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#12721 Re : Locations et baux » Enregistrement: Sauvons les arbres! » 03-05-2018 09:27:30
grmf!! a écrit :Quelque soit le mode d'enregistrement, on peut se dire que c'est du travail et du papier gaspillé
Je trouve qu'il faudra effectivement facturer tous ces contribuables et bailleurs qui continuent à éviter les moyens informatiques à tout prix.
Que d'arbres sacrifiés et travail manuel d'encodage pour rien...
Et tout cela payé avec nos impôts!
A l'heure actuelle, la législation permet en ce qui concerne les modalités d'enregistrement des baux et la rentrée des déclarations aux impôts sur les revenus le choix entre différentes procédures dont aucune n'est payante.
Dans un autre contexte, celui de la copropriété, le législateur a prévu que la convocation à l'AG est effectuée par lettre recommandée à la poste à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit , de recevoir la convocation par un autre moyen. Le législateur a même précisé que "les frais administratifs afférents à la convocation à l' assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires"
http://www.legalworld.be/legalworld/6-c … gType=2060
"Frais liés à la convocation de l'assemblée générale
Dans le passé, les copropriétaires étaient conviés de la même façon à l'assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste. Toutefois, depuis 2010, ils peuvent également consentir à un autre moyen de convocation, par exemple l'e-mail ou le courrier ordinaire. La loi ne prévoyait pourtant pas comment les coûts de ces formes particulières de convocation devaient être pris en charge.
Pour éviter les contestations, la loi du 15 mai 2012 précise que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à la charge de l'association des copropriétaires."
#12722 Re : Locations et baux » Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne... » 10-12-2016 19:23:59
GT a écrit :Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification
Bien que cela ne soit pas précisé, je pense qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale ici, mais plutôt d'un bail commercial .
Donc le locataire n'a certainement pas fait élection de domicile dans son magasin...
Je reproduis ci-dessous l'art. 15 du bail commercial "PIM"
"15. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"
#12723 Re : Locations et baux » Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne... » 10-12-2016 19:23:59
grmff a écrit :Je suis du même avis.
Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.
(...)
Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile.....ce que je ferai sans doute la prochaine fois
Et pourtant le bail SNP que vous avez utilisé contient une clause d'élection de domicile dans le lieu loué.
#12724 Re : Locations et baux » Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne... » 10-12-2016 19:23:59
Les baux "PIM" prévoient que , pour les notifications et significations, le preneur fait élection de domicile dans les lieus loués.
Le lieu d'exercice de son travail par le locataire n'est pas nécessairement le domicile élu ou le domicile réel de celui-ci.
"DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."
" DOMICILIATION Pour tout ce qui concerne le présent bail et ses suites, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. A l’expiration du présent bail, il sera tenu de notifier son nouveau domicile ou siège social, par courrier recommandé, à défaut de quoi toute notification ou signification quelconque pourront être effectuées par le Bailleur dans les lieux faisant l’objet du présent bail."
#12725 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 10-12-2016 07:28:58
on dit que le bail doit etre enregistre dans les 2 mois de la signature, mais s'il est enregistré 5 ans après, puis-je toujours quitter sans préavis ni indemnité?
La lecture attentive de la fiche juridique en lien devrait vous aider à trouver réponse à vos questions
http://www.atelierdroitssociaux.be/down … le/fid/267
#12727 Législations régionales » Bruxelles - deuxième partie de la réforme fiscale » 14-12-2016 14:00:04
- GT
- Réponses : 5
En lien, vous avez l'occasion de prendre connaissance du rapport relatif au projet d'ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale bruxelloise . Ce document apporte informations et certains éclaircissements ( augmentation de l'abattement dans les droits d'enregistrement, la suppression du bonus logement, une prime de 120,00 euros ...)
#12728 Re : Locations et baux » Rupture de bail » 08-12-2016 22:34:30
Bonjour à toutes et tous,
J'ai une question à vous soumettre.
Je suis locataire d'un appartement dont le bail à été signé le 01/10/2007 pour une durée de 9 ans (bail de résidence principale). Celui-ci est donc venu a échéance le 30 septembre 2016. Il est convenu dans un des articles de ce bail que sauf renom de la part d'une des deux parties, le bail est reconduit de manière tacite à son échéance pour une durée de 3 ans. Ce qui signifie que je suis repartit jusqu'au 30 septembre 2019. Pendant ces 3 ans, je peux donner mon renom (3 mois) au propriétaire, mais dois-je lui payer un, deux ou trois mois de loyer selon que je quittes la 1er, 2ème ou 3ème année de ces 3 ans ?
D'avance merci de vos rmarques et avis.
Et si , par souci de lisibilité pour les lecteurs du forum,vous ouvriez un nouveau sujet sur celui-ci?
Vous faites état d'un bail de 9 ans. L'intervention initiale portait sur un bail de courte durée ?
#12729 Re : Divers (hors achat/location) » Inconnus / Intrus / Sécurité » 05-12-2016 19:50:31
Je crains bien, Edith, que j'hésiterai à utiliser encore mon temps à vous faire des suggestions auxquelles vous répondez dans un langage particulièrement fleuri auquel je ne suis pas habitué et que l'on retrouve plutôt sur les forums de certains journaux.
Néanmoins, j'ajoute que si j'étais membre de votre association de copropriétaires, je ne manquerais pas de réagir en cas d'inobservation de la loi caméra.
L'avez-vous lue ? Et avez-vous essayé de la comprendre ?
#12730 Re : Locations et baux » Retard de loyers de 5 jours (locataire) - harcèlement, insultes ... » 09-12-2016 10:03:04
Un reproche adressé à une dame ne rend pas nécessairement l'auteur de celui-ci susceptible d'être soupçonné d'une forme de misogynie
#12731 Re : Divers (hors achat/location) » Inconnus / Intrus / Sécurité » 05-12-2016 19:50:31
la proposition sera postée à l'odj de la prochaine AG!
Vous auriez intérêt à d'abord vous renseigner sur l'application de "la loi camera" dans les immeubles à appartements et ensuite, venez à l'AG avec des propositions aussi précises que possible (situation des caméras, nombre de caméras, estimation du coût..)
#12732 Re : Locations et baux » Charges - forfait ou provision » 22-12-2016 17:52:49
GT a écrit :Dans la mesure où le propriétaire considère que les charges communes sont forfaitaires et que le montant a été fixé à un montant de 50,00 €, je ne vois pas à priori, l'intérêt de vérifier le montant des charges réelles.
En l'occurence, le propriétaire n'a pas fixé le caractère forfaitaire dans le bail (inconnue). Et je ne vois pas pourquoi elles doivent être considérées comme telles, juste parce qu'il le considère. Le locataire a un droit équivalent de considérer.
Par contre, le fait d'avoir payer 50 € depuis longtemps sans réclamer permet d’assoir une certain acquis sur ce caractère forfaitaire.
Je ne crois pas avoir contesté un droit pour le locataire à vérifier le montant des charges réelles mais un intérêt si les charges sont peu importantes eu égard à l'objet de celles-ci.
#12733 Re : Locations et baux » Charges - forfait ou provision » 22-12-2016 17:52:49
GT a écrit :C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?
N'aviez-vous pas, vous mêmes, mentionné 5 ans pour réclamer des arriérés de charges dans un autre post ?
"Délai USUEL" signifierait-il "délai légal" ou "délai fixé par la jurisprudence"?
#12734 Re : Locations et baux » Charges - forfait ou provision » 22-12-2016 17:52:49
Dans la mesure où le propriétaire considère que les charges communes sont forfaitaires et que le montant a été fixé à un montant de 50,00 €, je ne vois pas à priori, l'intérêt de vérifier le montant des charges réelles.
Evidemment, la question porte sur l'objet des charges communes.
De manière générale, le montant de 50,00 € ne me semble pas prohibitif.
"Le propriétaire a une attitude très correcte puisqu'il applique le délai usuel de prescription"
C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?
#12735 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 10-12-2016 07:28:58
Pour moi, l'enregistrement du bail est comme le PEB, tous le monde s'en br...
par contre si le reportage de la rtbf du 27/11 (http://www.rtbf.be/auvio/detail_jt-19h30?id=2163101) précise bien qu'il n'y a que 4 agents pour traiter les enregistrements des 19 communes, il dit aussi "260.000 baux enregistrés en belgique" et non pour bruxelles uniquement.
j'dis ca, j'dis rien...
Ouf, heureusement que j'ai précisé "si j'ai bien entendu"
"Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement "
Quant à l'enregistrement du bail, tout le monde ne s'en br..pas. La preuve les 260000 enregistrements de baux en Belgique qui ont été relevés.
#12736 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 10-12-2016 07:28:58
En début d'année, j'ai fait enregistrer le bail de ma fille qui était locataire d'un bien qui, à ce moment, avait été mis en vente par son propriétaire. Je me suis déplacé dans le bureau de l'enregistrement concerné. Un cachet a été apposé sur le bail, établissant l'enregistrement à la date à laquelle le bail a été présenté.
Le candidat propriétaire s'est rendu ultérieurement dans le même bureau.
Dans la base de données de l'administration, le bail n'avait pas été encore été encodé.
Grâce à l'enregistrement, ma fille a bénéficié d'un délai de préavis plus long, au grand désappointement (pour le moins) du nouveau propriétaire.
Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement . 4 agents sont affectées à l'encodage.
#12737 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 10-12-2016 07:28:58
L'enregistrement d'un bail est une mesure d'ordre fiscal (qui a des implications en matière civile).
Depuis longtemps, je me demande la source d'une obligation légale mise à charge de l'administration fiscale de communiquer des renseignements à utiliser en matière civile . Mon interrogation porte aussi sur le délai imposé à l'administration pour la mise à jour de ses bases de données.
#12738 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 10-12-2016 07:28:58
La réponse a été "D'après notre base de données, aucun bail n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement au nom de ..... pour le bien rue et localité".
Est ce que je peux me fier à 100 % à la réponse de l'enregistrement?
Est ce que je peux envoyer ma lettre de renon tranquille?
Merci pour vos réponses.
Rien n'indique que la base de données est à jour.
Le propriétaire peut avoir récemment fait enregistrer le bail
#12739 Re : Locations et baux » Retard de loyers de 5 jours (locataire) - harcèlement, insultes ... » 09-12-2016 10:03:04
L'avocat avec lequel vous avez pris un rendez-vous vous conseillera après avoir récolté auprès de vous les éléments de fait pertinents.
#12740 Re : Copropriétés forcées » Assurance pour syndic bénévole » 30-11-2016 11:05:25
Le prix, seul élément à prendre en considération ?
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