Je suis étonné qu'un greffe refuse le dépôt d'une requête.  Ce n'est pas leur rôle de valider ou non une requête...

Si vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire...

Tous les ceusses qui savaient et qui n'ont rien dit.

A noter que, si j'en crois leur site internet où on trouve copie de ses news, articles et communiqués de presse, l'IPI n'a pas fait de communication à ce sujet non plus...

Je ne suis pas venu vous raconter la fin de l'histoire des poses de compteurs communicants.

Un locataire me disait pareil. Depuis, j'ai un jugement qui me permet de garder les caves fermées à clef. Question de sécurité.
Ce n'est pas valable pour les compteurs de gaz.

Ben si, il faut demander à ce que cela soit fait intelligemment.
En outre, à l'époque, Ores était venu plusieurs fois pour constater qu'ils n'avaient pas les plaques adaptant les compteurs communiquants sur les prédécesseurs des 25S60 (40D50? Racks des années 70...). J'en avais marre de me déplacer pour rien.

Rendez-vous a été pris pour voir la faisabilité. Ils avaient alors développé les plaques d'adaptation. Et vu que c'était faisable, ils sont venu pour remplacer tous les compteurs par des compteurs communicants. Demandé en août 2023, les compteurs communicants ont été posé en mars 2024. Très efficace, très uniforme, très joli, très pro.

Après cette première opération "changement de compteurs" réussie, et vu qu'ils avaient commencé à faire n'importe quoi dans un autre immeuble, avec des compteurs de 1955 remplacés de manières diverses et peu opérationnelles, j'ai demandé qu'ils viennent voir dans cet immeuble dont la nourrice de l'ensemble des compteurs datait de 1955 aussi.

Nous avons discuté sur place de la position des racks à installer, et décidé des options nécessaires.

Depuis, ils ont:
- ouvert la route
- remplacé le câble d'alimentation générale de l'immeuble, mis quelques mètres en réserve dans la cave sous les compteurs en prévision du raccoedement dans un nouveau rack
- ont raccordé celui-ci provisoirement sur le câble d'origine via une boite présente
- m'ont demandé de remonter les petits coffrets intermédiaires après compteurs en cave à une hauteur de 1m70 minimum (fait!)
- m'ont demandé les câbles d'alimentation entre compteurs et coffrets par un XGB 4x10 avec une longueur suffisante pour rentrer dans le rack à l'endroit prévu pour leur compteur. Ils avaient dit "mettez un mètre", en omettant de penser au fait que, pour un rack sur deux niveaux, un mètre ne suffit pas pour les racks du dessous. Heureusement que j'ai un bon électricien, et heureusement que j'avais le numéro de téléphone du technicien Ores responsable de ces travaux. En mettant ce cable vert, cela évite qu'ils mettent des boites de dérivation entre compteurs et coffret sous le prétexte qu'ils refusent de faire rentrer du câble de 1955, non conforme aux normes actuelles, dans leur beau rack. Cela évite aussi qu'ils reviennent à mes frais pour corriger cette horreur de boîte de dérivation, non conforme au RGIE.

Cela va leur permettre de remplacer l'ensemble des compteurs placés de manières diverses et variées (avec des compteurs d'origine, des compteurs communicants, et des compteurs à budget)  par des compteurs communicants intégré dans un un rack complet de 25D60, alimenté par le bas, avec un gros interrupteur général. Ce rack sera posé fin du mois de septembre.

Vu le manque de place disponible, et vu qu'il y a un compteur pour les communs et un compteur pour l'ascenseur, nous avons décidé de supprimer le compteurs "commun" pour le brancher sur le compteur "ascenseur". Cela fait un compteur de moins, un abonnement de moins, et un peu plus de place pour mettre leur gros rack. Vive le dialogue en direct sur place avec un technicien qui sait de quoi il cause et qui a un esprit pragmatique.

Le coût de la modification de position des coffrets et du changement de cable d'alimentation XGB 4x10 entre compteur et coffret est à ma charge.
Le rack et les modifications dans la rue sont à la charge de Ores. (Un tel rack se facture dans les nouveaux immeubles en centaines d'euro par appartement - je le sais pour en avoir payé un dans un immeuble où il y avait un seul compteur pour tous les logements)

Vu que certains des compteurs de 1955 étaient encore en 15A (sic!), et d'autres étaient en triphasé sans raison, j'ai demandé si on pouvait tous les passer en mono 40A. La réponse fut "ce n'est pas un problème". C'est gratuit, mais il faut un certificat de réception des installations dont on veut un renforcement. On peut encore demander le renforcement par la suite, mais le déplacement serait payant (pas les kW supplémentaire demandés)

J'avais environ 18 ans de retard pour faire réceptionner mes installations. Mieux vaut tard que jamais... J'ai donc fait réceptionner mes installations intérieures dont je demandais le renforcement ou la modif Triphasé - mono phasé (enfin, j'ai fait faire les travaux pour qu'elles soient réceptionnables -dont coût d'environ 500€ par appart, pour remplacer le câble de 1955 par un câble XGB 3G6 entre le petit coffret en cave et le coffret de l'appartement et remplacer les vieux fils en tissus dans les apparts et certains coffrets trop petits, trop anciens ou non conforme), j'ai envoyé les certificats à Ores, et j'ai eu confirmation que tous les compteurs passeraient en 40A mono gratuitement.

Alors, oui, il ne faut pas hésiter à trop en demander. Il y a un peu de boulot autour de la demande, mais cela en vaut la peine.

Vu que c'est organisé et que je suis présent lors des changements de compteurs, ils mettent de jolies étiquettes qui identifient très proprement les compteurs...

Heureusement que j'en ai trop demandé. S'ils avaient fait n'avaient pas mis les étiquettes chez nous (et ils avaient commencé avec les remplacement plic-ploc...), une chatte n'y aurait pas retrouvé ses jeunes.

En mars, les sous-traitants de Ores étaient très contents de cette coordination: ils ont été hyperproductifs, et ont remplacé beaucoup plus de compteurs en cette journée qu'en une journée normale où ils doivent se déplacer de chantier en chantier toute la journée, avec des gens absents, des rendez-vous reportés, des clients mécontents de devoir perdre leur journée, et devoir revenir parce qu'ils n'ont pas le bon matériel.

Ores était content de l'efficacité et de la remise à niveau des installations avec suppression de câbles de grosse section de 1955, les sous-traitants sont contents de la productivité pour un beau travail bien propre et bien organisé, je suis content parce que cela a été fait proprement (franchement, cela en jette!!!) et que tous les appartements auront droit à 40A, mes locataires sont contents que ce soit fait en une fois et en ma présence sans qu'ils ne doivent être présents, et que le compteur ne sautera plus quand ils mettent le grille pain, le micro-onde et la machine à laver en même temps. Et je suis content que cet upgrade de 15A à 40A ne me coûte rien (enfin, rien de plus que la remise à niveau des apparts que j'aurais dû faire il y a des années...) Bref, un beau travail efficace, productif, qui valorise et modernise bien les immeubles. Pour une fois, je dois dire que j'ai été content de l'excellente collaboration avec Ores et avec son sous-traitant. Ce ne fut pas excessivement rapide, mais on n'était pas pressé.

J'ai simplifié un peu, mais voilà en gros toute l'histoire.

Pour l'immeuble de 1955, si je n'avais pas pris les choses en main, ils auraient mis un 25D60 à la fois, ces 25D60 auraient été tous indépendants, ils n'auraient pas eu la place à l'endroit d'origine pour tous les mettre, les auraient mis sur le mur d'en face, n'auraient pas eu les longueurs nécessaires, auraient rajouté des boites de dérivations (pourtant interdites) entre compteurs et coffrets, auraient exigé que je remplace les câbles de 1955 par des câbles en XGB 4x10, m'auraient facturé la modification (rentrer le XGB dans le coffret) à des centaine d'euro par coffret, et le résultat aurait été un beau bordel, avec un passage difficile pour accéder aux compteurs. Et j'aurais toujours eu des câbles de 1955 pour l'alim générale de l'immeuble. C'aurait eu un air de bricolage immonde... et ils avaient commencé!

Alors, oui, je suis très content d'en avoir trop demandé. Je le recommande, d'ailleurs!

Je ne connais pas la volonté du législateur. La loi est imprécise.

Mais, à mon avis, si un lieu doit être mentionné, c'est que l'AG doit avoir lieu en présence physique. Le "ou" n'est donc pas exclusif. Il doit y avoir un lieu, et en outre, l'AG peut être suivie en plus à distance, si la convocation le précise.

C'est une première impression de ce que je peux comprendre. Pas plus sûr que cela, et mon pif ne m'indique rien de précis. C'est donc un sentiment plutôt qu'un avis ferme et définitif...

Le "ou" peut être compris comme exclusif. Dès lors, si la convocation le prévoit, c'est à distance... exclusivement.

Je me baserais plutôt sur l'art.3.87 §3:
" § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion."

Considérant qu'internet n'est pas un lieu...

Pfff. Pas un pour rattraper l'autre....

Il n'est pas interdit de refacturer de l'électricité. Il est interdit de la revendre. Ce n'est pas pareil. Vendre de l'électricité, c'est à but lucratif, avec bénéfice. Si vous portez en charge des frais d'électricité à votre locataire, que ce soit en répartissant une facture commune ou en lui portant en compte les frais réels encourrus pour l'électricité, vous ne vendez pas de l'électricité, vous répartissez des frais.

Leeloo76 a dit hier à 18h37 qu'elle avait fait signifier le jugement.

L'affaire va repasser devant le juge. Vous pouvez donc demander au juge de valider les astreintes. Pas sûr qu'il vous les octroiera, mais cela ne vous coûtera rien de demander...

L'idéal serait qu'ils partent. Mais vous pouvez dès a présent prendre les dispositions suivantes, pour rpéparer le cas où ils ne partiraient pas:
Contacter un huissier.
Contacter un expert
Vous assurer que l'expert pourra faire une expertise le jour de l'expulsion
Voir si l'huissier est assez créatif pour valider l'expertise de l'huissier.

En effet, "on" dit souvent qu'une expertise de sortie doit être contradictoire. Il y a fort à parier que le locataire refusera de signer quoi que ce soit, si d'aventure il était sur place. Mais "on" se trompe. L'état des lieux, tant à l'entrée qu'à la sortie, peut être démontré par toute voie de droit, notamment le témoignage. Et quoi de plus probant qu'un rapport d'expert validé par un huissier...

Le juge a sans doute "renvoyé au rôle pour le surplus", ou "réserve à statuer pour le surplus". Cela veut dire qu'il a fait un jugement partiel, et que vous pouvez revenir vers lui pour demander un jugement sur le reste de vos demandes, les dégâts locatifs notamment.

L'état des lieux doit correspondre à la remise des clefs. Le jour de l'état des lieux, ils doivent vous remettre les clefs et ne plus jamais remettre les pieds chez vous. Pas question de faire un état des lieux et une reprise des clefs quelques jours plus tard. Vu l'état de l'appartement, je vous suggère de faire l'état des lieux à la date qui conviendra à vos locataires, que ce soit avant ou après.

Vous devrez évidemment faire signifier le jugement final. Sans le faire signifier, l'huissier ne pourra pas récupérer les fonds. Les frais de significations de ce 2e jugement seront aussi à charge des locataires, à vous de les avancer.

S'ils sont enseignants à la retraite, ils doivent avoir une pension suffisante pour payer leur dette. Pour autant qu'ils n'aient pas de dettes ailleurs. L'état passe avant, les communes aussi. La province aussi, etc...