Merci d'avoir attiré mon attention. D'autant que j'ai encore "en suspens" d'autres textes ds lesquels j'ai commis la même distraction.
En cas de récidive, n'hésitez pas à me corriger.

Mea culpa.....

Max a écrit :

Lire MAC a écrit

"Notre syndic a démissionne – AGE du 4 aout. Nous avons choisi de gérer notre immeuble par nous-même – syndic bénévole. Sa mission ce termine le 30 septembre. Il a été décidé à l’AGE ( note personnelle : par qui ?, décision actée au PV de l'AGE ? ) que l’ancien syndic va commencer à transmettre les documents fin septembre. Aujourd’hui il nous informe que la loi (Art.577-8, $4. P.9) lui donne 30 jours pour transmettre les documents et la comptabilité."

Si je comprends bien le syndic de cette ACP a démissionné lors de l'AGE du 4 août dernier, avec effet au 1er octobre. L'AGE a décidé lors de sa réunion de choisir une syndic bénévole (je suppose parmi les copropriétaires).
Le syndic a informé que la loi lui donnait 30 jours pour transmettre les documents et la comptabilité.

Il ne se trompe pas. Il a un délai de 30 jours. Ce qui ne signifie pas que votre ancien syndic transmettra le dossier de gestion au terme de ce délai, ni qu'il peut, dans toutes les circonstances, attendre la clôture de ce délai pour tous les documents ou informations nécessaires à la poursuite de la vie de l'ACP.

Qui a-t-il informé ( le syndic nous(?) informe) ? S'agit-il de MAX ( lire MAC) et le "nous" serait-il la forme majestative de "je"?  MAX a-t-il été choisi en qualité de syndic ? ou bien un autre copropriétaire ?
Que dit le texte légal ?

"Art. 577-8
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
9°de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"

Au syndic nouveau de gérer la situation de remise-reprise en s'adressant, le cas échéant, à son prédécesseur.

Personnellement, je considère que la fonction de syndic ne s'improvise pas. La bonne volonté ne suffit pas eu égard aux missions étendues d'un syndic.

N'oublions pas que le syndic, même bénévole, doit souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission. Espérons pour lui qu'il ne l'ignore pas.

Je veux croire qu'avant de postuler pour la fonction et de l'accepter le syndic bénévole a lu et relu (et compris) notamment les dispositions des articles 577-3 à 577-14, C.civil, la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété, ainsi les statuts de la copropriété (ont-ils déjà été adaptés aux dispositions de la loi de 2010?), le règlement de copropriété et son règlement d'ordre intérieur.

L'organisation d'une AGE n'est pas indispensable dans la mesure où les conditions de l'article 577-6, § 11, C.civil sont réunies.

Ci-dessous la reproduction de l'article 577-6, § 11 et 12 ,al.1, C.civil.

art. 577- 6

"§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.".

Vote commissaire aux comptes a-t-il déjà adressé une facture pour des prestations relatives à la période pour laquelle il n'a pas encore communiqué son rapport ? Y a-t-il eu prestations ?

Max a écrit :

"Non, probablement pas un reviseur d’entreprise, mais suivant ses titres (citées plus haut) et références c’est un expert-comptable ? "

Selon votre description, votre commissaire aux comptes est présenté comme expert judiciaire en comptabilité de copropriété et non comme expert-comptable. Les notions sont différentes. Un expert judiciaire en comptabilité des copropriété n'est pas nécessairement un expert comptable.

"En Belgique existe un délai légale de dépose le bilan. Et dans le cas de copropriétés ?"

Je suppose que vous visez le délai dans lequel les comptes annuels (dont le bilan fait partie) de certaines entités doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans de la banque nationale de Belgique (et non de dépôt de bilan lié à un état de faillite) .
La question est intéressante.
En prenant le peine de m'informer en "googlant", je constate que les personnes morales "association des copropriétaires" ne doivent pas rentrer leurs comptes annuels à la BNB.

https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bila … t-de-depot
https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bila … it-deposer

Dans les assurances dites "globale immeuble", "globale habitation", les assurés sont l'association des copropriétaires et les copropriétaires eux-mêmes. L'association et les copropriétaires sont des tiers entre eux. Ceci signifie que si la police prévoit qu'elle indemnise l'assuré du fait de l'agissement d'un tiers ou qu'elle garantit un assuré contre le recours d'un tiers, l'intervention de l'assurance est acquise si ce tiers est un autre copropriétaire ou l'association. Le risque existe que l'assurance puisse se retourner contre l'association ou le  copropriétaire qui serait responsable du dommage.

Cette police couvre tant les parties communes que les parties privatives, à l'exclusion du contenu pour lequel il appartient à chaque copropriétaire occupant de souscrire sa propre police.

Que dit votre propre police dans la situation visée ? Avez-vous un recours contre la copropriété ou les autres occupants pour les dégâts et inconvénients subis ? Avez-vous contacté - par écrit - votre assureur ?

"Nous (en)avons choisi un en 2013."

La dénomination "vérificateur aux comptes" n'existe pas pour désigner la personne visée à l'art. 577-8/2, C.civil 

Et en 2014 ?

art. 577-8/2, C. civil
"L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété."

Monique nous a informé d'un dépôt d'une citation pour annulation de l'AG qui s'est tenue le 1er mai 2015.
L'action porte explicitement sur l'annulation de l'AG et non sur les décisions prises au cours de celle-ci.

Evidemment, si l'AG devait être annulée, les décisions qui y auraient été prises devraient l'être également.

La situation du syndic est particulièrement inconfortable. Les décisions existent encore à ce jour. Mais une épée de Damocles pèse sur l'ACP en raison d'une citation, peu importe qu'elle ait été lancée par un ou plusieurs copropriétaires.

Il a intérêt à agir avec grande prudence.

@monique

"Lors de la dernière AG, il a été voté d'installer un nouveau système qui permettrait de désactiver les cartes des copropriétaires mauvais payeurs ainsi que ceux qui vendent et quittent le parc."

Peut-on lire : "copropriétaires qui ont vendu et qui ont quitté le parc (résidentiel)" au lieu de "copropriétaires qui vendent et quittent le parc (= copropriétaires qui sont occupés à vendre et à quitter le parc)" ?

Si les copropriétaires ont vendu et quitté le parc, ils ne sont plus copropriétaires mais anciens copropriétaires.

Si les copropriétaires sont en cours de procédure de vente, ils bénéficient du même système d'accès que tous les copropriétaires.

@ersan

Vous trouverez ci-après des liens ( pour autant que vous n'ayez pas encore consulté les sites auxquels ils renvoient) concernant la procédure de conciliation visée aux articles 731, al.1, 732 et 733 du code judiciaire ainsi que des exemples de requête en conciliation.

http://www.helha.be/HELHa2011/wp-conten … e-Paix.pdf
http://www.droitsquotidiens.be/fr/syste … il2014.pdf
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/656
https://www.pim.be/faqimmo/justice-de-p … nciliation
http://www.avocats-legalex-namur.be/dro … -bail.html