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#1421 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31

Imposer une firme pour l'assurance peut avoir du sens: si c'est la même assurance pour le propriétaire et pour le locataire, cela fait beaucoup moins de problème en cas de sinistre.

Imposer une firme pour l'entretien peut aussi avoir du sens. Si l'installation est sous garantie, c'est indispensable. Si l'installation est sous garantie totale par abonnement, c'est indispensable aussi. Le propriétaire en ce cas paie la partie "garantie" et le locataire la partie "entretien et contrôle"

Pour une chaudière Bulex ou Vaillant, la chaudière peut être installée par n'importe qui, puis entretenue et mise sous garantie totale de Bulex ou Vaillant (sans doute aussi pour les autres marques, telle que Bosch pour Junkers, etc) Cela peut donc faire partie du contrat: vous louez l'appart, vous aurez une garantie totale avec un pro, une tranquilité totale, mais vous devez respecter le contrat de garantie totale.

Pour ma part, je n'impose rien, mais je me réserve le droit de le faire par contrat. J'estime cependant qu'imposer un entretien/contrôle tous les ans à 200€ alors que la loi impose un entretien/contrôle tous les 3 ans est un surcoût, et non une garantie de tranquilité. J'ai le souvenir d'un appel à la garantie de Vaillant: "on vous donne rendez-vous pour dans 15 jours pour changer ce bloc gaz qui coûte 200€ et qui prend 10 minutes à remplacer". Le fait que la chaudière ait moins de 6 mois et que ce soit la chaudière commune de 65kW d'un immeuble à appartement n'a pas eu l'heurt de les faire bouger plus vite. Alors, leur garantie totale, je n'y crois pas DU TOUT pour me garantir un usage paisible.

Imposer un entretien annuel fait un surcoût de l'ordre de 20€/mois. Je préfère que ce soit dans ma poche.

#1422 Re : Copropriétés forcées » Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n'a pas informé de la non » 18-07-2025 08:41:55

De quand date la décision de nomination du syndic judiciaire?

Je vous prie par ailleurs d'anonymiser correctement tous les intervenants dans ce dossier.
J'ai pu identifier la copropriété, l'expert, 2 anciens syndics et le syndic judiciaire...

#1424 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

G.B. a écrit :

Il faut aussi communiquer avec le syndic….

Une requête qui pourrait être déposée auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance de Bruxelles

Une requête en "conciliation" de la part des 8 copropriétaires mécontents  pourrait-elle soutenir ce pôvre syndic juridiquement mis en incapacité  d'être neutre, professionnel et démocratique face au CP alpha ?

Et Tribunal de 1ère instance ou Tribunal de l'Entreprise ?

Pourquoi pas.
C'est le juge de paix qui est compétent pour tout ce qui concerne la copropriété.

#1425 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

GT a écrit :

Eu égard aux circonstances, rien n'oblige le syndic en fonction à poursuivre son mandat.
Il pourrait  démissionner en suivant la procédure prévue dans son contrat.

Il est clair que face à une situation qui s'envenimerait un peu plus, à la place du syndic, dans une telle pétaudière, je rendrais mon tablier vite fait.

#1426 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

Si le propriétaire majoritaire se faisait nommer syndic, il ne pourrait jamais obtenir de quitus face à une assemblée qui lui est contraire.
Sa position deviendrait vite intenable et beaucoup trop risquée.

Il est beaucoup plus raisonnable de faire appel à un extérieur.

Et pour ce qui est des suppositions, on peut aussi supposer que le conflit est beaucoup plus ancien que le syndic, ce qui pousse à sortir plus rapidement les termes désagréables de "justice - huissier - juge -tribunal"

#1427 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

Dès sa première intervention, DavidL a signalé que la situation était compliquée et que le syndic rejetait la demande de copropriétaires de mettre l'AG à une autre heure sous le prétexte que la demande venait de copropriétaires majoritaires.

J'en ai conclu que les 8 copropriétaires avaient tenté le dialogue, et n'avaient pas abouti.
Du fait que 8 copropriétaires se soient mis ensemble pour se faire représenter, j'ai aussi imaginé qu'ils étaient à un stade plus avancé de pourrissement que le stade auquel un appel au simple bon sens suffit.

J'imagine aussi que si DavidL se pose les questions des actions devant le juge de paix, l'IPI et tout ce qui est possible, c'est qu'il a fait choux blanc avec un dialogue entre personnes de bonne composition.

Mais j'imagine peut-être mal, je ne suis pas DavidL ni le syndic, ni "l'opposant" majoritaire.

#1428 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

rexou a écrit :
G.B. a écrit :

Rexou a écrit :

    il est idiot de s'opposer à un CP quasi-majoritaire qui aura toute possibilité de conforter sa position à l'occasion d'une vente prochaine.



Qui a envie de passer publiquement pour cet "idiot" ?
Alors "assister" à une AG de copropriété forcée ça rapporte quoi ?


Assister à l'AG a tout son sens. On y dialogue, on y échange ses idées et ses vues. Plutôt que de s'opposer, il y a lieu de communiquer et de tenter de rapprocher les différentes opinions. Chacun fera plus facilement un pas vers l'autre à l'issue d'un dialogue constructif.

Le mot clé à retenir, c'est COMMUNICATION. Un autre mot intéressant est CONCILIATION.

On écoute, on s'exprime, et on tient compte du poids (en quotités) de son interlocuteur. Ce n'est pas en évoquant un combat, des actions en justice et en étant fier d'avoir "fait plier" l'autre qu'on gagne sur le long terme. Au contraire.

On est d'accord. Raison de plus pour que le syndic organise une AG à une heure raisonnable qui convienne à un maximum de monde, et pas à une heure qui n'arrange que deux pensionnés qui ont envie de prendre des décisions dans leur coin...

#1429 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

rexou a écrit :

La solution est dans le dialogue. Partir en guerre et crier victoire pour avoir "fait plier" le syndic n'est sans doute pas la meilleure attitude à avoir.

Là, je vous rejoins.

#1430 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

Aujourd'hui, mon huissier m'écrit.
Un long courrier pour me dire qu'une affaire est soldée. En regardant l'historique, je me rend compte que cela fait 10 ans que l'ex-locataire paie 50€ par mois. 10 ans pour que le dossier soit soldé. Pfff...

Moralité: mon taux de perte est inférieur à ce que je pense.
Moralité 2: même quand le locataire est insolvable, cela vaut la peine de poursuivre.

#1431 Re : Locations et baux » quel bail dans un logement collectif? » 22-07-2024 20:51:41

Je ne vois pas ce qui empêche de faire un bail de résidence principale avec chacun des locataires, et jouissance des espaces communs sans que ce soit une colocation.

La colocation impose que les locataires sont solidairement responsables du loyer de chacun, qu'un locataire peut partir en laissant payer le loyer par les autres s'il n'a pas de remplaçant, donne des règles de remplacement d'un locataire qui veut partir, etc. Bref, il impose que les locataires se connaissent bien.

Pour que ce soit un bail de colocation, il faut que les locataires signent un pacte de colocation, et que le bail soit signé avec l'ensemble des locataires en une fois. Un seul bail donc. SI ce n'est pas fait comme cela, ce n'est pas une colocation.

#1432 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

rexou a écrit :

L'heure de convocation sera normalement (en tout cas je le ferais si j'étais le syndic concerné) portée à l'odj de la prochaine AGO avec vote et en respectant aussi les termes du contrat qui a été signé entre l'ACP et le syndic. Chacun est libre de s'exprimer, mais le résultat sera fonction des quotités et en aucun cas du nombre de personnes. Affirmer qu'une décision contraire à vos souhaits ne tiendrait pas en justice me semble présomptueux.

Je ne suis pas sûr.

Un juge pourrait trouver illogique de permettre à deux pensionnés majoritaires d'imposer une AG à une heure qui rend impossible à 8 propriétaires sur 10 d'exercer leur droit de participer à une AG... La majorité n'a pas tous les droits. La démocratie, c'est aussi protéger les minorités contre les abus de la majorité.

Dans le cas qui nous occupe, les pensionnés n'ont aucune excuse pour imposer les AG à des heures qui ne permettent pas à la majorité des copropriétaires d'être présents.

Si je devais statuer, je trouverais cela inacceptable, et je le décrirais comme un "abus de majorité".
(Mais je ne suis pas juge, et je ne dois pas statuer.)

#1433 Re : Locations et baux » création de société dans un appartement à usage de logement » 21-07-2024 22:31:07

N'y a-t-il pas eu une affaire dans laquelle le fisc a considéré qu'il y avait une activité économique dans un bien de résidence, et que le propriétaire a été redressé sur cette base?

C'est en tout cas un truc que j'ai au fond de ma mémoire.

#1434 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

Personnellement, je suis généralement sur la même longueur d'onde que Rexou. Mais pas en ce cas.

A mon avis, DavidL agit en étant mandaté, et il a l'air de savoir ce qu'il fait, comment il le fait, et les limites de ses possibilités. Sur base de son mandat, il a contacté le syndic, justifié son intervention, documenté ses demandes, et a obtenu "gain de cause". Ou en tout cas s'est fait entendre, comprendre, et a convaincu le syndic du bien fondé de ses demandes.

Alors, que Rexou se pose des questions sur la validité du mandat, je ne pense pas que ce soit important.

A mon sens, le mandat est valide.  Porté par 8 propriétaires sur 10, DavidL avait suffisamment de poids pour se faire entendre par le syndic. Et son approche non conflictuelle mais factuelle, jouant la balle et pas l'homme (pour citer feu un estimé pimonaute avec lequel je n'était pourtant pas toujours d'accord), il est arrivé à une forme de dialogue.

La situation était coincée depuis des années nous dit-il. Je ne vois pas pourquoi je remettrais cela en cause, ni pourquoi je lui demanderais des détails. 2 qui ont la majorité contre 8 qui n'ont rien à dire me suffit pour comprendre le genre de blocage qu'il peut y avoir.

Fort de son mandat, s'il n'avait pas reçu de réponse du syndic, il aurait pu faire ce que tout propriétaire peut faire. Pas besoin d'être commissaire aux comptes, membre du conseil de copropriété, président de l'AG, tout copropriétaire peut demander à consulter tous les documents de la copropriété. Et tout un chacun peut mandater qui il veut pour le remplacer. Il aurait donc pu débarquer chez le syndic et gratter jusqu'à trouver des traces de trucs qui auraient posé inévitablement des problèmes au syndic... Dieu merci, l'affaire s'est (un peu) dénouée, et la paix semble revenue dans la copropriété. Enfin, un début de possibilité de paix, parce que m'est avis qu'on a pas fini d'en entendre parler.

#1435 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

Il m'est arrivé d'être consulté par des connaissances, et d'écrire en leur nom à un syndic.
Il m'a fait ce genre de réponse, j'ai réitéré avec mandat, et le résultat a été identique.

Ici, le syndic a coopéré,  et c'est bien ainsi.

Mais je constate que DavidL (dont le statut m'avait aussi échappé, bien vu Rexou...) a obtenu ce qu'il voulait.
Dont acte. Case closed.

#1436 Re : Divers (hors achat/location) » Notaire et succession » 21-07-2024 07:15:47

Alain1972 a écrit :

Envoyé par Copilot :
Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses. Comme je le craignais, la situation peut être complexe et j’ai peur de ne pas tout comprendre. Pensez-vous qu’il serait judicieux d’être accompagné, par exemple, par un avocat lors de l’ouverture du testament pour s’assurer que tout soit correcte et défendre mes droits ? Est-ce autorisé en Belgique lors de ce premier rendez-vous ?

Merci et bon week-end à tous,

Alain

Vous pouvez choisir votre propre notaire, qui sera chargé de vérifier que vos droits sont saufs

#1437 Re : Divers (hors achat/location) » Notaire et succession » 21-07-2024 07:15:47

Alain1972 a écrit :

Merci pour l'information, si je ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer ma part dans la succession est-ce qu'il savent déduire de mon éventuelle part ou dois-je payer d'avance ? Merci

C'est vous qui payez vous-même les droits de la succession, calculés par le fisc, et pas par le notaire.
Le fisc vous enverra un document avec le montant à payer, en fonction de votre déclaration.

#1438 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

Merci pour ce retour.

Et bravo pour ce courrier, factuel, simple, complet, sans attaque personnelle, et se terminant constructivement par du positivisme.

#1439 Re : Locations et baux » électricité pas aux normes » 20-07-2024 09:17:36

Quelle est la puissance disponible au compteur? On peut trouver l'ampérage sur le disjoncteur principal avant compteur, même si c'est parfois un peu compliqué pour les anciennes installations.

Dans certains de mes logements très anciens, la puissance est limitée à 16A, ce qui empêche de faire tourner deux gros électro ensemble. Evidemment, la taque de cuisson, qui est le plus gros consommateur, est au gaz dans ces logements.

Il est à noter aussi que, chez Ores en tout cas, pour une installation qui dispose d'un certificat de conformité, il est gratuit de passer à 40A. On le paye pas pour le supplément de puissance jusqu'à 40A. C'est ce qu'on m'a dit tout récemment, même si je pense bien qu'il sera nécessaire de payer un déplacement (moins de 100€)

#1440 Re : Divers (hors achat/location) » Notaire et succession » 21-07-2024 07:15:47

Condoléances pour le décès de votre père.
Si je comprends bien, vous n'avez plus de contact avec votre famille dans son ensemble depuis pas mal de temps?
Et c'est votre frère qui a réglé les affaires de votre père ces dernières années?

Théoriquement, vous pouvez demander à vérifier que votre père n'a pas fait de donation au delà de la part réservataire. Les donations peuvent prendre plusieurs formes, y compris des virements bancaires.

Dans quelle région est-ce que votre père est décédé?
Vous parlez de "donation de l'appartement" de votre père. Vous voulez dire que votre père a fait une donation avant son décès?

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