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Ah bon ?
Sur base de quoi affirmez-vous cela ?
Pour la TVA cela n'a aucune incidence, il faut de toute façon être assujetti.
Pour le fisc, il en va autrement car là l'usage privé ou professionnel est traité différemment.
En fait, il convoque quand il veut MAIS dans les 30 jours qui suivent la réception de la requête (envoyée par recommandé et signée par au moins 20% des quotités).
C'est simple non?
Si vous lui louez un garage indépendamment (d'une maison ou d'un appartement), n'oubliez pas que vous devez être assujetti à la TVA!
Que votre locataire l'utilise à des fins privées ou professionnelles, n'a aucune incidence.
Révéler une expulsion prochaine serait une atteinte à la vie privée?
Que nenni!
Puisque tout le monde peut assister aux audiences chez le juge de paix et voir les locataires dont les bailleurs demandent l'expulsion pour non paiement de loyer.
Y a même des gens qui s'ennuient et qui vont à toutes ces audiences car c'est plus intéressant que la télé-réalité!
Je ne pense pas que ce soit une atteinte à la vie privée. N'importe qui peut aller aux audiences chez le Juge de Paix et être au courant!
Prendre un avocat à minimum 150€/heure hors TVA pour une broutille pareille, mais vous n'y pensez pas!
Quant à votre bailleur, il n'a rien à voir avec cette affaire de voisinage.
Je pose la question parce que sur mon AER il est indiqué que je dois payer 0.00
Mon locataire ne m'a pas payé son loyer qui est supérieur au précompte que je payais.
C'est donc à lui de faire la soustraction? Dans le courier qu'il reçoit il est indiqué combien il peut soustraire?
L'année passée il ne devait pas payer son loyer car la réduction était basée sur les 2 dernières années...
Maintenant, je ne sais pas ce qu'il a reçu comme courrier...
Un courrier est envoyé au bénéficiaire (le locataire) pour l'informer qu'il peut déduire cette somme de ses loyers (ou de ses dettes, évidemment)
On fait une fois la demande et puis c'est valable pour toujours?
Le locataire reçoit chaque année un courrier? Et le bailleur une copie de ce courrier?
72€ par mois pour le chauffage dans un duplex de 120m²? C'est impossible où alors il ne chauffe pratiquement pas parce qu'il profite de la chaleur des appartements du dessous et du dessus. Des personnes agées probablement qui chauffent beaucoup...
alors que le bailleur travail juste dans l'appartement en-dessous
Vous ne savez pas sonner à sa porte?
ou simplement voulait il acter le fait que le bail n'est pas enregistré, et se dépêcher de donner son préavis et profiter qu'il ne dure qu'un seul mois ...
Ah non, ce n'est plus possible depuis la dernière loi.
Si le bail n'est pas enregistré, le locataire doit exiger par recommandé que son bailleur l'enregistre!
Si le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois :
Quand le délai d’un mois est écoulé, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment, sans devoir respecter un délai de préavis ni payer une indemnité. Attention, ceci est valable tant que le propriétaire n’a pas enregistré le bail. Dès le moment où votre prorpiétaire a enregistré le bail, vous devrez respecter les délais de préavis et payer les indemnités prévues. Même si l'enregistrement est fait des mois après votre mise en demeure.
Pourquoi le ferait-il s'il estime n'en retirer aucun avantage ?
C'est pour cela que je trouve la situation tellement cocasse.
Il exige par recommandé que le bailleur enregistre son contrat mais pour n'en retirer aucun avantage puisqu'il s'enfuit à la cloche de bois!
Il n'a vraiment rien compris!!
Rien n'interdit à un locataire d'enregister son bail lui-même!
Malheureusement on ne sait pas rapiécer un lino. Donc votre bailleur devra le remplacer intégralement.
Il était neuf à votre entrée?
Si non, les experts ont des tableaux d'amortissement en fonction de la nature des décors.
Donc s'ils estiment qu'un lino s'amortit en 10 ans, et que le votre a actuellement 9 ans, l'expert calculera une indemnité compensatoire de 10% de la valeur d'un neuf (+ placement + chômage locatif)
Le facteur est passé le 31/08.
Si je comprends bien, le locataire a le droit de partir quand il veut, vu que la bail est passé automatiquement a 9ans après 3 contrat d'un an. Et ce après un préavis de 3 mois. Donc jusqu'à fin novembre.
Est-ce bien cela ?
Non pas du tout!
Vous avez reçu son renom le 31 août.
Donc son préavis commence le 1er septembre pour se terminer le 30 novembre.
Les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit presté ou pas).
Pendant toute la durée du préavis, il doit vous permettre de visiter le bien avec des candidats pendant 2 heures consécutives, 3 fois par semaine (voir votre bail).
Mais vous avez introduit une requête en justice de paix?
Il y a des mois déjà pour pouvoir passer le 16 octobre?
C'est la meilleure!
Votre locataire vous envoit un recommandé pour que vous enregistriez son bail. Notez qu'il pouvait le faire gratuitement lui-même via My Rent.
En fait enregistrer un bail sert uniquement au locataire! En fait l'enregistrement donne une date certaine au bail et protège ainsi les droits du locataire au cas où le bailleur vendrait son bien en cours de bail.
C'est l'unique utilité de l'enregistrement.
Mais bon, il vous force a l'enregistrer pour protéger ses droits mais ensuite il part à la cloche de bois????
Possible que le locataire précédent consommait moins... ou que le bailleur a sous-évalué la consommation future de son locataire. Rien de vraiment anormal, mais il est vrai qu'il serait bon d'ajuster les provisions pour le futur.
Tout à fait, moi en tant que bailleur je les adapte chaque année en fonction des coûts réels (dont les consommations privatives du locataire se taillent la part du lion) de l'année passée.
Pourquoi? C'est très simple:
1/ Je n'ai pas envie de servir de banque au locataire pendant un an
2/ les locataires n'aiment pas recevoir un gros redressement de charges à devoir payer immédiatement et en une fois
Si le bailleur a oublié de le faire, le locataire est parfaitement en droit de demander à son bailleur d'augmenter ses provisions mensuelles.
Bien entendu, les réparations locatives sont à charge du locataire.
Pas si vous avez un bail "PIM".
Que dit votre bail à ce sujet?
Il a une consommation moindre suivant ses relevés que l'année précédente et il donne plus .
C'est parfaitement possible...
Si beaucoup de monde a consommé moins, le nombre total d'unités consommées est alors beaucoup plus faible.
Si par contre les frais liés au chauffage (combustible, entretien, pannes, réparations, etc...) sont plus élevés, le prix unitaire par unité consommée va être plus élevé.
C'est mathématique.
Comment se fait-il que vous ayez des provisions de 100 € par mois, soit 1.200 € par an alors que pour les deux dernières années les frais s'élevaient à plus de 2.000 €. Le bailleur aurait du me semble t-il vous réclamer 150 € par mois.
Oui, cela m'a sauté immédiatement aux yeux aussi.
Surtout pour un appartement 2 chambres! 100€ par mois pour toutes les charges locatives (eau et chauffage compris) c'est impossible! C'est bien trop bas!
Votre interlocuteur n'est pas Ista mais le bailleur.
Comment explique-t'il ces dépenses? Vous lui avez posé la question?