Je n'avais pas vu cette dernière remarque: "Dans le cas d'une coloc la commune ne dispose en principe pas des informations nécessaires pour établir la taxe"
Quand le bail (qui mentionne les noms de tous les coloc) est enregistré par le propriétaire, la commune ne disposera-t-elle pas à ce moment des noms des colocataires, domiciliés et non domiciliés? Une taxe de seconde résidence peut-elle ensuite s'appliquer pour les non domiciliés?

Ok merci. Donc si je comprends bien, il ne faut rien mentionner sur le bail concernant la domiciliation de mon fils. Même pas qu’il garde son adresse de domiciliation actuelle, ni la mentionner sur le bail?

Il est important de noter que le non-respect de ces nouvelles règles pourrait avoir des conséquences sérieuses pour votre copropriété et même pour le syndic, qu'il soit bénévole ou non. En cas de non-respect, il ne sera tout simplement plus possible de réclamer des intérêts de retard ni d'entreprendre d'autres démarches de recouvrement.

grmff a écrit :

Chokotoff a écrit :

grmff a écrit :

Qu'entendez-vous par "courte durée"?

Quelques heures     

Vous voulez dire un garni? Garni de quoi?

Comme la choucroute... de petites saucisses 

Mieux vaut 2 avis que d' 1.
C'est qd l'avocat à vu toutes ces photos qu'il m' a dit que cet appartement était vivable mais pas acceptable, même chose, ce jour j'ai eu la visite de l'agent de quartier pour identification d'adresse, lui aussi ne trouve pas normal de louer avec tous ces vices.
Non j'estime qu'il faut respecter les gens, c'est tout.
Bien à vous.

Concerne : BAIL WALLONIE PRENANT EFFET LE 01/07/2023 POUR SE TERMINER LE 30/6/2026  =  3 ANS.

Bonjour,
En date du 23/6/23 j'ai signé un bail pour un appartement,  malheureusement l'état des lieux ayant été fait par une dame une 1ère fois dans la matinée sans ma présence puis une 2ème fois dans l'après midi cette fois en ma présence sans que je n'aie reçu une copie, la dame étant pressée lisait tout simplement son état des lieux établi sans plus.
De plus, si je ne signais pas cet état des lieux je n'obtenais aucune clé de cet appartement.
Etant fort déçue de cette visite et attitude trouvant cela très bizarre j'ai quand même signé afin d'obtenir celles-ci et ai mon état des lieux moi même et là j'ai pu constater qu'ils y avaient pleins de vices cachés que la dame ne m'avait dits, ni montrés.
De ce fait, j'ai tout de suite téléphoné à la proprio qui ne voulait rien entendre et faisait l' innocente de ce que je lui annonçais mais sa phrase perpétuelle   " je suis dans le rouge et je n'ai pas de sous  "  pour effectuer les divers travaux. Suite à cela, le lendemain l'agent immob. me recontactait par téléphone et je lui ai fait comprendre que cet appartement était vivable mais pas acceptable.  15 jours plus tard l'agent Immob m'a recontacté pour connaître mes intentions car au départ il lui fallait 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité pour la proprio.
Ce même jour j'ai pris de nombreuses photos et ai contacté un ami avocat pour lui faire part de ce désagrément et l'avocat a envoyé un mail à la proprio qui n'a même pas daigné y répondre.
Tout de suite j'ai réadressé un mail à l'agent immob qui a bien compris cette situation inadmissible lui disant que n'étais de mauvaise foi mais qu'après REFLEXION et suite à notre entretien téléphonique 24/7/23 que j'avais 4 solutions à proposer à la proprio donc étant de bonne constitution mais celle-ci (la proprio) n'a rien voulu entendre concernant ces travaux et a refusé;  elle préfère arrêter le contrat de bail à l'amiable suite à l'entretien téléphonique que j'ai eu avec l'agent immob (  c'est lui l'intermédiaire pour tout ) mais de signer une rupture de commun accord pour mettre fin au bail pour le 31/10/23 sans indemnité de sortie et que si je trouvais un logement avant ce 31/10/23 je pouvais quitter les lieux immédiatement;  vous savez j'ai essayé de sauver cette situation au vu de la difficulté de trouver un logement.

Une question que j'aimerais vous poser : 
Le fait qu'au départ je me suis engagée verbalement par téléphone et ce sans écrit de partir et qu'après réflexion je proposais par écrit de rester mais que la proprio a refusé, n'y a t il pas un préjudice de sa part, je n'ai encore rien signé j'attend de connaître votre réponse avant de faire toute bêtise, n'est ce pas la proprio qui doit me donner un préavis qui serait de 6 mois sans qu'aucune indemnité ne soit versée. ??
En plus, l'agent immob. m'a demandé que je retire mon dossier de chez l'avocat c'est qui sente qu'il y a bien un problème.

Pour info, j'ai téléphoné ce jour au bureau d'enregistrement et ce bail a bien été enregistré par l'agence  en date du 14/7/23.
Excusez d'avoir peut être été petit nègre dans ce dialogue mais ce n'était pas facile à expliquer.

J'attends le plaisir de vous lire et vous présente mes SS.

Canaillou

Il y a les discussions sur la "légalité" et les obligations liées à la décision....
Mais vous n'obligerez pas le CC de décider quelque chose s'ils ne veulent pas, pour quelques raisons que ce soit !

Il faut donc être pratique et avancer ! Le CC ne veut pas décider, il faut trouver une autre solution pour que les travaux se fassent !
Et la seule solution que je vois, c'est de faire une nouvelle AG pour choisir le devis et décider du financement !
PS : prélever sur le fonds de réserve existant doit résulter d'une décision d'AG, le syndic ne peut donc pas se contenter de faire un appel partiel et puiser sur le FR pour le solde avant de commander les travaux !
Légalement, il devrait tout appeler quitte à rembourser lors de la prochaine AG en actant un prélèvement sur le FR.
La aussi, votre acp est bloquée et le cc a peut-être raison de ne pas vouloir décider pour éviter que le syndic ne se serve sur le FR sans accord....

...
A mon avis le conseil de copropriété n'est jamais obligé d'accepter une décision  de l'AG lui octroyant une autre mission ou une délégation de compétences.