La demande peut être introduite par un copropriétaire via un formulaire (formulaire 434 - adresse mail : donneescadastrales@minfin.fed.be ). Il faut spécifier la raison de la demande de copie de la matrice. Il faut cocher "litige".

Le coût est 40 ou 50€ à payer par le demandeur. Il peut ensuite se faire rembourser par l'ACP.

Effectivement certaines mutations peuvent avoir eu lieu. Mais cela reste très limité. Le propriétaire qui a vendu va souvent se manifester et il donnera les coordonnées de l'acquéreur.

C'est une procédure que j'utilise régulièrement en tant que syndic judiciaire.

Bonjour,

Si un syndic est remercié, ce n'est pas la faute du nouveau syndic. Il n'y a donc pas à mettre des bâtons dans les roues de ce dernier. Il faut être confraternel et faire le nécessaire pour que la transition se passe au mieux. C'est d'ailleurs le meilleur moyen pour ne plus entendre rapidement parlé d'un copropriété :-). Donc personnellement, j'ai rarement eu de problème dans la reprise d'une copro.

Au niveau légal, le syndic sortant n'est plus en charge de l'ACP à partir de la date de fin de sa mission. Cela doit normalement être stipulé dans le pv de nomination du nouveau syndic. La date de reprise des archives n'a aucune incidence à ce niveau. Le PV de remise de dossier n'est là que pour prouver que la remise des dossiers est réalisée dans les temps légaux et de connaître les pièces et les informations qui ont été communiquées. Un document de remise/reprise existe chez Federia. Maintenant que presque tout les documents des ACP sont digitalisés, le transfert en ce qui me concerne est très rapide...

Maintenant, si un syndic ne transmet pas les pièces ou les information dans le délai légal, il faut intervenir auprès du juge de paix.

Dans intervalle cependant, le nouveau syndic doit agir. Les copropriétaires peuvent vous aider !!

Pour l'infiltration, vous devez poser un acte conservatoire et urgent. Si les copropriétaires ne peuvent pas vous informer, vous prenez celui que vous voulez.
Pour le chauffagiste, ses coordonnées sont normalement dans la chaufferie ou les copropriétaires le connaissent. Aussi non, c'est la même chose: acte conservatoire. Vous envoyer qui vous voulez.
Pour le compte en banque, le pv de nomination signé est nécessaire. Si il est disponible, il suffit d'avoir le décompte d'un copropriétaire pour connaître le compte en banque de la copropriété. Si le pv signé n'est pas disponible, cela se complique. J'ouvrirais un compte de tiers, comme mesure conservatoire, et faire un appel de fonds auprès des copropriétaires. Et faire cela le temps que le situation avec l'ancien syndic rentre dans l'ordre.

Bien à vous

Je confirme aussi 

Non. Je pense qu'il n'y a pas de lacune. Les outils sont existants dans la loi.

Un toit percé qui inonde un appartement, c'est une urgence. Le syndic peut réaliser les travaux conservatoires sans accord de l'AG et quel que soit le montant.

Ensuite, si des décisions pour réaliser des travaux nécessaires ne sont pas prises par une ag, nous avons

1) Art 3.92  §5 "Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
  Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."

2) et l'artillerie lourde pour les cas extrêmes Art 3.92 § 2. Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires.

Bien à vous

PS: SI vous désirez discuter encore sur ce sujet, il est préférable d'en créer un nouveau.

Bonjour,

L'échange que je viens de lire prouve à suffisance qu'une campagne d'information sur le métier de syndic est nécessaire :-)

Ceci dit pour répondre à la question de Max 11

La réponse est une AG peut être tenue intégralement à distance. Elle peut aussi être tenue avec une partie des CP en présentiel et une partie des CP à distance.

Je pratique les trois manière de faire mais c'est vrai que j'ai une préférence pour l'AG présentielle.

Bonne question :-)

Perso, je pense que oui. Les associations partielles ont la personnalité juridique et la loi sur la copropriété s'applique sur celles-ci ( un syndic, une Ag, une compta,....). Je ne vois donc pas pourquoi, les associations partielles ne pourraient pas demander un prêt.

Le problème de l'insolvabilité des mauvais payeurs, soulevé par Grmff, n'est plus d'actualité. Principalement car les organismes prêteurs obligent les ACP de prendre une assurance auprès d'Atradius qui couvre les impayés.   

Donc afin de départager Grmff et moi-même, le mieux est de poser votre question à un organisme prêteur et revenir avec leur réponse.

Je ne partage pas réellement cet avis. C'est en effet oublier pourquoi l'on construit des building en hauteur...

Le but est de diminuer le coût du bâti. Un appartement reste moins cher qu'une villa 4 façades. Donc pour avoir un coût moins cher de l'appartement du rez, il faut pouvoir viabiliser les appartements des étages. Et donc placer un ascenseur.

Je ne suis donc pas personnellement choqué de voir les appartements du rez devoir intervenir dans les coûts de l'ascenseur.

Pour le reste, c'est l'AG qui décide de modifier la répartition de charge comme expliqué :-)

Ceci dit, je réalise les appels de provisions sur base des postes de charges et donc des clés de répartitions.... Le budget est présenté à l'AG de cette manière. Cela me semble plus correct :-)