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Dans un bail de courte durée toute clause contraire à la loi n'est pas légale,SAUF si elle donne un avantage au locataire.
Dans votre cas je suis étonné que vous ayez l'obligation de payer une indemnisation de 2 mois????
Bien à vous
Droit d'accession au terrain: certains promoteurs immobiliers obtiennent le droit de construire un immeuble sur le terrain d'un autre,et lors de la vente de cet immeuble le notaire stipule à qui appartient le terrain et à qui appartient l'immeuble et fixe la valeur du terrain et de la maison pour chaque propriétaire.
Dans votre cas l'adeps a t'elle obtenus l'accord du propriétaire de construire un immeuble et ainsi qu'un permis de bâtir.
Renseignez vous au près du cadastre si il y a u des modifications.
Bien à vous
Vos baux ont il une clause d'indexation? Vos parents ont ils reconduit les baux à la date d'échéance ? Comme vous a conseillé
SNP, attendez la fin d'une période de 3 ans pour augmenter vos loyers, vous devez introduire cette demande devant la justice de paix à l'amiable et justifier de l'augmentation des loyers dans l'entourage de vos appartements.
Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en téléphonnant au journal la DH Paul Vandenabeele, vous écoute et répond à toutes vos questions du lundi au vendredi 02/211 31 11
Bien à vous
Pourquoi un avocat? ce n'est pas nécessaire vous vous rendez au bureau du cadastre où se situe le bien et vous demandez un extrait cadastral de l'immeuble ou du terrain,automatiquement vous connaiterez le nom du propriétaire, attention si c'est un nouveau proprio la modification ne se fait que l'année qui suit la vente du bien
Vous pouvez obtenir une copie de l'extrait cadastrale moyennant payement de certains frais et éventuellement l'employé de service
vous demandera une demande écrite afin de pouvoir vous expédier
le/les documents demandés.
Bien à vous
Votre explication est exacte, très comphréhensible sur la méthode à pratiquer, pour votre information l'art.732 ET 1344 septies du code judiciaire oblige tous les proprios lors de retard de paiement de loyers, de convoquer obligatoirement en conciliation devant le juge le locataire et ne peut introduire une requête en demande de résiliation que si la demande a été introduite en conciliation. Dans le cas où un accord entre parties n'est pas acté ou si le locataire ne se présente pas, seulement le prorio peut introduire une demande de requête en résiliation du bail.
Si vous désirez plus d'informatio à ce sujet adressez vous au greffe du tribunal de paix de votre région.
Bien à vous
Qui pourrait me donner plus d'informations sur la convocation en conciliation concernant les arriérès de loyers art.732 et 1344 septies du code judiciaire loi du 24/12/2002,moniteur du31/12/2002
Merci d'avance.
Le commissaire Maigret se gratte les cheveux,pourquoi ne vous êtes vous pas inquietée avant de signer le bail et ensuite vous posez des questions qui probablement resteront sans réponses.
la meilleur solution est une résiliation à l'amiable et verifier si le mandataire a bien une procuration pour agire en lieu et place du locataire principal, et si il devient comme vous l'expliquez le locataire principal, demandez lui la copie de la cession du droit au bail,contre signé par le bailleur, affaire à suivre avec prudence.
Bien à vous
Merci, de votre nouveau message.
Bien à vous
Merci de votre réponse,elle me confirme la procédure que j'ai engagé dès réception du renom. Ce locataire indélicat est bien organisé,il semble avoir reçu de bons conseils tel que remise des clefs par rc, résiliation du compteur électr. avec transfert automatique au propriétaire(nouvel pratique de SEDILEC)et changement du domicile la veille de son départ. Affaire a suivre....
Bien à vous
Les tapis plains,les peintures intérieures et extérieures,les tapisseries
sont considérés après 9 ans comme usés. après 15 ans,vous avez le droit de demander la remise à neuf du bien que vous occupez et ce à charge du propiétaire. Et si il refuse vous pouvez le convoquer devant la justice de paix en conciliation.
Bien à vous
A moins qu'une des parties n'ait donné congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance, le bail sera prorogé aux mêmes conditions et pour une même durée. Cependant
toute porogation qui aurait pour effet de rendre la durée totale supérieure à 3 ans serait réduite de telle maniére que la durée totale soit égale à 3 ans(exemple pour un bail de 2 ans,la porogation serait de 1 an). Si un congé notifié par lettre recommandée n'a pas été donné au moins 3 mois avant l'expiration de la période de 3 ans prenant cours a la date de conclusion du présent bail,et si le locataire reste dans les lieux,le bail
sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans débutant a la date de conclusion du bail. Il y a bien tacite reconduction
Le principe de sous location n'est pas autorisé dans un bail a usage de résidence principal.
Dans de nombreux baux cette clause est interdite,supposont que le locataire principal résilie sont bail vous êtes tenue de déménager en même temps que lui, essayez de contacter le propriétaire un simple écrit suffit pour prouver votre bonne foi.
Bien à vous
de jacq à grmff : Pas d'accord avec vous, si un bail de courte durée de 1 an n'est pas,par recommandé résilié il est reconduit automatiquement si vous n'avez pas émis de contestation écrite et que vous encaissez le loyé le mois après la date d'échéance Pourquoi ne pas accepter une nouvelle prolongation car si vous êtes comme moi propriétaire vous savez parfaitement que les résiliations de bail à 9 ans sont plus contraignantes a notre égard. Et puis si vous avez un bon locataire pourquoi discuter.une petite lettre amicale suffit.
Vous qui semblez bien connaitre la loi sur les baux, j'aimerais connaitre votre commentaire sur le message que j'ai placé a la rubrique résiliation de bail anticipé le 22/10/05
Bien à vous
de la part d'un proprio : en relisant votre question après un an d'occupation votre propriétaire peut t'il assimiler la prolongation à un bail de 3-6-9 , ma réponse est non, vous avez droit à une prolongation automatique de votre bail de un an pour une durée maximun de 3 ans, mais il faut impérativement un préavis de 3 mois avant avant la fin des 3 ans aussi non vous êtes assimilé a un bail de 9 ans, en supposant que vous restiez 3 ans, vous pouvez les années suivantes résilier votre bail moyennant un préavis de 3 mois sans indemnités
de la part d'un proprio : il ne faut pas confondre entre un bail de courte durée de 1 an résiliable moyennant un préavis de trois mois avant la date d'échéance pour une durée (renouvelable) maximun de trois ans et un bail de 9 ans résiliable aussi par un préavis de 3 mois + une indemnité de 3-2-1 mois si il est donné durant les 3 premiéres années d'un bail de 9 ans
De la part d'un proprio,pourquoi vous tracasser, si vous avez remis les cl2s,et vous avez reçu votre garantie de retour .
en qualité de propriétaire d'un appartement,je signe un bail à usage de résidence principal de 3 ans sans résiliation possible suivant la loi sur les baux,quel n'est pas ma surprise après 6mois d'occupations de recevoir une lettre recommandée m'annoncant : je suis désolé je ne puis plus assumer le loyer,vous trouverez ci joint une nouvelle clef vous permettant d'accéder a l'appartement,le double se trouve dans la cuisine. En annexe ci-joint un document bancaire vous permettant de récupérer la garantie qui vous revient de droit. je n'ai reçu aucune demande de résiliation à l'amiable, pas de préavis, pas d'état des lieux de sortie possible l'appartement a été complètement vidé des meubles, les peintures murales ont été changée du crème je passe au rouge , le loyé du mois en cours n'a pas été payé. LES DROITS du propriétaire ont complètement été ignorés, quel recours ais je et combien d'indemnités puis je réclamer via la justice de paix. merçi d'avance de votre réponse?)