Le conseil de copropriété  est chargé par la loi de de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (mission légale =surveillance du  syndic).
En plus de la mission légale, le conseil peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.
A mon avis le conseil de copropriété n'est jamais obligé d'accepter une décision  de l'AG lui octroyant une autre mission ou une délégation de compétences.

MarcoBrux a écrit :

syndicpastures a écrit :

Ceci dit, je n'ai toujours pas la réponse à ma question: quelle majorité pour ce problème en AG?

Mon avis:
- vérifier ce que les statuts disent à ce sujet
- si les statuts sont muets, la décision doit se faire à 2/3, il s'agit des travaux concernant une partie commune ( trou dans la façade)

Pour moi, si les statuts sont muets, il s'agit simplement de modifier le ROI en acceptant -sous conditions- q'un CP place un objet sur sa terrasse.
Cela demande une majorité de 50+1

Un trou dans la façade pour passer un câble ne requiert aucune demande.

christopheEU a écrit :

En effet, nous avons signe un contrat pour trois ans mais lors du vote, nous avons bien demande que chaque annee le point sur le renouvellement soit mis à l'ordre du jour  ->  Ce qui n'est pas le cas, et bien sur pas de trace dans le PV de l'annee derniere ...

N'est ce pas une obligation du syndic de mettre ce point à l'ordre du jour ?

Il est incohérent de mettre à l'odj le renouvellement du mandat du syndic si ce mandat n'est pas à son terme. Si vous vouliez débattre chaque année du renouvellement du syndic, il suffisait de signer un mandat d'un an et pas de trois.

Par contre, si vous avez des griefs justifiant votre désir de mettre fin à ce contrat de manière anticipée -en payant les indemnités contractuelles prévues- vous êtes libre soit

- de réunir 20% des quotités pour signer un courrier demandant la réunion d'une AGE
- de demander que ce point soit mis à l'odj de la prochaine AGO de juin 24

Concernant la validité des convocations, vous pouvez contester la validité de l'AG et demander son annulation en justice de paix. La question est de savoir ce que cela pourrait vous apporter de positif ?

Je rejoins totalement ce qu'écrivait Bada.

Bonjour à tous,
Je sollicite votre avis sur un problème de majorité surgi lors d’une dernière assemblé générale.
L’unanimité des copropriétaires a décidé de la remise en état de la conciergerie en vue de sa location mais sans examiner de devis ni même décider d’un éventuel budget. Une assemblée extraordinaire a été convoquée deux mois plus tard pour examiner les devis réunis par le syndic et pour choisir l’entrepreneur. Deux entreprises ont été choisies par l’assemblée : l’une par 45% des copropriétaires (devis plus cher), l’autre par 55% des copropriétaires (devis moins cher). Le gérant nous a fait discuter jusqu’au moment où certains d’entre nous ont changé leur vote pour finalement choisir un entrepreneur avec une majorité supérieure à 2/3 des voix des copropriétaires présents.  Je pensais pour ma part que, selon l’article 3.88 du code civil seule la décision d’effectuer les travaux nécessitait une majorité des 2/3, la mise en application de cette décision pouvant se contenter d’une majorité absolue. Si on travaille en deux temps (comme nous l’avons fait : décision d’effectuer les travaux et 2 mois plus tard choix de l’entrepreneur) et si c’est bien une majorité des 2/3 qui est à chaque fois nécessaire, on risque d’arriver à un vote bloqué. La copropriété sera confrontée très bientôt à des travaux importants notamment dans le cadre de la rénovation énergétique et si c’est bien la même majorité des 2/3 qui est nécessaire il faudra probablement prévoir des votes groupés (on vote pour les travaux effectués par un entrepreneur bien défini) et non plus un vote en 2 temps.
D’avance merci pour vos conseils

Bonjour à tous

Damien Ernst a publié ces slides sur Twitter

Le partage d'énergie dans les copropriétés en Région wallonne serait désormais rentable grâce à une décision de la CWAPE, réduisant de 80 % les tarifs de réseau sur l'énergie partagée

Enfin une solution viable pour les copropriétés?

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https://t.co/3l9lqDEQMX

Prenons les cas concrets :
1- Le syndic facture à l'ACP 7 euros par mois pour les garages (il y a 7 garages). Dans les comptes, ces 7 euros sont répartis sur l'ensemble des CP (même ceux qui n'ont pas de garage), par quotités.
2- Le syndic facture à l'ACP 9 euros par mois pour l'accès au logiciel (il y a 9 CP). Dans les comptes, chaque CP se voit attribuer 1 euro (via des charges communes réparties par CP l'an dernier ; via des charges privatives cette année).
3- Le syndic facture à l'ACP 12 euros par mois pour l'ascenseur (il y a 12 lots). Dans les comptes, ces 12 euros sont répartis sur l'ensemble des CP, par quotités.
4- Le syndic facture à l'ACP 12 euros par mois pour le chauffage commun (il y a 12 lots). Dans les comptes, chaque CP se voit attribuer 1 euro par lot en sa possession.

Aucun problème avec la facturation du syndic, c'est le contrat.
C'est la répartition de ces charges entre les CP qui me choque. Selon l'acte de base, toutes les charges de l'ACP sont à répartir par quotités. C'est le cas des montants 1° et 3°, mais pas des 2° et 4°. Pour moi c'est une erreur (mais le syndic refuse de faire autrement).

Notre soit-disant syndic est une société administrative d'Ixelles qui ne comprend aucun syndic. Le n° IPI du contrat renvoie à un syndic de Sint-Denijs-Westrem qui travaille pour une autre société du groupe.
C'est le bordel total depuis 2 ans (comptes farcis d'erreurs, décisions de l'AG non exécutées, aucun suivi), mais il se trouve une majorité (les CP bailleurs) pour les prolonger parce que c'est pas cher.

Bonjour,

Notre syndic souhaite que l'AG mandate un chasseur de prime pour demander une prime renolution de +/- 5000 euro,  étant donné que la procédure est sur internet et le dossier est clair, je  questionne l'utilité de payer une commission surtout que le syndic ne précise pas cette commission  ni  ce qui se passe si la prime est refuseé.

Est-il possible de mandater un copropriétaire pour faire les démarche sans faire intervenir le syndic ? y t il une solution pour faire cette demande loin du syndic et des frais inutile. sachant que nous sommes une petite copropriété