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#1201 Re : Locations et baux » [RW] Garantie locative = caution + garantie supplémentaire (ou pas?) » 29-09-2023 11:05:22

grmff a écrit :

La garantie est la caution, limitée à deux mois de loyer hors charges...
Il n'est pas impossible que la banque refuse d'établir une garantie de 3 mois...

Tout à fait exact. Encore que selon moi la banque n'a pas à interférer dans une relation contractuelle à laquelle elle est étrangère. Son rôle devrait se limiter à acter la volonté des parties de bloquer une somme donnée sur un compte déterminé.

Mais il est évident que les prétentions du bailleur sont illégales. Et aussi très mal formulées.

#1202 Re : Divers (hors achat/location) » Réparation chaudière - montant excessif » 28-09-2023 12:44:09

vivaqui a écrit :

Bonjour,

J'ai fait réparer la chaudière chez mon locataire.

J'appelle une société, qui se présente le lendemain et qui me facture :

- 75 € htva pour les pièces
- 260 € htva pour la main d'oeuvre.

Le locataire m'indique que le travail a duré moins d'une heure (40 minutes).

Je trouve le montant excessif et je pense qu'il a abusé de la situation. Et vous ?

Je n'ai pas trouvé de conditions générales (le plombier est ne société mais n'a pas de site web)

Existe-t-il des standards pour ce type de prestations ou c'est totalement libre ?

Merci

Votre plombier a en effet peut-être abusé... ou pas

Le temps passé chez vous ne représente pas forcément la totalité de son boulot. Est-il venu plusieurs fois ? Dans un premier temps, il détecte le problème et les pièces à remplacer... ensuite, il doit rechercher où elles sont disponibles, les commander/aller les chercher et revenir effectuer la réparation. Sauf bien sur s'il avait les bonnes pièces avec lui...

#1203 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi? » 27-09-2023 20:44:36

panchito a écrit :

Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?

Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour smile

La garantie locative peut être -au moins en partie- conservée jusqu'à la clôture des comptes permettant ainsi d'établir le solde exact qui serait à payer.

L'indemnité de rupture est normalement due au plus tard en fin de location.

Mais ceci résulte des usages et de la logique et non d'un texte légal. La finalisation des sommes dues dans le cadre de la location se concrétise généralement par la signature par les parties d'un document "pour solde de tous comptes", ce qui met un terme définitif à toute discussion ultérieure.

Il est courant d'évaluer le montant qui serait éventuellement à payer sur base des relevés de compteurs (ou calorimètres) et en adaptant les prix unitaires estimés. Ce calcul sera forcément approximatif, mais permet au locataire de libérer immédiatement la part de garantie qui lui revient. Les deux parties signent alors directement lors de la fin de location un document de solde de tout compte mentionnant leur accord. Il peut en effet s'écouler plus d'un an entre la fin de location et la réception des comptes définitifs...

#1204 Re : Ventes et achats » Ajout d'un acquéreur après compromis de vente » 25-09-2023 14:53:15

ezstorm a écrit :

Bonjour,

J'ai acheté une maison et signé le compromis de vente il y a deux semaines. J'ai acheté seul en vu de revendre 50% de la propriété à ma compagne (encore étudiante) après 3 ans vu que je bénéficie de l'abattement et de la réduction des droits d'enregistrement.

Cependant je viens d'apprendre que sa famille peut participer au prêt et rajouter un fond propre conséquent. J'ai donc deux questions qui viennent à moi:

- Est il est encore possible de la rajouter en tant qu'acquéreur ?
- La banque a fait offre et j'ai accepté. Est-il encore possible qu'elle fasse un emprunt de son coté pour la moitié de la maison ?

merci beaucoup

Normalement cela ne devrait pas poser de problème... voyez avec votre notaire ce qu'il en pense. Compromis vaut vente... ne trainez pas !

Au niveau de l'acheteur, le bien est vendu et payé. Au niveau de la banque qui a accepté le prêt, un prêt sur la moitié de la somme initiale ne devrait pas poser de problème... sauf si vous avez déjà accepté le premier

#1205 Re : Locations et baux » Dans quelle situation de bail est-on après 14 ans ? » 24-09-2023 22:55:49

Charlie001 a écrit :

Merci pour vos réponses si rapides !
Je comprends bien maintenant. Pour celui de 14 ans, je peux donc donner un préavis dans 6 mois. Mais pour celui de 21 ans, je viens de rater la date en juin, donc c'est raté avant 3 ans. Mais si je voulais casser ce dernier bail de 3 ans, je suppose que je tombe à nouveau dans la règle qui dit que je peux mettre fin si je fais des travaux pour 3 années de loyer ?

Ou donner renon pour faire habiter un membre de votre famille (doit rester deux ans, ou risque d'indemnité de 18 mois de loyer à devoir payer)
Ou autre possibilité, comme renon du locataire par exemple...

#1206 Re : Locations et baux » Dans quelle situation de bail est-on après 14 ans ? » 24-09-2023 22:55:49

grmff a écrit :

Vous pouvez mettre fin au bail à l'issue de son triennat en cours, moyennant préavis de 3 mois, sans préavis ni indemnités.

... moyennant un préavis de 3 mois, sans préavis ni indemnités...  yikes
on sent la fatigue là...

#1207 Re : Locations et baux » Dans quelle situation de bail est-on après 14 ans ? » 24-09-2023 22:55:49

14 ans = 9+3+2... dans un an, soit à l'échéance du trienat en cours vous pourrez donner préavis sans motif à vos locataires

Le calcul est le même pour votre bail de 21 ans : Vous êtes cette année à l'échéance d'un triennat... si vous l'avez déjà passé, vous devrez attendre trois ans... sauf si votre locataire vous remet son renon.

#1208 Re : Copropriétés forcées » Convocation d'une AG par un copropriétaire » 15-10-2025 17:13:17

MarcoBrux a écrit :
marc1973 a écrit :

Pour répondre à un honorable interlocuteur, je gère actuellement comme syndic bénévole un immeuble de 3 appartements;
Ma question actuelle porte sur l'immeuble à appartement où j'habite et gérée par Easy S.....

Ne serait-il pas de loin mieux que vous géreriez aussi celui où vous habitez ?

Soit, si j'ai bien suivi le fil, un immeuble de 4 appartements. Avez-vous posé votre candidature ? Il est évident que vous êtes bien placé pour assurer la gérance, surtout si vous habitez sur place. Y a-t-il un problème particulier ?

#1209 Re : Locations et baux » Avenant au contrat de bail » 19-09-2023 07:59:13

grmff a écrit :

Si le bailleur refuse, vous êtes tous les 4 dans la mouise.

En effet, le bail a été signé entre deux parties: le bailleur d'une part, et les locataires d'autre part. Toute modification de ce contrat nécéssite l'accord des deux parties.

Dès lors, il faut non seulement l'accord du propriétaire, mais également l'accord de l'ex. Et bien entendu, la garantie, si elle a été bloquée sur un compte aux noms de madame et de son ex, doit également être modifiée, et replacée sur un compte bloqué. Si elle est sur le compte du propriétaire, il convient de décider ce que devient cette garantie: est-ce que l'ex la laisse tomber, ou est-ce qu'il réclame sa part?

Quant à l'administratrice de madame, elle pense de travers si elle croit qu'il suffit qu'un des deux locataires se barre pour que le bail soit caduc...

Un avenant suffit. Il doit être signé par l'ex, par vous, par madame et son administratrice et par le propriétaire.

L'ex devrait être suffisamment motivé par le simple fait que la signature de cet avenant le dégagerait de toute responsabilité dans le cadre du nouveau contrat.

Le bailleur se basera plus que probablement sur votre solvabilité et vos revenus, en l'absence d'autres problèmes actuels avec les locataires.

Enfin, Grmff a entièrement raison : l'administratrice de biens est totalement à côté de la plaque (ce qui est plutôt surprenant quand on sait que cette tâche est généralement confiée à des avocats). Mais avez-vous bien compris ce qu'elle a voulu exprimer ? C'est trop gros pour être crédible...

#1210 Re : Informations en vrac... » Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? » 18-09-2023 01:58:49

aqueduc a écrit :

Bonjour à tous,
Pour illustrer les informations du Vif voici les chiffres relatifs à un petit appartement situé à Forest.
Revenu cadastral indexé en 2022/2023 : 1962/2150 Euros.
Taux communal (%) en 2022/2023 : 39,000/49,8750.
Taux global (%) en 2022/2023 : 52,6125/63,5875.
Montant de l’impôt en 2022/2023 : 1032,26/1364,98 Euros
Pourcentage d’augmentation : 32,2%.
Pas besoin de commentaire. Les chiffres sont éloquents.
Bon après-midi.

Plus du double de ce qui est demandé à Auderghem (24,87%). La commune la moins chère de la région bxl, il est vrai.

#1211 Re : Locations et baux » Questions état des lieux de sortie » 17-09-2023 16:30:12

grmff a écrit :

Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.

Sauf si le courrier mentionne expressément une autre date. Ici le 15 septembre, ce qui n'est pas compatible. La question est de savoir (si ce préavis a pu être réceptionné le 31.05) si on considère une fin de bail au 31 aout ou fin septembre ?

#1212 Re : Copropriétés forcées » Convocation d'une AG par un copropriétaire » 15-10-2025 17:13:17

La question de GT est pertinente. Qui est le syndic actuel ?? Quel a été l'ordre du jour, le débat et les décisions prises à ce sujet lors de la dernière AG ? Et quelle était la date de cette AG ?

Au vu de l'historique de vos post, on peut se demander aussi si c'est 3 ou 4 appartements que compte votre copro?

Dans une toute petite ACP comme la vôtre, la gestion doit être TRES limitée.

Le chauffage est-il commun ou individuel? 
Avez-vous des compteurs séparés pour l'eau?
existe-t-il une difficulté particulière liée à la gestion de votre immeuble ?
Enfin, quelles sont les quotités respectives des appartements et qui veut quoi...
Quels sont les frais communs habituels à répartir ? (assurance, électricité des communs, travaux et entretien... mais aussi nettoyage ? eau/chauffage ? ascenseur ? jardin  commun ?

#1213 Re : Locations et baux » Questions état des lieux de sortie » 17-09-2023 16:30:12

Si votre préavis a été envoyé fin mai de sorte à pouvoir être réceptionné le 31, on peut aussi considérer que votre préavis commence début juin et termine donc fin aout. Vous avez cependant mentionné le 15 septembre... ce qui peut en effet reporter de facto à fin septembre.

Difficile de se prononcer au sujet de votre consommation d'eau ici. Voyez les compteurs ou l'historique des années précédentes à défaut. Spotsd et planches de WC... si c'est tout ce que demande le bailleur après 7 ans d'occupation et si en plus vous avez repeint (difficile aussi d'émettre un avis sans avoir vu les lieux et le bail), la demande reste modérée. Un expert vous trouvera très facilement mille détails qui alourdiront la note de façon importante.

Donc, vous avez un accord avec le bailleur pour clôturer la location le 15 septembre. Vous payez un surplus pour vos consommations, ce qui est normal... et il reste finalement très peu pour les dégâts  locatifs demandés. Si en plus vous prenez cet accord avec votre bailleur sans passer par un expert, je crois que vous êtes gagnant et il n'y a rien d'excessif ou de malhonnête dans la proposition de votre propriétaire.

#1214 Re : Copropriétés forcées » Convocation d'une AG par un copropriétaire » 15-10-2025 17:13:17

marc1973 a écrit :

Bonjour,

Nous sommes mécontent de notre syndic et comptons dès lundi lors de l' AG annuelle ne pas renouveler son contrat.

Le problème c'est que nous n'avons pas encore de remplaçant.

Dès que nous aurons trouvé le candidat nouveau syndic un copropriétaire peut - il lui- même organiser une A G, ordinaire ou extraordinaire
pour confirmer légalement l'engagement du nouveau syndic, étant donné que nous n'avons plus de syndic pour convoquer une AG .

Merci de votre réponse.  URGENT...... URGENT ......URGENT.
Marc.

"NOUS" sommes mécontents... qui exactement ? Ces mécontents représentent combien de quotités au sein de votre immeuble ? Combien de lots dans votre immeuble ?

Vous pouvez faire convoquer une AGO si vous disposez de 20% des quotités signataires à cette demande, mais avant cela vous devez proposer une solution de remplacement. Je plussoie totalement ce que disait Chokotoff précédemment.

Il est clair que le moins cher ne sera probablement pas le meilleur. Votre choix dépendra de plusieurs critères, dont les propositions que vous recevrez, la taille de votre ACP -et donc les spécificités attendues de votre nouveau syndic- , les références des éventuels candidats... Vous prenez un risque en initiant le changement et vous serez aussi vu comme "responsable" si ce nouveau syndic ne répond pas aux attentes.

Jamais un syndic ne fera l'unanimité. Analysez les problèmes rencontrés et voyez ce qu'il est possible de faire pour améliorer la gestion de votre ACP. Le degré de participation et d'implication des copropriétaires est un point important qui participe à résoudre beaucoup de problèmes. La communication et le compromis sont d'autres éléments essentiels.

#1215 Re : Indexation des loyers » Indexation temporaire et récupération du cadeau ? » 16-09-2023 13:59:08

A mon avis, vous devez attendre la date anniversaire pour la prochaine indexation et adapter le loyer avec l'index normal. Mais vous ne pouvez pas indexer avant la date anniversaire du bail, et bien entendu sans effet rétroactif, sauf si vous avez laissé passer cette date.

#1217 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Rébus » 15-09-2023 11:15:23

Décoration... mais faut se donner la peine de le décoder... pas vraiment le but d'une pub. Mais original à défaut d'être efficace  smile C'est créatif.

#1218 Re : Indexation des loyers » indexation mais travaux » 15-09-2023 07:45:52

tomlebatisseur a écrit :

Oui effectivement, merci pour votre reponse rapide ;-)

Et admettons que nous tombions d'accord sur un nouveau loyer a 1100 eur par exemple, je devrais faire un avenant au contrat, en stipulant ce nouveau loyer avec une sorte de remise a plat du montant et acter aussi que l'on va repartir de ce nouveau montant et bien acter aussi l'indice santé?
Comme cela dans le futur je repartirai de ce document.
Je ne sais pas si ce sont des choses qui se font?

Merci

Il n'est pas question de "tomber d'accord". Vous ne négociez rien. Vous faites clairement un cadeau en envoyant un courrier comme je le mentionne. Et ainsi, dans le futur, il est clair que le loyer de base à considérer sera celui de 2019. L'idéal est de remettre ce courrier en mains propres à votre locataire et de lui faire signer 'pour accord'. Il peut aussi vous dire merci.

#1219 Re : Indexation des loyers » indexation mais travaux » 15-09-2023 07:45:52

Votre avenant de 2019 modifie la nature de la chose louée (une pièce supplémentaire) et le prix. Il est cohérent de vous baser sur cette base de 2019 pour appliquer l'indexation. Un courrier explicatif serait le bienvenu il me semble. Simplement avec mention de l'index de départ en 2019, le calcul de l'indexation, et éventuellement une réduction provisoire du montant à payer.

"Vous louez une maison... dont le prix de départ en ../2019 était de mille€.
Je suis contraint d'indexer le loyer à partir du....  soit (calcul selon la formule légale) = 1166€.
Jusqu'à nouvel ordre, et jusqu'au plus tard à la prochaine indexation, au vu de nos bonnes relations, je vous propose de ramener le prix mensuel à payer à 1100 (ou 1120...)
Merci de bien vouloir marquer votre accord par retour de courrier et adapter vos paiements futurs.

Avantages : 1. vous indexez 2. vous mentionnez un calcul clair ET vous demandez l'accord du locataire qui ne pourra plus contester par la suite la base de votre calcul. 3. vous "faites un cadeau" et vous le faites savoir, tout en soulignant son caractère provisoire.

#1220 Re : Copropriétés forcées » article de règlement intérieur dans une copropriété: applicable ou non? » 15-09-2023 07:40:20

Comme le dit Chokotoff, une pénalité -généralement 50€- est appliquées dans certaines ACP lors d'un déménagement. Par contre, je ne suis pas certain que cette pratique soit encore fort répandue du fait qu'elle est difficilement applicable et génératrice de conflits multiples pour un montant dérisoire. Cette somme est présentée comme une participation aux suppléments de frais pour usage intensif de l'ascenseur et une contribution aux éventuels dégâts, ou frais de nettoyage... Il ne s'agit pas d'une amende. Le montant doit rester en proportion avec le préjudice potentiel que subirait l'ACP.

Dans les grandes ACP, il n'est pas possible pour le syndic de suivre chaque emménagement ou déménagement. Et dans une petite ACP, cette mesure ne présente pas grand intérêt. Dans tous les cas, c'est beaucoup de conflits et de problèmes pour quelques euros. A éviter pour moi .

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