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#101 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Mon bail prévoit également le nombre de personnes prévu. Cela évite ce genre de surprise...
chez moi je mentionne l'identité de toutes les personnes et si possible je prends une copie des pièces d'identité
#102 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
oui il y a bien une close qui dit que la garantie doit etre versée avant la prise de possession du logement.
Pourriez-vous reproduire la ou les clauses concernant la remise des clé?
#103 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
J'ai bien signé le bail. C'est après avoir signé qu'il m a informé de la présence de sa fille par moments ( un week end sur deux, d'après lui)
Est-ce pour cela que vous ne remettez pas les clés? 
#104 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution???
Pourquoi pas? Comme vous voyez c'est plus prudent.
Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.
Que vient faire la police dans cette affaire? C'est une affaire civile.
Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas... il est chez lui.
Que prévoit le bail en ce qui concerne les clés? Y a t-il une clause comme quoi les clés seront remises après constitution de la garantie?
#105 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05
Que feriez vous?
Justice de Paix.
#106 Copropriétés forcées » Frais d'énergie - TVA » 24-08-2024 14:59:34
- libra
- Réponses : 2
Je viens de recevoir le décompte annuel pour les fourniture d'énergie dans les parties communes de deux immeubles
- l'un est une copropriété et je suis syndic
- l'autre j'en suis l'unique propriétaire
Dans le premier la TVA pour les fournitures d'énergie est de 21 %; dans le second, de 6%.
Est-ce correct?
#107 Re : Copropriétés forcées » Trouble de voisinage (Flandre) » 23-08-2024 09:08:25
Je ne vois pas la portée régionale dans votre développement.
Je crois que vous répondez à ma question. Si vous ne voyez pas du régional; c'est que c'est à une législation fédérale qu'il faut éventuellement s'en référer. Merci. 
#108 Copropriétés forcées » Trouble de voisinage (Flandre) » 23-08-2024 09:08:25
- libra
- Réponses : 3
La copropriété; est-ce une matière régionale?
Je suis propriétaire d'une surface commerciale dans un ensemble comprenant plus de 100 lots. La surface commerciale est donnée en location.
L'activité du commerçant occasionne des troubles de voisinage. Ces troubles ont été constatés. Cependant une petite minorité de copropriétaire est affecté.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, une motion consistant à faire appel à un bureau d'avocat fut rejetée.
À mon sens, à raison. L'association des copropriétaires n'est pas lésée.
Par ailleurs, je ne crois pas que je puisse entamer une procédure étant donné que je suis pas une personne lésée. À mon sens, seuls les copropriétaires lésés pourraient entamer une procédure et donc s'il le juge utile de faire appel à un bureau d'avocat.
Avant l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, le syndic était intervenu auprès du locataire. Des promesses furent faites. Elles ne furent pas respectées.
Après l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, je suis intervenu auprès du locataire. À nouveau ce dernier prit des engagements; à nouveau il les ignore.
J'aimerais porter cette affaire à l'agenda de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, Cependant n'étant pas personne lésée puis-je introduire une motion?
.
#109 Re : Locations et baux » Libération garantie locative » 20-08-2024 10:12:13
libra a écrit :C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.
Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.
Il faut également joindre le récépissé de dépôt.
Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.
Le courrier étant revenu à l'expéditeur, la simple présentation de ce courrier non ouvert avec les cachets postaux me semble suffisante pour établir l'envoi. Le juge pourra s'il le souhaite ouvrir le courrier mais il est important de le présenter fermé et intact
exact.
#110 Re : Locations et baux » Libération garantie locative » 20-08-2024 10:12:13
Bonjour a tous,
Malheureusement la situation n'évolue pas dans le bon sens. J'ai envoyé une mise en demeure par recommandé, que le propriétaire n'est jamais allé chercher donc il m'est revenu... Est ce que je peux aller en conciliation/justice avec le recommandé non récupéré ?
Merci
C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.
Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.
Il faut également joindre le récépissé de dépôt.
Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.
#111 Locations et baux » Location bureau et TVA » 12-08-2024 20:27:20
- libra
- Réponses : 1
On me propose à l'achat un espace de bureau actuellement donné en location. Ce bien m'intéresse pour un investissement.
Une chose me rend perplexe. Tant le vendeur, bailleur actuel que le locataire sont assujettis à la TVA. Pourtant la location se fait sans TVA, sans facture.
Est-ce normal?
#112 Re : Locations et baux » Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail? » 06-08-2024 12:41:07
Je crois qu'il faut faire un décompte des loyers pour les cinq dernières années.
Ensuite envoyer en recommandé ce décompte par deux plis séparés avec mise en demeure de payer: un pour Mr, un pour Md. Suivre sur le site web de la poste ces deux recommandés.
Après un mois,
- imprimer au format pdf les suivis des recommandés
- aller à la commune chercher un certificat de domicile de Mr et Md. Dans certaines communes il est possible d'obtenir ce certificat par échange de courriels.
Ensuite faire une requête en justice de paix.
#113 Re : Locations et baux » Resiliation de bail residentiel tacitement reconduit » 05-08-2024 16:01:25
Region Bruxelloise
Entrée en vigueur du bail 1er avril 2012
Lettre de renom reçue en mains propres avec accusé de réception le 30 juillet 2024
Le locataire annonce la libération des lieux au plus tard le 31 octobre 2024
Merci pour votre reponse
C'est un bail de 9 ans prolongé. Le locataire peut y mettre fin à tout moment moyennant préavis de 3 mois. Le renon est donc valide.
Il faut dès à présent songer à l'état des lieux de sortie pour autant qu'il y a un état de lieu d'entrée.
#114 Re : Locations et baux » Un Locataire part d'un bail de courte durée, nouveau bail ? » 31-07-2024 15:25:28
La clause est certes foireuse, mais elle s'impose aux signataires. C'est une poursuite du bail, et donc pas un nouveau bail.
Si c'est une 'poursuite' tous les preneurs initiaux ne restent-ils pas solidaires? à défaut de savoir exactement ce qui est précisé sous le terme 'locataire' il est me semble t-il impossible d'avoir une opinion.
#115 Re : Locations et baux » Un Locataire part d'un bail de courte durée, nouveau bail ? » 31-07-2024 15:25:28
Bonjour,
En Région wallonne
Monsieur et Madame ont signé pour un an puis une prorogation pour la seconde année ( max 3 avant bail 9 ans )
Monsieur quitte madame et demandes sorti du contrat de bail.
Il y a une close dans le contrat disant qu’une personne suffit pour casser le bail.Je suis Ok pour garder madame
Puis que c'est un nouveau contrat avec d'autres signataires, puis remettre le compteur a zéro pour les 3 ans de courte durée
? Où est-ce une prorogation avec juste madame ?Quelles sont les options ?
Au moment de la location initiale, la somme des revenus des deux couvrait la règle des 30% des revenus....
Le revenu de madame seule est un peu limite.quel est ma responsabilité si j'accepte ?Merci à tous
Tilto / Pascal
C'est foireux et vague. Il faudrait avoir le bail sous les yeux. Qui est ou sont le ou les locataires?
#116 Re : Locations et baux » préavis fin de bail pour travaux - Bruxelles » 02-08-2024 12:06:05
Il me semble que seul le juge de paix peut accorder une prolongation de bail pour circonstance exceptionnelle. Par ailleurs, la demande doit répondre à certaines formalités.
Le risque couru en cas de prolongation non conforme est que le préavis est annihilé et que le bail continue à courir.
Je vois deux possibilités:
- faire une requête en conciliation. Si les parties se présentent, qu'il y a un accord; cet accord vaut jugement. Il y a donc un titre exécutoire au cas ou le locataire ne quitterait pas les lieux.
- signer une convention de mise à disposition des lieux. Moins de formalisme mais juridiquement peu solide.
#117 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
En effet c'est juste un article mais c'est bien basé sur différent jugements.
D'où vient cette affirmation?
#118 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
https://expertym.be/fr/blog/press/les-c … es-du-bail
Obliger le locataire à opter pour une assurance donnée : Le propriétaire peut obliger son locataire à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs, mais sans pour autant imposer une compagnie en particulier.
Ce n'est pas un jugement.
Par ailleurs, qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit ou pas écrit. Je n'avalise pas la clause imposant une compagnie d'assurance.
#119 Re : Divers (hors achat/location) » qq est domicilié chez moi mais refuse de partir » 25-07-2024 16:25:44
Mais il reste pour moi anormal que la commune procède à une inscription sans une visite de l'agent de quartier qui rencontre aussi la personne déjà domiciliée sur place.
J'ai eu plusieurs fois le cas. Même que quelqu'un est parvenu à se domicilier dans un appartement vide.
#120 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
Et votre locataire n'a aucune raison de contester si le prix de votre plombier n'est pas prohibitif par rapport au marché.
De même le bailleur n'a aucune raison de contester si le plombier dispose des agréations nécessaires.
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