Non.

Le texte d'en fait 16 pages est un projet de loi, qui doit encore passer le cycle parlementaire.
Espérons qu'il soit voté avant fin juin, pour être d'application fin octobre.

Après lecture en diagonale, j'octroie au moins 80% des points à ce projet.

En gros seul l'opposabilité pratique du ROI et le contrat écrit du syndic provisoire nommé par le juge me posent des problèmes d’interprétation lors de cette lecture diagonale. J'attends pour mieux comprendre des commentaires d'autres intéressés.

Le ROI devient un ROI ACP écrit par le syndic (je crois comprendre qu'il déterminera lui-même sa mission). Il sera nécessaire de créer un ROI Résidents.

La proposition rétablit le contact ACP -> syndic -> CP -> bailleur -> locataire. J'aurais préféré que tout changement du ROI soit aussi signifié par recommandé aux membres du CDC et au commissaire aux comptes.

La création d'un vrai collège de commissaires aux comptes dans le cas des grands ACP est prévue. Dans mon ACP il en faut trois avec chacun leur spécifité (budget, compta et travaux batiment). Le CaC "compta" peut être un reviseur externe, mais les deux autres sont de préférence CP.

Test pratique : pour les procès en cours de moi contre l'ACP, je crois que je reste dans les normes du changement proposé de l'Art.577-9, §2, mais il sera nécessaire dans le futur d'être plus explicite lors de la citation au lieu de l'expliquer dans les conclusions. Mais je crois que je ne devrai plus citer l'ACP, si l'IPI fait ce qu'il faut (je crois que sera la cas selon mes contacts).

Parfois je n'ai pu détailler lors de mes citations passés mon préjudice personnel dans certains cas, vu un refus d'accès aux documents de l'ACP endéans les trois mois. Ce qui impose un suivi plus strict par l’IPI des fautes d’un syndic. Intervenir/suspendre dès qu’il y a une faute déontologique, et pas attendre un jugement civil. Notifier les suspensions, ... au président du CdC. Ce qui nécessite une publication quelque part d'un point de contact.

Les problèmes liés au Code du Droit Economique (2013) et le Code (futur) des Entreprises (= modernisation du Code des Sociétés) n'ont pas été entamé, pour compenser l'absence de protection "consommateurs" de l'ACP.

Pourtant un petit changement de l'Art. 61 du Code des Sociétés y remédierait beaucoup.

Si on insère " le syndic d'une ACP" à la place approprié de l'Art. 61 du Code des Sociétés (ou inserait dans le CC une disposition semblable).

Ce changement imposerait lors de la signature du contrat la présence comme cosignataire d’un représentant permanentée de la firme du syndic. Il responsabilise le "gestionnaire" et rendrait l'assirance RC un peu plus réaliste. En plus cela imposerait au moins  de présenter un nouveau contrat, en cas de changement à 100% des associés et/ou du gérant.

En résumé : un grand pas en avant, sous condition que la déontologie de l'IPI est adapté à la loi de 2010 et à cette proposition du Ministre GEENS (dès que voté).

En marge: la proposition lors d’un colloque au KUL en septembre 2010 a été honorée.

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Mais il y a beaucoup plus que cela pour rendre la décision de transformation exécutable.
Par exemple l'intervention de deux notaires est nécessaire (un pour l'ACP et un pour "le groupe des CP des bureaux")

Dans le temps (2008), je faisait partie du petit groupe de copropriétaires belges (= les trois régions) en contact avec Mme NYSSENS pour son expertise ASBL. Puis j'ai suivi les discussions concernant la proposition de la loi dans la tribune publique des commissions, du parlement, ... jusqu'en 2011 (AR du 12.07.2012).

Dans le contexte de mon ACP j'ai eu des contacts avec les avocats et experts de TA,

Ma conclusion personnelle est que TA est spécialisé dans les droits des consomateurs. Dans ce cadre TA sait défendre les droits des copropriétaires (personnes physiques) envers l'ACP (personne morale).

Mais ils n'ont pas l'expérience requise pour défendre les droits de l'ACP envers le syndic, etc ... (relations au sein d'une personne morale ou avec d'autres personnes morales).

Ils ont trop d'avocats et la coordination dans les domaines spéciales qui tombent hors leur domaine naturelle est trop complexe et laisse à désirer.

En plus ils se basent sur des écrits d'experts qui en fait ne le sont pas. Un expert se doit être indépendant. Dès que le groupe controlé forme les experts on ne pourra pas avoir des experts indépendants.

Réponse donné dans le sujet Compte unique: par syndic, ACP ou par fonds ?

La phrase clé de l’Art. 577-8/1 CC concernant le mandat du CdC est :

La phrase clé de l’Art. 577-7 CC concernant le mandat de l'AG est :

Conclusion : seul l’AG (et le syndic dans le cas de l’Art. 577-8 §4 4° CC) peut décider des travaux (cahier des charges, offre, budget, …).

Tiens, l'IPI retourne en arrière et essaie de réinstaurer le "compte unique". Ce type de compte a été le gouffre dans lequel l'argent des copropriétaire a disparu lors de faillites de certaisn grands syndics des années 80.

J'espère que je me trompe et qu'on parle du compte bancaire unique par ACP (= comptabilité virtuellement ET physiquement séparé par ACP). Mais quand entends les arguments de mon syndic actuel j'ai des doutes.

Encore plus quand je vois les actions de certains  comptables-experts qui ne connaissent pas bien la mission d'un commissaire aux comptes.

@GT
Vous avez tout à fait raison. J'ai généralisé un choix personnel. En effet les frais des chèques sont prohibitifs et donc pas rentable à utiliser au sein d’une ACP (example pour ma banque)

• Émission (copropriétaire) : 2.50 à 12 EUR

• Paiement (syndic) : 2,00 à 6,00 EUR

@andré78fr
Le problème de l’imputation correcte est un problème réel. Je suis d’accord avec GT. Un logiciel devrait prévoir cette option et renvoyer aux Art. du code civil, sans les citer en entier.
Mieux est que les statuts imposent le cas « par défaut » et la méthode pour faire un autre choix que celui imposé par les statuts.
Exemple : mention sur le virement « lettre suit » et envoi électronique ou papier endéans le 8 jours. Si non d’accord.

@dach
Merci. C'est un point de vue que je n'avais pas encore analysé.

@pim
C'est donc utile, même pour moi, de poser parfois des questions au lieu d'y répondre.
Ce forum est très rentable pour ses utilisateurs. Thanks pour le mettre à disposition.

@tous
Mon père (+) a été secretaire communal. Je suis en train, quand j'ai le temps, de ranger ses papiers. Il a gardé quelques documents, "vieux" (années 40/60) mais très marquants et informatifs dans le contexte d'une ACP, grand ou pas.

Dans le contexte du PV du conseil communal, il y a deux différences avec le PV d'une AG qui pourrait être utilement utilisé dans le PV d'une AG:
1. L'ordre du jour et la référence de l'invitation était repris au début du PV (dans mon ACP jusqu'en 1982). Ainsi  l'invitation devenait un des annexes du PV. Les statuts peuvent depuis 1995 imposer cette mèthode.
2. Graduellement (années 50/70) une explication est repris dans l'invitation du conseil communal, qui motive en encadre la décision proposé, du style "Vu que ...". Le conseiller communal pouvait s'informer en connaissance de cause des éléments necessaires avant la réunion.

Le conseil communal est un des "corps constitués" auquel on réfère dans le droit commun de la copropriété.

Dans une commune le PV du conseil est toujours fait par le secretaire (en titre ou ff). Un exemple concret: lors de la nomination de mon père il est sortie de la salle, son départ est acté mais aussi quel échevin reprenait lors de cette absence la fonction de secrétaire. Un conseil ne pouvait pas se réunir sans secretaire (ils on essayé une fois au début).