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#1261 Re : Copropriétés forcées » commerces » 15-11-2005 22:43:39

Le site du Pras:existe t'il un autre site pour le Brabant Wallon

Merci de votre réponse, bien à vous

#1262 Re : Locations et baux » Saissie mobiliére » 15-11-2005 14:01:00

Voulez-vous bien me donner plus d'explications sur la saisie conservatoire et la saisie exécution.

Merci d'avance,bien à vous

#1263 Re : Locations et baux » résiliation de bail anticipé » 16-11-2005 09:11:49

J'ai oublié de vous demander si l'avocat avait raison de dire que je pouvais louer l'appartement sans plus attendre.

Très intéressante la réponse de Grmff à Polo, il me semble qu'il y a une similitude avec mon cas.

Merci d'avance, bien à vous

#1264 Re : Locations et baux » résiliation de bail anticipé » 16-11-2005 09:11:49

Aujourd'hui comparution avec la locataire en conciliation, non respectueuse des convenances celle-ci a fait écrire au juge de paix par sa mére qu'elle était dans l'impossibilité de se présenter, séjournant actuellement à l'étranger pour une durée indéterminée.
L'avocat me représentant dans cette affaire introduit une requête pour rupture de bail aux tors de l'intéressée.          Afin que ma requête ne soit pas considérée comme abusive et  que je puisse relouer l'appartement dès le mois prochain, il demande une indemnité de 3 mois de préavis+3 mois d'indemnités.  Pour rappel l'appartement est vide et l'intéressé avait retourné les clefs que j'avais réceptionné sous toutes les réserves de droits et d'usage sans reconnaissance aucune et signifié comme tel à l'intéressée par RC et courrier ordinaire.
Suivant l'avocat,me trouvant dans une procédure de payement
d'indemnité pure et simple, je peux relouer l'appartement

#1265 Re : Locations et baux » Partir avant le conger de bail » 14-11-2005 16:22:47

Pas très sérieux ce forum, j'ai l'impression de me trouver dans une classe d'école primaire. yikes

#1266 Locations et baux » Saissie mobiliére » 15-11-2005 14:01:00

jacq
Réponses : 5

Est il exacte qu'un propiétaire peut effectuer une saissie mobiliére sur les meubles de son locataires si celui-ci est en retard de paiement de loyer   (?)   (?)

#1267 Re : Locations et baux » résiliation de bail anticipé » 16-11-2005 09:11:49

En utilisant un lien du forum de pim, j'ai trouvé un jugement et ses annexes et conclusions,qui est très complémentaire au sujet que je vous ai exposé précédemment: voir Droit Belge.Net (résiliation du bail et abus de droit)

Bien à vous

#1268 Informations en vrac... » probléme avec mutuel petits et gros riques (indépendant) » 13-11-2005 11:47:27

jacq
Réponses : 1

Je cherche un forum de discution sur ce sujet.                           Suis je à la bonne adresse, si non,voulez vous bien me renseigner sur un site concernant les problémes entre affilié et leur mutuel.
Merci d'avance, bien à vous

#1269 Re : Locations et baux » vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire » 13-11-2005 00:04:39

Je suis dubitatif à la lecture de votre réponse  (?)

Je fais enregistré la lettre d'offre de prix, plus de compromis de vente, plus d'acte notarié avec des clauses contraignantes.  Un peu simple votre réponse.

Bien à vous

#1270 Re : Locations et baux » vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire » 13-11-2005 00:04:39

Mon voisin le libraire vient de faire une offre par écrit pour l'achat de l'immeuble afin de bloquer le dossier et obliger le propriétaire à accepter ou bien à communiquer les offres d'autres candidats acheteurs.
Ma question : l'offre écrite oblige t'elle le candidat acheteur à signer un compromis de vente; peut il après réflexion se désister de son offre.
Merci de votre réponse

#1271 Locations et baux » vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire » 13-11-2005 00:04:39

jacq
Réponses : 11

Mon voisin est inquiet, son propriétaire lui à signifié par rc son intention de vendre l'immeuble. Il est écrit dans le bail en cas de vente le locataire aura un droit de préférence et devra faire une offre dans les 30 jours et en cas de refus le bailleur ne pourra pas vendre le bien sans avoir notifié au locataire la meilleur offre de prix qu'il aura reçu. 
Le locataire aura un nouveau délai de 30 jours pour faire une offre égal au prix proposé, auquel cas l'immeuble sera vendu au plus offant.
La grosse inquiétude est la clause annexe: en cas d'aliénation du bien, l'aquéreur à titre gratuit ou onéreux des biens loués pourra mettre fin au bail moyennant un préavis de 1 an dans les 3 mois de l'acquisition. le bail de mon voisin a été renouvellé pour une nouvelle période de 9 ans et actuellement il est dans la 1 ére année du bail.
Qu'en pensez vous, que signifie le mot aliénation, quels sont les droits au bail et la protection du commerce qui est une librairie.
Merci de votre réponse que je ferais suivre
Bien à vous

#1272 Re : Locations et baux » fin de bail commercial 9 ans » 10-11-2005 10:52:00

Si j'ai bien compris vos explications, si je veux récupérer les locaux je dois notifier un préavis de 18 mois et seulement dès notification du préavis, le locataire peut introduire une nouvelle demande de reconduction du bail ?
D'accord sur le principe mais quel est la durée du bail ( a durée indéterminée) si je ne notifie pas le préavis de 18 mois,on peut donc supposer que le locataire reste 3 ans et pourrait me notifier un préavis de 6 mois avant l'échéance.
Indépendamment ce que ne dit pas la loi, à votre avis quel pourrait être le préavis que le locataire devrait me notifier pour être libérer du bail avant les 3 ans
Bien à vous

#1273 Re : Locations et baux » fin de bail commercial 9 ans » 10-11-2005 10:52:00

Merci à Giannigianni pour son explication.   Le bail aurait dû faire l'objet d'une demande de renouvellement entre le 18éme et 15 éme mois précédent la fin du bail, mais cette demande n'ayant pas été faite le locataire étant maintenu dans les lieux
il pourrait donc invoquer une reconduction du bail a durée indéterminé suivant vos explications. Peut on assimilé cette période minimum à 18 mois ou à 3 ans. Quel serait le préavis qu'il devrait me donner si il désirait quitter les lieux. Je ne désire pas être compliqué mais il est prudent de connaitre les droits respectifs des 2 parties.
Bien à vous

#1274 Locations et baux » fin de bail commercial 9 ans » 10-11-2005 10:52:00

jacq
Réponses : 12

Après 2 x 9 ans d'occupation d'un rez commercial, le locataire et moi même nous avons oubliés de reconduire le bail par écrit et j'ai reçu le paiement du loyé du mois qui suit l'expiration du bail. Je souligne que le locataire est sympa et n'a jamais été en retard de paiement du loyer.  Le bail est t'il reconduit pour une nouvelle période de 9 ans(3,6,9) ou bien pour une période limitée, si oui pour qu'elle durée.
Merci de votre réponse.

#1275 Re : Ventes et achats » Achat de 45% d'une maison - Difficultés dues au proprio » 08-11-2005 00:08:36

Avez vous posé la question a votre notaire, je pense que lui seul pourra vous donner la bonne réponse.

Bien à vous

#1276 Re : Ventes et achats » loyer de l'ancien propriétaire qui reste dans l'immeuble après vente » 06-11-2005 23:26:53

Le vendeur veux gagner sur tous les tableaux, vendre a un prix élevé son bien, attendre de trouver un autre logement a meilleur prix et si il a famille nombreuse vous aurez difficile de le mettre dehors même avec convention.
Ne soyez pas le dindon de la farce.

Bien à vous

#1277 Ventes et achats » incendie immobilière par vendalisme » 06-11-2005 23:07:24

jacq
Réponses : 1

En regardant la tv sur les évènements en France, je me pose la question si en Belgique nos immeubles étaient incendiés pour cause de vandalisme,d'actes criminelles organisée par des terroristes; seriont nous indemnisés par nos assurances.

Merci de votre réponse

#1278 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée d'un bail » 06-11-2005 23:14:14

Réponse à GRMFF, non pas d'accord avec vous, je vous conseil de lire le bail a usage de résidence rédigé par Test Achat et les commentaires explicatifs qu'il annexe a ce bail.

Bien à vous

#1279 Re : Ventes et achats » législation sur occupation terrain » 06-11-2005 21:19:16

A L'ATTENTION DE PIM, votre réponse est pertinante, je souhaiterai une information complémentaire de LUDO,que désire t'il acheter le terrain ou bien l'immeuble? L'immeuble a t'il fait l'objet d'un permis de bâtir il y a 20 ans,si NON,le notaire doit l'indiquer dans l'acte de vente et l'immeuble devra probablement être démoli si un litige naissait.
MON CONSEIL: prudence, prudence,

Bien à vous

#1280 Re : Divers (hors achat/location) » question sur clôture mitoyenne » 06-11-2005 18:27:23

Dans un nouveau lotissement, il est d'usage que le 1er propriétaire
qui a construit sa maison pose la clôture dans l'axe de la mitoyenneté et puisse réclamer au propriétaire voisin du terrain non construit la moitié du prix de la clôture dès que celui-ci y construit sa maison,car parfois il faut attendre plusieurs années avant que le terrain soit vendu et seul le promoteur du lotissement ne peut y être contraint.
Dans votre cas je ne vois pas où il ya usurpation de propriété
Bien à vous

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