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Grâce à tous les conseils et réponses fournies vous avez pu faire respecter vos droits?
Quel est le sujet de ce TFE?
Je pose la question car en tant que bailleur très avisé, j'indique toujours dans le bail à quelle société il faut faire appel pour tel ou tel entretien.
Ensuite pour les entretiens annuels, j'indique également dans le bail au cours de quel mois cet entretien doit avoir lieu et que le locataire doit ensuite m'envoyer la preuve (facture) qu'il a bien été effectué.
Si Pimnouveau a bêtement dans son bail qu'il "doit faire tous les entretiens", cela ne fait évidemment pas avancer le schmilblick.
Ah, je viens de voir que j'ai l'acte de base! J'ai l'acte d'achat et acte de base.
Je vous l'avais dit!
Et vous avez certainement reçu le PV de l'AG constitutive aussi!
Vous êtes allée voir dans les communs la plaquette du Syndic?
Autant qu'un ingénieur civil ?
Pourquoi posez-vous une question aussi stupide?
Les avocats gagnent beaucoup dans les litiges semblables à ceux de Depsimon ou ceux afférents à des copropriétés tout simplement parce qu'ils durent souvent plus d'une dizaine d’années!
Les honoraires moyens d'un avocat, d'un ingénieur on d'un médecin sont totalement irrelevants dans ce fil de discussion!
Et que viendrait faire un ingénieur civil dans cette histoire? Depsimon en aurait-il en engagé un comme expert pour défendre sa thèse que le toit ne doit pas être refait?
Il vous a envoyé cette information en message privé de manière à ce que seul vous sachiez qu'il a fait appel à un expert qui est Ingénieur Civil?
Et même si tel était le cas, en quoi cela vous gêne-t'il? S'il veut avoir affaire à un véritable expert et qu'il est prêt à y mettre le prix, pourquoi pas?
En fait qu'indique votre bail exactement pour vos obligations d'entretien?
Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool.... beaucoup moins....
Bien sur, dans ce type d'affaires il n'y a a que les avocats qui gagnent (beaucoup d'ailleurs).
Donc entre confrères, une fois ils laissent gagner l'autre puis pour l'affaire suivante c'est leur tour....
C'est bien connu!
PV= Procès Verbal (ou rapport) d'AG
CP= Copropriétaire
Les copropriétaires ont participé à la premier réunion officielle (c'est celle qui s'appelle bien AG constitutive?) pendant notre absence, car on était à l'étranger longtemps, et ils n'ont rien d'officiel décidé. Ah à ce moment là les appartements ont été tous vendu.
C'est à la première AG (constitutive, donc) que les copropriétaires choisissent leur syndic.
Il y a donc un PV même si les CP se seraient abstenus sur tous les autres points se trouvant à l'ordre du jour.
Le syndic a l'obligation légale d'afficher sa plaquette avec ses coordonnées dans les communs.
Demandez lui les PV d'AG et l'Acte de Base.
Quand vous achetez un appartement neuf ou sur plan (donc pas encore construit), c'est votre notaire qui vous fournit l'acte de base!
Le syndic est nommé par les copropriétaires lors de la 1ère AG constitutive. Le promoteur est encore souvent un copropriétaire majoritaire, jusqu'à ce qu'un nombre suffisant d'appartements soient vendus pour qu'il n'en soit plus ainsi.
La loi est muette . Vraiment ?
Apparemment, il vous a échappé que l'assistance du copropriétaire lors de l'AG a été résolue par l'art. 166, 1° de la loi du 18 juin 2018 (voici plus de 2 ans).
Vos connaissances ne sont pas à jour.
Vous n'avez même pas vu que c'était un extrait de l'article des éminents juristes du SNPC, raison pour laquelle je l’avais mis en mauve et en italique!
J'avais d'ailleurs fourni le lien vers l'article complet qui date de 2019!
Pas vu non plus?
Donc le régime de la copropriété légale ne s'applique pas:
Mais comment diable se prennent les décisions si les règles de copropriété ne s'applique pas, s'il n'y a pas de syndic, pas d'AG.Pourquoi aller acheter un bien dans ce type de bâtiment?
En fait Depsimon, puisque le régime de la copropriété ne s'applique pas, qu'il n'y a pas de syndic, pas d'AG, vous devez étudier vos documents, car c'est là que la réponse à vos questions se trouve.
Comme nous n'y avons pas accès, personne sur ces forums ne peut vous aider!
Quels documents :
- compromis de vente
- acte authentique
- règlement d'ordre intérieur (si existant)
- acte de base (si existant)
- tout document qui explicite le fonctionnement de votre bâtiment
Dès que j'arrive dans une nouvelle copropriété, je mets toujours un point à l'ODJ de l'AG pour prendre une assurance charges impayées chez Atradius (les seuls à ma connaissance sur le marché belge qui offre un tel service).
Dès qu'il y a un CP indélicat, ils prennent tout en charge (poursuites judiciaires jusqu'à la vente forcée) et en attendant, ils règlent les charges du CP indélicat rubis sur ongle.
Evidemment ça coûte mais vous avez la paix royale! Et ne devez plus payer d'avocat ou une ARAG!
Alors La Galère, toujours pas abonnée au Syndicat des propriétaires et copropriétaires pour que vous appreniez le BABA de la vie en copropriété?
Voici ce qu'ils en disent:
La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.
Résumons:
1. Ce n'est pas une copropriété classique soumise à la loi sur les copropriétés.
2. Il n'y a donc pas d'AG suivant les règles de copropriété
3. Les décisions doivent se prendre à l'unanimité de tous les propriétaires. Pas uniquement les présents ou représentés.
C'est bien de résumer ce que je dis depuis le début!
Quelle idée aussi de vendre sa maison alors qu'on n'a pas encore trouvé un autre logement!
Un technicien coûte 60 euros/h et 59 euros déplacement
Cela c'est tout à fait normal!
Pouvez-vous publier votre devis après l'avoir anonymisé
Vous reprochez à Depsimon de ne pas avoir donné procuration à la propriétaire de l'autre lot ?
Ce serait parfaitement stupide!
Si vous aviez lu mon texte, vous auriez vu que j'avais indiqué à la personne de son choix!
On peut donner procuration à n'importe qui SAUF au syndic;
Je m'étonne que vous ne sachiez même pas cela!!