"Je ne vois pas pourquoi je devrais fournir moi-même un travail qui va me cartographier encore un peu plus que je ne le suis déjà."

Ce sont les articles  19, 3° et 35 du Code des droits d'enregistrement qui imposent aux bailleurs et font peser sur ceux-ci l'obligation de la formalité de l'enregistrement notamment des baux de bail de résidence principale.

"Article 19
Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :
(...)
3°   a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule ;

Article 35
L'obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l'exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir : (...)
7° Au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l'étranger visés à l'article 19, 3°, a)."

Un autre document relatif à la réforme fiscale bruxelloise (2ème partie): l'avis du conseil économique et social.

http://www.ces.irisnet.be/fr/avis/avis- … nload/file

En ce qui concerne le rapport d'experts, j'imagine que M. de Clippele en sait davantage

https://www.pim.be/blog/le-tax-shift-br … bruxellois

Je reproduis ci-dessous l'art. 15 du bail commercial "PIM"

"15. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"

https://www.pim.be/telechargement/docs_ … m_2015.pdf

Les baux "PIM" prévoient que , pour les  notifications et significations, le preneur fait élection de domicile dans les lieus loués.

Le lieu d'exercice de son travail par le locataire n'est pas nécessairement le domicile élu ou le domicile réel de celui-ci.

"DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

" DOMICILIATION Pour tout ce qui concerne le présent bail et ses suites, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. A l’expiration du présent bail, il sera tenu de notifier son nouveau domicile ou siège social, par courrier recommandé, à défaut de quoi toute notification ou signification quelconque pourront être effectuées par le Bailleur dans les lieux faisant l’objet du présent bail."

Et si , par souci de lisibilité pour les lecteurs du forum,vous ouvriez un nouveau sujet sur celui-ci?
Vous faites état d'un bail de 9 ans. L'intervention initiale portait sur un bail de courte durée ?

Un reproche adressé à une dame ne rend pas nécessairement l'auteur de celui-ci susceptible d'être soupçonné  d'une forme de misogynie

Je ne crois pas avoir contesté un droit pour le locataire à vérifier le montant des charges réelles mais un intérêt si les charges sont peu importantes eu égard à l'objet de celles-ci.

Dans la mesure où le propriétaire considère que les charges communes sont forfaitaires et que le montant a été fixé à un montant de 50,00 €, je ne vois pas à priori, l'intérêt de vérifier le montant des charges réelles.

Evidemment, la question porte sur l'objet des charges communes.

De manière générale, le montant de 50,00 € ne me semble pas prohibitif.

"Le propriétaire a une attitude très correcte puisqu'il applique le délai usuel de prescription"

C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?

En début d'année, j'ai fait enregistrer le bail de ma fille qui était locataire d'un bien qui, à ce moment, avait été mis en vente par son propriétaire. Je me suis déplacé dans le bureau de l'enregistrement concerné. Un cachet a été apposé sur le bail, établissant l'enregistrement à la date à laquelle le bail a été présenté.

Le candidat propriétaire s'est rendu ultérieurement dans le même bureau.
Dans la base de données de l'administration, le bail n'avait pas été encore été encodé.

Grâce à l'enregistrement, ma fille a bénéficié d'un délai de préavis plus long, au grand désappointement (pour le moins) du nouveau propriétaire.

Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement . 4 agents sont affectées à l'encodage.