Ah oui, je n'y ai pas pensé...
Il y a peut-être une coquille dans l'article envoyé par mail et le lien a été coupé volontairement en attendant une correction.

Si PIM ou Maître Carnoy me le confirme, je supprimerai mon post avec l'article

Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :

Carnet de route en droit immobilier
L’indication dans le bail du dernier loyer
   
Par Gilles Carnoy le 15 avril 2025

Pour les baux de courte durée, le bailleur doit communiquer sur le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

C’est assez indiscret.

Cette obligation a été apportée par l’article 13 de l’ordonnance du 4 avril 2024, entrée en vigueur le 1er novembre 2024.

Cette obligation s'applique-t-elle dans le cas où le Preneur a donné son congé ou uniquement si le congé est donné par le Bailleur ?

L’article 217, § 1, 7°, du Code bruxellois du logement dispose que « … le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes : le type de bail, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire pour les baux visés à l'article 238. »

L’article 238 vise les baux d’habitation de résidence principale de courte durée.

On voit que l’article 217 ne fait aucune distinction selon le mode de cessation du bail précédent.

L’obligation d’information s’appliquerait donc que le bail de courte durée ait été résilié par le preneur ou par le bailleur.

Toutefois, il faut voir la ratio legis de cette obligation : elle vise à permettre l’application de l’article 241.

Or, justement, l’article 241 prévoit que pour les baux de courtes durée, « auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur », le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie.

En d’autres termes, il faut permettre au preneur de vérifier que le bailleur n’augmente pas le loyer pendant neuf ans en mettant fin à des baux de courte durée.

On ne peut qu’en déduire que l’obligation d’information de l’article 217, § 1, 7°, n’a de sens que si elle porte sur une situation visée par l’article 241.

L’application conjointe des dispositions en cause conduit alors à limiter l’obligation d’information du précédent loyer à la seule situation où c’est le bailleur qui a mis fin au bail de courte durée précédent.

Pour l’instant, il n’existe pratiquement pas de commentaire sur le sujet mais il semble bien que l’on puisse appliquer une information ciblée, c’est-à-dire limitée à la situation des baux dénoncés par le bailleur.

Revenons à l’article 241.

L’objectif est que le bailleur ne puisse augmenter le loyer en procédant à plusieurs baux de maximum trois ans à la suite et chaque fois avec un nouveau locataire.

Dans cette situation, l’objectif du législateur est que le loyer du premier bail ne puisse pas être augmenté pendant 9 ans (sauf indexation).

C’est une mesure anti inflation des loyers.  Le principe existe depuis la loi de 1991 mais le mécanisme était alors dépourvu d’efficacité et restait lettre morte.

Mais qui êtes-vous donc pour croire que vous êtes le seul à détenir la vérité, à refuser d'entendre un avis contraire, à insulter les personnes qui ne sont pas d'accord avec vous et, maintenant, à vouloir les faire taire ?

Vos propos sont très très rarement agréable et constructif ! 
Tant mieux si vous pouvez le ressentir un peu en me lisant, vous n'aurez pas perdu votre temps à me lire...

Par contre, rassurez-vous, vu le peu de pertinence de vos interventions je n'ai pas l'intention de vous répondre et vous relancer.

Mais quel propriétaire va encore trouver de l'intérêt à investir dans un bien pour le mettre en location ?
Il faudrait être complètement inconscient pour se lancer ou se développer...

Non !
C'est la responsabilité du syndic de gérer les finances de l'ACP

Il n'est pas strict ! Il est cohérent !

Comment un locataire entré en novembre 2023 pourrait avoir un montant négatif de consommation de chauffage  ????
Rien que cette phrase devrait vous interpeller et arrêter de vouloir que Techem répartisse des montants négatifs !
Il faut profiter de ce que révèle la situation de cette année pour démontrer le problème et prendre des mesures pour le corriger !
Quitte à prendre un peu de temps pour faire cette régularisation des répartitions de chauffage !

Vos répartitions de frais de chauffage sont donc toutes fausses, chaque année !!!!
Vous répartissez des consommations réelles d'unités à un prix provisionnel basé sur rien de fiable !

J'aimerais être un occupant 2023-2024 dans votre immeuble et j'aurais été "volé" si j'avais été un occupant 2022-2023....
Il faut accorder les dates de calculs de répartitions de Techem avec la date de relevé du compteur de gaz s'il n'est relevé qu'une fois par an !

Drôle de raisonnement...
Il y a tellement d'autres choses dans un décompte de charges que la régularisation annuelle de gaz...

Rien que pour le suivi des dépenses de la copropriété, un décompte trimestriel est un outil important de gestion et de contrôle...
Vous avez l'info chaque trimestre et, généralement, dans les jours (le mois maximum) qui suit la fin du trimestre avec la possibilité de faire une correction rapidement dans le trimestre suivant.

Avec un décompte annuel, vous recevez l'info sur une dépense de janvier-février plus de 12 mois plus tard....
Pratique pour avoir une explication sur une intervention faite plusieurs mois en arrières !
Et ne parlons même pas d'une correction d'imputation à faire.... 

Quand à l'argument de Lexus sur la gestion de la trésorerie des CP qui ont des montants variables chaque trimestre, c'est un faux prétexte !
Il existe toute une série de possibilité pour contourner facilement cela, beaucoup plus qu'en voyant arriver un décompte annuel avec de nombreuses dépenses imprévues ou des provisions insuffisantes donnant un gros solde à payer sous 15 jours.

Ce qui confirme mon impression que faire un (suivi de) budget dans une ACP n'a aucun sens et que c'est une obligation qui ne sert à rien !

Ce que font la plupart des syndics le confirme d'ailleurs parfaitement : ils prennent les charges de l'exercice précédent + x% pour remplir l'obligation de présenter un soi-disant "budget"... 
Si c'est juste pour permettre de définir le montant des appels de provisions, c'est largement suffisant mais ça ne s'appelle pas un budget et pas la peine de passer du temps dessus pour l'analyser l'année N et voir s'il a été respecté en année N+1