou plus des quotes-parts dans ses parties communes étaient attribuées à des lots pouvant avoir un usage professionnel conformément au règlement de copropriété, soit en tant que consommateur si 75% ou plus des quotes-parts dans ses parties communes étaient attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir un usage professionnel.

Une nouvelle modification de la loi entrée en vigueur le 10 juin met déjà fin à cette distinction basée sur l’affectation. Les ACP sont désormais toutes couvertes par le service bancaire de base pour les entreprises et ce, quelle que soit la répartition de leurs quotes-parts.

Autre changement important, et grâce aux interpellations de Federia et CIB, le service bancaire de base s’applique désormais aux 2 comptes de l’ACP (fonds de roulement et fonds de réserve). Initialement, la précédente version de la loi prévoyait que le service de base ne s’applique qu’à un seul compte. Nous avions alors rappelé l’obligation légale de l’ACP de disposer de deux comptes : un pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve. Il était logique que le service bancaire de base s’applique à ces 2 comptes."

Consultez le texte de loi pour en savoir plus."

Source: Federia