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#121 Re : Locations et baux » Appart pour 2 etudiants: Type de bail ? sous-location ou ensemble ? » 13-07-2024 11:58:42

Ced2post a écrit :

Bonjour,

Ma fille part faire ses études à BXL et nous avons trouvé un appartement sympa qu'elle doit partager avec une autre fille inconnue. C'est moi qui apporte l'appartement que je loue à un propriétaire.

Le propriétaire ne souhaitte pas faire de bail de collocation mais accepte que le nom de chaque famille soit sur la bail à condition d'être solidaire.

Ma question est la suivante:

- Soit je prend signe avec le propriétaire seul et j'établis un contrat de sous location
- Soit on signe à deux le bail avec le propriétaire.

Mon besoin est bien évidemment de me protéger si l'autre étudiant décide d'arrêter durant l'année afin qu'il continue de payer sa partie du loyer.

Quel sont vos conseils ?

Merci

Et que pensent les parents de l'étudiante inconnue?

#122 Re : Locations et baux » Région Bruxelles-capitale - Enregistrement régional des baux d'habitation » 10-07-2024 15:17:08

grmff a écrit :

Ensuite, quand tous les investisseurs seront partis, ils se plaindront que des bâtiments sont abandonnés, que l'immobilier se dégrade, que le nombre de logement diminue par la dégradation du bati, que les investisseurs préfèrent mettre leur pognon en bourse plutôt que dans la brique, préfèrent prendre un ETF monde (pour lequel au moins 90% du pognon part à l'étranger) plutôt que des briques qui créent des logements et de l'emploi en Belgique, que les promoteurs n'arrivent plus à vendre leurs nouvelles constructions par manque d'investisseur. Et donc ne font plus de promotions.

Je remarque
- ici à Bruxelles de plus en plus de chantier à l'arrêt. Des chantiers sont envahis par des mauvaises herbes,

- sur le marché primaire des obligations privées; il n'y a pratiquement plus d'émission de promoteur immobilier. Preuve me semble t-il qu'il y a moins de projet en gestation.

#123 Re : Locations et baux » Arriérés de loyer et charges qui trainent » 07-07-2024 09:10:47

Le fait d'aller en justice de paix n'empêche pas de convenir d'un plan d'apurement avec votre locataire.

Il y a ce qu'on appelle un jugement d'accord. Vous vous présenter chez le juge avec un plan d'accord et celui-ci va le valider.

D'ailleurs, certains juges n'aiment pas juger. Un tel juge est donc tout heureux que les parties font un 'jugement' à sa place.

Un jugement d'accord bien rédigé à tout autant de valeur qu'un jugement prononcé par le juge de paix.

Si le jugement d'accord n'est pas respecté, vous allez chez un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.

#124 Re : Ventes et achats » Frais de notaire / Compromis chez l'agent immobilier » 05-07-2024 14:14:02

grmff a écrit :

Pour répondre à la question, je n'ai jamais payé pour un compromis. Le notaire fera un tas de recherche avant le compromis, et sera donc plus lent.

idem chez moi. Jamais payé un notaire pour un compromis.

#125 Re : Locations et baux » cette clause est elle légale ? » 08-07-2024 17:17:56

jelou a écrit :

Encore une fois monsieur Gt ce n'est pas parce que je demande des conseils que ça se fini au tribunal
Et je me répète les seules fois où cela s'est terminé ainsi c'était pour des retards de loyers

On ne donne pas en location un bien pour aller au tribunal.

Cependant, quand on donne un appartement en location, on ne sait pas ce que dira l'avenir. Il y a donc lieu d'avoir un contrat correctement rédigé conforme aux diverses réglementations.

#126 Re : Locations et baux » cette clause est elle légale ? » 08-07-2024 17:17:56

Cette clause bien formulée n'est-elle pas reprise dans les modèles de bail de PIM?

#127 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

PIM a écrit :

A qui profite "le crime" ?

Y a t-il au moins un crime?

#128 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

rexou a écrit :

Il semble y avoir eu dégradation d'un boitier dans le but de connecter des câbles pour alimenter un compteur qui a été initialement coupé. Il est logique de considérer que le responsable est le bénéficiaire du détournement ou de la manipulation concernée.

Thomas1980 a écrit :

Son compteur tourne.  Je n'ai vu aucun bypass.

Si le compteur tourne, c'est que tout est en apparence normal. Tout au plus, on aurait brisé un éventuel scellé du disjoncteur du gestionnaire de réseau. Encore, faut-il que ce disjoncteur a été scellé.

#129 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

rexou a écrit :

En tout cas, s'il y a facturation quelconque, le montant sera à imputer au responsable et bénéficiaire de la dégradation, ou du détournement, du vol... Ceci sans préjuger de tout autre préjudice subi par des tiers, occupants ou société de fourniture d'énergie.

Encore faut-il connaître avec certitude le responsable.

Y a t-il eu dégradation; y a t-il vol?

#130 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

grmff a écrit :

Pourquoi devriez-vous payer pour avoir informé d'une fraude?
Cela n'a aucun sens.

Dans le secteur de la fourniture d'énergie, de l'eau et d'autres prestataires de service le 'sens' existe-il?

#131 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

Thomas1980 a écrit :

Bonjour,

Je pense que mon locataire -commerce, vol du courant.  Le commerce se trouve à Bruxelles.
J'ai trouvé un papier indiquant la fermeture de son compteur en mars 2024.  M'y étant rendu aujourd'hui, j'ai remarqué que la "boîte de connexion" avant les compteurs a été forcée.  Celle dans laquelle sont placés les disjoncteurs de toutes les unités locatives.
Je suppose qu'Electrabel avait plombé sont compteur car il ne payait pas et qu'il a fait un pontage afin d'avoir du courant.
Il n'a pas d'arriérés de loyer.

Qui est responsable de quoi dans cette situation?

J'ai appelé Electrabel.  On m'a dit que je devrais payer le bris du coffret (300-35€). Et qu'ils pourraient intervenir fin juillet.
Qu'en est-il de la consommation électrique?

Son compteur tourne.  Je n'ai vu aucun bypass. 

Merci d'avance

Electrabel n'a rien à voir avec cela. Je suppose que vous avez fait appel à Sibelga.

"boîte de connexion"???????

Pourriez-vous envoyer une photo.

Êtes-vous sûr que son compteur a été scellé?

#132 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

C'est quoi les 50 €/mois.

Si je comprends bien, les locataires peuvent rester dans les lieux jusqu'au 30/11/2024.

Sont-ils venus à l'audience du xxx?

Si oui, allez sans tarder au greffe de la justice de paix; demander un formulaire pour une demande de fixation sur base de l'article 730.

Il y aura une nouvelle audience, probablement en octobre 2024. Lors de cette audience vous demandez la désignation d'un expert.

La suite, ce sera en fonction du départ des locataires.

Le juge de paix peut accorder des termes et délais de paiement. Ce n'est pas systématique. Il n'y a pas de montant minimum.

Dans le cas d'un fin de bail avec beaucoup de dégâts, il est peu probable qu'il y ai des termes et délais. Vous pourriez alors demander à un huissier de justice de procéder à la saisie partielle des revenus de vos locataires.

Pour moi, l'astreinte vous pouvez oublier.

#133 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Suite à votre visite des lieux et je ferais une demande de fixation pour désigner un expert qui fera l'état des lieux de sortie. Il faudra bien avancer près de 1.000 €.

Qui devait visiter les lieux le 07/06/2024 à 10h00? Le juge de paix?

#134 Re : Locations et baux » Arriérés de loyer et charges qui trainent » 07-07-2024 09:10:47

Attention qu'à Bruxelles il y a de nouvelles procédures en matière de retard de loyer.

grmff a écrit :

Avec une telle situation, il vaut mieux déposer sans retard une requête. Il finira par vous envoyer dans les dents que les demandes pour les charges se prescrivent par 5 ans...

Devant le juge, vous pourrez toujours trouver un accord qui arrange tout le monde.

#135 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44

N'y a t-il pas possibilité de résilier le bail pour cause de travaux suite à la mutation de la propriété?

Il me semble que dans l'ancienne législation fédérale c'était possible. Qui sait; c'est toujours d'actualité.

#136 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Que prévoit le jugement en ce qui concerne la validation du congé?

#137 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44

Pour des travaux dans un seul logement, je crains qu'il faille attendre la prochaine échéance triennale càd 01/09/2026.

Si c'est pour une occupation personnelle; ce sont d'autres règles.

Par ailleurs, ce n'est pas le loyer de base qui intervient; ce le dernier loyer.

#138 Re : Locations et baux » La plateforme "touche pas à mon loyer" » 21-06-2024 10:07:45

GT a écrit :

Bientôt en ligne une plateforme  permettant aux locataires en Wallonie ou à Bruxelles de vérifier l'indexation des loyers et les informant dans la défense de leurs droits.

https://www.touchepasamonloyer.be/

Intéressant. Étant perdu dans toutes les règles d'indexation, je n'ai pas procédé à des indexations les 12 derniers mois.

Maintenant, j'aurais un instrument à ma disposition.

#139 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21

Il me semble aussi que les travaux étant à charge du bailleur c'est au bailleur d'organiser le chantier.

S'il en est incapable, le bailleur devrait songer à confier la gestion de son bien à une personne tierce qualifiée et compétente.

#140 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21

vivaqui a écrit :

Bonjour,

Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.
SIBELA intervient et clôture les compteurs.
Je prends contact avec un plombier qui m'indique être disponible mardi matin.
La locataire m'indique qu'elle ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Elle considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.
Pendant ce temps, elle n'a pas de gaz.

Je n'ai pas de badge pour accéder  l'immeuble (ils sont réservés aux occupants) et il y a un concierge mais elle ne veut personne d'autre que moi.
Je lui ai par ailleurs communiqué le numéro de téléphone du plombier pour qu'ils s'arrangent.

Voici ce que prévoit le Code civil :

’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

L’article 1724 du Code civil dispose que : « Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail. »

Je tique sur le "quelque incommodité qu’elles lui causent" et je pense ne pas avoir l'obligation d'être présent.
Nous tournons en bourrique depuis 40 courriers électroniques et nous allons finir devant le juge de paix.
Ais-je raison de considérer qu'il lui appartient de donner un accès au plombier, même en mon absence ?

Merci

Je suppose que c'est une copropriété.

Je trouve curieux qu'un copropriétaire n'a pas accès à l'immeuble?

Qui remet les clés, le badge en début de bail?

Qu'en est-il lors de la mise en location?

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