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Le Code bruxellois du logement énumère explicitement les données pouvant être demandées en vue de la rédaction et de la conclusion du contrat de location :
les noms et prénoms du ou des candidats preneurs ;
un moyen de communication avec le candidat preneur ;
tout type de document permettant de confirmer l’identité du candidat preneur et de sa capacité juridique ;
tout type de document permettant d’évaluer le nombre de personnes qui composent le ménage ;
le montant ou l’estimation des ressources financières dont dispose le candidat preneur.
Il est en outre précisé que ni l’origine ni la nature du montant des ressources dont dispose le candidat preneur ne peuvent être prises en considération par le bailleur
Si on comprend l'objectif visé, cela veut aussi dire en pratique qu'il faudrait croire tous les candidats locataire sur parole, peu importe le niveau de revenus qu'ils annoncent ?
Personnellement, je vois aussi d'un œil différent celui qui tire ses ressources de travail au noir, et celui qui les tire d'un travail régulier, par exemple.
Compte tenu des différences entre les réglementations susmentionnées, le Conseil national de l’IPI a décidé de ne plus proposer de "fiche d'information type pour les candidats locataires". Nous avons également supprimé celle publiée sur Pim.
Très dommage...

Ce n'était pas clair (pour moi au moins) que la cuve était utilisée par une chaudière qui alimentait seule l'ensemble des logements.
On sent un certain flou - une sorte de vide juridique - dans l'accord entre vos locataires et vous au sujet du chauffage.
Ce manque de précision pourrait vous amener à devoir en supporter les frais.
Pensez que vous ne pouvez pas revendre de l'énergie. Que par conséquent, vous êtes tenu de répercuter les coûts liés à leur consommation de façon mesurée et objectivable.
Les calorimètres sont là pour ça, et la gestion qu'en font les sociétés comme Ista ou Technichem participent à cette transparence nécessaire.
Mon avis :
Si votre système établit que vous gérer la chaudière, la cuve et son remplissage, on peut raisonnablement penser que vous en avez la charge et que vous répercutez en fonction des consommations uniquement.
Si, par exemple, c'est vous qui vous occupez de l'allumer, l'éteindre, de son entretien etc., cela laisse entendre que vous conservez la main et la responsbilité de la chose.
(Et l'inverse est vrai)
Si par contre, vous ne faites qu'aidez et contrôlez, c'est autre chose. Par exemple, si vous avez déterminé un ratio (une quotité) par appartement, et que vous transférez automatiquement les factures reçues sur base de celui-ci. Dans un tel cas, je pencherais vers une responsabilité qui resterait chez les locataires, où vous n'agiriez que comme gestionnaire et non plus propriétaire.
Excusez-moi d'insister mais à aucun moment donc vous ne prenez une assurance "contenu" (comprenant vol & vandalisme) à votre nom pour un bâtiment en location, on est bien d'accord ?
J'insiste car je me trouve confrontée à un sinistre malheureux qui risque de me couter 15.000€ à cause d'un éventuel refus par l'assurance d'intervenir. J'avoue je tombe de haut !
Objet du sinistre très résumé : La contenu de la cuve à mazout de mon immeuble s'est volatilisé en 3 jours après remplissage. Ma cuve jouxte une rivière. Une pollution mazout a été découverte dans cette rivière au même moment. Du matériel couteux pour limiter les dégâts a été commandité par l'expert de l'assurance car il a pensé à une fuite (aucunes traces d'effraction). Au découpage de la cuve, aucune trace d'une éventuelle fuite à la cuve donc nouvelle hypothèse de vol..
D'après l'assurance, si la cause est accidentelle, ils remboursent tout.
Si la cause est un vol, rien n'est couvert, ni le mazout perdu, ni les installations couteuses commanditées par l'expert.. qui récoltent finalement le mazout de quelqu'un d'autre dans la rivière. Le vol faisant partie d'une assurance contenu ainsi que les dégâts occasionnés par un vol.Au vu de l'ampleur de la facture, vous imaginez bien que je ne dors plus très bien.. Je n'ai jamais entendu qu'un propriétaire bailleur souscrivait à une assurance contenu
Qu'en pensez-vous ? Ai-je mal agit ? Que puis-je faire ?
C'est tout simplement interdit de prendre une assurance contenu pour une location non-meublée.
Vous ne pouvez pas être bénéficiaire d'un dégât/vol sur les biens d'un tiers.
Votre cuve à mazout, c'est celle de votre locataire, ou la vôtre ?
C'est une location de quel type ?
Il faut voir qui a - ou aurait du - souscrire l'assurance vol / contenu (qui n'est pas obligatoire...)
Et la franchise ?
Elle est bien prévue dans mes baux :
Dans le cas où il est fait appel à l’assureur, suite à un fait imputable au Preneur, celui-ci devra acquitter la franchise éventuelle, directement vers l’assureur, et pour le compte de l’assuré.
Sans ou oublier ça, qui ne tient plus que dans un nuage... :
https://static.fnac-static.com/multimed … 1507-1.jpg
Pour l'anecdote, je viens de me rendre compte que je louais sous le prix du marché. (70 € pour les curieux
à qui ça pourrait servir peut-être).
En 4 jours, j'ai eu 16 contacts intéressés - dont effectivement 3/4 pour du stockage, certainement.
Comme je le disais, c'était une première pour moi, je découvre. D'autant que je n'ai pu trouver aucune annonce comparative en 3,4 mois de recherche.
Mais au final, je loue à un prix qui me convient. Et si ça convient à plusieurs autres personnes, c'est très bien ainsi.
Je me dis que j'aurai certainement des questionnements à l'avenir à ce sujet.
Comme : "est-ce malin de louer un garage à un des locataires en place ?" Ca parait logique bien sûr, mais en cas d'impayé, c'est coup double.
Quel pied ça doit être 
Je comprends le tracas, car tous les organismes qui visitent les logements en vue d'un rapport de salubrité, le font à charge.
J'ai pu le constater personnellement, suite à une vendetta (grosse comme le nez au milieu de la figure) d'une ex-locataire qui devait des dégâts locatifs.
Aucun de ces organismes ne regarde l'état d'entretien, ou même l'état des lieux d'entrée. Et très peu possède une expertise suffisante, malgré l'impact important de leur rapport.
Peut-être que le SAMI n'est pas de ceux-là... à voir.
Le bon côté, c'est que vous avez pas mal d'éléments qu'ils auront du mal à
En tout cas, je n'ai et n'aurai aucune pitié pour des locataires qui jouent avec ces menaces.
Est-il besoin de préciser que ce n'est pas un cas aussi exceptionnel qu'un garage à WSP ?
J'ai discuté avec la personne, bien entendu, et ses explications étaient tout à fait sensées.
Pas d'incidence fiscale à prévoir, et c'est de toute manière exclu par le bail (même genre que pour un bail d'habitation).
C'est une bonne précaution d'interroger la commune. Merci Loetheri.
Logement et reconversion professionnelle : tant mieux pour vous.
Néanmoins, si vous voulez arriver à un accord équilibré et pas trop frustrant, il convient de voir les choses de façon un peu moins égocentrées.
Vous cherchez des façons de vous soustraire à des obligations très normales. Votre propriétaire a le droit d'avoir un temps suffisant pour pouvoir retrouver un autre locataire. Pourquoi devrait-il subir un préjudice issu d'une situation qui vous est propre.
Au mieux, vous pouvez essayer de lui trouver un autre locataire (selon SES critères, qu'il validera), pour essayer de quitter plus tôt.
Je pense que 'unlocataire' vient chercher ici des trucs et astuce, des méthodes, des expériences pratiques.
Un sujet identique, sur ce forum, avait montré qu'un système limite - mais efficace - était de menacer des jeter les éléments encombrants.
Et si ça perdurait, de mettre la menace à exécution (au moins partiellement, en mettant par exemple un objet à rue).
Abandon de recours également. Sauf pour un immeuble où la moitié des locs sont idiots et ont refusé l'avenant.
Vous risquez une grosse amende ! L'infraction urbanistique est liée au bien et pas au propriétaire qui la commet. Les logements qui y ont été créés sont dans l'illégalité. Vous risquez que vos locataires ne puissent pas se domicilier dans les logements et d'être obligé de remettre en l'état initial, comme maison unifamiliale, et de louer comme tel.
Le mieux serait de transformer en duplex et un studio. Profitez qu'un permis a déjà a été introduit et accepté pour régulariser le bien (c'est le bien qui doit être régularisé, pas l'inverse. A vous lire on comprendrait que ce serait plutôt à l'urbanisme d'accepter le bien sous infraction). Demandez des devis pour les travaux nécessaires et négociez le prix du bien en fonction. Les formalités pour obtenir un permis accepté sont relativement longues. Ici le travail a déjà été fait. Profitez-en.
A votre place je ne garderais pas la configuration actuelle... En plus des amendes possibles, du risque que vos locataires se retrouvent expulsés, etc... quid de votre sens moral vis à vis des autres bailleurs qui respectent les lois et ne louent pas de logements illégaux ? C'est un un peu comme si vous vouliez ouvrir un commerce sans vous inscrire à la BCE, ni demander de numéro de TVA...
A prendre en compte aussi : mettre fin aux baux en cours ne sera pas une mince affaire (si vous achetez).
Je n'ai jamais entendu qu'une mise en conformité urbanistique est une raison de fin de bail - sauf si le montant des travaux est suffisant que pour rentrer dans les conditions d'un préavis pour travaux...
ET oui, dans de nombreux garages souterrains, le règlement incendie interdit de stocker quoi que ce soit dans un garage d'autre qu'une voiture.
Garde-meuble? Il veut les sauver des huissiers?
Je n'ai jamais dit qu'ils étaient sous-terrains. Ils ne le sont pas.
Si c'est un garage collectif, je peux comprendre, mais rien n'indique cela particulièrement. D'où mon questionnement.
Sauver des huissiers ?
Ben oui, certainement. Le monde est rempli de tricheurs sur-endettés qui profitent des CPAS, et aussi des préjugés 
Bonjour,
Vu ma nouvelle acquisition, et ses nouveautés pour moi, voici une question de plus :
J'ai 4 garages à louer.
Première annonce, visite directe, et locataire intéressé.
... mais : il me dit qu'il veut l'utiliser comme garde-meuble.
De mon point de vue, je n'y vois pas d'inconvénient, a priori.
Sauf que les modèles de baux vus sur le net indiquent tous des phrases comme :
"Le preneur ne peut en aucun cas modifier l'affectation du bien." ou "Le bien est loué uniquement en tant que garage pour voiture."
Y a-t-il une contre-indication à louer le garage comme garde-meuble ? Un risque particulier ?
Un permis est valable 5 ans (du moins pour commencer significativement les travaux), en RW.
Je ne sais pas pour Bxl.
En somme, si vous dépassez ce délai, vous risquez de supporter l'infraction plus lourdement.
himura a écrit :la commune a profité du changement de propriétaire pour refaire passer la salubrité et les pompiers.
je ne vois pas pourquoi une vente génère cette visite et de nouvelles obligations, à moins qu'il n'y ait une procédure de régularisation urbanistique nécessaire.
Moi non plus, mais qu'y puis-je.
L'immeuble est sous le nez de l'administration communale. Et sa vente a fait pas mal parler.
Du coup, ils refont un tour et demandent toutes les attestations possibles.
himura a écrit :Pour un bail commercial, faut-il modifier ou ré-enregistrer celui-ci, vu le changement de propriétaire ?
vous avez acheté avec un locataire commercial existant ?
Vous êtes subrogé dans les droits et obligations de l'ancien bailleur.
Oui.
OK pour la subrogation simple. Je m'interroge peut-être trop, mais vu qu'on dit sans cesse qu'un bail commercial a plein de particularités...
Tout à fait d'accord.
Il aura, selon moi, de quoi se justifier, vu la raison première poursuivie (le respect de la loi).
Mais c'est pourquoi je terminais mon intervention aussi par :
Après, chacun assume ses actes aussi.
libra a écrit :Himura a écrit :libra a écrit :Himura a écrit :Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.
Sur qu'elle base?
Le contrat de bail, à tout hasard ?
Je n'ai pas vu le contrat.
Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.
Il ne peut en aucun cas mettre fin au bail avant l'échéance de la première année de location.
A considérer que le bail est respecté, oui.
Mais il pourrait considérer qu'il ne l'est pas ; que le locataire a rompu le contrat en ne respectant pas ses obligations.