Bonjour,

Je suis bailleur en région wallone d'une résidence principale.

Je viens de recevoir les décomptes de la copropriété pour l'année 2019.

J'utilise des chiffres factices pour mieux illustrer ma question.
En 2019, le locataire provisionne chaque mois 50€ pour ses consommations privatives.

En 2019, le locataire a consommé (1200 €) beaucoup plus que provisionné pour sa consommation privative (600€), ce qui engendre une régularisation à sa charge de 600€.

Les provisions seront donc adaptées à ma demande à partir de 09/2020 et passeront de 50€ à 100€/mois.

A consommation constante, sur l’exercice 2020, je disposerai donc de provisions toujours insuffisantes , soit (8 x 50€) + (4 x 100€) = 800€ alors que la consommation attendue s’élèvera à nouveau à hauteur de +/-1200€.

Afin d'éviter cette nouvelle régularisation de 400€ à la réception des décompte de 2020 courant 2021, est il légal ou d'usage d’adapter les provisions avec effet rétroactif ?

A savoir soit :

- demander de verser immédiatement les provisions manquantes pour les 8 premiers mois de l'année : soit (8 x 50 €) = 400€ ?
- répartir les 400€ manquants sur les 4 prochains mois encore à provisionner sur l’exercice en cours  et demander 4 x 150€ et 100€ à partir de janvier 2021 ?

Vu que ce locataire n'est pas très enclin à respecter ses engagements dès qu'ils sont un peu contraignants, je m'interroge sur la stratégie à adopter.

Subsidiairement, alors que le dépôt d'une requête est d'usage après le non paiement à temps de 2 mois de loyer, est-ce qu'une régularisation de charge ou une demande rétroactive de provision peut également rentrer en considération dans l'évaluation du montant correspondant à 2 mois de loyer ? (Par exemple, lorsque le rapport entre les charges  et le montant du loyer est "anormalement" élevé)

Merci d'avance pour vos avis  ! (et je m'engage à donner ici l'épilogue de l'aventure...avec ce locataire un peu "distrait" ;-)

Bonjour,
Je pose ma question comme bailleur pour résidence principale en wallonie de courte durée d’un an qui a pris cours en 01/2018…
Le bail est devenu un bail de 9 ans.
Je souhaite donner le renom au preneur sans motif.

Pouvez-vous svp confirmez vous que :

- ceci n’est possible qu’à l’issue d’un triennat en donnant 6 mois de préavis.
- en l’ayant donné avant le 30/06/2020, j’aurais donc pu faire libérer les lieux au 31/12/2020.
- dans le cas présent, la remise d’un renom sans motif peut donc avoir lieu à l’issue du deuxième triennat, soit le 31/12/2023 avec un renom donné avant le 30/06/2023.

Le modèle de bail  ‘PIM‘ a été utilisé et celui-ci mentionne qu’une indemnité est due au preneur en cas de rupture de bail sans motif par le bailleur.
Qu’est ce qu’il est prévu en matière de fixation de l’indemnité ?
Y-a-t-il un usage et/ou bien c'est à convenir entre les parties ?

Merci !

Bonjour,

Mon locataire quitte mon appartement fin du mois.

Un état des lieux est prévu par un expert.

Un nouveau locataire occupera le logement des le début du mois qui suit.

Un état des lieux par un expert est également prévu.

N’y a-t-il pas une solution pour que l’état des lieux de sortie soit valable comme état des lieux d’entrée,

afin d’éviter une double contribution pour le bailleur (ELE +ELS) ?

Je n'ai pas encore contacté mon expert mais quelle est la pratique en la matière ?

Bonjour,

Dans le modèle de bail gracieusement proposé par PIM, la clause suivante est prévue:

Monsieur A
et Madame B
domiciliés...
Obligés solidairement et indivisiblement,

Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ? 

J'ai signé seul et la banque exige la signature de madame…, donc nouveau RDV, report de la constitution de la garantie, etc,... Bref, est ce que la banque de mon locataire pinaille ou applique-t-elle juste ce qui prévu, auquel cas je ferai en sorte de venir à la banque avec Madame B la prochaine fois...