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#1501 Re : Locations et baux » fin de bail courte duree, loyer impaye » 15-01-2025 14:17:14
Le bailleur peut résilier le bail de résidence principale de courte durée à son échéance moyennant un préavis de 3 mois.
Apparemment il est question ici d'un bail d'une durée d'un an que je suppose être un bail de résidence principale ( la précision n'a pas été communiquée).
Si aucun préavis n’a été donné pour mettre fin au bail de courte durée (ici un an) à son échéance ou au terme d'une prorogation de celui-ci, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Le bien d'un an devient automatiquement un bail de 9 ans.
Le bailleur peut également proroger (et non pas reconduire) le bail de résidence principale d'un an. Quand ? Il veillera à le faire avant que le bail ne soit devenu un bail de 9 ans.
Le décret wallon (la législation) prévoit que la prorogation nécessite un écrit. L'écrit est obligatoire. Quel écrit ? soit un avenant, soit un nouveau bail soit une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
J'avais demandé notamment de reproduire l'intégralité du texte du contrat bail relatif à sa durée. En vain.
Les dispositions de l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 sont impératives.
En cas d'arriérés de loyers, que ce soit dans le cadre d'un bail de courte durée ou d'un bail de 9 ans (le bail 3/6/9 n'existe plus depuis plus de 30 ans), le bailleur a la possibilité de soumettre le litige au juge de paix.
#1502 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE » 16-01-2025 10:39:02
L’acte notarié (acte authentique) constitutif de l'ACP ( personne morale) doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux de l'administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances à l'initiative du notaire endéans les 15 jours.
L'article 19 du code des droits d'enregistrement énonce que les actes des notaires doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32.
L'article 32 du code des droits d'enregistrement prévoit que les délais pour la présentation à l’enregistrement des actes obligatoirement enregistrables sont sauf exceptions de quinze jours pour les actes des notaires.
#1503 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE » 16-01-2025 10:39:02
GT a écrit :clapotis a écrit :Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent. Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)? Les délais sont-ils les mêmes?Merci d'avance.
Source ?
Homegrade
https://homegrade.brussels/wp-content/u … rances.pdfMerci PIM pour les infos très complètes. L'acte de base est en cours d'enregistrement (par le notaire). Je posais la question d'une part, pour économiser les frais et, d'autre part, pour voir si cela changeait quelque chose au niveau des délais (2 à 4 semaines, cela me paraît assez long par rapport aux délais annoncés dans certains guichets d'entreprises)
L’acte notarié (acte authentique) constitutif de l'ACP ( personne morale) doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux de l'administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances à l'initiative du notaire endéans les 15 jours.
La banque-carrefour des entreprises est une base de données du SPF Economie.
Schéma de la saisie des données dans la BCE
Rapport de la Cour des comptes de 2015, page 72
https://www.ccrek.be/sites/default/file … prises.pdf
Le SPF FINANCES (les bureaux des hypothèques ont été intégrés dans l'administration sécurité juridique de l'administration générale de la documentation patrimoniale) saisit dans la BCE les associations de copropriétaires.
Je n'ai pas connaissance d'un coût pour la saisie par le SPF Finances des associations de copropriétaires dans la BCE.
J'ignore dans quel délai le SPF Finances saisit les associations de copropriétaires dans la BCE.
https://homegrade.brussels/wp-content/u … rances.pdf
Extrait
"Bien que la plupart des ACP sont aujourd’hui enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot, il est récurrent que ceci ne soit pas encore le cas pour des ACP plus anciennes. Dans ce cas, l’enregistrement doit être demandé au Bureau Sécurité Juridique."
En l'espèce il a été fait mention d'une nouvelle copropriété.
Quelle est la date de signature de l'acte notarié relatif à la constitution de la nouvelle ACP ? Elle figure dans l'acte de base reprenant le règlement de copropriété qui doit vous avoir été remis lors de l'achat de votre lot privatif.
L'acte notarié relatif à la constitution de la nouvelle ACP ne doit pas être confondu avec l'acte notarié concernant votre achat d'un lot dans cette copropriété. Il précède l'acte concernant l'achat de votre lot.
#1504 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE » 16-01-2025 10:39:02
Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent. Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)? Les délais sont-ils les mêmes?Merci d'avance.
Votre NOUVELLE ACP n'a pas été enregistrée à l'initiative du notaire ?
Vous avez fait une recherche sur le site de la BCE (différents critères peuvent être utilises : nom, situation)
A ma connaissance les statuts doivent être enregistrés à l'initiative du notaire au service compétent de l'administration de la documentation patrimoniale.
Ensuite celle-ci joue auprès de la BCE le rôle d'initiateur d'un numéro d'inscription de l'ACP .
#1505 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE » 16-01-2025 10:39:02
Oui, il est effectivement possible de demander l'inscription d'une Association de Copropriétaires (ACP) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent à Bruxelles. Cette procédure présente plusieurs avantages :
1. Gratuité : Cette méthode est gratuite, contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises qui sont des services payants[1][3].
2. Délais : La procédure prend généralement de 2 à 4 semaines[1][3].
3. Qui peut le faire : Le (futur) syndic peut réaliser lui-même l'enregistrement auprès du Bureau Sécurité Juridique[1][3].
Pour procéder à l'enregistrement, voici les étapes à suivre :
1. Contacter le Bureau Sécurité Juridique du SPF Finance compétent en fonction de la commune où se trouve la copropriété.
2. Fournir les documents nécessaires, notamment :
- Un scan de l'acte de base avec les informations de la copropriété
- Une copie du règlement de copropriété
- Une copie conforme des plans liés à l'acte de base (optionnel)3. Envoyer la demande par e-mail au bureau compétent[1].
Il est important de noter que cette procédure est particulièrement utile pour les ACP plus anciennes qui n'auraient pas été enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot[1].
Citations:
[1] https://homegrade.brussels/questions/co … bruxelles/
[2] https://www.liantis.be/fr/malgre-la-fin … ans-mandat
[3] https://homegrade.brussels/wp-content/u … rances.pdf
[4] https://seeds.law/fr/actualites-et-publ … treprises/
[5] https://www.ucm.be/produits/enregistrem … -dimmeuble
[6] https://www.acerta.be/fr/independants/s … res/syndic
[7] https://justice.belgium.be/fr/themes_et … prietaires
[8] https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … -la-banque
[9] https://www.ipi.be/kb/la-profession/syn … c-a-la-bce
Les prestations du syndic dans le cadre de l'inscription d'une ACP à la BCE sont éventuellement payantes.
#1506 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE » 16-01-2025 10:39:02
Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent. Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)? Les délais sont-ils les mêmes?Merci d'avance.
Source ?
#1507 Re : Locations et baux » fin de bail courte duree, loyer impaye » 15-01-2025 14:17:14
Merci ... Tant qu'on est au sujet -
.je vais reconduire le bail (encore 12 mois, le 2eme avec la meme personne).
La region = RW, si important pour cette question.Question - je peux le faire par un avenant signé x2 ? [ edit: la region W. fait reference a un "accord écrit préalable" ]
Ou je dois re-imprimer/signer le meme contrat, annexes et tout le bazaar?BAV,
/jet
Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
(Pour éviter tout malentendu ) Reproduisez textuellement et intégralement la clause du bail relative à sa durée
Que prévoit l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
.
" Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."
#1508 Re : Locations et baux » fin de bail courte duree, loyer impaye » 15-01-2025 14:17:14
Bonjour,
Nous sommes a 2 mois de la fin d'un bail de 12 mois - le locataire me dit avoir de soucis admin avec son loyer (en transition de la mutuelle vers cpas, question revenus).
Normalement le CPAS payera les arres, il me dit ... Probleme est que je ne suis pas tres sur avec son histoire, vu son passe et un rdv en justice de paix.Si jamais cela continue avec un 2eme mois sans loyer, cela me pose probleme - et je souhaiterai eviter a renouer le contrat de bail (en 12 mois, ou pire en 3/6/9 si je fais rien).
Bref, je voudrais tirer profit de la periode de 2 mois qu'il me reste, en gros lui notifier par ecrit que "si le loyer n'est pas paye au plus tard le mois prochain qu'il considere son preavis de 3 mois commence des aujourd'hui et que le contrat ne sera pas reconduit malgre sa date d'expiration ".
Legal/pas legal? Que feriez vous ?
BAV -
/jet
La législation sur les baux a été régionalisée depuis de nombreuses années..
Je n'interviens plus lorsqu' est absente la précision concernant la région administrative dans laquelle se situe le bien donné en location.
#1509 Re : Copropriétés forcées » Fuite tuyauteries évacuation eau » 19-04-2025 09:17:29
Extraits des statuts d'une ACP
"Les descentes d’eaux pluviales, le réseau d’égouts et ses accessoires, les raccordements généraux des eaux, combustibles et électricité ainsi que les compteurs et accessoires y relatifs, les décharges, les chutes et la ventilation de ces dispositifs y compris les accès, en un mot toutes les canalisations de toute nature intéressant la copropriété sont parties communes
Font exception les canalisations à usage exclusif d’ un lot privatif, MAIS uniquement pour ce qui regarde la section située à l’intérieur du lot privatif desservi, ainsi que celles qui se trouvent à l’extérieur de la partie privative MAIS sont exclusivement à son usage, par exemple les conduites particulières de l’eau, du gaz (si l’immeuble y est raccordé), de l’électricité et du téléphone."
"Sont parties privatives, les parties du lot privatif â l’usage exclusif d’un copropriétaire, notamment le plancher, le parquet ou autre revêtement sur lequel on marche, avec leur soutènement immédiat en connexion avec le hourdis et la chape qui sont une partie commune, les cloisons intérieures non portantes, les postes intérieures, les portes palières, toutes les canalisations d’adduction et d’évacuation INTÉRIEURES des locaux privatifs et servant â leur usage exclusif, les installations sanitaires particulières (lavabos, éviers, water -closet, salle de bains), le plafonnage attaché au hourdis supérieur formant le plafond, les plafonnages et autres revêtements, la décoration intérieure du local privatif soit en résumé tout ce qui se trouve à l’intérieur du local privatif et qui sert à son usage exclusif."
#1510 Re : Copropriétés forcées » Fuite tuyauteries évacuation eau » 19-04-2025 09:17:29
Bonjour ,
je vis dans un appartement situé au 2eme étage d'un immeuble appartement de 2 étages.
Le voisin en dessous de moi, m'indique avoir de l'eau qui coule depuis son plafond au niveau de sa cuisine.
Après recherche , il s'avère en effet que lorsque j'ouvre le robinet de l'évier de cuisine , l'eau s'évacue et cela produit du goute à goute dans le plafond de mon voisin.
La tuyauterie d'évacuation serait donc en cause.
Cette tuyauterie est évidement encastrée sous le carrelage et aucune fuite n'apparait dans la partie visible.
Cette tuyauterie d'évacuation d'eau est elle commune aux appartements?
Si oui , la réparation est elle donc à régler via l'assurance du syndic?
Le fond de réserve servira t il donc à procéder à la réparation?D'avance Merci pour votre aide car je suis un peu perdu...
Ce n'est évidemment pas l'assurance du syndic qui interviendra mais éventuellement celle de la copropriété pour les dommages causés chez le voisin.
Que prévoient les statuts de votre copropriété ?
Et que prévoit le contrat d'assurance de votre copropriété?
Extraits des statuts d'une copropriété
"Les contrats d’assurances doivent couvrir l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous recours contre les titulaires de droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le syndic délégué ou provisoire, hormis bien entendu le cas de malveillance ou celui d’une faute grave assimilable au dol. Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs conserveront leur droit de recours contre celle-ci en cas de sinistre.
Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires ou par un tiers quelconque.
Les copropriétaires restent tiers entre eux et vis-â-vis de l’association des copropriétaires.
Chacun des copropriétaires a droit à un exemplaire des polices d’assurances souscrites.
Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de chaque association des copropriétaires .
Assurance contre l’incendie et les périls connexes
Cette assurance doit couvrir au moins les périls suivants : l’incendie, la foudre, les explosions, les conflits du travail et les attentats, les dégâts dus â l’électricité, la tempête, la grêle, la pression de la neige, les dégâts des eaux, le bris des vitrages, le recours des tiers, le chômage immobilier, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompiers, d’extinction, de sauvetage et de conservation, les frais de remise en état des jardins et abords et les frais d’expertise."
#1511 Re : Copropriétés forcées » Qui est l'autorité compétente pour forcer l'identification d'un syndic d'ACP » 14-01-2025 11:41:52
En pratique, il y a donc une solution face à cette faillite juridique : via huissier de justice qdéposer une citation dans l'une des 12 boîtes aux lettres afin de citer cette ACP problématique en justice de paix , donc sans AUCUN pourparler préalable possible, toute démarche préablable étant demeurée vaine y compris via l'assurance puisque nul ne lâche l'info sur les noms des propriétaires et l'éventuel syndic.
Dans l'hypothèse d'un jugement condamnant l'ACP à donner accès à ses locaux pour l'expertise judiciaire,l'ACP pourra continuer à faire la morte et se moquer du juge de paix malgré l'envoi à l'adresse d'enveloppes marron /vertes que les locataires ignoreront peux-être , chacun s'estimant "non concerné".
Mais l'Huissier saura faire son travail auprès des personnes physiques pour l'exécution de l''éventuel jugement à intervenir.
Faut s'armer de patience ce qui n'est pas aisé quand y'a infiltration d'un mur mitoyen via le toit/cheminée mais ce n'est pas mon sujet sur ce post. Il ne s'agit nullement d'une question technique mais d'un point d'ordre législatif et réglementaire.
@Rexou ben oui je suis concerné , pas vous évidemment quoiquevous pourriez l'être également. C'est le bazar dès lors qu'il existe des gens qui ne coopèrent pas loyalement. Une législation inappliquée ne vaut rien et vous Rexou ne devriez donc même pas l'appliquer. Pourquoi certains rouleraient à droite s'il est permis de rouler à gauche, bref excusez-moi de pas souhaiter bavarder plus amplemebnt faute de temps pour ça.
J'ignore ce qu'il faut entendre avec certitude par "faillite juridique"
#1512 Re : Copropriétés forcées » Frais de rappel » 16-01-2025 10:17:17
Ils ont été mis à charge de l'ACP qui n'a pas bronché. Pire, certains CP trouvaient cela normal !
Même réaction quand cela s'est reproduit. Je vais voir à la prochaine AG comment les CP vont réagir car c'est de nouveau le cas cette année.
Dur dur de faire réagir les CP
Dans un premier temps, il est normal que les frais soient imputés à l'ACP. Pas d'autre solution. Le client est l'ACP.
Dans un second temps, si la problématique s'invite lors de l'AG, l'AG souveraine prendra position quant à une éventuelle mise en cause de la responsabilité du syndic.
Et si la décision de l'AG ne vous convient vous examinerez les recours qui s'offrent à vous et l'intérêt de vous lancer dans une procédure..
#1513 Re : Copropriétés forcées » Frais de rappel » 16-01-2025 10:17:17
Bonjour,
Il me semble que le travail du syndic consiste à gérer les factures et les payer dans les temps. Si cela est trop difficile pour lui, il peut recourir à des domiciliations bancaires, ce qu’il fait d’ailleurs pour quelques fournisseurs.
J’ai remarqué que le syndic reçoit des rappels pour lesquels les frais de rappel sont mis à charge de l’ACP.
Déjà le syndic précédent procédait de la sorte et refusait bec et ongle de payer ces rappels, soutenu par le conseil de copropriété ! J’ai contesté mais personne ne m’a suivie.
Et que sont devenus finalement ces frais de rappel que le syndic en question refusait de payer , soutenu par le conseil de copropriété ?
Ces frais étaient réclamés à tort par les prestataires de biens ou de services ?
#1514 Re : Copropriétés forcées » Dommages et intérêts pour une copropriété suite à des malfaçons » 10-01-2025 14:15:33
L'avocat dt que c'est chaque copropriétaire qui doit ester pour demander des dommages et intérêts...(appartements insalubres, invendables et inlouables)
Votre avocat personnel ?
#1515 Re : Copropriétés forcées » Frais de rappel » 16-01-2025 10:17:17
Il s'agit d'une négligence et pas du tout de problème de trésorerie
Problème de négligence ou de trésorerie, si les indemnité réclamées par les prestataires sont justifiées elles sont à charge de l'ACP qui , le cas échéant, se retournera ensuite contre le syndic. La cliente du prestataire est l'ACP. Les factures sont établies au nom de l'ACP.
#1516 Re : Copropriétés forcées » Dommages et intérêts pour une copropriété suite à des malfaçons » 10-01-2025 14:15:33
Seul un avocat pourrait vous conseiller sur base de tous les éléments du dossier.
#1517 Re : Copropriétés forcées » Nouvel article art. 3.89 §5 14° : 14° » 10-01-2025 11:34:00
Voir cet avis de l'APD : https://www.dataprotectionauthority.be/ … 7-2020.pdf
"Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable)
comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la
communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un
nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le
syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires
aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires
qui en feraient la demande."
#1518 Re : Copropriétés forcées » Nouvel article art. 3.89 §5 14° : 14° » 10-01-2025 11:34:00
art. 3.89 §5 14° : 14°
le syndic a l'obligation de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande
les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;Ceci afin de permettre aux copropriétaires de se contacter.
L'adresse mail est aussi une adresse,
la loi ne précise pas quelles adresses donc elles sont toutes concernées : l'adresse postal et électronique.Il faut vivre avec son temps.
Tout d'abord vous faites mention d'une un article art. 3.89 §5 14° : 14° sans préciser le texte dont est extrait cet article.
Le code civil actuel prévoit en son article 3.89, § 5, 14°:
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:(...)
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"
Ensuite, il n'existe pas une version ancienne et nouvelle de cet article 3.89 § 5,14° du code civil..
Enfin, cette disposition avait été intégrée par l'article 8, L, de la loi du 2 juin 2010 (entrée en vigueur le 1/9/2010, voici plus de 14 ans) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion à l'article 577-8 , § 4 , 16° dans ce qui allait devenir ultérieurement l'ancien code civil.
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:(...)
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"
#1519 Re : Copropriétés forcées » Détérioration dans les communs » 12-01-2025 18:07:10
GT a écrit :G.B. a écrit :Sérieusement, j'ai jamais vu que le droit avait le pouvoir de remédier à un problème d'ordre technique qui est visiblement à la base de votre différent de voisinage
Je n'ai rien "vu" lu en ce qui concerne l'existence d'un problème technique qui serait à la base du comportement de ce copropriétaire "turbulent".
Tout au contraire. Je lis : "La ventilation part du garage et sort dans son jardin, j’en ai une moi aussi et franchement, ça ne fait pas de bruit, nous avons du triple vitrage."Sérieusement
Triple vitrage = pas de bruit... à condition que la fenêtre reste fermée, non ?
Pour une fois je suis d'accord avec GB. (Ben oui, c'est possible). La conciliation, le dialogue et une approche positive sont préférables si c'e'st possible pour une bonne cohabitation. Faire faire une analyse de bruit est une bonne idée. Cela servira de base pour déterminer si d'éventuelles mesures peuvent être prises pour améliorer les choses.
La ventilation est actuellement hors service.
Faire une analyse pour le passé me semble difficile.
J'ai lu que le copropriétaire "turbulent" avait refusé cette analyse.
#1520 Re : Copropriétés forcées » Nouvel article art. 3.89 §5 14° : 14° » 10-01-2025 11:34:00
Pourtant il arrive que le syndic envoie un courrier par mail à tous les CP avec les adresses de tous en "cc"
Mais peut-être est-ce par hasard et pas vraiment voulu.
En attendant, on possède ainsi toutes les adresses mail de tous les CP
Je ne suis pas certain que le syndic respecte le RGDP.
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