Le loyer est payé?

grmff a écrit :

Paie-t-il son loyer?

Je n'ai pas encore les moyens de savoir cela. Je ne suis pas le propriétaire.

PIM a écrit :

Himura a écrit :

Bim a écrit :

Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).

C'est effectivement mon sujet de réflexion de cette nuit
A partir de quand puis-je envoyer le préavis (libération pour travaux). Les actes notariés marquent un moment certain. Mais pourrais-je considérer être déjà propriétaire dès l'instant où le compromis est signé et que les conditions suspensives sont levées ?... Peut-être.

Je crains que non: c'est à partir de l'opposabilité aux tiers donc, en pratique, à dater de l'acte.

Pour le fun: lors de la signature du compromis, si le vendeur = Monsieur et Madame, je dirais de manière bien intelligible: "l'agent immobilier m'avait dit que cet appartement servait de pied-à-terre ("baise en ville") incognito pour Monsieur propriétaire" .... histoire de voir la réaction de Madame 

Je crois que l'opposabilité aux tiers est aussi rencontrée si le compromis de vente est soumis à la formalité de l'enregistrement.

Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).

Mais voyez le positif (c'est mon côté philosophe) : la prochaine fois, vous ne vous ferez plus avoir par un détail comme cela et vous anticiperez en insérant directement dans votre offre une clause comme quoi le bien doit vous être livré libre d'occupation.

1. Based on having salaried partner with her, she  requested to  renew again, as her partner also signed the last renewal together. As there was a salaried partner, I renewed for the 4th time, PIM contract "modèle de contrat de bail - residence principale Bruxelles, 2014v4", clearly mentioning the start date of contract as 1/x/2012 and end date as 30/x-1/2021, with index date from the month of August 2012.

Tenant keeps insisting I should send her termination letter notice for six months but I prefer to not do that for the above reason

But this is the last trump card I have, which I will use if really necessary.

After staying for a year or so, her partner left the building:
She insisted I should remove her partner from the last renewed contract but I didn't  agree to do it.
In a sense, last renewal  contract is with both names, well employed salaried partner plus her.

The only reason to go beyond 3 years for the 4th renewal was I was convinced there is a salaried partner with a stable job so I should not worry for the rent. I was mistaken.  Both of them cheated me by not paying one month rent for almost a year while they still  could make a trip to the US

With this situation, what are my options here?

Mauvaise foie en effet... vous pouvez peut-être demander à ce qu’une clause suspensive comme quoi le vendeur s’engage à livrer l’appartement libre d’occupation ou en voie de l’être à l’acte soit insérée dans le compromis ? De cette façon le vendeur serait obligé d’engager la procédure pour rompre anticipativement le bail et l’indemnité serait à sa charge. Vous n’aviez pas du tout de preuve écrite de ce qu’on vous a dit ? Par exemple l’annonce de vente ? Ne vous laissez pas faire 

Dois-je laisser mon bien se détériorer? Que puis-je faire.

Sans réponse et intervention sous huitaine, vous vous réservez le droit de porter l'affaire devant le juge de paix, de demander une retenue appropriée sur le loyer, et de demander une rupture de bail à ses torts.

Probablement que si vous devez passer devant le juge, vous n'obtiendriez qu'une réduction de loyer le temps des soucis rencontrés (je taperais sur une réduction de l'ordre de 10%), et la réponse du propriétaire quant aux travaux qu'il ferait.
Essayez de ne pas vous faire justice vous-même. Vous vous le verriez très certainement reprocher ensuite.