Les références du jugement ainsi que de sa publication seraient appréciables.

Pour INFO le résumé d'une partie d'une décision du juge de paix de Bruges (4ème canton) du 15 mars 2012

Les propriétaires d'un garage ont le droit à l'usage et la jouissance de toutes les parties communes.La décision d'interdire l'accès aux cages d'escaliers et de ne pas leur donner une clef est illégitime, même s'il existe un autre accès au garage.

Il n'existe pas à proprement parler de liste de compétences attribuées de manière exclusive au syndic.

La plupart des missions légales du syndic se situent dans l'article 577-8, § 4 du code civil. Il s'agit de 16 missions dont celle d'exécuter et de faire exécuter les décisions de l'AG.

Certaines missions légales sont à chercher  dans d'autres dispositions du code civil : art. 577-6, § 2, § 3 , § 10, § 11 et § 12, 577-8, § 2, 577- 9, § 1, 577-10, § 2, § 3 et § 4, 577-11, § 1, § 2 et § 5, 577-11/2 et 577-13, § 2.

Une obligation particulière est imposée au syndic par l'art. 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (mise en conformité des statuts et du règlement d'ordre intérieur) .

Les missions énumérées à l'art. 577-8, § 4 du code civil constituent un socle minimal que les statuts ne peuvent restreindre . Elles peuvent cependant être déléguées avec l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée et à des fins déterminées.
Il semble admis que les statuts peuvent cependant élargir les missions confiées au syndic sans toutefois qu'il ne soit porté atteinte aux attributions de l'AG et pour autant, affirment certains, que la délégation ne prenne pas la forme d'un mandat conçu en termes généraux .

MAIS
1) Votre avocat vous a-t-il ou non demandé de valider/faire des remarques sur ses conclusions avant de les envoyer à la partie adverse ?
2) Avez-vous réagi à cette demande ?
3) Votre avocat a-t-il alors rédigé un projet de nouvelles conclusions intégrant vos remarques et vous l'a-t-il soumis?

Monique a écrit :

"Merci pour la bonne chance et surtout merci à vous tous, sans vous, je n'aurais pas su établir un dossier pour demain !"

N'oublions pas que l'AG est, en principe, limitée aux points mis à son ordre du jour et non pas à l'examen d'un dossier dont tous les copropriétaires n'auraient pas été informés du contenu dans la convocation à l'AG.

L'ordre du jour est la liste des points qui seront abordés lors de l'AG sur lesquels soit l'AG délibère en vue d'un vote  soit discute.
Toute ambiguïté dans l'ordre du jour est à proscrire. Il est important que les points qui appellent un vote de la part des copropriétaires soient clairement identifiés.

Et c'est le syndic qui établit l'ordre du jour en prenant en compte les éventuelles propositions écrites notamment des copropriétaires (procédure à respecter).

Serait irrégulière la délibération d'une AG sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour.

Le président de l'AG et/ou l'AG pourront refuser de se pencher sur des points non mis à l'ODJ.

Donc bonne chance mais également prudence.

Le seul rôle permanent du CDC (la mission du syndic) du syndic est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (hormis la mission attribuée au commissaire aux comptes).

La concrétisation de l'exécution par le CDC de ses propres missions se manifeste dans des rapports semestriels que ce conseil est tenu d'adresser aux copropriétaires.

Le seul pouvoir donné légalement au CDC pour réaliser sa mission de surveillance du syndic (la loi dit "A cet effet") est de prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété. 

En plus de cette mission permanente fixée par la loi, le CDC peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'AG dans des conditions strictes ( 3/4 des voix, sous réserve des compétences légales du syndic et de l'AG, portant sur des actes expressément déterminés, valable pour une seule année).

Le texte légal (30 JANVIER 2014. - Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise ) prévoit :
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;

A lire le texte, il suffit pr le propriétaire d'aviser le distributeur de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant (donc s'il y en a un),de l'identité de l'usager entrant. Apparemment, il existe un formulaire dédié à cette procédure visant à ne pas pénaliser le propriétaire.

Bonsoir  XAV123

Je ne veux pas tirer sur l'ambulance. Mais au chaos s'ajoute le chaos.

Vous nous avez d'abord informé ds les termes suivants :
"Lors de notre prochaine AG, nous allons révoquer le syndic actuel et nommer un nouveau syndic."

Après, vous nous faites part de la décision du CDC de ne pas renouveler le mandat du syndic (révocation et absence de renouvellement sont 2 cas de figure différents, je le rappelle).
"et en annonçant la volonté du conseil de copropriété de ne pas renouveler le mandat du syndic lors de la prochaine AG."

Puis ailleurs, vous affirmez que "La nomination d'un nouveau syndic n'était pas stipulé dans l'ODJ."

Ensuite , vous nous parlez non pas d'une révocation ou d'une décision d'absence de renouvellement du mandat du syndic mais d'un espoir d'obtenir des comptes corrects avant la passation de témoin à un nouveau syndic.
"Nous ce qu'on espérait, c'était au minimum d'avoir des comptes corrects avant la transmission à un nouveau syndic. Ceci pour éviter des frais."

Mais bon sang y avait-il un point à l'ordre du jour de l'AG concernant le syndic et quel était-il?

Je ne suis pas certain que vous ne vous mépreniez pas sur le rôle du CDC. C'est l'AG qui décide de renouveler ou non le mandat du syndic. Le CDC peut évidemment avoir sa propre sensibilité.
"et en annonçant la volonté du conseil de copropriété de ne pas renouveler le mandat du syndic lors de la prochaine AG".

Et le contrat du syndic, que dit-il sur les possibilités de démission du syndic et les modalités de celle-ci ? Je suppose que le contrat comporte bien une clause en ces  matières.

J' ajouterai aussi que légalement c'est le syndic qui rédige le PV des décisions prises par l'AG et qu'il est chargé de transmettre si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit ds un délai de  30 jours suivant la fin de son mandat l'nsemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou en l'absence de ce dernier au président qui a tenu votre récente AG.

"Il me semblait qu'il fallait juste que 20% des copropriétaires demandent une AGE pour que celle-ci se tienne?"
Oui, si le syndic n'a pas répondu à une demande de ces  copropriétaires visant à la convocation d'une AG. Ce n'est as le cas ici. Vous n'avez plus de syndic.

"On a nommé un président (qui a très bien fait son travail), ainsi qu'un secrétaire vu qu'on avait pas le choix. Nous n'étions pas préparé pour la rédaction d'un rapport. On a donc fait au mieux."
La loi prévoit la désignation par l'AG d'un secrétaire, sans autre précision. Celui-ci peut être un copropriétaire, un tiers, un employé du syndic. Ce ne devrait pas être une surprise. Mais ce n'est pas le secrétaire désigné qui établit le PV des décisions de l'AG.

Dans les faits, la stratégie adoptée laisse la copropriété sans syndic et elle est présentement dans l'embarras. Il semble urgent de faire désigner par le juge un syndic provisoire et le syndic démissionnaire a toujours la signature sur les comptes de la copropriété....

Et les candidats syndics accepteraient de signer un contrat avec la CP ds ces conditions dont l'AG éventuelle convoquée (par qui?) devrait par souci de transparence les informer?

Et qui va convoquer l'AG puisque l'ACP est dépourvue de syndic  (démission du syndic en AG sans choix par la même AG d'un nouveau syndic voici quelques jours) alors qu'il avait été annoncé que l'AG révoquerait le syndic en place et choisirait un nouveau syndic ?

la loi prévoit que l'AG est convoquée par le syndic (sauf ds la situation visée à l'art. 577-8, § 2, al.2, CC, situation non présente ds le cas d'espèce))

Il me semble que l'ACP se trouve ds la situation visée à l'article 577-8, § 7, CC, et que le recours au juge s'impose pour permettre la désignation d'un syndic provisoire.

Légalement, un copropriétaire, le président du CDC, un membre du CDC ne peut convoquer une AG.