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#1261 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58

panchito a écrit :
Max11 a écrit :

Pourquoi la précision "en juillet" ?  il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été  ?

Max11, faut pas être un super expert que pour savoir que le mois de juillet est un mois de vacances et que dès lors bon nombre de CP's et surtout le Syndic est en congé!

Voilà vous avez la réponse à votre question d'une pertinence inouïe!

Ben non, je n'ai pas la réponse de savoir s'il est interdit de convoquer une AG pour le 25 juillet histoire de répondre à l'obligation légale de convoquer une "AGE lorsqu'elle est demandée par plus de 20% des quotités"  et qui est l'objet de votre question !

Si la loi, l'acte de base, le ROI, ... ne l'interdit pas, le S a le droit DOIT  convoquer sans s'inquiéter des vacances et/ou absences des CP.
Que dirait les demandeurs si le S ne réponds pas à son obligation ?
Et s'ils ne voulaient pas que l'AGE se tiennent pendant l'été, ils ne devaient pas envoyer leur demande maintenant !

#1262 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58

grmff a écrit :

Si l'acte de base prévoit une interdiction sauf urgence d'AG pendant les vacances, le syndic enverra sa convocation dans le mois en fixant la date en septembre.

Oui, c'est le sens de ma question depuis hier 15h26....
Mais la quidam qui a osé déranger les experts de ce site en posant une question ne deigne pas nous répondre et nous fournir l'ensemble des informations qui sont nécessaire pour lui fournir la réponse parfaite de nos experts. Elle leur fait perdre leur temps mais gratuitement ! tongue  lol  tongue  lol

#1263 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50

grmff a écrit :

Le loyer de la conciergerie ou des antennes ne permet que de diminuer les charges, pas de faire un bénéfice. Ge n'est donc pas taxable. (C'est le raisonnement que je tiendrais si on me contrôlais, et c'est certes démontrable...)

Je crois qu'il y a un "r" qui s'est échappé de votre clavier
"démontrable" ou "démontable"  ?
Parce que là, pour le coup, c'est tout à fait indéfendable comme position.
Une ACP n'est pas une entreprise avec un chiffre d'affaire et des charges.

#1264 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58

panchito a écrit :

Je précise ma question.

Si le syndic a 30 jours pour fixer l'AG après en avoir reçu la demande de 20% des quotités par recommander mais qu'il n'a pas "envie" de l'organiser en juillet-août, peut-il la reporter aux calendes grecques? Il a forcément vu l'ordre du jour demandé et sais donc que le but de cet AG est de le virer....

Et je répête ma question :

max11 a écrit :

Pourquoi la précision "en juillet" ?  il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été  ?

Comment vous répondre si vous ne fournissez pas tous les détails et précisions aux experts présents gratuitement sur ce forum qui prennent de leur temps pour vous répondre au mieux.... ?   tongue  lol  tongue  lol


PS : je précise que je ne suis pas un expert qui pourra vous répondre, je ne connais pas la réponse à "cette possible période interdite d'AG"

#1265 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50

GT a écrit :
rexou a écrit :

Je serais aussi curieux de savoir si quelqu'un connait UN exemple d'une acp dans laquelle chaque cp reprend individuellement ces infos dans sa déclaration fiscale. Cela impliquerait que le syndic communique les chiffres à déclarer...

Il suffirait d'un grain de sable : un copropriétaire attentif, scrupuleux , honnête, soucieux de remplir , comme bon citoyen, ses obligations fiscales.  Il demanderait au syndic les chiffres utiles  (devant apparaître en produits ds la comptabilité) pour remplir sa déclaration fiscale.

Et la machine fiscale pourrait  être lancée.

Les personnes morales que constituent les ACP sont visées à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus (transparence fiscale). Elles ne sont pas taxables en tant que telles et aucune déclaration ne leur est envoyée. A ma connaissance, elles ne font pas l'objet d'une vérification par le fisc. Sauf grain de sable.

C'est à juste titre qu'un citoyen qui déclare tous ses revenus se plaindra de certains comportements.


Je ne pense pas que le grain de sable viendrait d'un contribuable "extraordinaire" mais plutôt soit du contrôleur zélé qui vérifie un contribuable qui a mis ses décomptes dans sa compta  ou  d'une volonté du fisc (grâce à une info quelconque qui traîne dans leur fichier comme un bail enregistré, une déduction de loyer payé pour l'antenne, ...). Si le fisc veut, il peut...

#1266 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58

panchito a écrit :

Le syndic a 30 jours pour l'organiser à partir de la réception du recommandé.

Ma question, la fin de la période des 30 jours tombant en juillet, faut-il le double quorum pour qu'elle puisse avoir lieu?

Pourquoi la précision "en juillet" ?  il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été  ?
Et si c'est entre Noël et nouvel an ?
Et, du coup, le syndic peut-il choisir librement la date et l'heure  ? par exemple, le vendredi à 23h ou le dimanche matin à 8h ?

c'est une vrai question wink , je n'en ai aucune idée et je n'ai jamais imaginé qu'il pouvait y avoir une règle particulière pour l'été....

Je sais qu'il est maintenant vivement déconseillé de garder la mauvaise habitude qu'avait certain de convoquer une AG à 9h au bureau alors que le bureau ne possédait pas de salle de réunion suffisante pour accueillir une Ag de 50 ou 60 personnes mais ça permettait d'économiser la location d'une salle & des déplacements inutiles alors qu'on "savait" que le quorum ne serait pas atteint.
Mais je n'avais jamais imaginé un critère général sur la date...

#1267 Re : Copropriétés forcées » Provisions charges communes » 23-06-2020 14:08:16

trappe a écrit :

Bonjour,

Afin d'éviter de devoir payer une somme assez conséquente au moment de recevoir le décompte de charges chaque trimestre, cela fait quelques années maintenant que j'ai établi un ordre permanent mensuel.

A la longue, le montant de mes provisions est supérieur au montant réel des charges communes; je me retrouve donc avec un solde créditeur à mon avantage.  Je n'ai donc jamais rien à payer/suppléer au moment de recevoir les décompte de charges.

Si je ne provisionnais pas et que j'aurais à contester un montant/un poste repris dans le décompte, je le déduirais du montant total du décompte trimestriel et prendrais naturellement contact avec le syndic afin d'argumenter mon refus de payement concernant ce poste/montant contesté.

Mais dans ma situation (montant créditeur à mon avantage), suis-je encore en droit de contester et de prétendre à un remboursement/correctif en ma faveur?

Merci

Vous payez une provision régulière d'un montant fixe probablement via un ordre permanent.
Difficile d'y voir une acceptation quelconque d'un décompte.
De plus, "payé" ne veut pas dire "accepté". Vous pouvez toujours contester un décompte, même après l'avoir payé, si vous êtes dans un délai raisonnable et, de préférence, avant l'approbation des comptes lors de l'AG.

#1268 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50

Ce n'est pas parce que ce n'est jamais arrivé (jamais entendu parlé d'une intervention du fisc non plus...) que cela n'arrivera pas !
A ma connaissance, le code fiscal est clair et toutes ces recettes devraient être déclarées chez les CP (loyer de la loge, antenne, mur, ...) mais aussi toute les questions liées à la TVA, au nettoyage non déclaré, aux occupations partiels de bureau à la maison,...
Pour l'instant, il semblerait que le SPF n'ai pas (encore) donné instructions de se lancer dans cette chasse ciblée.
Mais ça pourrait venir vu les circonstances actuelles par exemple ou l'Etat va avoir besoin d'argent !
Bien sûr, cela ne va pas donner, dans la plupart des cas, un gros supplément d'impôt pour chacun mais j'y vois trois "motivations" :
1. c'est assez simple à mettre en oeuvre pour toucher plusieurs personnes en une fois et sur plusieurs exercices
2. le "jackpot" ne viendra pas nécessairement de l'impôt mais des amendes et majorations qui ne sont pas nécessairement proportionnelles à l'impôt mais forfaitaire ou avec montant minimal par infraction
3. cela ne devrait pas donner lieu à beaucoup de discussions et procédures de réclamation : le montant individuel est minime par rapport aux honoraires d'un conseiller ou avocat et le code est assez clair pour dire que ça doit être déclaré

Personnellement, je me méfierais de tous ces revenus imposables générés par une copropriété (c'est pas les bons termes juridiques mais l'idée wink  )
La vente de la loge permet de mettre fin à ce risque potentiel...

#1269 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50

Rien que pour alimenter le débat parce que, pour le moment yikes wink yikes , je n'ai jamais entendu que ça s'était produit....

Si la loge est mise en location, chaque propriétaire a mis une partie de son bien en location...
Pour ceux qui loue leur appartement, cela ne change rien.
Mais pour ceux dont c'est le domicile ????  ils devraient déclarer qu'un prorata de leur bien n'est plus leur habitation propre mais est mis en location sous le code 106...
Et quid de tous les contrats passés sous la condition que le bien acquis le sera pour la seule habitation propre de l'emprunteur, du bénéficiaire de la prime, du preneur d'assurance, .... ???
La même réflexion est valable (et même pire selon moi) pour le petit bureau installé dans la loge avec un loyer pro, les antennes GSM, la façade pour un panneau publicitaire, ....

#1270 Re : Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16

jelou a écrit :

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse

Il y a un mot important : "fictivement'... 
- Il est interdit de s'inscrire fictivement à une adresse : je suppose que c'est de toutes façons illégales... mais pas certain que vous pouvez prévoir que c'est une clause de résiliation automatique du bail.
- Rien ne dit que l'inscription est fictive ! votre locataire cohabite peut-être vraiment avec quelqu'un et, ça, vous ne pouvez pas lui interdire.

#1271 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, en faisant une recherche sur un autre sujet, je tombe sur une remarque faite par Grmmpf que voici;

"les conciergeries n'avaient pas de RC au niveau du calcul détaillé interne à l'administration, qui ne tenait pas compte de cette conciergerie. Donc, à la suppression de la conciergerie, un RC lui est attribué. Le changement d'affectation déclenche un contrôle ... qui conduit à une révision, toujours à la hausse, du RC."
jusque là, pas de soucis, toutefois, lorsque cette même conciergerie (ancienne, sans concierge) , quelques caves, et la cour, sont occupés par deux ou trois coproprio sans loyers, sans rien.......
comment le cadastre fait son calcul? comme si on avait encore la conciergerie, quelques caves et la cour en commun?
ou c'est à part? comment ça fonctionne en somme?

Merci



Si aucun acte de vente n'a été passé, la conciergerie et les caves appartiennent toujours à la copropriété et ne font donc pas l'objet d'une imposition particulière

#1272 Re : Législations régionales » TVA sur sa main d’œuvre » 20-06-2020 09:48:12

bellepou a écrit :
max11 a écrit :
bellepou a écrit :

Merci à tous pour vos conseils

Électricité déjà fais il y a quelques années dans mon ancienne maison

Peinture sera une première ^^

Montage cuisine IKEA pas de soucis ^^

Je me tâte encore pour faire l’électricité vu que c’est pas le même volume et surtout ici en nouvelle construction

Sinon je suis indépendant complémentaire mais pas dans le domaine de la construction

Est-ce que dans le cadre de votre activité complémentaire vous allez déduire une partie de votre habitation ?
Si oui, quel est votre régime TVA : ordinaire, franchise, mixte

Bonjour

Non non je ne déduis absolument rien

Dans ce cas, la peinture et le montage de la cuisine ne devrait pas intéresser la TVA (si tout le reste de la construction s'est bien faite dans les règles avec factures, TVA, ...).
Pour l'électricité, je ne sais pas. Vous devrez bien entendu avoir toutes les factures d'achat de matériaux sur lesquelles vous aurez payé la TVA (pas des factures au nom de l'entrepreneur...) et la réception par un organisme agréé.
Je crois (mais sans certitude) qu'en cas de contrôle, cela n'ira pas plus loin.

#1273 Re : Prêts hypothécaires/assurances » achat pour location: cash ou prêt? » 25-06-2020 08:19:43

Himura a écrit :

Si nine a un appartement pleinement payé, et libre d'hypotèque, c'est une garantie tout aussi intéressante (voir plus !) que d'apporter des fonds propres partiels.
Quoi de mieux pour un banquier que de tirer 2 hypothèques pour couvrir 1 prêt (a priori 2 à 3 fois moindre que la valeur des hypothèques) ?

2 hypothèques pour un seul prêt ???? A moins que le bien acheté soit exceptionnel pour un prêt maximal supérieur à la valeur de ce bien,  le banquier qui demande cela n'a vraiment pas confiance dans son client et ses capacités de remboursement ou il profite honteusement de la naïveté de son client !  Très loin d'un tapis rouge déroulé !

Éventuellement, le 1er bien acheté pourrait être utilisé comme hypothèque pour laisser le 2è libre d'hypothèque (si on envisage de le revendre par exemple)  ou acheter un bien à l'étranger avec un prêt en Belgique

#1274 Re : Locations et baux » sous location » 19-06-2020 09:35:37

mhj a écrit :

Que voulez vous dire par risque percu et reel?
Pourquoi est ce anegdotique?
Si c est interdit , qu elqu un sait il me dire selon quel article svp? Je ne vois pas comment rechercher ci

Merci
MHJ

Ce n'est pas interdit ! Il suffit de faire des contrats clairs et explicites pour vous lancer dans la sous-location...

Par contre, selon moi, vous sortez du champ des revenus immobiliers pour passer en revenus pro avec toutes les implications fiscales (TVA...) et sociales.

#1275 Re : Législations régionales » TVA sur sa main d’œuvre » 20-06-2020 09:48:12

bellepou a écrit :

Merci à tous pour vos conseils

Électricité déjà fais il y a quelques années dans mon ancienne maison

Peinture sera une première ^^

Montage cuisine IKEA pas de soucis ^^

Je me tâte encore pour faire l’électricité vu que c’est pas le même volume et surtout ici en nouvelle construction

Sinon je suis indépendant complémentaire mais pas dans le domaine de la construction

Est-ce que dans le cadre de votre activité complémentaire vous allez déduire une partie de votre habitation ?
Si oui, quel est votre régime TVA : ordinaire, franchise, mixte

#1276 Re : Locations et baux » COMMUNS et risque de trafic en tout genre.... » 18-06-2020 09:35:37

panchito a écrit :

Pas de ROI si pas de copropriété.

Et pourquoi pas  ?  le propriétaire d'un immeuble pourrait décider d'en établir un et l'imposer à ses locataires ?
Cela me semble être nécessaire pour limiter les conflits...

#1277 Re : Législations régionales » TVA sur sa main d’œuvre » 20-06-2020 09:48:12

bellepou a écrit :

Bonsoir à tous,

Petite question concernant mon future immeuble 2 appartements en construction
Je vais habiter l’un et l’autre sera loué
Pour faire quelques économies, j’aimerai faire quelques postes moi-même :
-Montage des 2 cuisines équipées
-Peinture
-Électricité
Il y a t’il un risque que l’administration fiscale me réclame la TVA sur ma propre main d’œuvre  ?
J’ai lu tout et son contraire sur internet...
Merci

La première question à poser et qui peut tout déterminer : êtes-vous entrepreneur indépendant ou dirigeant d'une telle entreprise ?
Si c'est le cas, la TVA sur la main d'oeuvre sera dûe, même si c'est la vôtre

#1278 Re : Locations et baux » Louer à un particulier ou à une société ?: comparaison fiscale » 17-06-2020 16:28:43

Aurélien Bortolotti a écrit :

Chers tous,

Je vous remercie pour les commentaires.

Pour répondre à Max11: je partage votre avis sous la réserve que si vous augmentez le loyer de 15%, vous augmentez également l'impôt puisque vous êtes taxé sur les revenus réellement perçus. Je reconnais que le prix de la location est bien inférieur au prix du marché.

Aurélien BORTOLOTTI

Merci pour votre retour.
Effectivement.
Et, suivant votre exemple, une augmentation de loyer de 15% avec un taux d'impôt de 55% donnera au final un supplément d'impôt égal au supplément de loyer. De quoi débloquer certaine situation quand une société veut louer un appartement par exemple.
Tout augmentation de plus de 15% ou un taux d'impôt de moins de 55% (ou des intérêts de PH encore disponible pour les déduire du RI...) donnera donc un intérêt supplémentaire à étudier le dossier du candidat locataire.

#1279 Re : Locations et baux » Louer à un particulier ou à une société ?: comparaison fiscale » 17-06-2020 16:28:43

Merci à l'auteur qui donne une explication claire et précise de la différence d'imposition entre les deux cas. Et qui rappelle du coup que, oui en Belgique aussi, on paie de l'impôt sur les biens qu'un propriétaire met en location à des particuliers !

Je trouve la conclusion un peu rapide et simplifiée.
Au final, dans sa démonstration, la différence est de 1.000 € d'impôt en plus pour un loyer pro de 12.000 €.

Dans la pratique, le loyer pro sera toujours plus élevé qu'un loyer privé pour le même bien (et tout autre points équivalents).

Les 1.000 € de supplément pour un loyer de 12.000 € devrait donc être facilement comblé en augmentant le loyer qu'on aurait demandé à un privé.
Ne pas oublier que le locataire va déduire le loyer, les charges, les assurances, les taxes, les travaux,... de sa base imposable. Il va donc, au minimum, économiser 20% de l'ensemble des coûts (plus que le loyer...) supporté pour le bien pris en location. Demander une augmentation du loyer de 15 à 20% du loyer semble donc un minimum à obtenir par rapport au loyer privé.
Les 1.000 € d'écarts seront donc largement compensés.

#1280 Re : Ventes et achats » fini merci » 17-06-2020 11:05:04

Il faudrait que nous prenions l'habitude que la première réponse à un nouvel intervenant soit générée à partir du bouton "Citer"...

C'est déjà ce que je fais pour répondre à quelques intervenants réguliers habitués à modifier ou supprimer leur intervention quand les réactions ne leur plaisent pas  tongue  lol  lol  lol

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