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#121 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31

Boulitadum a écrit :

Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive

Auriez-vous des références? Merci.

#122 Re : Locations et baux » Libération garantie locative » 20-08-2024 10:12:13

rexou a écrit :

Mettez-le en demeure et à défaut de recevoir votre dû sous huit jours déposez une requête en justice. Il paiera aussi vos débours.

Comme il n'y a pas d'urgence; je ferais une requête en conciliation. Procédure plus simple.

#123 Re : Locations et baux » Libération garantie locative » 20-08-2024 10:12:13

fantabob a écrit :

Bonjour,

J'ai été locataire pendant 4 ans d'un appartement à Bruxelles, nous avions fait un état des lieux d'entrée a l'amiable très succint comme le propriétaire comme moi ne savions pas faire ca correctement. La location a été compliqué, travaux non fait, problème d'humidité... Bref nous avons fini par partir et la magie les travaux ont été fait rapidement après le préavis reçu...

Le propriétaire a insisté pour un expert à la sortie, nous étions contre à la base comme cela engendre des frais qui ne nous semblaient pas pertinent, nous avons fini par accepter, l'expert lui même ne pensait pas que c'était pertinent compte tenu de l'état des lieux d'entrée trop faible. A l'état des lieux de sortie, l'expert a retenu 45€ pour un peu de calcaire sur des robinets, tout le reste étant en parfait état, voir mieux (nous avons refait les peintures a nos frais).

2 mois plus tard, n'ayant toujours pas reçu la garantie locative, j'envoie un mail au propriétaire qui me dit que nettoyer lui a pris des heures, que c'était des dégeulasse, a du utilisé des litres de produits et donc veut retenir plus. Evidement, je ne suis pas d'accord, nous avons laissé l'appartement en parfait état et propre.

Qu'est ce que je dois faire maintenant ? Mise en demeure ? Est-ce que le propriétaire peut revenir sur le montant décidé par l'expert ?

Merci d'avance !

À mon estime, le bailleur avait bien le droit d'exiger un état des lieux de sortie contradictoire fait par un expert.

Si l'expert a été désigné de commun accord c'est me semble t-il la moindre des choses que les deux parties se conforment aux conclusions de l'expert.

Y a t-il des écrits? Ordre de mission, rapport ne fut-ce que succinct, attestation de remise des clés, .... Qu'y a t-il de noté dans ces documents?

#124 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 05-02-2026 18:06:32

grmff a écrit :

Voici mes jurisprudence du jour:
...
2. Le 15 septembre, je suis interrogé par la police sur la présence d'un locataire dans un de mes logements. Il est soupçonné de domicile fictif. J'explique que je ne peux rentrer dans un logement sans être requis par la police, et que je serai requis avec plaisir et avantage car le sagouin ne réponds plus et ne m'a pas payé depuis 3 mois. J'explique également que j'ai déposé une requête la veille... et que si on constate qu'il n'y est plus, je reloue tout de suite. Donc, requis par la police, nous constatons qu'il n'est plus dans les lieux, qu'il n'y a jamais été ou presque, et qu'il ne reste que l'équivalent de 2 sacs poubelles d'ordure. Je reloue le jour même.

...

Quelle est la forme de ce requis?

#125 Locations et baux » Locataire abandonne ses meubles. » 18-07-2024 12:51:33

libra
Réponses : 0

Un locataire abandonne les lieux sans remettre les clés emportant ses affaires personnelles mais abandonnant ses meubles.

Comment acter officiellement ?

Le locataire avait fait un préavis.

Demander en Justice de Paix une validation du préavis, une expulsion ?

#126 Re : Ventes et achats » Commission / Frais d'intermédiation » 15-07-2024 19:49:09

Sherlock a écrit :

Bonjour à tous,

Imaginez qu'un de vos contacts vous parle d'un de ses amis lui ayant expliquait qu'il vendait un petit immeuble d'appartements.
Imaginez maintenant que vous fassiez affaire avec ce vendeur.
Imaginez enfin que votre contact ne vous demande rien, mais que vous souhaitez lui donner de l'argent pour le remercier de sa mise en relation.

Quel serait, selon vous, un % raisonnable de commission?

Merci et bon weekend!

Dans certaines professions l'apporteur d'affaire perçoit une commission de 1 %. Pourquoi pas ici?

#127 Re : Locations et baux » Question d'indexation et bail non enregistré » 22-07-2024 17:25:00

N'est-ce pas un bail de 9 ans. Le renon pour cause de travaux dans un appartement n'est-ce pas aux échéances triennales?

#128 Re : Locations et baux » Appart pour 2 etudiants: Type de bail ? sous-location ou ensemble ? » 13-07-2024 11:58:42

Ced2post a écrit :

Bonjour,

Ma fille part faire ses études à BXL et nous avons trouvé un appartement sympa qu'elle doit partager avec une autre fille inconnue. C'est moi qui apporte l'appartement que je loue à un propriétaire.

Le propriétaire ne souhaitte pas faire de bail de collocation mais accepte que le nom de chaque famille soit sur la bail à condition d'être solidaire.

Ma question est la suivante:

- Soit je prend signe avec le propriétaire seul et j'établis un contrat de sous location
- Soit on signe à deux le bail avec le propriétaire.

Mon besoin est bien évidemment de me protéger si l'autre étudiant décide d'arrêter durant l'année afin qu'il continue de payer sa partie du loyer.

Quel sont vos conseils ?

Merci

Et que pensent les parents de l'étudiante inconnue?

#129 Re : Locations et baux » Région Bruxelles-capitale - Enregistrement régional des baux d'habitation » 10-07-2024 15:17:08

grmff a écrit :

Ensuite, quand tous les investisseurs seront partis, ils se plaindront que des bâtiments sont abandonnés, que l'immobilier se dégrade, que le nombre de logement diminue par la dégradation du bati, que les investisseurs préfèrent mettre leur pognon en bourse plutôt que dans la brique, préfèrent prendre un ETF monde (pour lequel au moins 90% du pognon part à l'étranger) plutôt que des briques qui créent des logements et de l'emploi en Belgique, que les promoteurs n'arrivent plus à vendre leurs nouvelles constructions par manque d'investisseur. Et donc ne font plus de promotions.

Je remarque
- ici à Bruxelles de plus en plus de chantier à l'arrêt. Des chantiers sont envahis par des mauvaises herbes,

- sur le marché primaire des obligations privées; il n'y a pratiquement plus d'émission de promoteur immobilier. Preuve me semble t-il qu'il y a moins de projet en gestation.

#130 Re : Locations et baux » Arriérés de loyer et charges qui trainent » 07-07-2024 09:10:47

Le fait d'aller en justice de paix n'empêche pas de convenir d'un plan d'apurement avec votre locataire.

Il y a ce qu'on appelle un jugement d'accord. Vous vous présenter chez le juge avec un plan d'accord et celui-ci va le valider.

D'ailleurs, certains juges n'aiment pas juger. Un tel juge est donc tout heureux que les parties font un 'jugement' à sa place.

Un jugement d'accord bien rédigé à tout autant de valeur qu'un jugement prononcé par le juge de paix.

Si le jugement d'accord n'est pas respecté, vous allez chez un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.

#131 Re : Ventes et achats » Frais de notaire / Compromis chez l'agent immobilier » 05-07-2024 14:14:02

grmff a écrit :

Pour répondre à la question, je n'ai jamais payé pour un compromis. Le notaire fera un tas de recherche avant le compromis, et sera donc plus lent.

idem chez moi. Jamais payé un notaire pour un compromis.

#132 Re : Locations et baux » cette clause est elle légale ? » 08-07-2024 17:17:56

jelou a écrit :

Encore une fois monsieur Gt ce n'est pas parce que je demande des conseils que ça se fini au tribunal
Et je me répète les seules fois où cela s'est terminé ainsi c'était pour des retards de loyers

On ne donne pas en location un bien pour aller au tribunal.

Cependant, quand on donne un appartement en location, on ne sait pas ce que dira l'avenir. Il y a donc lieu d'avoir un contrat correctement rédigé conforme aux diverses réglementations.

#133 Re : Locations et baux » cette clause est elle légale ? » 08-07-2024 17:17:56

Cette clause bien formulée n'est-elle pas reprise dans les modèles de bail de PIM?

#134 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

PIM a écrit :

A qui profite "le crime" ?

Y a t-il au moins un crime?

#135 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

rexou a écrit :

Il semble y avoir eu dégradation d'un boitier dans le but de connecter des câbles pour alimenter un compteur qui a été initialement coupé. Il est logique de considérer que le responsable est le bénéficiaire du détournement ou de la manipulation concernée.

Thomas1980 a écrit :

Son compteur tourne.  Je n'ai vu aucun bypass.

Si le compteur tourne, c'est que tout est en apparence normal. Tout au plus, on aurait brisé un éventuel scellé du disjoncteur du gestionnaire de réseau. Encore, faut-il que ce disjoncteur a été scellé.

#136 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

rexou a écrit :

En tout cas, s'il y a facturation quelconque, le montant sera à imputer au responsable et bénéficiaire de la dégradation, ou du détournement, du vol... Ceci sans préjuger de tout autre préjudice subi par des tiers, occupants ou société de fourniture d'énergie.

Encore faut-il connaître avec certitude le responsable.

Y a t-il eu dégradation; y a t-il vol?

#137 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

grmff a écrit :

Pourquoi devriez-vous payer pour avoir informé d'une fraude?
Cela n'a aucun sens.

Dans le secteur de la fourniture d'énergie, de l'eau et d'autres prestataires de service le 'sens' existe-il?

#138 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

Thomas1980 a écrit :

Bonjour,

Je pense que mon locataire -commerce, vol du courant.  Le commerce se trouve à Bruxelles.
J'ai trouvé un papier indiquant la fermeture de son compteur en mars 2024.  M'y étant rendu aujourd'hui, j'ai remarqué que la "boîte de connexion" avant les compteurs a été forcée.  Celle dans laquelle sont placés les disjoncteurs de toutes les unités locatives.
Je suppose qu'Electrabel avait plombé sont compteur car il ne payait pas et qu'il a fait un pontage afin d'avoir du courant.
Il n'a pas d'arriérés de loyer.

Qui est responsable de quoi dans cette situation?

J'ai appelé Electrabel.  On m'a dit que je devrais payer le bris du coffret (300-35€). Et qu'ils pourraient intervenir fin juillet.
Qu'en est-il de la consommation électrique?

Son compteur tourne.  Je n'ai vu aucun bypass. 

Merci d'avance

Electrabel n'a rien à voir avec cela. Je suppose que vous avez fait appel à Sibelga.

"boîte de connexion"???????

Pourriez-vous envoyer une photo.

Êtes-vous sûr que son compteur a été scellé?

#139 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

C'est quoi les 50 €/mois.

Si je comprends bien, les locataires peuvent rester dans les lieux jusqu'au 30/11/2024.

Sont-ils venus à l'audience du xxx?

Si oui, allez sans tarder au greffe de la justice de paix; demander un formulaire pour une demande de fixation sur base de l'article 730.

Il y aura une nouvelle audience, probablement en octobre 2024. Lors de cette audience vous demandez la désignation d'un expert.

La suite, ce sera en fonction du départ des locataires.

Le juge de paix peut accorder des termes et délais de paiement. Ce n'est pas systématique. Il n'y a pas de montant minimum.

Dans le cas d'un fin de bail avec beaucoup de dégâts, il est peu probable qu'il y ai des termes et délais. Vous pourriez alors demander à un huissier de justice de procéder à la saisie partielle des revenus de vos locataires.

Pour moi, l'astreinte vous pouvez oublier.

#140 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Suite à votre visite des lieux et je ferais une demande de fixation pour désigner un expert qui fera l'état des lieux de sortie. Il faudra bien avancer près de 1.000 €.

Qui devait visiter les lieux le 07/06/2024 à 10h00? Le juge de paix?

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