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Paul_6 a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :Ana226 a écrit :Bonjour,
Moi et mon compagnon avons fait une offre pour une maison. Le problème est que nous nous sommes rétractés car à bien y réfléchir, cette maison ne nous convient pas.
Le hic c'est que le propriétaire nous réclame des dommages et intérêts.. nous nous retrouvons donc dans une mauvaise posture.Il réclame quoi, précisément ?
Des dommages et intérêts.
ça, c'est pas précis du tout...
Effectivement, ce n'est pas précis.
Mais vous ne l'aviez pas relevé.
Vous n'avez pas demandé en quoi consistait ces dommages et intérêts.
Vous n'avez pas demandé le mode de calcul de ces dommages et intérêts.
Vous n'avez pas demandé la disposition qui permettait au vendeur de réclamer des dommages et intérêts.
Bravo, GT, bravo; mais que vous êtes intelligent...
Il peut réclamer les 10% du montant mais bon, je veux d'abord savoir si la manière dont ça été fait est juridiquement valable.
De plus, il n'a jamais enlevé l'annonce pour la vente de sa maison..
'juridiquement valable' : LOL
Seule la négociation vous aidera. Contactez le vendeur. Un arrangement 'à la belge' (je ne pense pas qu'il faille préciser) pourrait fonctionner. Un avocat va vous coûter très très très cher. Et ensuite, vous devrez quand même payer quelque chose...
Un notaire pourrait aussi être consulté, si vous êtes 'recommandée' ou si vous avez de la chance...
Paul_6 a écrit :Ana226 a écrit :Bonjour,
Moi et mon compagnon avons fait une offre pour une maison. Le problème est que nous nous sommes rétractés car à bien y réfléchir, cette maison ne nous convient pas.
Le hic c'est que le propriétaire nous réclame des dommages et intérêts.. nous nous retrouvons donc dans une mauvaise posture.Il réclame quoi, précisément ?
Des dommages et intérêts.
ça, c'est pas précis du tout...
Bonjour,
Moi et mon compagnon avons fait une offre pour une maison. Le problème est que nous nous sommes rétractés car à bien y réfléchir, cette maison ne nous convient pas.
Le hic c'est que le propriétaire nous réclame des dommages et intérêts.. nous nous retrouvons donc dans une mauvaise posture.
Il réclame quoi, précisément ?
Paul_6 a écrit :GT a écrit :Le conseil de copropriété n'a pas besoin d'être investi de cette mission par une AG pour proposer la mise à l'ordre du jour d' une autre AG d'un point concernant l'installation d'un adoucisseur.
Je n'ai jamais dit cela....
Je reprends vos mots
"A-t-il reçu mission explicite de décider de cela (mission donnée en AG, évidemment)?"Le conseil de copropriété n'a pris aucune décision concernant l'installation d'un adoucisseur d'eau.
Le conseil de copropriété a proposé cette installation.
? Qu'en savez-vous vraiment? Certains intervenants sont imprécis...certains CP sont très autoritaires...il faut bien vérifier avant d'affirmer.
Ce que je fais, moi, via 'mes mots'. Pas vous.
grmff a écrit :Un syndic nous a annoncé un doublement des charges.
Petite question en passant : un syndic à t'il le droit de procéder à une augmentation des provisions de charges sans passer par une décision prise en A.G. ?
A mon avis, oui.
Le conseil de copropriété n'a pas besoin d'être investi de cette mission par une AG pour proposer la mise à l'ordre du jour d' une autre AG d'un point concernant l'installation d'un adoucisseur.
Je n'ai jamais dit cela....
Paul_6 a écrit :copro1 a écrit :Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun. .
A-t-il reçu mission explicite de décider de cela (mission donnée en AG, évidemment)?
J'ai lu
"Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun"Une proposition n'est pas une décision.
Moi aussi j'ai lu, savoir lire ne vous est pas réservé. Mon but était de lever toute ambiguïté, il ne manque pas d'intervenants imprécis.
Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun. .
Pourquoi adoucir l'eau ??
Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun. .
A-t-il reçu mission explicite de décider de cela (mission donnée en AG, évidemment)?
En effet, l’eau adoucie n’est pas considérée comme potable pour/par tous.
Exact. Or l'eau en bouteilles est très très chère par rapport à l'eau 'du robinet'.
panchito a écrit :Le syndic n'a aucun lien juridique avec les locataires!
Le locataire a des obligations en tant qu'occupant la copropriété. Il est soumis au ROI. Et la copropriété,
représentée par son syndic, peut parfaitement exiger de toute personne qu'elle respecte le ROI.
Ok, mais dans la pratique, comment ? Qui fait -précisément- quoi ?
Paul_6 a écrit :rodes a écrit :c'est moi qui le paye avec les provisions des locataires.
?
pas compris....
Qui paye? le proprio ou les locataires ?je dirais.... le locataire paye une provision (en avance et certainement de manière mensuel au propriétaire) et quand le propriétaire a la facture il se sert de l'argent que le locataire lui a donné en provision pour payer la facture
ok, merci, donc c'est le locataire qui paye.
c'est moi qui le paye avec les provisions des locataires.
?
pas compris....
Qui paye? le proprio ou les locataires ?
A mon avis il ne va pas se passer grand chose...C'est trop classique: l'AG désapprouve et puis renouvellement du Syndic...Les CP sont, en très grande majorité, des veaux qui se laissent tout faire. Et les Syndics le savent, et ils en usent et en abusent...
Pour info
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"Les limites précises et la contenance déclarée du bien ne sont pas garanties par le vendeur, même si un plan de mesurage ou de bornage, ancien ou récent, a été dressé. Toute différence de contenance en plus ou en moins fera profit ou perte pour l’adjudicataire, même si elle excède un vingtième, sauf, mais sans garantie, le recours éventuel contre l’auteur du plan s’il en est."
C'est vraiment ce qui s'appelle se débiner dans les grandes largeurs.
Et que veut dire précisément dans ce texte : 's'il en est' ??
J'aimerai connaître la part de responsabilité de chacun et savoir si le notaire a respecté ces obligations et responsabilités? Et si j'ai un éventuel recours et lequel?
Oubliez cela: aucun recours d'aucune sorte n'est concevable.
Vous n'y êtes pas. On ne peut pas vous faire signer une clause illégale (c'est une règle générale). La loi Breyne ne s'exclut pas comme ça, de commun accord, ce serait beaucoup trop simple. La loi Breyne s'impose et prévoit des circonstances dans lesquelles elle n'est pas d'application. Tout le reste (même signé) est sans valeur. Vérifiez donc avec un architecte.
Concernant la loi Breyne, je lis ceci :
La loi Breyne ne s’applique dans les cas suivants :
Le futur propriétaire conclut des contrats séparés avec différents entrepreneurs (une entreprise pour le gros œuvre, une autre pour la toiture, une pour le chauffage, etc.).
Est-ce votre cas ? Je n'en suis pas sûr, surtout que votre père ne vous a sûrement pas fait payer les travaux qu'il a effectués.
Je lis également, dans le cadre de la loi Breyne:
La loi Breyne du 9 juillet 1971 qui s'applique à la promotion immobilière mais également lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur général (dans certaines conditions), impose que la convention détermine la date du début des travaux et le délai d'exécution ou de livraison.
Je m'arrête là, je n'ai aucune compétence particulière dans le domaine. Voyez un architecte, je pense.
Si cela tourne "mal" je suppose qu'un argument que l'on va développer contre vous sera que les châssis n'ont pas été posés comme il faut, quand il faut etc. etc. >>A votre place je ferais un dossier photographique précis et surtout daté (de manière incontestable) concernant ces châssis. Je présume que vous n'avez pas d'architecte 'personnel', à votre place j'en consulterais un. Dans un premier temps j'éviterais les stratégies agressives (mises en demeure etc...). Ce qui peut marcher (nous sommes en Belgique..) c'est le bon gros bakchich au conducteur de chantier, par exemple. Bien évidemment, 100 euros ne feront pas l'affaire.
Dommage pour le délai 'précis' qui est perdu. Mais il faudra bien qu'ils terminent dans un délai raisonnable.
Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...
Oui, mais qu'est-ce qui est stipulé ? La loi Breyne n'est plus d'application ? Ou bien la date de fin d'exécution n'est plus à respecter car une partie du chantier est effectuée par vos soins ?
En tous les cas, loi Breyne ou pas, châssis posés par votre père ou pas, il n'y a aucune raison valable pour que le constructeur/promoteur puisse vous laisser 'en plan' 10 ans. Ce serait trop simple...