GT a écrit :

GT a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

du barreau ?

Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?

Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques  au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?

Je ne sais pas mais ma question est de savoir si le syndic doit donner copie des modifications aux copropriétaires

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

@GT: c'est le code civil (Art. 3.87.) qui parle d'assistance.

Bonjour,
Copropriétaire avec mon conjoint, je ne pourrai pas assister à l'AG. Est-il possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu’elle me représente et accompagne mon conjoint lors de la réunion ?
Merci pour votre réponse.
Belle journée,

Dans le cadre d'une bataille judiciaire pour la conservation du bâti, l'on sait que :
- En vertu de l’article 1017, al. 4 du Code judiciaire, il appartient au juge d’apprécier de quelle manière les dépens devront être pris en charge.
- En vertu du droit commun de la copropriété forcée depuis 2010, le copropriétaire qui voit sa demande à l’encontre de la copropriété déclarée fondée, sera dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et aux dépens, dont la charge est désormais répartie entre les autres copropriétaires..
L'on a constaté que :
1.Sans avoir en mains les états de frais et honoraires et les relevé détaillé des prestations,  nul ne sait vérifier et arbitrer la répartition dede la charge des honoraires, en équité. 
2. Malgré les débats judiciaires, l'accès aux états de frais et honoraires reste problématique, des syndics même judiciaires et des avocats de l'ACP ne fournissent pas  ces pièces justificatives
3. l'IPI n'y trouve rien à redire puisque ce n'est pas un souci "déontologique".
4. Les juges de paix  n'auraient donc que l'obligation d'arbitrer les dépens et n'ont les honoraires, est-ce exact ?

Un syndic a entrepris de couper l'accès à la plateforme d'accès aux documents justificatifs de sa gestion et il persiste à ne pas produire un décompte "juste" afin de saquer un  copropropriétaire qu'il a dans le nez en profitant du fait que l'abus de majorité n'a jamais été reconnu dans une copropriété, sinon on le saurait. Et comme d'habitude dans ce genre de guéguerre malaisante, le syndic (IPI) refuse toute conciliation notamment auprès du tribunal de l'entreprise.  En parcourant le tableau de l'Ordre des avocats pour chercher éventuellement un avocat qui serait capable de stopper ce genre comportement pénible du syndic (L'avocate assesseur juridique de l'IPI a rejetté la plainte en jugeant que ce souci n'est absolument pas un souci déontologique et que l'PI n'est donc pas concerné) l'on lit sur le site avocats.be  que le Barreau Francophone de Bruxelles propose deux spécialisations professionnelles différentes  :
- Droit des biens (Me Riquier)
- Propriété, servitudes et autres droits réels (Me Mostin)

Voici enfin la question pour le forum : quelle différence faites-vous entre ces deux titres de spécialisation professionnelle du métier d'avocat  ?

@Pim, GT avec LaGalère aux chipolatas, son mascara, ses lol , ses rires de hyène sardonique qui transpirent sur internet, son flan à 2 balles et ses loufoqueries (logorrhéique) dont elle s'enorgueillit vous êtes H24 sur ce forum ou êtes-vous des humains sympathiques, positifs, sérieux, constructifs  avec une vie à vous aussi ? pour info sur le plan médical, j'ai connu autrefois un CP aussi logorrhéique qui me téléphonait X15/jour c'était lassant mais que faire. Cette personne est ensuite devenue "sans filtre", puis aphasique et finalement dcd après une maladie foudroyante en qq années. C'était une PSP (progressive supranuclear paralysie). C'est du flan à 2 balles évidemment mais vous pourriez consulter préventivement peux-être, par précaution.

Merci de supprimer cette info après lecture svp.

GT a écrit :

Dupuis a écrit :

Est-ce qu’il serait utile de déposer plainte auprès de l’IPi , une plainte a déjà été reçue pour travaux effectués sans l’approbation de l’AG .

Qu'attendez-vous de l'IPI ?
Une plainte à l’IPI ?

L'IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d'une plainte. 
Les sanctions que l'IPI peut infliger à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et révocation. 

https://www.ipi.be/plaintes/deposez-pla … lier-agree
https://www.ipi.be/plaintes/la-procedure-disciplinaire

J’espère que l’ IPI sanctionne sérieusement ce syndic pour qu’il change d’attitude , qu’il respecte les copropriétaires et fasse correctement sont boulot  et que vu les "erreurs " commises il soit interdit d’exercer. 
Tous les copropriétaires ont reçu deux fois un recommandé du bourgmestre nous menaçant de déclarer l’immeuble insalubre parce que le syndic n’avait pas fait faire les travaux pour le mettre aux normes malgré les 3 rappels et ce pour des problèmes différents .
Il y a eu un pro justicia (ouvert dans le hall ) :  le syndic ne remboursait pas des copropriétaires malgré un procès perdu .

grmff a écrit :

Le PV doit être signé en séance par toutes les personnes présentes. C'est à ce moment qu'il faut agir, pas après. Un PV ne peut être changé.

Cependant, vous pouvez demander au syndic de joindre la feuille des votes, ou à tout le moins le relevé des votes, et lui rappeler que cela aurait dû être mentionné au PV, car c'est la loi!

Vu que ce n'est pas mentionné, je présume que n'importe qui peut aller en justice pour aller contre une décision qui lui porterait préjudice...

Ce qui est plus dramatique, c'est l'absence de comptes...

  Le PV écrit en séance par le secrétaire (le syndic) est écrit manuellement , celui que nous recevons est tapé à la machine.
Lorsque qu’aucune personne présente ne signe le PV , rien n’est prévu par la loi ? Il n’y a pas de relecture du PV et ni le syndic ni le président de séance ne demande aux participants de signer.
Si je me souviens bien, la contribution au fonds de réserve doit correspondre au minimum à 5% des charges communes , comme nous n’avons pas reçu les comptes, le syndic ne peut donc exiger qu’on paye quoi que ce soit au fonds de réserve ? .
Personne n’a approuvé les comptes , on n’a pas donné décharge ni au syndic ni au cac .
Est-ce qu’il serait utile de déposer plainte auprès de l’IPi , une plainte a déjà été reçue pour travaux effectués sans l’approbation de l’AG .