Vous êtes passés par le stade perception de l'astreinte, comme il est dit aux articles 1385bis et suivants du Code Judiciaire ?

Si c'est le cas, il a été question de l'article 1385, 5°, je suppose :

"Le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Dans la mesure où l'astreinte était acquise avant que l'impossibilité se fut produite, le juge ne peut la supprimer ni la réduire."

Attention, terrain miné :

Si l'offre porte sur le prix et sur la chose, il peut y avoir conclusion de la vente par acceptation pure et simple de celle-ci.

C'est en tous cas ce qui doit être conclu à en croire ce qui est exposé

ici :

http://www.lesoir.be/supplements/immo/a … 5264.shtml

et là :

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … at=9&id=18

(Vous apprécierez le recoupement des sources et la masse de références jurisprudentielles ......Désolé : rien faisant plus autorité sous la main dans l'immédiat et pas vraiment le temps de chercher).

Moi, franchement, de mon regard bien peu impliqué, j'ai trouvé que ca revenait purement et simplement à céder le terrain (pour rester dans l'immobilier  ).

Je n'ai jamais à ce jour eu l'occasion d'aborder les extrêmement nombreuses problématiques de copropriété que par le petit bout de la lorgnette (et je ne m'en porte pas plus mal .

J'assume par ailleurs l'absence de recherche préalable (ce qui est pourtant un peu une hérésie pour le juriste que je suis). Vous voilà prévenus...

Donc, en toute humilité, je poserai juste deux petites questions en lien avec ce que je lis ci-dessous :

1° L'article 577-8 § 7 du Code civil prévoit que :

"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire. Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant."

>>> Un copropriétaire, seul, même minoritaire donc, ne peut-il pas demander la désignation du syndic provisoire, à s'en tenir à la lettre de la loi ?

Cette possibilité me semble des plus logiques, en songeant par exemple au cas le plus caricatural du syndic fautif mais couvert par la majorité (silencieuse...), s'agissant de copropriété...forcée, qui plus est.

2° S'il y a carence fautive, n'est-il pas question 1° d'exclure toute indemnité de rupture; 2° de mettre les frais de la procédure judiciaire à charge de la partie qui succombe, autrement dit le syndic en nom personnel ?

Dans une relation contractuelle à deux parties, cela se passe comme ça.

(Je sais que j'avais déjà un peu discuté de cela avec l'un ou l'autre d'entre vous mais, comme ca remonte à peu près au déluge...)

Oléééé 

OK. J'assume    Je tente donc une clarification :

J'interpète pour ma part l'esprit de ces règles comme suit :

- établir sa résidence principale dans le bien un certain temps :

la réduction ne peut profiter qu'à ceux qui ont initialement acheté pour occuper personnellement, à titre de résidence principale qui plus est. Pas ceux qui ont acheté pour louer/vendre;

- rester à Bxl pendant 5 ans :

la réduction sera maintenue à ceux qui, après "un certain temps" installeront leur résidence principale ailleurs (et loueront ou vendront probablement le bien acheté), pour autant qu'ils restent contribuables bruxellois pendant 5 ans.

Alors ? La réduction reste-t-elle acquise si après y avoir installé sa résidence principale pendant - mettons - un mois, l'acquéreur-contribuable change de résidence principale et loue/revend le bien acheté, pour autant qu'il reste contribuable bruxellois pendant 5 ans ?

C'est un peu plus long. J'espère que c'est plus clair

J'y lis donc :

"La résidence principale ne doit pas nécessairement être maintenue à l’endroit du bien pour lequel l’abattement a été obtenu. Il suffit qu’elle soit maintenue dans la Région de Bruxelles-Capitale."

Comprenez-vous comme moi que, combinée avec ce qui précède, l'acheteur doit avoir eu la très ferme intention d'établir résidence principale dans le bien acquis, matérialisée par inscription au registre de la population pendant un jour (!)  (allez, mettons un mois), pour autant qu'elle reste à bxl dans les 5 ans qui suivent ?

Qu'est ce que c'est que cet alambic, de nouveau

Pour abonder et affiner un petit peu dans le sens de Gof (sans faire pour autant le tour complet - loin s'en faut - de la question, qui a déjà fait couler des hectolitres d'encre et de larmes), au titre de la responsabilité extra-contractuelle, on trouve encore notamment les articles 1384 et 1386 du Cciv.

1384 : On est responsable (...) des choses que l'on a sous sa garde.
1386 : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Pour le 1er texte, voyez par exemple la décision de la Cour de cassation du 22/11/85 : Un cas où un client avait glissé sur une tache d'huile dans un rayon alimentation.  La cour d'appel a retenu la responsabilité de la société d'alimentation pcq le sol était "exceptionnellement glissant" (en très, très gros résumé).

Pour déduire de ce qui précède que la copropriété pourrait être rendue responsable de dommages dus à une tâche d'huile dans les communs, il n'y a à mon avis qu'un petit pas...

C'est le problème des successions vacantes qui va se poser là, il me semble...

Un article très général sur le sujet, qui ne vous apportera qu'un début de réponse, se trouve ici: http://www.businessandlaw.be/breve238.html

Je passe la main aux autres contributeurs pour compléter utilement ce début de réponse...