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#1421 Re : Copropriétés forcées » Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire » 23-05-2023 18:04:45

grmff a écrit :
Label a écrit :
grmff a écrit :

Bonne chance...

merci, dur dur la vie de proprio...

Comme vous dites....
Quand j'ai un coup de blues, je fais mes comptes, et je retrouve le moral...

En espérant que ça dure...

https://forum.pim.be/topic-294525-proje … age-1.html

#1422 Re : Ventes et achats » Frais de notaire - emplacement de parking » 22-05-2023 00:12:03

Callewsa a écrit :
rexou a écrit :

Cependant, ce n'est pas scandaleux et Borodin (Bienvenue à lui smile  ) a donné l'explication précise du montant et de la ventilation de ces frais

En soi, explication n'est pas légitimation et raison smile

Bien entendu des éléments sont fixés légalement (il pourrait y avoir une grande discussion sur cela), cependant les notaires ont la main sur plusieurs éléments et s'en donnent malgré tout à coeur joie, notamment les frais de recherche, qui ne sont qu'une référence/indication.

Par essence un forfait est injuste, un décompte détaillé des frais réels encourus (qui serait plus juste à utiliser) démontre généralement à quel point ledit forfait est très régulièrement surévalué (expérience personnelle). Je préfère les provisions et un décompte pour ma part.

De plus, certaines pratiques aggravent le cas => Exemple : Un enregistrement pour une partie d'emprunt et une inscription hypothécaire pour l'autre => double compte de frais de recherche => Alors que l'étude n'a a priori pas pris deux fois contact avec la ville ou n'a pas vérifié 2 fois la parcelle cadastrale concernée par exemple ^^

Sans compter le nombre de "recopies" de documents (avec parfois présents encore des "coquilles" parce qu'ils n'ont même pas utilisé un "template", mais un document rédigé précédemment pour un autre client, en infraction parfois avec le RGPD du coup big_smile).

Bref, il y a une disproportion manifeste, souvent combinée à des pratiques douteuses, qui quoique non illégales me semblent indécentes, dans le chef de (beaucoup de) nos amis les notaires.

Ceci, malgré leur code déontologique qui indique que le notaire doit agir dans l'intérêt de son client, qu'il doit faire preuve de la plus grande probité etc. tongue

@borodin : Bienvenue malgré tout wink

Après, pour le cas qui nous occupe ici, même avec un décompte détaillé en bonnes et dues formes d'un notaire qui jouerait un peu plus honnêtement le jeu des vrais frais encourus, je confirme que les coûts sont très élevés et l'affaire inintéressante dès lors.

Que vous considériez que c'est injuste, soit. Que vous soyez dégouté par l'importance des frais par rapport à l'achat, soit. Que le système ne soit pas parfait, soit.

De là à évoquer des pratiques douteuses, indécentes et parler de malhonnêteté, il y a un pas que vous franchissez un peu vite.

Dans votre cas, vous pouvez toujours attendre l'occasion d'acheter un parking avec maison et terrain... vous verrez que la proportion des frais notariaux en sera nettement réduite.

#1423 Re : Copropriétés forcées » Répartition de frais d'honoraires du syndic » 01-06-2023 21:49:38

aqueduc a écrit :

Bonjour à tous,
Je suis dans une copropriété qui vient de changer de syndic et j’ai quelques problèmes de répartition des frais avec ce nouveau syndic. Les grilles de répartition des charges varient évidemment en fonction des frais considérés : ainsi, par exemple, tout le monde paie les honoraires du syndic mais seuls les propriétaires d’appartement paient les frais d’entretien de l’immeuble, de chauffage ou d’ascenseur.
Voici trois situations qui me posent question. a/ Nous avons changé la chaudière l’an dernier et le syndic facture à tous les copropriétaires (garages compris) les frais d’envoi de la demande Renolution pour cette chaudière. b/ De même, un appartement a eu des dégâts des eaux et, de nouveau, le syndic met à charge de l’ensemble de la copropriété (appartements + emplacements extérieurs) les frais de l’expertise ainsi que le fait qu’il a accompagné l’expert lors de sa visite. c/ Enfin, le syndic a un peu pataugé dans les grilles de répartition des frais lors des premiers décomptes trimestriels et, lors de la dernière AG un groupe a été constitué pour discuter avec notre gestionnaire et le comptable des erreurs constatées et des corrections à apporter. Cette réunion destinée à corriger les erreurs du syndic (qu’il ne conteste pas) sera facturée à la copropriété 75 Euros de l’heure. Tout cela vous parait-il logique ? Je pense pour ma part que, dans les deux premiers cas la répartition des frais n’est pas adéquate et que dans le troisième cas la facturation des frais est abusive ? Avant de soumettre la question au commissaire aux comptes ou à la prochaine assemblée générale je souhaitais avoir vos avis.
D’avance merci.

Les erreurs constatées peuvent être corrigées dans le décompte des charges de l'année suivante. Si une ou plusieurs erreurs sont avérées,  la réunion visant à les corriger ne peut normalement pas faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Vérifier quel est le mode de répartition que prévoit votre acte de base pour les frais concernés. Voir dans quelle mesure les garages sont concernés par les frais de chaudière ? Idem pour les frais d'expertise. Les honoraires du syndic (accompagnement de l'expert) sont déterminés dans son contrat. Voir donc son contrat.

Je suppose que les comptes ne sont pas approuvés en l'état. Le CDC et le CAC peuvent se réunir avec le syndic, et il s'agit de l'exercice normal de son mandat. Cette réunion ne peut selon moi en aucun cas faire l'objet d'une facturation pour prestation exceptionnelle.

#1424 Re : Ventes et achats » Division maison unifamiliale et achat d'un lot » 06-06-2023 14:15:11

Mouchette a écrit :

Merci pour vos réponses !

PIM a écrit :

Demander 10.000 euros de + pour une cave qui n'existe qu'en théorie !... Faut oser.

Je ne sais pas non plus quoi penser de ça. Je me dis, à la rigueur, ça fera une plus-value à la revente un jour, mais d'ici là ?
Je m'interroge surtout sur la légalité d'utiliser une cave comme pièce de vie, et je crains que ça nous retombe dessus.

PIM a écrit :

Et les frais d'acte de base, ils seront à charge de qui ?

Je ne sais pas; qui les paye, en principe, et à combien peuvent ce genre de frais ? Ne reviennent-ils pas forcément au propriétaire vendeur ?

PIM a écrit :

Votre bail est-il enregistré ? Quel est le loyer ?
N'avez-vous pas intérêt à rester locataires ?

Oui, il est enregistré, et on paye un tout petit loyer, mais nous ne souhaitons pas rester locataires.

rexou a écrit :

Une autre option serait... d'acheter tout le bâtiment (un viager ?) et louer une partie (avec ou sans cave, vous faites alors ce que vous voulez). Et l'actuel proprio conserverait l'usufruit à vie de son appartement.

Nous n'avons pas du tout les moyens d'acheter le bâtiment entier, et le proprio ne vendra de toute façon rien d'autre que notre lot smile

Il faut quand même relativiser les choses :
- prix annoncé en 2021 = 274k = intéressant selon le candidat acheteur
- prix en 2022 passe à 290k (frais imprévus + inflation) rien d'anormal
- prix en 2023 300k... tenant compte de l'inflation, des frais, des travaux au toit, des complications liées à la cave et de l'ajout de la cave (même provisoirement à usage fictif) dans l'acte de vente, je trouve que le vendeur reste très raisonnable. Ne pas oublier aussi qu'il n'est pas demandeur et cède à l'insistance des locataires candidats-acheteurs.

Le vendeur doit payer les frais, oui... mais il est aussi possible de convenir d'autres dispositions.

Il n'y a rien de signé pour le moment. Je crois que vous faites fausse route en cherchant à valoriser le prix du M2 d'une cave. vu tous les éléments connus plus l'inconvénient pour le proprio de devoir vendre aussi une partie de l'appartement qu'il occupe...) le prix demandé n'a rien d'excessif par rapport au prix initial de 2021

#1425 Re : Ventes et achats » Division maison unifamiliale et achat d'un lot » 06-06-2023 14:15:11

PIM a écrit :

C'est plus clair.

Demander 10.000 euros de + pour une cave qui n'existe qu'en théorie !... Faut oser.

Et les frais d'acte de base, ils seront à charge de qui ?

Votre bail est-il enregistré ? Quel est le loyer ?
N'avez-vous pas intérêt à rester locataires ?

Si je comprends bien, ces 10 mil euros sont aussi justifiés par des frais de toiture et divers autres frais imprévus. On peut aussi penser à l'inflation... Par ailleurs, la cave fait partie de la vente, même si les acheteurs n'en ont  -pour l'instant- pas la jouissance.

Une autre option serait... d'acheter tout le bâtiment (un viager ?) et louer une partie (avec ou sans cave, vous faites alors ce que vous voulez). Et l'actuel proprio conserverait l'usufruit à vie de son appartement.

#1426 Re : Copropriétés forcées » Locataire décédé dans le bien - Famille absente » 17-05-2023 19:35:20

BXL3072 a écrit :

Est ce que l'email provenant de la famille est suffisant ou dois-je demander un écrit de la Police ?
Comment puis je désigner un administrateur ?

Pour ce qui ressort de votre récit, le défunt est insolvable et la famille n'acceptera pas l'héritage. Vous avez un mail de la famille (mais qui dit quoi exactement?) et si il est clair qu'ils ne s'intéressent pas au contenu de l'appartement et n'agissent pas, je crois que vous pouvez évoquer l'urgence et le besoin de maintenir la salubrité de l'immeuble.

Le bon côté, c'est que vous libérerez les lieux sans attendre. Le moins bon côté, c'est que vous devrez engager des frais que personne ne vous remboursera plus que probablement jamais.

Vous pouvez envoyer un mail à la famille pour leur proposer de venir reprendre tout objet qu'ils veulent dans les 48 heures avant enlèvement et destruction pour raison sanitaire.

Voyez quand même s'il existe un service communal ou social qui serait susceptible d'intervenir...

#1427 Re : Copropriétés forcées » Locataire décédé dans le bien - Famille absente » 17-05-2023 19:35:20

BXL3072 a écrit :

Bonjour,

La police m'a appelé vendredi pour m'annoncer qu'un locataire est décédé dans le bien. Ils ont défoncé la porte et une partie de la salle de bain afin de pouvoir sortir le cadavre. sad

D'après la police, c'est à la famille du défunt que revient la responsabilité de nettoyer et de désinfecter le bien.
La famille ne semble pas réagir. La copropriété ainsi que les voisins me mettent la pression pour que je fasse le nettoyage rapidement. (en utilisant les gros mots habituels : mise en demeure de 48 heures) .
J'ai déjà demandé un devis qui s'élève à 6 000 euros. Je veux bien prendre en charge les frais et me retourner par la suite contre la famille pour qu'elle me rembourse la somme. Mais je ne dispose pas pour le moment de l'argent nécessaire.
La copropriété ne peut pas avancer l'argent à partir du fond de réserve . Je pourrais les rembourser plus tard par échelonnement.

Comment gérer cette situation ? Que puis-je faire pour défendre mes droits ?

D'avance merci

Vous devez surtout respecter vos obligations. Dans le cas précis, je ne vois pas bien quels droits vous pourriez défendre.

Si la famille accepte la succession, vos frais seront remboursés. Les meubles sont déjà un début de garantie en ce qui vous concerne. Ils ne peuvent être enlevés que si la succession est acceptée. Bonne idée de Grmff de voir avec les pompes funèbres.

La copropriété ne doit pas vous avancer les frais qui sont des frais privatifs.

C'est en effet à la famille du défunt de désinfecter et nettoyer et c'est leur responsabilité (s'ils acceptent l'héritage) vis-à-vis de vous. Mais c'est votre responsabilité envers la copro et les voisins de garantir la salubrité de l'immeuble. Vous avez l'obligation de prendre les mesures nécessaires si la famille fait provisoirement défaut.

#1428 Re : Locations et baux » Mise en vente de maison par propriétaire- avis SVP » 16-05-2023 16:44:51

Plouf29 a écrit :

C’est ce que nous avons fait mais ils nous disent que nous ne pouvons pas bloquer l’accès à la maison (même si nous ne sommes pas en Belgique!). Je ne suis pas belge alors je connais mal la loi belge/bruxelloise mais est-ce que j’ai le droit de demander cette lettre recommandée qui est exigée par la loi belge avant de laisser l’agence faire des visites? J’imagine que cette loi existe pour protéger les locataires des propriétaires qui essaient de faire vendre leurs biens à la va-vite pendant que les locataires ne sont même pas en Belgique.

Vous avez reçu des mails. Quel est l'avantage d'exiger un envoi recommandé ?? Pas très cohérent de vous plaindre du non-envoi d'un courrier que vous n'auriez pas pu réceptionner. Et votre propriétaire le savait. D'ailleurs il vous a peut-être envoyé ce courrier... Mais peu importe : il vous a informé de son intention de vendre et c'est le principal. Par courrier, par mail ou par pigeon voyageur, cela ne change pas grand chose.

"J’imagine que cette loi existe pour protéger les locataires des propriétaires qui essaient de faire vendre leurs biens à la va-vite pendant que les locataires ne sont même pas en Belgique" Faut pas être parano !

Le proprio veut vendre et c'est son droit. Indépendamment de votre timing de vacances. Mais vous rentrez ce week-end, donc le problème n'est que très temporaire. Communiquez avec lui et avec l'agence pour arranger les choses au mieux de vos possibilités communes et en respectant à tout le moins les termes du bail. Plus vite ce sera vendu plus vite cesseront les visites.

Il ne veut pas vendre "à la va-vite" en profitant de votre absence. Il veut vendre pour des raisons qui lui sont propres. Il n'y a pas d'indécence humaine là dedans...

#1429 Re : Locations et baux » problèmes de rat ! » 16-05-2023 16:24:03

PIM a écrit :

Message datant de 2005.... Sujet déterré par 'anna097" (à des fins publicitaires ?...)


Whaww

Sorry, j'avais pas capté. Ces punaises et rats doivent être morts maintenant. (mais cela explique les "trois ans" et 2001 !!)

#1430 Re : Locations et baux » problèmes de rat ! » 16-05-2023 16:24:03

immorp a écrit :

Je me suis mal exprimé : Je voulais dire que la présomption portait d’abord sur les locataires, et qu’il fallait donc prouver sa non responsabilité…
Effectivement, le problème n'est pas simple !

En effet, pas simple. Il est souvent difficile de déterminer d'où viennent ces rats et quelle est la cause de leur présence.

Appartement loué en 2001 et "juste depuis 3 ans"... les années passent lentement chez vous... mais quoi qu'il en soit, il serait bon de déterminer autant que faire se peut l'origine de ces rats. Le propriétaire peut difficilement être mis en cause surtout si votre maman loue depuis 2001 !

Un chat peut être un bon compagnon smile

Les services de dératisation communaux peuvent aussi vous aider comme dit Grmff

Si vous soupçonnez les rats de passer par des trous connus, vous pouvez les boucher avec du ciment agrémenté de verres cassés de bouteille.

Et non, vous ne pouvez pas juger unilatéralement que l'appartement est insalubre et le quitter sans préavis. Mais avec un préavis de 3 mois, pas de problème.

Le problème de la caution se posera lors de l'état des lieux de sortie, à comparer avec celui d'entrée. Pas bien de parler sèchement au proprio mais peut-être que si vous lui faites un câlin il vous remboursera deux fois la garantie. Si vous essayez revenez nous dire si ça a marché ! tongue

#1431 Re : Locations et baux » Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune » 08-06-2023 05:05:40

libra a écrit :
Karl01 a écrit :

Est-ce possible ce genre de courrier ?MERCI

Et qui décidera de quel type de bail il s'agit?

Oui, c'est possible. Je verrais plutôt une formalisation différente:

Selon nous, vous êtes actuellement dans un bail de un an qui a été reconduit une fois et pas dans un bail de 9 ans. Nous ne partageons dès lors pas votre interprétation des termes du bail.

Sur cette base, nous vous informons que votre bail ne sera pas reconduit à son expiration de novembre 2023 et vous prions dès lors de libérer les lieux pour ce 30 novembre.

Pour plus de sécurité, nous demanderons au juge de paix, en conciliation, quelle est la bonne interprétation qu'il convient de donner aux termes du bail qui a été signé. Dans l'hypothèse où le juge estimerait que vous êtes en effet dans un bail de 9 ans, nous vous remettons d'ores et déjà préavis de 6 mois débutant le 1er juin pour occupation personnelle (notre fils...)

Dans les deux cas, la présente vaut préavis ferme et irrévocable.

#1432 Re : Copropriétés forcées » Rehausse de copropriété » 15-05-2023 17:22:27

Rehausser l'immeuble au seul profit du dernier étage? Vous devez remplir bien d'autres conditions que le simple "rachat" du toit !
- autorisation de l'urbanisme avec permis de batir
- étude de stabilité (murs et fondations conçus pour 4 étages et pas 5) à faire effectuer
- accord de l'AG
- modification des quotités (répartition globale)

Oui, si ces travaux ont lieu, cela entrainera une modification des quotités et du calcul des charges. Votre appartement ne perdra cependant pas en valeur et n'aura aucune influence négative sur votre prêt. Le mode de calcul des charges ne sera pas modifié de manière automatique mais il est possible de voter une modification en AG (4/5 des voix). La modification du calcul des quotités se fera en fonction de la superficie ajoutée et des surfaces respectives des lots.

Isolation : Il existe une obligation légale d'isoler lors de travaux de toiture, mais il est parfaitement possible que la copropriété émette dans l'acte d'autres exigences particulières. Voir aussi pour les conditions d'utilisation et d'usage et quid de la nouvelle toiture surélevée.

Tous les frais relatifs à ces modifications doivent être supportés par le propriétaire demandeur. En finale, les autorisations, les travaux, les frais administratifs et divers risquent de plomber son budget et refroidir ses ardeurs... Son RC sera lui aussi revalorisé à la hausse.

#1433 Re : Indexation des loyers » o » 15-05-2023 08:04:56

belzefut a écrit :

Pourriez vous juste me répondre à ceci :

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Que dis la loi ? Et non le code de la route  angel

@ Belzefut/Malawax :

Vous avez obtenu réponse à vos questions. Que vous vous présentiez comme locataire ou comme propriétaire n'y change rien. Vous êtes une locataire qui cherche à éviter l'indexation pou défaut de PEB. Soit.

Le fait de supprimer ses messages et l'objet d'une question à laquelle plusieurs intervenants ont répondu est totalement déplacé et nuisible.

#1434 Re : Indexation des loyers » o » 15-05-2023 08:04:56

XTof.vl a écrit :

J'ai l'impression que nous avons trouvé le bailleur du fil où les messages ont été effacés par l'auteur. Je comprends pourquoi.

Maintenant que vous le dites, je partage cette impression.

Malawax a écrit :

malawax a écrit :

    Bien le bonjour,

    - région concernée ? Wallonie
    - durée du bail ? 1 ans
    - résidence principale ? oui
    - enregistré ? oui
    - date de prise d'effet 1mai2021
    - vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

    je suis locataire en wallonie, bail signé le 1mai 2021.
    Dans mon bail il est stipulé que j'ai un peb C et qu'il a été délivré en 2019 sans numéro de dossier.
    J'ai été indexé l'année passé conformément à la loi.
    Aujourd'hui mon propriétaire me demande une nouvelle fois une indexation.
    Avec la nouvelle loie des peb lié à l'indexation je n'ai jamais eu ce fameux papier peb. Et il ne semble pas savoir me le donner.
    Peux il m'indexer ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

#1435 Re : Copropriétés forcées » ROI de l'acte de base et modification de celui-ci? » 21-05-2023 11:50:40

Oui, en respectant les majorités nécessaires. (2/3 ou 4/5,  il me semble... à vérifier)

#1436 Re : Locations et baux » Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune » 08-06-2023 05:05:40

grmff a écrit :

Mon avis est tout d'abord que votre bail estcmal torché, et plein de clauses non conforme à la loi en vigueur:
- préavis de 2 mois alors que la loi parle de 3 mois
-droit du propriétaire de mettre fin au bail à tout moment
- tacitement reconductible au lieu de tacitement reconduit ou de reconductible
Bref, on ne va pas pleurer sur du lait répandu, et on va jouer la balle de là où les singes l'ont laissé tombée.

A mon avis, vous êtes dans la 2e année d'un bail tacitement reconduit. Votre locataire ne sera sans doute pas d'accord, et votre cas sera présenté à un juge.  Avec un bail aussi mal torché, le jugement sera peu prévisible...

Mais si le but est que votre frère vienne y habiter au moins deux ans, cela ne change rien. Vos parents conservent le droit de mettre fin au bail pour occupation familiale.

C'est aussi ma lecture : un bail de un an reconduit pour un an.

Le plus simple serait de donner un préavis pour que le locataire quitte l'appartement à la fin de sa deuxième année d'occupation. En espérant qu'il remette un contre-préavis pour partir plus tôt s'il trouve le bien de ses rêves. Cela évitera toute discussion supplémentaire.

Enfin, je confirme : le bail est mal foutu !

#1437 Re : Indexation des loyers » o » 15-05-2023 08:04:56

belzefut a écrit :

@GT

Pour bien comprendre la chose.

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Bàv

Si vous grillez un feu rouge, vous êtes passible d'une amende.

Pourquoi c'est si simple de la contourner en s'arrêtant tout simplement au feu rouge?

#1438 Re : Locations et baux » Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune » 08-06-2023 05:05:40

GT a écrit :

Les dispositions impératives relatives au bail de résidence principale  de courte durée ( impératives parce qu'il n'y a pas été dérogé ) ont été insérées à l'article 238 du code bruxellois du logement par l'article 15 de l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 01/01/2018. Soit bien avant le bail dont l'entrée en vigueur est située le 1/12/2021 ( soit 47 mois après la date d'entrée en vigueur de l'art.238)
L'article 238,§ 4, alinéa 4,  in fine prévoit (disposition impérative) :
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Je ne me hasarderais pas à affirmer, dans le cas présenté, qu'une indemnité n'est pas due.

Par ailleurs, dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée auquel il est mis fin de manière anticipée, un préavis de 3  mois peut être envoyé dans les prochains jours. Il prendra cours dès le premier jour du mois de juin.

Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9  ans.

En cas de contestation entre les parties sur la durée du bail, le juge tranchera pour autant qu'il soit saisi.

Le bailleur a la possibilité de s'adresser au juge pour faire valider son congé.

Selon moi, quand je lis que le bail d'un an sera "tacitement reconductible d'année en année" je verrais un bail d'un an dans sa deuxième année. Et le bailleur ne renouvellerait as le bail arrivé au terme de sa deuxième année. Il n'y aurait donc pas de rupture anticipée, mais un non-renouvellement. Le bail initial termine fin novembre 22. Reconduit un an, jusque fin novembre 23. Préavis de minimum trois mois mais qui peut être envoyé dès à présent, pour fin de location fin novembre prochain. Sauf si le locataire remet un contre-préavis.

#1439 Re : Locations et baux » Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune » 08-06-2023 05:05:40

Karl01 a écrit :

Désolé, je me suis mal exprimé.

Le bail initial d'un an a bel et bien été signé par mes parents et leur locataire mais à l'expiration de ce bail, les deux parties n'ont signé aucun autre bail ou document.

A vous lire, je pense que vous n'êtes pas dans le cadre d'un bail de 9 ans.

Pour moi, on peut supposer que vous êtes dans un bail d'un an prolongé pour une période de un an. Expiration du bail initial fin novembre 2022 reconduit pour un an ("tacitement reconductible d'année en année"). La formulation ne correspond pas aux standards habituels, mais on peut déduire que la volonté initiale était de reconduire ce bail pour un an. Et vu que c'est la première reconduction (durée totale inférieure à trois ans) on reste dans le cadre d'un bail court expirant fin novembre 2023.

Vos parents peuvent donc donner renon au locataire sans motif et sans indemnité pour fin novembre 2023. Un courrier disant que le bail arrive à expiration fin novembre ne sera pas reconduit et priant les locataires de libérer les lieux pour cette date au plus tard. Et si le locataire conteste, vous allez voir le juge.

Ce préavis (de trois mois minimum) peut même être envoyé directement. Cela permettra aux locataires de chercher un autre bien et -qui sait- peut-être libérer les lieux plus rapidement. Le courrier peut mentionner que les locataires ont le droit de remettre un contre-préavis et quitter les lieux de manière anticipée sans devoir aucune indemnité. En même temps, cela vous permettra de voir la réaction et de réagir aussi (justice de paix) si par exemple vous recevez un courrier contestant la validité de ce préavis.

#1440 Re : Locations et baux » Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune » 08-06-2023 05:05:40

A. Vérifier tous les termes du bail pour savoir si bail de 9 ans ou bail court de un an reconduit pour un an. La mention " Ce bail est tacitement reconductible d’année en année... " permet de oser la question. A voir le reste du libellé...

B. Si mentionné spécifiquement dans le bail que le loyer sera payé de la main à la main, et d'autant plus si les personnes concernées vivent dans le même immeuble, pas d'obligation de déroger à cet accord. Invitez le locataire à relire l'article XX du bail qui mentionne cette précision.

C. Immeuble ou maison, peu importe : pas d'obligation à Bruxelles de boite aux lettres individuelles. La situation était connue et acceptée par les preneurs lors de la signature du bail.

Concernant les conditions de préavis, GT a explicité les deux possibilités de bail court ou long.

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