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#1241 Re : Copropriétés forcées » Prérogative de la commune » 06-07-2013 13:19:01

Le cadastre n'est vraiment une synthèse des actes mais le cadastre évolue à l'aide notamment des actes notariés , mais pas seulement.

D'expérience, ( je suis géomètre), il faut prendre en compte les données cadastrales mais ne pas s'y fier.  J'ai actuellement un dossier de fixation de limite avec près de 2 ares (200m2) de différence négative à repartir entre 2terrains, de superficie totale de 28 ares ! 

Dans le cas de votre ACP, il faut remonter dans les divers actes pour tenter de dégager la vérité.

#1242 Re : Copropriétés forcées » Prérogative de la commune » 06-07-2013 13:19:01

Le cadastre est un outil fiscal et uniquement fiscal.  Ce n'est jamais une preuve de propriété ni de superficie, etc.

Ala limite, les données du cadastre sont des présomptions !

#1243 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

Et c'est pourquoi, il y a le législatif, l'exécutif et le judiciaire ! 
Les administrations communales ont souvent la tentation d'être les 3 à la fois.

#1244 Re : Locations et baux » location par l'intermédiaire d'une agence de location sociale » 17-10-2013 07:43:23

Comment fonctionne les AIS, agences immobilières sociales
En simplifié :  une AIS est une émanation des régions et/ou administrations communales et a pour but de fournir à des personnes à faible revenu un logement à loyer inférieur au loyer normal du marché.  Les AIS fonctionnent à l’aide de subsides.
En pratique, une AIS prend en location un bien d’un bailleur privé à un certain loyer et les sous-loue ensuite à une personne défavorisée avec un loyer diminué.  En quelque sorte, il s’agit d’un logement social !

Evidemment, le loyer payé par l’AIS au propriétaire sera moins élevé que le loyer normal mais le propriétaire peut trouver également des avantages non négligeables.
La certitude de percevoir chaque mois son loyer et de récupérer son bien en fin de bail dans un état normal ou de recevoir une indemnité.  L’AIS, dépendant des pouvoirs publics, est bien plus solvable qu’une personne défavorisée.
L’AIS peut recevoir des aides à la rénovation d’un bien en location alors qu’un bailleur privé ne le peut pas.
Le propriétaire n’a plus aucuns soucis de gestion.

Le loyer moins élevé est contrebalancé par la perception de tous les loyers durant toute la durée du bail.  Pas de vide locatif, par d’impayés, pas de frais d’agence ni d’expert, etc.

Ce n’est pas la panacée mais certains propriétaires y trouvent leur intérêt.  Il ne faut pas rejeter systématiquement ce système même s’il est imparfait et s’il coute cher à la communauté, même si l’on retrouve dans certaines AIS le même type de problèmes que dans certaines sociétés de logement social (voir actuellement St Josse !)

En tant qu’expert d’une AIS depuis environ 8 ans, j’ai vu les évolutions du système, et dans le bon sens.
J’ai rencontré des propriétaires, qui ne sont pas des « petits vieux aux capacités limitées » mais parfois des investisseurs qui font leurs comptes sur 9 ans et savent le bénéfice qu’ils tireront à terme.
Evidemment, il y a peut-être d’autres formules pour aider l’accès locatif aux défavorisés, comme une allocation logement, mais ce n’est pas possible actuellement.

#1245 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

@ Yaka

Ma remarque relative à une décision judiciaire concernant une décision communale (ou régional ou fédérale) est d'ordre général.

Ce n'est pas parce qu'il y a une loi, un règlement, etc.,  que cela suffise à une administration pour prendre une décision.

2 exemples.

Ma commune (effectivement une asbl communale) a voulu construire une crèche en intérieur d'ilot et l'administration communale a octroyé le permis.
Un voisin a contesté en justice, avec le soutien de nombreux voisins, et a obtenu gain de cause au conseil d'état.
La commune a réintroduit le dossier, cette fois à la région de Bxl et a obtenu le permis.  Rebellotte conseil d'état et annulation du permis.  Je ne détaillerai pas les dossiers mais l'administration communale avait tenté de passer en force un dossier qu'elle n'aurait jamais accepté d'un privé.

Second exemple:  La journée sans voiture à Bruxelles.  Le procureur du Roi a signalé à la Région que l'interdiction de circuler n'était pas légale et qu'il n'existait aucune base juridique pour poursuivre les "contrevenants".  La région (politiques et fonctionnaires) n'en ont cure et maintienne que tout est légal mais sans parvenir à contredire juridiquement le Parquet.  Leur seule attitude serait la fuite en avant.  Evidemment tout ne sera pas dans les médias !

Pour en revenir à Charleroi, je suis très conscient des problèmes des logements insalubres (à Bxl aussi) mais j'estime qu'il faut faire la chasse aux marchants de sommeil surtout et pas systématiquement aux bailleurs privés.
Professionnellement je vois de tout et même dans des bâtiments communaux des choses incroyables ! 

J'estime que les règlements devraient être simplifiés, avec des critères précis, une application raisonnée et des possibilités d'appels facilités.  Ce n'est pas ce qui existe, mais semble-t-il, mon cher Yaka, vous êtes partie prenante dans cette problématique ?

#1247 Re : Locations et baux » Remplacement d'une porte de garage » 04-07-2013 13:21:19

Si le dysfonctionnement résulte d'une force majeure: tentative d'effraction par exemple , la responsabilité n'incombe plus au locataire .

#1248 Re : Locations et baux » Remplacement d'une porte de garage » 04-07-2013 13:21:19

Porte standard en acier, espérance de vie de 40 à 50 ans !

#1249 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Maintenant, l'agence raconte ce qu'elle veut et il vous faut aussi prendre en compte que cette agence à perdu un client !
Pour l'état des lieux de sortie vous pouvez toujours vous faire assister d'un expert ou même vous faire représenter par cet expert !

#1250 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Si le plan de travail n'est pas parfaitement décrit à l'ELE, on peut toujours lors de l'ELS voir de quel bois il s'agit et fixer l'indemnité en conséquence.

Le plan de travail peut quasi toujours êtres remplacé sans gros travaux.  évidemment il faudra refaire le joint avec les carrelage mural.  Le choix disponible permet souvent d'avoir un modèle très proche de celui d'origine ce qui permet d'éviter le remplacement sur les autres meubles.
La déduction pour vétusté est assez faible pour un plan de travail de qualité sensé résister pendant de nombreuse années (25 ans ?)

Le coût d'un ELE par expert (de qualité) pour un appartement 3 chambres est généralement d'environ 300 à 360 € tva comprise et à partager entre locataire et propriétaire.

Je n'ai pas relu tout ce long post mais si une question reste en rade, je peux y revenir.

#1251 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 04-07-2013 06:54:12

entre ses envies et ses obligations il y a une nuance qui n'échappera pas au juge.  courage

#1252 Re : Locations et baux » location par l'intermédiaire d'une agence de location sociale » 17-10-2013 07:43:23

Je ne suis pas d'accord avec panchito et rexou mais ma réponse ne peut se faire en 2 lignes et donc j'y reviendrai ce soir ou demain.

#1254 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

Allo quoi ?  Il n'y a aucun politique de Charleroi qui nous lit ici, ou quoi ?
Il serait intéressant de leur envoyer une petite invitation ?

#1255 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Le bail peut préciser des conditions particulières en cas de résiliation anticipée telles que la prise en charge par le locataire des honoraires d'expert et d'agence immobilière .   Mais il faut que cela soit clairement indiqué !

#1256 Re : Ventes et achats » différence entre superficie habitable (agence/architecte) » 03-07-2013 08:06:10

Si, il y a des règles mais il faut afficher sur quelle base la superficie est calculée.  La superficie pour le PEB est encore différente.
Mais la, 13 m² pour une telle surface, c'est pas mal .
À quand l'obligation d'indiquer une surface fiable mesurée par un professionnel habilité (évidemment un géomètre, lol) pour tout bien mis en vente, comme pour le PEB !

#1257 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Pas tout à fait d'accord car ici il s'agit d'un préavis et non d'une indemnité de rupture de bail.
Si un nouveau locataire rentre le 1er septembre, en principe la locataire sortante ne devrait pas payer septembre.  Vous ne pouvez , en principe, recevoir 2 loyers pour la même période.  Dela la différence de traitement entre une indemnité et un préavis.

Evidemment si la locataire sortante n'apprend pas la relocation, c'est 100% de bénef !

#1258 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 04-07-2013 06:54:12

Je pense aussi que le Juge de paix est compétent mais un tel dossier est très difficile à trancher.

@ marcspencer, je vous conseille d'établir une convention avec votre coloc mais aussi votre propriétaire et, autour d'une table, discuter de tout et ne rien signer avant que les obligations des uns et des autres ne soient remplies.
Rappeler à votre coloc que garder les clés, ne pas remplir ses obligations financières et garder un bail dans lequel vous êtes cosignataire ne se fait pas et n'est certainement pas une stratégie qu'apprécierait une juge de paix. 
A votre place j'aurais moins peur d'une action devant le juge de paix que d'un mauvais accord.
Votre coloc est solvable ?  Si oui, engagez-vous même une action en justice, ou, au moins, menacez le d'une telle action !

#1259 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 04-07-2013 06:54:12

Et le proprio, il en dit quoi?  Car il est aussi concerné, et pas qu'un peu !

Selon moi, le juge aura très difficile a prendre une décision, sauf à résilier le bail complétement.

Je crois que votre coloc met la pression et que vous devez tenir bon et lui rappeler également ses obligations envers vous mais aussi envers le propriétaire.

Bonne chance.

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