Alors là c'est vraiment incompréhensible, car les 1500€ c'est seulement pour l'expulsion en elle-même

En sus il y aura tous les frais de huissier (signification, commandement, ), tous les dépens judiciaires, les frais d'expertise, les dégâts locatifs, le chômage locatif etc, etc, etc... Des milliers d'euros

Bien entendu tous ces frais de procédure s'ajoutent aux loyers impayés et intérêts de retard.

Il va mettre des années à rembourser tout cela sourtout avec un petit salaire où on ne peyt saisir que 10 ou 50€ par mois.

Comment peut-on être si bête....

Pour votre gouverne cela fait des lustres que le bail 3-6-9 n'existe plus.

Vous aviez donc un bail de 9 ans.

J'enregistre toujours mes baux via MyRent (pensez-aux arbres!), et je reçois immédiatement un accusé de réception et la confirmation de l'enregistrement 3 jours après. J'envoie toujours immédiatement copie de ces 2 courriers éléctronique à mes locataires. Aucun doute n'est donc possible.

Maintenant, l'enregistrement n'a qu'un seul but: garantir les droits des locataires en donnant une date certaine au bail dans le cas où vous vendriez le bien que vous leur louez.

C'est pourquoi la loi prévoit qu'ils peuvent vous demander par recommandé d'enregistrer le bail, pour qu'ils puissent dormir sur leurs 2 oreilles et conserver leurs droits même si vous vendiez le bien!

Si vous ne donnez pas suite à leur recommandé endéans le mois de sa réception alors ils peuvent partir sans préavis et indemnité.

ON est très loin de ce cas de figure puisqu'ils n'ont pas respecté la loi!!

En principe lorsque cela arrive, tout le voisinage est au courant :
- présence d'un camion communal avec plusieurs ouvriers
- présence du huissier
- présence du serrurier

vacarme du au déménagement de tous les meubles qui sont emmenés par les ouvriers communaux.

Souvent éclats de voix des locataires qui s'agrippent aux murs de leur bailleur pour ne pas être emmené dehors de force, etc...

Bref, un beau tapage et tout le monde le voit et l'entend!

Car pour la TVA, louer des garages est une activité toujours professionnelle, que le locataire déduise son loyer en fais professionnels ou pas.
D'où l'obligation d'être assujetti.

Je le mentionne afin que Rodes ait une vue complète sur la question.
Peu de gens le savent....

Pour la TVA cela n'a aucune incidence, il faut de toute façon être assujetti.

Pour le fisc, il en va autrement car là l'usage privé ou professionnel est traité différemment.

Si vous lui louez un garage indépendamment (d'une maison ou d'un appartement), n'oubliez pas que vous devez être assujetti à la TVA!

Que votre locataire l'utilise à des fins privées ou professionnelles, n'a aucune incidence.

Prendre un avocat à minimum 150€/heure hors TVA pour une broutille pareille, mais vous n'y pensez pas!

Quant à votre bailleur, il n'a rien à voir avec cette affaire de voisinage.

On fait une fois la demande et puis c'est valable pour toujours?

Le locataire reçoit chaque année un courrier? Et le bailleur une copie de ce courrier?

Ah non, ce n'est plus possible depuis la dernière loi.

Si le bail n'est pas enregistré, le locataire doit exiger par recommandé que son bailleur l'enregistre!

Si le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois :

Quand le délai d’un mois est écoulé, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment, sans devoir respecter un délai de préavis ni payer une indemnité. Attention, ceci est valable tant que le propriétaire n’a pas enregistré le bail. Dès le moment où votre prorpiétaire a enregistré le bail, vous devrez respecter les délais de préavis et payer les indemnités prévues. Même si l'enregistrement est fait des mois après votre mise en demeure.