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#1181 Re : Divers (hors achat/location) » construction légale ou pas? » 15-03-2006 12:29:13

Le mur du jardin était il déja mitoyen ,si oui il peut rehausser le mur
et vous demander le payement de la moitié de la rehausse et construire contre le mur existant....
Voyez avec le service urbanisme de la commune,car si le mur fait plus de 2 m de hauteur il faut un permis de bâtir en ce qui concerne la surface au sol construite il faut voir les tolérances communale à ce sujet.
Car il y a une nette différence entre une cabane de jardin et une annexe habitable en prolongation d'une construction existante.
Bien à vous

#1182 Re : Divers (hors achat/location) » construction légale ou pas? » 15-03-2006 12:29:13

Mur mitoyen d'une maison ou bien un mur de clôture de jardin???

Dans le 1er cas il doit vous payer la moitié de la valeur du prix du mur sur la surface totale la constuction qu'il a construit, sauf si il a placé un isolant entre les 2 constructions et qu'il a construit un contre mur de 30cm d'épaisseur.

Dans le 2 éme cas il ne doit rien payer si il ne touche pas la clôture avec son annexe.

Vous êtes en droit de demander la destruction de l'annexe si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de bâtir sauf si elle a moins de 13 m2, voir les prescription urbanistique de votre commune.

#1183 Re : Ventes et achats » Rare, tordu et qui me pose un problème... » 07-03-2006 07:26:57

Vérifiez si vous avez bien affaire à une servitude et non à un droit personnel.

Le passage au travers d'une propriété n'est pas une servitude que si elle a fait l'objet d'une convention, si vous ne trouvez rien dans l'acte notarié d'achat du vendeur ou un autre écrit enregistré, vous n'avez pas affaire à une servitude, pas même si ce passage existe depuis 30 ans.

Au moindre doute l'acheteur demandera à voir l'acte d'achat de son vendeur, dans la plus part des cas il pourra voir si le fond qu'il veut acheter est grevé d'une servitude.

Dans le cas où vous estimez êtes dans vos droits, bloquez les 2 barriéres et déposez plainte pour violation de propriété privé si votre voisin persiste a circuler sur votre terrain,  votre voisin devra obligatoirement vous assigner devant le juge de paix ou bien en référé si il désire prétendre avoir réelement un droit à cette fameuse servitude.

#1184 Re : Locations et baux » Consommation d'eau » 06-03-2006 19:48:32

Ne secouez pas trop le cocotier car vous risquez de recevoir les noix sur la tête, blague à part.... votre proprio comme moi , j'oublie parfois de revoir le prix de la consommation d'eau.
La moyenne de la consomation est de 50 m3 par personne ,je calcule la provision par le nbre d'occupant x le prix du m3 et je constate que la facture malgré l'augmentation du prix de l'eau est  égale ou parfois inférieure à celle de l'année passée.
Pour quelque € de plus ou de moins je ne me casse pas la tête sur le cocotier. Sauf si celle-ci à augmenté de 50€ je revérifie le compteur d'eau de passage des appartements et je réclame un réajustement de la provision.

#1185 Re : Locations et baux » résiliation de bail » 05-03-2006 20:48:37

Mon cher GRMFF, vous qui connaissez toutes les lois et vu votre intelligence suprême et indéfaillible, voulez vous bien m'expliquer la différence entre un bail verbal ou écrit à usage de résidence principale car je suis un simple propriétaire qui ne connait malheureusement pas les lois après 40 ans d'expériences et plus de 120 locataires bons ou mauvais. mad  mad  mad  mad

#1186 Re : Ventes et achats » évaluation du prix d'un terrain » 13-04-2006 10:28:16

Vous cherchez un prix pour votre terrain lisez le journal la DH du 4 mars à la page 4 et 5: LES PRIX REELS A TRAVERS LE PAYS.

#1187 Re : Ventes et achats » Vice caché » 05-03-2006 16:17:55

Nouveau: pour votre information lisez le journal la DH du 4 mars à la page 5 : de l'humidité et des rats
Bien à vous

#1188 Re : Divers (hors achat/location) » Biens en société » 06-04-2006 20:48:56

Je viens de lire : si votre société vend un bien immobilier la plus value sera taxée à 33% MAIS SI DANS LES 5 ANS vous réinvestissez la même somme pour acheter un autre immeuble, vous pouvez étaler la taxation de la plus value sur une période de 30 ans avec conjointement l' amortissement du nouvel immeuble aussi en 30 ans = taxation 0

#1189 Re : Locations et baux » résiliation de bail » 05-03-2006 20:48:37

A votre place j'écris par rc avec accussé de réception votre désaccord aux  termes de son courrier et  vous lui dite,que votre bail verbal est assimilé à un bail écrit.
Et qu'en conséquence la résiliation de bail que vous avez reçu n'est pas légale et vous lui demander de bien vouloir se conformer aux lois en vigeur concernant les baux à usage de résidence principale.
Attendez la réaction de votre propriétaire, ensuite convoquez le auprès du juge de paix afin de faire respecter vos droits.

#1190 Re : Ventes et achats » Vice caché » 05-03-2006 16:17:55

C'est quoi le carré de la maison..... ciment
Ex entrepreneur en construction et ayant 6 accès a la profession je n'ai jamais entendu cette terminologie......
SUIVANT LE DICTIONNAIRE: salage...action de saler (les routes ou bien la salade) tongue  tongue  tongue

#1191 Re : Ventes et achats » Vice caché » 05-03-2006 16:17:55

Que signifie le mot salage, je ne connais pas ce terme?? hmm  hmm

#1192 Re : Locations et baux » bail signer et renoncer » 03-03-2006 20:37:22

Demandez lui de vous confirmer par écrit son intention de ne pas occuper votre appartement, après vous lui réclamerez une indemnité qui devra être fixé par le juge de paix

#1193 Re : Ventes et achats » bien commercial en habitation c possible??? » 02-03-2006 21:29:42

Suivez le conseil de PIM, car le revenu cadastral d'un bien commercial est plus élevé que celui d'une habitation.

#1194 Re : Ventes et achats » Vente maison sans recevoir acompte » 02-03-2006 21:24:45

Oui, ne signez rien sans votre notaire et prévoyez la clause suivante dans le compromis et dans l'acte de vente : l'acheteur ne deviendra propriétaire du bien qu'après complet payement de la totalité du prix et surtout ne pas lui remettre les clefs avant. Prévoyez un intérets bancaire de retard de 12 % (1% par mois)
Soyez prudent j'ai vécu cette péripétie qui s'est terminée en justice

#1195 Re : Locations et baux » rupture de bail, indemnités ? » 28-02-2006 23:01:16

Indemnité que j'ai obtenus suite a un jugement pris a charge d'un locataire, aussi non ma demande d'indemnité aurait pu être considérée comme abusive si j'avais demandé les 2 ans de locations que le locataire n'avait pas presté suite a une rupture de bail et départ volontaire de celui-ci sans préavis.

Je présume que dans le cas présent le propriétaire défaillant serait condanné a payer cette même indemnité, cela dépend bien sûr de la décision du juge de paix,si cette affaire devait être plaidée.

Comme vous l'écrivez tout se négocie et un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès

#1196 Re : Locations et baux » rupture de bail, indemnités ? » 28-02-2006 23:01:16

Minimun trois mois de préavis + trois mois d'indemnités
C'est le maximun que vous pourriez obtenir auprès d'un juge de paix avec les deux mois d'attentes avant comparution.

#1197 Re : Ventes et achats » Rare, tordu et qui me pose un problème... » 07-03-2006 07:26:57

Je me pose la question une servitude sous seing privé non enregistrée a t'elle une valeur juridique et à elle une date certaine opposable aux tiers proriétaire du fond  (?)  (?)  (?)

#1198 Re : Locations et baux » cession de pas de porte avec bail commercial en sous-location » 27-02-2006 11:50:22

Si je comprends bien le proriétaire à chaque fois qu'un nouveau repreneur veut exploiter un nouveau commerce il autorise au locataire principale de changer son activité, et autorise celui-ci de changer de sous locataire.

Dans votre cas il y a confusion de patrimoine et je ne comprends dans quel but le locataire principale reste toujours locataire et à chaque fois refait un nouveau bail.
Vous êtes le dindon de la farce, demandez un 1 er  conseil auprès d'un avocat .

#1199 Re : Locations et baux » cession de pas de porte avec bail commercial en sous-location » 27-02-2006 11:50:22

Quel type de commerce exploitez vous actuellement.
Merci de votre réponse.
Bien à vous

#1200 Re : Locations et baux » cession de pas de porte avec bail commercial en sous-location » 27-02-2006 11:50:22

Vous êtes sous locataire d'un rez-commercial dont je présume le propriétaire du bien vous a donné l'accord de sous louer et d'exploiter le commerce existant, je présume que dans le bail est repris l'activité principale qui peut être exploité.

Je pense que l'agent immobilier qui est le proprio désire abuser de la situation et que vous n'avez pas d'autre choix que de devoir négocier aussi non vous devrez continuer d'exploiter encore durant 2 ans le commerce existant car en plus vous risquez que le locataire principale donne son renom 6 mois avant l'échéance des 3 premiéres années du bail.
cowboy.gif
Vous comprenez pourquoi l'agent immobilier abuse de son droit!!!!!!
En espérant que le locataire qui vous sous loue le magasin n'essaye pas aussi de vous réclamer une indemnité.

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