Lorsque des décisions sont inscrites aux PVs des A.G. on devrait ( pour bien faire) faire un suivi formellement à l'A.G. n+1.

C'est très banal et courant que des décisions soient écrites dans un PV ( sur le papier) mais non-terminées correctement ou même jamais réalisées ( dans la réalité).

oui reformulons ....

Il n'est pas nécessaire demander au syndic de décider à la place de ceux qui paieront la facture in fine.

il est donc notamment  possible d'appliquer l'article Art. 577-6. § 11 du Code Civil qui autorise implictement les copropriétaires à  se parler  avec efficacité et gratuité afin de régler une  chose commune à l'unanimité sans AG et sans retard si  tout le monde tombe d'accord.

( Une option légale , rapide , efficace et rentable pour les copropriétés.)

....il est possible d'appliquer l'article Art. 577-6. § 11 du Code Civil qui autorise implictement les copropriétaires à  se parler  avec efficacité et gratuité afin de régler une  chose commune à l'unanimité sans AG si  tout le monde tombe d'accord il n'est pas nécessaire demander au Directeur du bac à sable de décider quoi que ce soit .....!! C'est pas le syndic qui paiera in fine il n'est donc pas concerné au premier Chef.

1. Les différents concepts de propriété
Si on analyse les conceptions constitutionnelles de la propriété, on peut
constater que c’est le type du système constitutionnel lequel les définies.
Ainsi on distingue en principe deux types de conceptions - celle qui
considère le droit de propriété comme partie intégrante des droits
fondamentaux de l’homme et celle qui accentue plutôt sur la fonction sociale de
la propriété. Les deux tyes ont trouvé place dans les constitutions des différents
pays européens.
Dans les pays optant pour le premier type de concepton,le droit de
propriété est le plus souvant confirmé par voie constitutionnelle comme droit
fondamental. Tel est l’exemple de la Constitution belge de 1831 ou de la
Constitution fédérale suisse de 1874.
La plus grande partie des Constitutions européennes garantissent
explicitement le droit de propriété, allant parfois même jusqu’à garantir le droit
de succession. Même celles qui ne le réglementent pas précisement l’ont inserré
à travers d’autres documents constitutionnelles, considérés comme parties du
corps de la Constitution. Tel est l’exemple de la Déclaration française des droits
de l’homme et du citoyen, laquelle dans son article 17 stipule que “La propriété
est un droit inviolable et sacré”.
D’habitude les systèmes constitutionnels du premier type consacrent un
plalce aussi aux conditions de privation du droit de propriété, considérant que ce
droit fondamental doit être garanti pleinement contre les ingérences arbitraires
de la part de l’Etat. Le plus souvent ces questions sont réglées à travers la voie
légale.
Ainsi par exemple la Constitution de la République française de
l’année 1958 prévoie confier à la loi la tâche de fixer des règles concernant la
nationalisation dans les secteurs public et privé( art.43).
Bien que la marge d’appréciation de l’Etat reste très large on essaie à
protéger le mieux possible l’inviolabilité du droit de propriété privée, proclamée
par le srévolutions bourgeoises.
Incluant le droit de propriété dans le catalogue des droits de l’homme
garantis par la constitution, les pays soulignent son rôle pour le développement
indépendant de l’homme et pour la démocratie.
Les Etats qui ont admis le deuxième type de conception de la propriété,
accentuent sur le lien de celle-ci avec la société......

NB: la loi belge sur la copropriété étant seulement d'Ordre privé la protection de l'abus du groupe dominant n'est pas assurée ni par la loi ni par le système en place du "mandataire de justice" nommé le syndic provisoire qu'il soit adjoint ou pas. Ce système ne rencontre pas l'Article 1 du Protocole 1 c'est certain. Cfr le post de Grmff que j'ai partagé ci-dessus.

Une loi d'Ordre Public cfr France 1965 offre une meilleure protection des biens et des personnes en copropriété.

Voici un article extrait d'un Règlement général de copropriété :

  "Il est arrêté, entre tous les copropriétaires un règlement d'ordre intérieur obligatoire pour eux et leurs ayants-droit et qui ne pourra être modifié que par l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers.

Les modifications devront figuer à leurs dates aux procès-verbaux des assemblées générales et être en outre insérées dans un livre spécial dénomé livre de copropriété tenu par le syndic et qui contiendra d'un même texte le statut de l'immeuble, le ROI et les modifications"

Luc je n'apercois pas en quoi cet article ne serait pas super valable pour régler la question du ROI en couches d'oignons du fait des modifications intenpestives par les PVS.....

Je m'excuse d'avance pour mon intervention mais je ne sais pas précisemment en quoi consiste la cloture dont vous débattez parce que rien n'est jamais cloturé dans la réalité (en copropriété) . Je m'explique, on pourrait penser qu'un décompte au 30.XX signifie que toutes les dépenses antérieures à cette date sont dans ledit décompte mais en réalité non.

En pratique ( en copropriété) , même après une soi-disant cloture Il y a toujours  dans les comptes ultérieurs des "surprises" financières à payer en espèces sonantes et trébuchantes  et sans que l'attention des copropriétaires  ait été attirée  par :
- le comptable/syndic avec un mot d'explication joint aux comptes ....
- le CAc qui soyons honnêtes font rarement rapport nonobstant la loi ( ou alors publiez-nous des exemples sur le forum merci) en copropriété..

L'auteur des comptes aura toujours une bonne excuse parce qu'il n'est que le comptable qui fait les comptes et le syndic qui passe les commandes ( à payer) dira qu'il n'avait pas encore reçu toutes les factures pour les dépenses engagées antérieurement au 30.XX

Il y a donc toujours des "surprises" et surtout si les montants sont litigieux....

Bref la cloture dont vous débattez me parait bien théorique et inadaptée à la pratique en copropriétéS

GT a tout de même raison de souhaiter encadrer les sujets de discussion par le texte réglementaire afférant à ce dont on discute

Messieurs Panchito et Rexou expliquez-donc en quoi l'envoi dudit relevé des frais annuel de chaufferie (concrètement  1 click de mail = 30sec) à tous les CPS vous fait autant protester sur ce FORUM destiné au soutien des CPS ?

Mon point ne va  pas aider immédiatement Qrieuse mais je profite de l'opportunité pour dire que ce relevé des frais annuels à répartir que le Syndic établit devrait toujours être envoyé à tous les CPs et au Commissaire aux comptes , avant l'envoi à Ista ou Caloribel. Cela permettrait aux copropriété/taires/locataires de vérifier que l'on part sur une bonne base de chiffres à répartir.