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La source, c'est moi. Proprio de quelques biens loués à une AIS.
Alors non seulement votre réponse est à côté de la plaque et sans rapport avec la question posée, mais de plus, vous extrapolez assez pour faire de vos "quelques biens" une statistique de la région bruxelloise. Pas mal ! 
???cela vous dérange que je parle des baux en AIS ?
Ce sont des baux plus que classiques (ordinaires, comme vous dites), ce que vous ignorez manifestement.
Si un nouveau restaurateur me demande à quel prix il doit vendre son plat du jour, je ne lui réponds pas en lui citant les références de prix des restos du coeur.
Ce qui me dérange, c'est que votre réponse est sans rapport avec la question posée. Le but d'une AIS est SOCIAL. Ce n'est pas une référence classique ni ordinaire. Votre réponse est à côté de la plaque et induit en erreur le pimonaute qui a posté la question.
Ceci étant dit, libre à vous de gérer vos bien comme vous l'entendez, mais ici vous avez un nouveau bailleur qui recherche une information. Il ne dit pas être assistant social et il a sans doute un prêt à rembourser. Ma réponse est en rapport avec la question posée. La vôtre non.
Prétendre qu'un bail AIS est "classique" et "ordinaire" est une énormité. Cela n'a rien de comparable aux conditions d'un bail aux conditions du marché. Par exemple le loyer est de 60% du prix du marché ; le bailleur n'a aucun contrôle sur les occupants de son bien...
Tout ce que j'ignore des baux AIS provient peut-être d'un certain manque d'intérêt et même d'un manque d'intérêt certain.
Pour débattre de ce qui se fait ou non en AIS, vous pouvez ouvrir un post spécifique.
Il est regrettable que le bailleur ait fait l'économie d'une peinture lavable, surtout sans des pièces comme cuisine et salle de bain. Mais soit.
Votre responsabilité est normalement engagée dans l'absolu, malheureusement. Ceci dit, des traces d'éclaboussure dans une pièce d'eau peuvent aussi être considérées comme la conséquence d'un usage normal... Le mieux serait de voir avec votre bailleur quelle est sa position, en lui faisant remarquer que vous avez pris soin de son bien tout en l'utilisant en bon père de famille (je ne me souviens plus de la nouvelle appellation en vogue actuellement).
Il faut voir si un état des lieux a été établi par un expert compétent (genre géomètre-expert) ou par un quelconque stagiaire d'agence... La peinture s'amortit généralement sur 9 ans. Elle est donc déjà au moins amortie au tiers.
Bonne chance.
rexou a écrit :Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.
En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.???? Nonante pour cent des baux en AIS de la région Bruxelloise font moitié-moitié, comme le suggère fort à propos Marc1973.
????
Mais qui vous a parlé de ce qui se fait en AIS ???
La question porte sur ce qu'il est d'usage de pratiquer dans les baux ordinaires. Et la réponse est en rapport avec l'objet de la question. C'est factuel. Que cela vous plaise ou non.
J'ignore ce que prévoient les baux des AIS... et je n'y cherche pas une source d'inspiration. Pas plus que ce que prévoient les baux du syndicat des locataires.
Donc vous pensez qu’il ne faut pas faire enlever les meubles et la voiture même si le bail est terminé depuis le 28 février ???
Il y a des locataires qui emménagent début avril …
Comment faire ?
Vous ne POUVEZ pas faire enlever la voiture ni disposer des meubles. Vous pouvez avertir les héritiers que si personne ne paie le loyer, vu que le bail a normalement pris fin fin février, vous ferez mettre les meubles en garde-meuble et laisserez la voiture dans le garage en attendant la finalisation des formalités successorales.
Et comme dit Grmff, contacter les héritiers (aussi par écrit) afin de voir quelle est leur position et si une proposition se dégage. Eventuellement, conclure un accord écrit avec l'administrateur nommé (ou à défaut avec certains des héritiers) pour déplacer les meubles et effets personnels dans un garde-meubles à la date du XXX afin de libérer l'appartement et ne plus être redevable des loyers à partir de cette date. Présentez la chose comme étant dans leur intérêt pour leur éviter des frais supplémentaires de loyer simplement pour dépôt de mobilier dans l'appartement.
Mais en aucun cas vous ne pouvez simplement disposer des biens du défunt. Vous vous exposez à des problèmes sans fin en agissant ainsi.
LegrandM a écrit :Bonjour,
J'ai fait une offre pour l'achat d'une maison en hainaut il y a un mois, qui a été acceptée et signée par le propriétaire. Mais je m'aperçois que le montant des travaux va être trop important pour moi (qui n'avaient pas été signalés lors de la visite). J'aimerais donc me rétracter. Dans l'offre, il est indiqué qu'il me faut le refus de deux organismes de paiement dans les 30 jours de la signature du compromis (j'ai appris que, si une clause suspensive est indiquée dans l'offre, celle-ci n'a pas d'impact car elle prépare le compromis). Le compromis est en cours de finalisation. Si je reçois le refus d'un ou deux organismes de prêt (sachant que je vais m'adresser à deux), les refus reçus avant la signature du compromis seront-ils valables ou doivent-ils être absolument reçus après la signature de celui-ci ?
Merci d'avance !Au plus tôt vous informez votre vendeur de la non-obtention de votre prêt, au mieux il se portera... (pour autant qu'il supporte le choc)
Cela étant dit, il faut voir comment est rédigée la clause suspensive.
Signaler le refus de la banque de vous octroyer le PH. ---> cela ne veut pas dire annoncer que vous souhaitez vous rétracter pour cause de travaux trop importants et que vous utilisez le refus bancaire comme prétexte à votre revirement.
Bonjour,
Cas de figure pour un locataire décédé en Wallonie:
Le locataire loue une maison depuis plus de 25 ans et résilie son bail pour le 28/02.
Malheureusement, le locataire décède le 16 février.
Les héritiers accepte la succession sous bénéfice d’inventaire et
donc ils ne peuvent pas vider la maison pour le 28/02.
Le propriétaire avait déjà reloué la maison pour début avril.
Le propriétaire peut-il se débarrasser des meubles et de la voiture du locataire décédé avant la fin de la succession sous bénéfice d’inventaire ? Comme la fin du bail était le 28 février.Quelle est la solution à ce cas de figure ?
Se débarrasser de la voiture du locataire ??? Certainement pas ! Cette voiture n'a rien à voir avec le bailleur il me semble. Je ne vois pas à quel titre le bailleur se donnerait le droit d'en disposer.
Il y a des héritiers et ils acceptent la succession sous réserve d'inventaire. Vous pouvez faire mettre les meubles dans un garde-meubles ou un dépôt, puisque vous avez reçu un préavis. Sauf si les héritiers souhaitent poursuivre la location et paient le loyer. Les meubles seront restitués aux héritiers contre paiement des frais de garde et frais de déménagement payés par le bailleur.
En tout cas, le bailleur ne peut disposer ni des meubles ni de la voiture de son locataire. Si la voiture est dans votre garage, le plus simple pour le moment est de l'y laisser. Et facturer la location du garage aux héritiers s'ils acceptent la succession.
Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.
En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.
Bonjour à tous,
J'ai un soucis avec mon ancien propriété qui me réclame une énorme facture d'eau. Je vous explique. J'ai habité pendant 2 ans un appartement, je payais mon loyer et les 25 euros d avances sur les factures d'eau. Quand viens l'heure de lui rendre le logement, on s'est aperçu que mon compteur d'eau était cassé. Je n'y avait jamais fait attention.
Normalement il n'y aurait qu'à faire le décompte des autres appartement de l'immeuble qui ont leur compteur à eau ( non officiels) fonctionnels et m imputé le reste de la facture d'eau. Le problème est que la facture d eau est très élevée et que le propriétaire me réclame 3500 euros d'eau pour deux ans. Normalement le relevé aurait du être fait tout les ans. Enfin je ne comprend pas, jamais j'aurais pu consome autant d'eau, j'ai fait venir un plombier qui a réparer mon compteur de passage cassé et qui a bien vérifié que je n'avais aucune fuite d'eau dans mon appartement.
Je me demandais si le propriétaire avait le droit de m imputé une consommation anormale d'eau sachant que je n'ai aucune fuite chez moi, et sachant qui il a deux robinet de service dans son immeuble qui ne sont reliés à aucun compteur de passage ( 1 dans le hall et 1 à la cave). Les infrastructures du propriétaire sont assez vétustes.
Merci de m'éclairer pour ce problème, bien à vous
Vous parlez de votre ancien propriétaire et vous avez constaté que votre compteur était défectueux au moment de rendre votre logement si je comprends bien.
Pourtant vous avez appelé un plombier qui a réparé votre compteur de passage et constaté l'absence de fuite ?
Durant deux ans personne n'a effectué aucun relevé de votre compteur ? Tant le propriétaire que vous-même auriez dû avoir déjà constaté la défectuosité du compteur. Et effectuer au moins un relevé.
Selon moi, la demande n'est pas justifiée et il ne peut vous être imputé la totalité de la facture hors consommations des voisins. D'une part il existe des robinets à usage commun et d'autre part, d'autres compteurs sont peut être aussi défectueux.
Une facture mensuelle de 25 euros pour l'eau, c'est peu. Mais vu votre situation, vous pouvez accepter de payer un complément raisonnable (par exemple 15€/mois sur deux ans soit 360€) en signe de bonne volonté. Si votre proposition n'agrée pas votre bailleur, libre à lui de présenter ses arguments au juge. Je doute fort qu'il obtienne gain de cause.
Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :
Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.
On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.
Mais il n'y a aucun changement de catégorie. Un CP achète un bien "aménageable" -qui peut être aménagé- et il l'aménage en effet sans changer en quoi que ce soit son affectation.
Vous dites que ce bien est déjà aménagé et vous semblez l'accepter. Et selon vous, les CP pourraient interdire l'occupation ? A quel titre ? Quel est selon vous le but de l'aménagement?
Si l'urbanisme accepte que ce bien soit considéré comme un logement, la copropriété n'a absolument rien à y redire ! Et si ce bien ne répond pas aux conditions pour être un logement (résidence principale) il peut néanmoins être occupé en toute liberté dans les limites prévues dans les statuts. Ni plus ni moins que tout autre lot de cette ACP. Par exemple une chambre d'étudiant. Un bureau. Une salle de jeux pour les 10 enfants de la voisine... (oui je sais, là je suis méchant... pardon)
Tout est simplement à convenir dans le contrat du syndic.
- frais de constitution d'hypothèque : jamais entendu parler (le syndic n'est pas concerné par une éventuelle hypothèque) donc à oublier
- frais de rappel/mise en demeure : montant et conditions à déterminer librement (1er rappel 30€ après 30 jours de retard, /2e rappel 50€ après 60 jours de retard et mise en demeure par recommandé 100€ après 90 jours de retard par exemple). Et si non paiement dans les 30 jours de cette mise en demeure ou accord sur plan d'apurement, dépôt d'une requête en justice aux frais de l'intéressé. ((ceci est à appliquer en accordant une marge de manoeuvre assez large aux CP -le premier rappel par sms par exemple peut être gratuit dans les faits- le but étant de motiver chacun à payer avec régularité))
- frais de mutation en cas de vente : 100€ (ou 150 autre exemple) par courrier envoyé au notaire ou agence avec infos légales demandées par les intéressés.
Pour info, dans la même situation que vous, j'ai instauré un système incitatif au niveau des frais de gérance. Soit actuellement 22€ mensuels par lot, mais avec réduction de 50% à tout CP qui paie régulièrement et ponctuellement ses charges. C'est légal et cela m'aide à limiter les soucis de défaut de paiement ou de paiements tardifs. Les rappels sont fastidieux et ainsi l'incitation est automatisée et visible par les intéressés dans leur décompte. Là aussi, l'application des règles reste souple. Le but n'est pas de gratter quelques euros, mais de gérer sainement les comptes.
Ceci dit, je ne prétends pas être un exemple. Je m'efforce d'être pragmatique et de limiter les soucis.
Donc on se retrouve devant une "surface aménageable" qui dispose de ses propres quotités: je ne vois pas où il y a "changement d'affectation", ni la raison pour laquelle le propriétaire devrait en référer à l'assemblée générale de l'ACP pour avoir l'autorisation d'y aménager un logement (qui est sa destination naturelle)...
Il est clair que les avis sont unanimes.
La copropriété ne peut pas interférer dans le droit qu'a ce CP de disposer librement de son bien, comme n'importe quel autre CP de l'immeuble. Une surface "aménageable" peut être aménagée (c'est simplement la définition de tout dictionnaire) et il n'y a en aucun cas changement d'affectation. Le CP de ce lot dispose exactement des mêmes droits que tous les autres. Ni plus ni moins. Au moins en ce qui concerne la copropriété. Il en va différemment pour les obligations urbanistiques, mais elles ne concernent en aucun cas la copro.
Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRED'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse
Je suis bien votre raisonnement, mais j'ai une lecture différente de la vôtre des obligations de ce CP. Son bien est qualifié d'"aménageable" et il peut donc être aménagé selon les statuts. Nul besoin d'un vote.
La hauteur sous plafond est de 1.8M ou de 2.1 (à vérifier... je pense 2.1 sur BXL et 1.8 en région wallonne). Il faut donc savoir quelle est la surface à considérer. La surface et la superficie vitrée notamment détermineront si le bien peut être habité et qualifié de logement... Mais ça ne concerne pas l'ACP.
C'est qu'elle ne peut être aménagée qu'en logement. Ca, tout le monde le sait.
Ce que je dit, c'est que pour être aménagée, ça doit passer par un vote en AG aux 4/5 des quotités. Et vous, vous dites que ça ne doit pas passer par un AG alors que moi, je trouve qu'il faut un vote aux 4/5Le CP propriétaire d'avant ne pouvait héberger quiconque. Il a essayé en ne demandant aucune autorisation ni en AG, ni à l'urbanisme. Conclusion, le syndic a fait appel à la police qui a donné quelques jours aux occupants pour déguerpir, ce qu'ils ont fait rapidement.
Le nouveau CP a été informé du passé, police et autre demande à l'ancien CP de faire sortir les habitants installés sans autorisation. Il y a eu 3 occupations illégales. La police a du intervenir 1 fois.Malgré tout, le nouveau CP a acheté. Je trouve que ce CP à pris un risque.
Quand vous dites que le nouveau CP a acheté la surface dans le but de l'exploiter, c'est compréhensible. C'est son problème, pas le nôtre.
Il a probablement fait une affaire (qu'il pense) financière et maintenant, il va se retrouver devant un mur. Vous pariez.L'immeuble date de 2007
Ma lecture, c'est qu'il est entendu qu'une surface dite aménageable peut être aménagée. Ceci sans demander d'autorisation à l'ACP. En aménageant, ce CP se conforme à la finalité prévue dans l'AB
Le mur peut être l'urbanisme. Pas la copropriété.
PIM a écrit :Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?
oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !
Curieuse répartition des quotités. Mais cela ne change rien au fait que ce lot est "aménageable". Et à défaut de restriction dans l'acte de base, il peut l'être au même titre que tout autre lot.
Notez aussi que la surface à considérer est celle qui compte 2.10 mètres (sauf erreur) sous plafond. Ca doit réduire considérablement les 56 M2 de départ.
Mais à défaut d'être aménagée en logement, en quoi donc voudriez-vous que cette surface le soit ?
La solution la plus simple est d'appliquer la formule préconisée par votre syndic pour les charges communes. Vous calculez au prorata des occupations respectives des différents locataires. Ces charges communes dues par le locataire sont généralement assez stables.
Concernant les consommations d'eau et de chauffage, vous pouvez déjà relever les compteurs d'eau et établir un calcul sur base des prix de la dernière facture reçue. L'idée est d'avoir un prix approximatif, pas de chercher à tout prix un montant exact.
Pour le chauffage, il doit y avoir des calorimètres sur les radiateurs. Vous les relevez (même approximativement) lors de l'état des lieux de sortie et vous établissez un prix à l'unité qui semble raisonnable (vous pouvez vous baser sur le prix unitaire de l'exercice précédent, et même si vous avez envie de perdre du temps comparer le prix du combustible lors de la dernière facturation et actuel.)
Lors de la sortie du locataire, vous lui indiquez donc que vous lui demandez de payer sa quote-part sur la consommation, estimée à XXX et en cas d'accord, vous clôturez les comptes (et libérez -une part de- la garantie immédiatement.
Si le locataire conteste, vous lui dites que dans ce cas, vous devrez faire procéder à un relevé intermédiaire par la société qui en a la charge. Ce relevé sera à charge du locataire. Vous devrez dans ce cas retenir une somme raisonnable -et suffisante- sur la garantie en attendant réception des décomptes annuels.
L'idée n'est pas de définir un montant qui correspondrait exactement à la consommation, mais d'en faire une estimation raisonnable et que les parties soient d'accord pour clôturer les comptes sur cette base.
Le relevé intermédiaire est la seule autre alternative. Cela implique des frais pour le locataire sortant et un retard dans la libération de la garantie.
L'AB parle d'une surface aménageable dans les combles donc, ce sont des combles aménageables en quoi ? en studio ? puisque la surface ne contient qu'une seule pièce.
Mais le CP qui veut louer cette surface en logement et là, je répète ma question, ne doit-il pas avoir l'accord de la copropriété ? et aussi de l'urbanisme ?
Je lis dans l'art. 3.88 du cc §1 - 2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
b)de la modification de la destination de l'immeuble ou D'UNE PARTIE DE CELUI-CI.Vouloir en faire un studio, c'est modifier la destination (en studio donc, il faut voter aux 4/5
Je pense donc que le CP doit d'abord demander l'accord des autres CP. S'il ne l'obtient pas, inutile de poursuivre vers l'urbanisme.
Et je reviens avec le velux qui doit être modifié en chien assis, là aussi, il faut l'accord de la copropriété (obligation urbanistique) sans quoi, son projet tombe à l'eau.
Cette surface est aménageable. En quoi d'autre qu'en logement ? Elle peut être aménagée exactement comme les autres lots. Ni plus ni moins. Sous réserve d'un éventuel accord de l'urbanisme bien sur si nécessaire. Mais il ne faut absolument pas avoir l'accord de la copropriété. Cet accord est acquis dans l'acte de base par le seul mot "aménageable" ("qui peut être aménagé"). Il n'y a pas de modification de la destination d'une partie de l'immeuble. Il y a un aménagement qui est prévu et autorisé dans l'AB.
A quoi l'acheteur devrait-il affecter son bien pour vous complaire?
Une surface aménageable peut être aménagée; elle même a pour destination d'être aménagée. A défaut de restrictions ou de précisions, elle peut être destinée exactement au même usage et avec les mêmes restrictions que tout autre lot de l'immeuble.
La modification de la fenêtre concerne en effet l'aspect extérieur de l'immeuble et demande l'accord de l'ACP et de l'urbanisme.
Je ne fais pas dans l'utopie avec mon extrapolation. Le propriétaire de ce lot dispose des mêmes droits et obligations que tous les autres CP. Voyez ce que dit votre acte de base à ce sujet. J'ai donné un exemple parmi bien d'autres pour dire que ce pourrait être pire. Libre à vous de penser que c'est sans intérêt. Votre acte de base interdit AirBNB ? (ce serait une autre éventualité possible)
Je suis désolé, mais je ne peux m'empêcher de voir une incohérence entre le fait de vendre un lot -surface aménageable- et de se plaindre de la possible occupation de ces lieux. Si les occupants actuels ne souhaitaient pas l'arrivée d'un nouveau venu, la copropriété aurait pu acheter ce local et l'affecter à ce qui serait voté en AG.
Bonjour ,
Je profite de cette discussion pour vous faire part d'une situation dans un immeuble des années 70 avec une chaudière commune:
Mon voisin du dessus fais des travaux de rénovation important dont le cassage de la dalle de béton, on est mis au courant qu'un tuyau horizontal desservant le radiateur est apparement rouillé et défectueux,ce qui fait que la pression du circuit chute.
Mon voisin prétend que la réparation du tuyau doit etre éffectué par la copropriété car le chauffage est commun? Je pense le contraire car ca ne dessert que son radiateur et il n'y avait pas de problème avant le début des travaux.
L'acte de base dit dans un paragraphe que le chauffage est commun et dans un autre paragraphes que toutes les tuyauteries dans l'appartement sont privés mais sans citer precisement les tuyaux de chauffage.
Qui a raison?Merci
Le principe général est que les tuyaux verticaux sont communs et les tuyaux horizontaux sont privatifs. Si un CP effectue des travaux et endommage un tuyau il est seul responsable du sinistre. Il doit réparer à ses frais et dédommager le CP qui serait victime de la fuite occasionnée. Ou faire dédommager sa victime par son assurance le cas échéant.
Il n'y a aucune contradiction dans l'acte de base que vous citez. Le chauffage est commun mais les tuyaux qui répartissent l'eau/le gaz dans un appartement sont privatifs. Pour le chauffage, ou pour tout autre tyuau. Eau chaude et froide, ou gaz.
De surface aménageable ce bien passera en surface aménagée. C'est un peu dans l'ordre normal des choses. Les conditions de l'aménagement sont à chercher dans l'AB mais si l'urbanisme accepte un logement, l'ACP ne pourra pas s'y opposer.
La nouvelle fenêtre peut faire l'objet d'un débat... mais est-ce bien nécessaire ?
Plusieurs CP sont contre ce projet car ils n'ont pas envie de voir une ou deux personnes supplémentaires dans l'immeuble.
Le propriétaire de cette "surface" n'aurait besoin d'aucune autorisation pour faire par exemple un dépôt de nourriture qui serait distribuée entre 7 et 22 heures à toute personne en état de nécessité... Il ne resterait aux CP mécontents qu'à compter le nombre journalier de visiteurs, en pleurant pour que ce bien soit un studio ordinaire habité par une ou deux personnes ordinaires.
Le nouveau CP pourrait aussi envisager que les frais d'isolation incombent à la copropriété... Ce serait par exemple une obligation en cas de rénovation de la toiture. Il a acheté ce bien dans le but de l'exploiter, cela semble assez naturel et légitime. J'imagine que l'AB prévoit des quotités pour ce bien en fonction de sa surface et de sa destination.
Un notaire un peu imaginatif et créatif aurait pu vous proposer d'acter la vente du champ à votre seul non (ou au seul nom de votre compagnon) et la maison à vos deux noms par exemple... (juste une idée...) Ou un usufruitier et un nu-propriétaire pour le champ...