Explications sur le compte de qualité (de tiers):
https://www.pim.be/le-compte-de-qualite … mobiliers/

Que prévoit votre offre signée ? Une obligation de consignation ?

Difficile de confondre avec Agent Immobilier 

Oui, car il y a "bail verbal"

Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 03/2024 est de 728,63 €.

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 02/2022 / indice de départ 01/2019

645,00 * 118.74 / 108.5 = 705,87 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé [2013] 02/2023 / indice de départ [2013] 01/2019

645,00 * 126.86 / 108.5 = 754,14 €

Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

(Loyer indexé étape 2 - loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

( 754,14 - 705,87 ) * 0 + 705,87 = 705,87 €

Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 02/2024 / indice de départ [2013] 02/2023

705,87 * 130.95 / 126.86 = 728,63 €

La production d'un certificat d'hérédité par un notaire ne signifie pas nécessairement que les héritiers ont accepté la succession. Le certificat d'hérédité est un document qui atteste de la qualité d'héritier d'une personne décédée et permet de prouver cette qualité dans certaines situations administratives ou bancaires. Cela ne constitue pas une acceptation formelle de la succession. Les héritiers peuvent produire ce certificat pour diverses raisons sans pour autant avoir accepté la succession. La décision d'accepter ou de renoncer à une succession est une démarche distincte et doit être explicitement exprimée par les héritiers selon les modalités légales en vigueur.

Bizarre effectivement. Je demande la vérification.

Une situation généalogique complexe !!!!!
C’est tout simple, pourtant .........!!!!!
Les notaires vont pas rigoler dans les successions futures.
Femmes couguars, familles recomposées : il va y avoir du pain sur la planche
pour les notaires (et leurs généalogistes) en charge de régler les successions
Voici un exemple de ce qui les attend :
Je suis un homme de 27 ans et je me suis marié à une divorcée de 46 ans, mère d'une fille de 25 ans.
Comme cette dernière aime les hommes mûrs, elle s'est éprise de mon père qu'elle a épousé.
Dès lors, mon père est devenu mon gendre, puisqu'il a épousé ma belle-fille.
Mais, dans le même temps, ma belle-fille est devenue ma belle-mère,
puisqu'elle est désormais la femme de mon père.
Là, le notaire commencera déjà à transpirer !
Or, ma femme et moi avons donné naissance à un fils.
Cet enfant est naturellement devenu le frère de la femme de mon père.
....c'est à dire le beau-frère de mon père.
Et, dans le même temps, il est devenu mon oncle, puisqu'il est le frère de ma belle-mère.
Mon fils est donc mon oncle
Là, le notaire se fait apporter un Doliprane par son clerc !
Mais il n'est pas au bout de ses surprises !
En effet, mon père et sa femme ont donné le jour à un garçon qui, de fait, est devenu mon frère puisqu'il est le fils de mon père.
...mais aussi mon petit-fils puisqu'il est le fils de la fille de ma femme.
Je me retrouve ainsi le frère de mon petit-fils !
Et notre grand-mère commune n'est autre que ma femme.
Du coup, je me retrouve mon propre grand-père !!
Là, le notaire fait un malaise...

Comme c'est joliment abrégé

Je ne puis m'empêcher de faire le parallèle avec les Renseignements Urbanistiques requis au préalable lors d'une mise en vente: c'est au vendeur à faire une description (contraignante) des lieux tels qu'ils existent en prenant le risque de se voir infliger une "suspicion d'infraction urbanistique" alors qu'il serait plus normal que ce soient les services concernés qui fassent leur travail de contrôle. On inverse le processus.