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#101 Re : Locations et baux » répartition frais d'ascenseur » 02-11-2025 19:40:18

GT
max11 a écrit :
Xavier B a écrit :

Merci pour vos remarques mais si je suis actuellement unique propriétaire, lorsque l'immeuble a été érigé , a été prévu un acte de base, ce qui était important dans le cas d'une vente ultérieure de lots .

Pour être plus précis, je suis propriétaire de tout sauf d'un appartement mais il a son accès via un autre batiment, donc pas de partie commune si ce n'est l'enveloppe et l'extérieur. La partie ascenseur me concerne donc uniquement.

A voir dans les documents mais je crois que vous êtes bien dans une copropriété...
Si un appartement se trouve dans "l'enveloppe de l'immeuble", il fait partie de l'immeuble.
La toiture est commune, les façades sont communes, les sous-sols sont communs, les extérieurs de l'immeuble sont communs, ...
Qui va payer les travaux de remises en état de ces points ? quid de l'assurance ?

Cela mériterait d'être vérifié par rapport à vos documents et acte.
Je vous recommande d'en parler avec votre notaire.

#102 Re : Locations et baux » répartition frais d'ascenseur » 02-11-2025 19:40:18

GT
Xavier B a écrit :

Bonjour,

Je dois faire le décompte des charges d'un ascenseur pour un immeuble de rapport. Si je me réfère à l'acte de base, ca ne va pas du tout  car le rez de chaussée et le premier ( duplex ) paieraient une grosse partie des rfrais  alors que l'usage de l'ascenseur ne leur est pas donné ( pas besoin d'aller a la cave avec l'ascenseur) et qu'ils ne paient donc rien .

Que prévoit cet acte de base ?

#103 Re : Locations et baux » Obligation de chauffage dans les chambres ou pas? » 02-11-2025 20:47:45

GT

Est cité non pas le code wallon de l'habitat durable mais l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.
Je ne suis pas certain d'une part que la maison louée ou mise en location le serait à titre de résidence principale et d'autre part qu'il s'agisse d'un petit logement ou d'un logement collectif pour l'application de l'arrêté du gouvernement wallon pris en exécution du décret du 6 avril 1995.

#104 Re : Copropriétés forcées » Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique » 21-11-2025 16:29:15

GT

Salon de la copropriété : stand 41

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#105 Re : Copropriétés forcées » Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique » 21-11-2025 16:29:15

GT
PIM a écrit :
GT a écrit :

Qui est "choisir un syndic"?

L'éditeur du site https://www.choisirunsyndic.be/syndic/
© Editeur du site ChoisirUnSyndic.be : Digital Pepper srl, rue du Château d’Eau 67, 1180 Uccle. TVA: BE0538620511

La plateforme choisir un syndic n'est-elle pas une émanation de l'ASBL Union des syndics ?

#107 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

GT
copropriétaire engalère a écrit :

et paf! reporté au 12 novembre, la partie adverse loco de E.R. de Larcier a besoin de temps pour répondre à nos questions lol

LARCIER est une maison d'édition..
L'avocat E.R. a déjà été publié par Larcier.

#108 Re : Informations en vrac... » TVA: Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du taux réduit de 6 % ? » 30-10-2025 08:54:52

GT

Exception à l’application du taux de TVA de 6 % pour la livraison avec installation d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles pour les logements privés de plus de 10 ans et les logements privés reconstruits

Circulaire 2025/C/47 concernant le taux de TVA applicable à la livraison avec installation d'une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles lors de la rénovation ou de la démolition et de la reconstruction

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 02dbabebdb

#110 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

GT
G.B. a écrit :

Quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques ( RIT) et le définissant ?

Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

Le syndic ?

Vous évacuez ma question.
Je vous invite, de manière générale, à chercher les textes faisant foi.
N'oubliez pas que la législation est évolutive.
Et ce que Bruxelles Environnement a publié à un certain moment n'est plus nécessairement d'application sans que les publications antérieures aient disparu sur internet.

Quant aux autres régions, à vous d'effectuer des recherches. Le RIT, c'est vous qui l'avez cité.

A vous d'apporter des preuves en identifiant des textes légaux actuels utiles.

#111 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

GT
G.B. a écrit :

Je retiens cette promo de l'émission disant  que 

le plus souvent l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel

Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.

RIT ?

Article 3 de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur  des bâtiments
Pour l'application de cette ordonnance, pour l'application de la présente ordonnance, on entend par responsable des installations techniques : personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement ou déclarant au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou, à l'égard d'installations non soumises à ladite ordonnance, leur propriétaire, à qui incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci. Toutefois le responsable à l'égard des exigences PEB applicables aux installations techniques lors de leur installation est le déclarant au sens de la présente ordonnance, lorsqu'une déclaration PEB est requise.

Cette ordonnance du 7 juin 2007 a été abrogée par l'article 4.2.2 de l' Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Ladite ordonnance du 2 mai 2013 ne fait aucune mention d'un responsable des installations techniques.

Alors, G.B. quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques et le définissant ?

#112 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

GT
Paul_6 a écrit :
grmff a écrit :
Paul_6 a écrit :

Relisez moi SVP: je n'ai jamais mis cela en doute. Je dis simplement que si ce syndic ne se sent plus capable d'être confronté à ces difficultés, non niables mais qui font partie inhérentes de son job, et bien qu'il change de métier. Les pleurnicheries et lamentations n'apportent rien.

Bonjour

Personnellement, dans le message initial, je ne perçois aucune pleurnicherie.

"Comptables, Couvreurs, Electriciens, Plombiers, Maçons, techniciens qualifiés dans le bâtiment, hommes à tout faire... cet écosystème jadis foisonnant est devenu espèce à protéger. Le plombier consent à intervenir, le maçon verra bien et le couvreur vous rappelera un jour peut être....
Et celui qui parvient à trouver un entrepreneur compétent, disponible et honnête… devrait sans doute lui envoyer des fleurs.
Lorsque l’on parvient, au détour d’un sinistre, à trouver un entrepreneur consciencieux, disponible, et même ponctuel… c’est un peu comme apercevoir une comète. Il faut l’admirer, la remercier, et espérer qu’elle repasse l’an prochain...
.............
Nous voilà, syndics, contraints d’écrire des mails presque amoureux pour convaincre un entrepreneur de “daigner” se pencher sur un sinistre d’infiltration
"
Ça, pour moi, ce sont des pleurnicheries.
Chacun sa définition.

Comment devrait agir le syndic pour trouver un entrepreneur consciencieux, disponible, et même ponctuel ?

Quelle est la solution ?

#113 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT
Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :

Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
"30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée


Et moi, et moi, et moi,.............. :-)

Cher Monsieur VAN ERMEN,

J'avais bien remarqué que vous interviendrez lors de ce colloque.
J'ai hésité à vous citer dès lors que, sauf erreur, vous n'êtes pas médiateur agréé.
Les pimonautes attentifs qui auront suivi le lien  auraient dû constater votre présence annoncée pour ce colloque. wink

#114 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

GT
G.B. a écrit :

Je retiens cette promo de l'émission disant  que 

l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic

Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.


Le texte exact :
"Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel"

#116 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT
GT a écrit :
marc1973 a écrit :

Merci à tous pour vos réponses.

Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

D'avance un grand merci.

Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

MARC

Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
"30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée


Pour en savoir davantage sur la médiation, un chapitre consacré à la copropriété face aux modes alternatifs de règlement des conflits écrit par Marc-Philippe TORDOIR, avocat au barreau de Bruxelles et Sibylle TMMERMANS, avocate au barreau de Bruxelles et médiatrice agréée dans l'ouvrage collectif "Droit de la copropriété" coordonné par Vincent DEFRAITEUR  (LARCIER, 2024)
Outre la médiation, sont abordés dans ce chapitre la conciliation, la négociation, la tierce décision obligatoire et l'arbitrage.

#117 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

GT
copropriétaire engalère a écrit :

donc, tribunal le 29.
reçu ce jour:
  1) Mise en demeure adressée par le conseil de la copropriété aux débiteurs le 12 juin 2025
----------tel quel! ils ne retrouvent pas copie dans leur mail de ce soi disant courriel! hihihi

2) copie du pv 2007.
---------pour quelle finalité? on l'ignore

............à suivre..............

Un élément devrait m'avoir échappé.

Le conseil de copropriété (qui ne possède pas la personnalité juridique) aurait adressé une mise en demeure à des personnes ayant une dette envers l'ACP ( dette "ISTA ?) alors que ce  serait l'ACP qui serait la créancière des montants réclamés ?

#118 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

GT
Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

Présentez votre candidature, et, après votre éventuelle élection, vous constaterez les difficultés auxquelles les syndics sont confrontés dans le cadre de leurs échanges avec certains copropriétaires.

Relisez moi SVP: je n'ai jamais mis cela en doute. Je dis simplement que si ce syndic ne se sent plus capable d'être confronté à ces difficultés, non niables mais qui font partie inhérentes de son job, et bien qu'il change de métier. Les pleurnicheries et lamentations n'apportent rien.

Il est évident que les pleurnicheries et lamentations de copropriétaires confrontés aux difficultés d'un syndic à trouver des corps de métier ne résoudront pas le problème.

Un autre syndic fera-t-il mieux ?

#119 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

GT
Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

Vous avez appris à lire ? Votre remarque est d'une stupidité sans nom. Une fois de plus !

Rexou, syndic qui défend les syndics... allez, je vais plaindre ces derniers. Parce que être défendu par un 'minus habens' de votre espèce, c'est être bien mal défendu...

Rexou est un syndic non professionnel (bénévole).
Présentez votre candidature, et, après votre éventuelle élection, vous constaterez les difficultés auxquelles les syndics sont confrontés dans le cadre de leurs échanges avec certains copropriétaires.

#120 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT
marc1973 a écrit :

Merci à tous,
En résumé je suis au point mort, j’ai envoyer un mail à un avocat spécialiste en médiation mais pas encore de réponse.
Je vous tiendrai au courant du suivi.
En résumé il s’ agit apparemment que d’un seul fournisseur qui n’à pas été payé, malgré de nombreux rappel du fournisseur et de moi même , avec mise en demeure mais rien de rien du syndic
Cordialement
Marc

Le dossier "avocat" a évolué ?

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